Royaume  des Pays-Bas

Pays-Bas (4) La politique linguistique

1 L'élaboration de la politique linguistique

Le fait que 87 % de la population parle le néerlandais comme langue maternelle et le fait qu’aucune disposition linguistique n'apparaît dans la Constitution portent à penser que les problèmes linguistiques sont probablement mineurs aux Pays-Bas. La langue officielle n’est donc pas définie formellement dans la Constitution ni dans aucune loi: elle est la langue officielle dans les faits (de facto).

1.1 La protection du frison

La première société pour la promotion du frison aurait été fondée en 1844. Actuellement, le Ried fan de Fryske Beweging (Conseil du mouvement frison) constitue le fer de lance du mouvement frison et promeut activement des mesures favorables au frison. Un organisme spécial de l'administration provinciale est chargé de mettre au point des réglementations pour l'usage du frison dans le domaine public, notamment dans l'enseignement, et de rédiger des documents en frison. La Fryske Akademy (Académie de la langue frisonne) tente de son côté d’améliorer la situation du frison, mais elle se heurte à la passivité de nombreux locuteurs frisons.

Jusque dans les années 1980, l'État n'était à peu près jamais intervenu en matière de protection linguistique. Cependant, au cours des années cinquante, les Pays-Bas avaient connu quelques problèmes avec les Frisons, notamment en matière judiciaire, alors que des émeutes avaient éclaté dans la province de la Frise au sujet d'une affaire portée devant les tribunaux. Puis une loi de 1956 finit par autoriser l'usage oral du frison dans les cours de justice de la Frise, mais c'est le juge qui devait décider si le frison était permis. Dans les faits, rares furent les citoyens qui se prévalurent de leur droit de recourir au frison. 

Au cours des années 1970, la province la Frise commença à élaborer sa propre politique linguistique. À la suite d'une modification à la Loi sur l'enseignement primaire de 1974, le frison devint une matière obligatoire dans la province de Frise à partir du 1^er août 1980, acquérant ainsi un statut régulier au sein du système éducatif provincial. En 1985, la Frise publia un important rapport ayant comme titre significatif «En faveur d'un droit», qui avait été unanimement adopté par le gouvernement provincial. Or, à cette époque, la perception d'État central était que l'usage du frison ne constituait pas un droit, mais seulement un privilège. Par exemple, l'État acceptait d'accorder des subventions aux écoles de cette province et aux troupes de théâtre se produisant en frison. Pendant les années quatre-vingt, les points de vue contradictoires entre l'État et la province de la Frise ont entraîné de longues et fastidieuses négociations. Finalement, en 1989, les deux parties s'entendirent sur une «convention».

La convention de 1989 comprenait des dispositions linguistiques au sujet des médias, de l'éducation, de la culture et de la recherche scientifique, ainsi que pour l'usage du frison dans l'administration publique et les tribunaux. Cependant, une fois que cette convention eût été légalement acceptée par l'État et la province concernée, la plus haute cour des Pays-Bas, le Conseil supérieur de la justice des Pays-Bas (appelé simplement «le Conseil supérieur»), l'a rejetée un an plus tard. Ainsi, la politique linguistique destinée à l'administration publique avait besoin d'une base juridique plus forte.

À compter du 1^er août 1993, par exemple, le frison est devenu une matière obligatoire dans tous les établissements d’enseignement secondaire de la province de Frise, bien que ces établissements puissent obtenir une dispense. La collaboration entre l'État et les représentants de la Frise ont recommencé pour aboutir à un projet d'une loi sur la langue frisonne. Le projet de loi était pratiquement terminée au moment où il fut déposé au Parlement. Puis, contre toute attente, le gouvernement central décida qu'il voulait des dispositions juridiques similaires pour le langue néerlandaise. Les négociations aboutirent à l'insertion de quelques articles (art. 2.6 à 2.12.) à portée linguistique dans une loi de 1995: la Loi générale de droit administratif. Cette loi est entrée en vigueur en juillet 1995.  La loi a été modifiée et les nouveaux règlements sont entrés en vigueur en 1997, ce qui comprend les documents officiels (par exemple, les actes de naissance, les certificats de publication des bans, etc.) du Bureau de l'état civil municipal, qui sont toujours publiés en deux langues.

