Gibraltar: Lois diverses (dispositions linguistiques)

Constitution of Gibraltar

The 14th Day of December 2006

Section 3
Protection of right to personal liberty.

2) Any person who is arrested or detained shall be informed as soon as reasonably practicable, in a language that he understands, of the reasons for his arrest or detention.

Section 8

Provisions to secure protection of law.

2) Every person who is charged with a criminal offence –

(b) shall be informed as soon as reasonably practicable, in a language that he understands and in detail, of the nature of the offence;

(f) shall be permitted to have without payment the assistance of an interpreter if he cannot understand the language used at the trial of the offence,

and, except with his own consent, the trial shall not take place in his absence unless he so conducts himself as to render the continuance of the proceedings in his presence impracticable [...].

Section 14.

Protection from discrimination on the grounds of race, etc

3) In this section, the expression “discriminatory” means affording different treatment to different persons attributable wholly or mainly to their respective descriptions by race, caste, place of or social origin, political or other opinions or affiliations, colour, language, sex, creed, property, birth or other status, or such other grounds as the European Court of Human Rights may, from time to time, determine to be discriminatory, whereby persons of one such description are subjected to disabilities or restrictions to which persons of another such description are not made subject or are accorded privileges or advantages that are not accorded to persons of another such description.

Constitution de Gibraltar (2006)

Le 14 décembre 2006

Article 3

Protection du droit à la liberté personnelle

2) Quiconque est arrêté ou retenu doit être informé dans un délai raisonnable, dans une langue qu'il comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention.

Article 8

Dispositions pour garantir la protection de la loi

2) Quiconque est accusé d'un délit [...]

(b) doit être informé dans un délai raisonnable, dans une langue qu'il comprend et en détail, de la nature de l'infraction;

(f) peut disposer gratuitement de l'aide d'un interprète, s'il ne peut comprendre la langue employée au cours du procès relatif à l'infraction,

Et, sauf avec son propre consentement, le procès ne peut avoir lieu en son absence, à moins qu'il ne se conduise ainsi pour rendre inutilisable en sa présence la durée de la procédure [...].

Article 14

Protection contre la discrimination fondée sur la race, la langue, etc.

3) Dans le présent article, l'expression «discriminatoire» signifie accorder un traitement différent totalement ou principalement à plusieurs personnes en raison de leur caractéristiques respectives fondées sur la race, la caste, la fonction ou l'origine sociale, les opinions politiques ou autres affiliations, la couleur, la langue, le sexe, la croyance, la propriété, la naissance ou tout autre statut, ou d'autres motifs tels que la Cour européenne des droits de l'Homme peut, à tout moment, déterminer être discriminatoires, selon lesquelles les personnes en fonction de ces caractéristiques sont soumises à des handicaps ou à des restrictions auxquelles les personnes d'un autre caractéristique ne sont pas soumises ou, au contraire, se voient accorder des privilèges ou des avantages qui ne sont pas accordés aux personnes d'une autre caractéristique.

Education (National Curriculum) Regulations, 1991
(LN. 1991/201) 1.9.1991

Section 2

Interpretation.

In these Regulations, unless the context otherwise requires–Amending enactments Relevant current -

Modifiant le courant approprié de règlements -

[...]

“Foundation subjects” means–

(a) in relation to all Key Stages–

(i) Technology and physical education :

Provided that Technology shall not be a Foundation subject for pupils entering Key Stage Four in September 1994 and September 1995;

(ii) Spanish (formal teaching to commence in Year 4);

(b) in relation to the first three Key Stages art, music, history and geography;

(c) Omitted

(d) in relation to Key Stage Three a modern foreign language (other than Spanish) or a course of European Studies (to commence in Year 8);

Règlement sur l'éducation (programme national), 1991
(LN. 1991/201), 1er septembre 1991

Article 2

Interprétation

Dans le présent règlement, à moins que le contexte ne l'exige autrement, les textes suivants sont modifiés:

[...]