Après la signature (le 5 novembre 1992) de l'adhésion des Pays-bas à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le Parlement ratifiait la Charte le 2 mai 1996, laquelle entrait en vigueur le 1^er mars 1998. Dans sa déclaration consignée au Conseil de l’Europe en date du 18 mars 1997 et enregistrée au Secrétariat général le 19 mars 1997, le royaume des Pays-Bas mentionnait spécifiquement le frison de la province de la Frise, le yiddish, le bas-saxon, le tsigane et le limbourgeois.

Enfin, le 5 juin 2001, le gouvernement central et la province de la Frise en arrivèrent à une nouvelle convention: la Convention sur la langue et la culture frisonnes de 2001. La Convention de 2001 est basée sur les dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires que les Pays-Bas se sont engagés à appliquer concernant la langue frisonne. La mise en oeuvre de la convention de 2001 se divise en trois périodes : 2001-2004, 2004-2007 et 2007-2010.

Cela étant dit, il n'existe pas de véritable loi linguistique destinée aux minorités nationales aux Pays-Bas, mais plusieurs lois contiennent maintenant des dispositions linguistiques soit en faveur du frison soit en faveur du néerlandais:

- Loi fixant certaines règles relatives à l'emploi de la langue frisonne, en particulier dans le domaine judiciaire (1956);
- Convention entre le royaume de Belgique et le royaume des Pays-Bas instituant une Union de la langue néerlandaise (1980) ;
- Loi sur l'enseignement primaire (1981) ;
- Convention relative aux peuples indigènes et tribaux (1989) ;
- Loi sur les médias (1987) ;
- Décret sur les médias (1987) ;
- Loi générale de droit administratif (1992) ;
- Loi du 15 octobre 1995 sur l'enseignement professionnel (1995) ;
- Convention sur la langue et la culture frisonnes (2001) ;
- Loi sur l'orthographe (2005) ;
- Loi provisoire sur les langues officielles des îles BES (2010) ;
- Loi sur les traducteurs assermentés des îles BES (2010);
- Loi sur les niveaux de référence en néerlandais et en mathématiques (2010) ;
- Loi d'exécution des organismes publics de Bonaire, de Sint Eustatius et de Saba (2011);
- Proposition de loi sur l'emploi du frison (2011).

Certains groupes de pression tendent bien de faire reconnaître le frison, mais ce n’est pas inscrit dans les lois. Dans les faits, le frison est reconnu comme «seconde langue officielle» de la province de la Frise (Friesland), ce qui ne signifie pas qu'il est reconnu formellement comme langue co-officielle par les Pays-Bas. Du côté des partis politiques néerlandais, le frison semble bien reconnu et accepté, mais l'application des mesures linguistiques en faveur de cette langue ne suit que très lentement. Et finalement, on doit noter que, à l’extérieur de la province de la Frise, les locuteurs du frison, notamment ceux des villages de la province de Groningen, ne bénéficient d'aucun droit linguistique. En 2011, un projet de loi a été présenté afin de renforcer l'emploi du frison en matière administrative et judiciaire. Selon les dispositions de cette loi éventuelle, quiconque réside dans la province de la Frise aurait le droit d'employer sa langue maternelle, le néerlandais ou le frison, dans un tribunal et dans ses relations avec les services administratifs.

1.2 La fin de la non-intervention en faveur du néerlandais

Jusqu'au début du XXI^e siècle, les Pays-Bas ne se préoccupaient guère de la protection du néerlandais qui, en tant que langue officielle, n'avait pas besoin d'être protégé. Cependant, compte tenu du nombre croissant des langues parlées dans le pays, le Conseil des ministres des Pays-Bas a conclu en février 2007 un accord sur ce sujet avec les trois principales formation politiques de la coalition gouvernementale, le Parti chrétien-démocrate, le Parti social-démocrate et la Christen Unie. Le Conseil des ministres désirait rendre la langue néerlandaise officielle en l'inscrivant dans la Constitution. La modification constitutionnelle (art. 23a) doit «garantir qu'aux Pays-Bas on puisse en toutes circonstances s'exprimer en néerlandais» ("moet waarborgen dat men in Nederland te allen tijde met de Nederlandse taal terecht kan"). Le statut du frison en Frise doit également être pris en compte, ainsi qu'un arrangement similaire pour l'emploi du papiamento à Bonaire papiamento et de l'anglais à Sint Eustatius et à Saba. L'article comporte les éléments suivants:

- le néerlandais doit être la langue officielle des Pays-Bas;
- le gouvernement est tenu de promouvoir l'emploi du néerlandais;
- l'introduction du droit de chaque citoyen d'employer le néerlandais dans ses contacts avec le gouvernement et d'être administré dans cette langue;
- l'introduction de règles dans l'emploi du frison.

Le projet de loi a été déposé le 27 septembre 2010. Outre l'inclusion de la clause sur la langue néerlandaise il est ajouté également l'abrogation des articles obsolètes et supplémentaire prévus dans le projet de loi.

Les députés néerlandais s’expriment exclusivement en néerlandais au Parlement national de La Haye et les lois ne sont rédigées et promulguées que dans cette seule langue. Au cours de l’année 1999-2000, pour la première fois, des parlementaires frisons ont posé des questions par écrit en frison à des ministres néerlandophones; il n’a pas été possible de savoir dans quelle langue ces ministres ont répondu. Au Parlement provincial de la Frise, le Conseil provincial ainsi que les parlementaires s’expriment en frison et en néerlandais, mais les lois et règlements ne sont rédigés qu’en néerlandais.

En matière de justice, la seule langue permise reste le néerlandais, mais une loi nationale de 1956 (voir le texte de la Loi du 11 mai 1956 fixant certaines règles relatives à l'emploi de la langue frisonne, en particulier dans le domaine judiciaire) autorise pour la province de la Frise l’usage du frison à l’oral et uniquement dans des cas exceptionnels; les dépositions des demandeurs et défendeurs peuvent être faites en frison et certains juges utilisent à l’occasion cette langue. Cependant, le néerlandais reste la langue des documents officiels. Bref, l’utilisation du frison ne constitue pas un droit réel, mais une concession soumise à certaines conditions. Quand un juge ne parle ni ne comprend le frison, les parties frisonnes ont droit à un interprète. Mais dans la pratique, le frison n'est guère utilisé, malgré le fait que la plupart des magistrats montrent une attitude positive envers cette langue.

De plus, la province de la Frise ne dispose d’aucun pouvoir propre concernant la réglementation de l’usage du frison dans les affaires juridiques. Aucun document de politique pertinent et récent n’est donc disponible en cette matière. D'ailleurs, les autorités provinciales ne pensent pas adopter une politique linguistique à ce sujet.

Le néerlandais reste aussi la langue des services gouvernementaux partout au pays. À l’égard du frison, le gouvernement néerlandais manifeste une certaine tolérance, sans plus, et il n’a jamais pris de mesures significatives pour garantir l'usage du frison dans l'Administration, surtout en ce qui concerne la langue écrite.

3.1 L'emploi du néerlandais

Selon la Loi du 4 juin 1992, relative aux règles générales de droit administratif, l'emploi administratif du néerlandais est de rigueur dans tous les Pays-Bas, mais une autre langue peut être employée si son usage est plus efficace et si les intérêts des tierces personnes ne sont pas lésés de façon disproportionnée (art. 2.10):

3.2 L'emploi du frison

En 1989, le gouvernement central et le gouvernement de la Frise ont signé un accord autorisant l'utilisation du frison dans l'administration publique de la province; il s’agit de la Convention sur la langue et la culture frisonnes, mais ce n’est pas un droit reconnu par une loi puisque ce pacte correspond en fait à une simple entente administrative. La nouvelle Convention de 2001 ne précise d'ailleurs pas grand-chose au chapitre des droits linguistiques puisqu'on y lit ce qui suit:

Cependant, la Loi générale de droit administratif de 1992 semble plus précise à l'égard du frison, malgré ses nombreuses restrictions. L'article 2.6 énonce que les autorités administratives et les personnes travaillant sous leur responsabilité doivent employer le néerlandais, sauf s'il en est prévu autrement par un règlement statutaire. Autrement dit, le néerlandais est la langue normale des communications, mais le frison est autorisé si son usage est plus efficace et si les intérêts des tierces personnes ne sont pas lésés de façon disproportionnée, dans la mesure où cette langue a un statut dans la province de la Frise, si l'autorité administrative demande d'employer le néerlandais en raison du fait que l'usage du frison entraînerait un fardeau disproportionné dans les communications administratives, si l'autre partie a demandé que le néerlandais soit employé en raison du fait que l'usage du frison entraînerait dans les communications orales une orientation peu satisfaisante, etc. Quoi qu'il en soit, il est clair que le texte faire référence au verbe «pouvoir»:

- ''une autre langue peut être employée...'';
- ''chacun peut employer le frison...'';
- ''les autorités administratives peuvent employer le frison...'';
- ''les autorités administratives... peuvent prévoir des règlements''.