«Matières de base» signifie:

(a) par rapport à toutes les étapes-clés:

(I) la technologie et l'éducation physique:

Pourvu que la technologie ne doit pas être une matière de base pour les élèves entrant dans le 4e cycle en septembre 1994 et en septembre 1995;

(ii) l'espagnol (l'enseignement formel commençant en 4e année);

(b) en relation avec les trois premières étapes clés: les arts, la musique, l'histoire et la géographie;

(c) Omis.

(D) par rapport au 3e cycle : une langue vivante étrangère (autre que l'espagnol) ou un cours d'études européennes (à commencer en 8e année);

Timeshare Act, 1997

Section 6

Form of agreement and language of brochure and agreement.

1) A person shall not in the course of a business enter into a timeshare agreement as offeror unless the agreement is in writing and complies with sub-sections (3) to (5), so far as applicable.

2) A person who is required to provide a document under section 3(l) contravenes that sub-section if he does not provide a document which complies with sub-sections (3) and (4), so far as applicable.

3) If the customer is resident in, or a national of, an EEA State (European Economic Area), the agreement or document (as the case may be) must be drawn up in a language which is-

(a) the official language, or one of the official languages, of the EEA State in which he is resident; or

(b) the official language, or one of the official languages, of the EEA State of which he is a national.

4) If, in a case falling within sub-section (3), there are two or more languages in which the agreement or document may be drawn up in compliance with that sub-section and the customer chooses one of those languages, the agreement or document must be drawn up in the language he chooses.

5) If the offeree is resident in Gibraltar the agreement shall be drawn up in English, in addition to any other language in which it may under subsection (3) or (4) be drawn up.

6) A person who contravenes sub-section (1) shall be guilty of an offence and liable

(a) on summary conviction, to a fine not exceeding level 5 on the standard scale; and
(b) on conviction on indictment, to a fine.

7) In this section "the customer" means

(a) for the purposes of sub-section (1), the offeree; and
(b) for the purposes of sub-section (2), the person to whom the document is required to be provided.

8) Sub-section (I) only applies if the offeree

(a) is an individual; and

(b) is not acting in the course of a business.

Loi sur le système à temps partagé (1997)

Article 6

Forme de la convention et langue de la brochure et d'un accord

1) Nul ne doit conclure, dans le cours d'une affaire à temps partagé, un accord comme soumissionnaire, à moins que l'accord ne soit rédigé par écrit et qu'il respecte les paragraphes 3 à 5, en autant que c'est possible.

2) Quiconque, est tenu de fournir un document en vertu de l'article 3.1, viole ledit paragraphe s'il ne prévoit pas un document conforme aux paragraphes 3 et 4, en autant que possible.

3) Si le client est résident ou un ressortissant d'État de l'Espace économique européen (EEE), l'accord ou le document doit, selon le cas, être rédigé dans une langue qui est:

(a) la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État de l'EEE dans lequel il réside; ou

(b) la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État de l'EEE dont il est ressortissant.

4) Si, dans un cas relevant du paragraphe 3, il existe deux ou plusieurs langues dans lesquelles l'accord ou le document peut être rédigé en conformité avec le présent paragraphe et que le client choisit l'une de ces langues, l'accord ou le document doit être rédigé dans la langue qu'il choisit.

5) Si le destinataire est résident de Gibraltar, l'accord doit être rédigé en anglais en plus d'une autre langue dans laquelle celui-ci peut être rédigé, conformément aux paragraphes 3 ou 4.

6) Quiconque contrevient au paragraphe 1 est coupable d'une infraction et passible:

(a) sur condamnation sommaire, d'une amende ne dépassant pas le niveau 5 de la norme standard; et
(b) sur condamnation, après une accusation, à une amende.

7) Dans le présent article, «le client» désigne:

(a) pour les fins du paragraphe 1, le destinataire; et
(b) pour les fins du paragraphe 2, la personne à qui il est exigé de fournir ledit document.

8) Seul le paragraphe 1 s'applique si le destinataire:

(a) est un individu; et

(b) n'agit pas au cours d'une affaire.

Territoire britannique d'outre-mer

Gibraltar

Gibraltar

Territoire britannique
d'outre-mer