De plus, tout document en frison doit être également rédigé en néerlandais moyennant certaines conditions. Voici une partie du texte de la Loi générale de droit administratif (art. 2.7, 2.8, 2.9 et 2.11:

Dans ces conditions, on ne se surprendra pas si le néerlandais reste la langue de tous les services publics, que ce soit dans les annuaires téléphoniques, les factures, les avis dans les bureaux de poste, les commissariats de police, les hôpitaux, etc.

Néanmoins, dans la province de la Frise, le frison est souvent utilisé dans les communications orales avec le public, même si les fonctionnaires du gouvernement national ne sont pas tenus de savoir cette langue. À l’écrit, le néerlandais demeure généralement la seule langue utilisée, car seulement 10 % de la population sait lire et écrire en frison. L’Administration de l’État néerlandais n’est pas obligée d’accepter des demandes en frison et l’Inspection des impôts a officiellement déclaré que les documents en frison sont considérés comme nuls.

De son côté, le gouvernement provincial et l’Administration locale de la Frise désirent promouvoir activement la langue et la culture frisonnes. Par exemple, lorsqu’un service provincial ou municipal reçoit une lettre en frison, il répond généralement dans cette langue. D’après la réglementation en vigueur dans la province, les Frisons ont le droit de s’adresser en frison, oralement ou par écrit, aux autorités provinciales et municipales, mais ils ne peuvent exiger formellement une réponse dans cette langue.

Certaines administrations municipales (une trentaine) ont adopté des politiques régissant l'usage du frison, en demandant, par exemple, la traduction en frison de documents officiels. Quelques-unes d'entre elles ne communiquent parfois qu'en frison avec leurs citoyens, ce qui devrait obliger normalement les néerlandophones à connaître la langue de la communauté frisonne. Cette pratique, résolument politique, est le fait de quelques élus municipaux d’origine frisonne. Cela dit, le personnel provincial et municipal peut suivre des cours de frison, car les usagers ont le droit de recourir au frison, tant à l’oral qu’à l’écrit. En fait, seule la connaissance passive du frison est exigée et, selon la municipalité et l’administration concernées, elle est évaluée au moyen d'un test linguistique. Toutefois, ce test n’est pas vraiment déterminant, puisque le fonctionnaire qui ne comprend pas suffisamment le frison est généralement invité à suivre des cours pour améliorer ses connaissances dans cette langue, sans compromettre son poste. La connaissance du frison n'est exigée que pour quelques postes dans le secteur des services publics et pour certains postes de la fonction publique. On ne compte qu’un nombre limité d’emplois explicitement réservés au personnel parlant le frison.

En 2011, rappelons qu'une «proposition de loi» sur l'emploi du frison a été présentée le 4 mars. Avec ce projet de loi, les possibilités de l'emploi du frison en matière administrative et judiciaire seraient renforcés. Le projet de loi réglemente le droit de quiconque réside dans la province de la Frise d'employer sa langue maternelle, le néerlandais ou le frison, dans un tribunal et dans ses relations avec les services administratifs. De plus, le projet de loi compte des dispositions (art. 18-24) concernant la création du Conseil de la langue frisonne ainsi que plusieurs autres dispositions supplémentaires sur les serments (art. 25-31). En cas d'adoption, cette loi abolirait la loi de 1956 en matière judiciaire. Le texte proposé ne contient aucune disposition en matière d'éducation et de média.

L’enseignement est dispensé en néerlandais à tous les niveaux scolaires aux Pays-Bas. En ce sens, l'article 9 de la Loi sur l'enseignement primaire de 1981 est sans équivoque:

Ainsi, l'enseignement est dispensé en néerlandais, à l'exception des cours d'anglais, d'allemand ou de français. De plus, a Loi sur les niveaux de référence en néerlandais et en mathématiques de 2010 fixe les normes pour les niveaux de compétence dans les connaissances sur la langue néerlandaise et les mathématiques.

4.1 La formation destinée aux immigrants

Cependant, la population immigrante (généralement originaire de Turquie ou du Maroc) compterait aujourd'hui quelque 940 000 musulmans. Les Pays-Bas se sont montrés relativement tolérants à leur égard. Le gouvernement néerlandais a accordé des subventions aux écoles ethniques et religieuses afin que les enfants de ces communautés reçoivent leur instruction dans leur religion et leur langue maternelle (arabe, turc, etc.). Mais les «Néerlandais de souche» ont constaté que ces écoles avaient contribué à la formation de ghettos urbains ainsi qu'à des tensions ethniques et à l'exclusion. En effet, aujourd'hui, environ 400 000 immigrants, dont une forte proportion de jeunes nés à Amsterdam ou à Rotterdam, ne maîtrisent même pas le néerlandais. Mal intégrés, peu représentés dans les institutions du pays, les enfants de l'immigration se tournent vers les mosquées où l'on trouve des imans de plus en plus radicaux. C'est pourquoi le gouvernement tente de corriger le tir en imposant plus de mixité dans les écoles. Les candidats à l'immigration doivent maintenant suivre un cours de langue et de culture néerlandaises.

Par la loi du 15 octobre sur l'enseignement professionnel, le gouvernement néerlandais offrait à l'intention des immigrants adultes des cours de néerlandais langue seconde ("NT2 Nederlands als tweede taal"). Trois différents programmes furent proposés:

- NT2 programme 1 : niveau de base avec une préparation à l’examen NT2 du programme 1;
- NT2 programme 2 : pour ceux qui désirent passer l’examen à un niveau supérieur;
- NT2 programme abrégé pour initiés 2: pour ceux qui souhaitent passer l’examen NT2 programme 2.

Toute formation scolaire en néerlandais langue seconde devait se terminer par un examen national permettant d’obtenir le diplôme d’examen reconnu «NT2 programme 1 ou 2». L'obtention d'un tel diplôme permet de faciliter l'intégration sociale et professionnelle aux Pays-Bas.

En 2006, de nouveaux tests linguistiques payants (350 euros) ont été imposés aux immigrants réclamant la citoyenneté néerlandaise. Puis cette mesure fut suspendue lorsqu'on s'est rendu compte que les tests avaient été tellement mal conçus que même les citoyens néerlandais avaient de la difficulté à obtenir la note de passage!

À partir du 1^er janvier 2007, d'autres examens sont devenus obligatoires pour tous les étrangers installés aux Pays-Bas après 1975, date de l’indépendance du Surinam. La nouvelle loi, Wet inburgering in het buitenland ("Loi sur l'intégration de l'étranger") du 22 décembre 2005, lie le renouvellement de leur permis de séjour à l’obtention du test – là encore payant. Quelque 240 000 personnes sont concernées par la mesure, qui en visait initialement 375 000, en incluant les étrangers non occidentaux naturalisés. Ces tests de langue et de culture néerlandaises ne sont pas obligatoires pour candidats à l’immigration en provenance de l'Union européenne, de l'Amérique du Nord, de l'Australie, du Japon, de l'Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, de la Suisse et du Vatican. Tous les autres immigrants, y compris ceux qui résident aux Pays-Bas depuis de nombreuses années, sont tenus de suivre des «cours d'intégration». Pour obtenir la citoyenneté néerlandaise, tout étranger détenteur d'un titre de séjour définitif doit prouver son intégration dans la société. Cette intégration passe nécessairement par la connaissance du néerlandais.

Le test d’intégration doit se dérouler en deux parties d'une durée de quinze minutes chacune: l'une porte sur la culture, l'autre sur la langue néerlandaise. Les candidats répondent par téléphone à des questions posées par un ordinateur. La préparation à cet examen exige un minimum de quelque trois cents heures de travail, selon les autorités, sans compter l'achat d’un «coffret à 63,90 euros», en vente dans les librairies néerlandaises et sur Internet. L'ensemble comprend un livret, un film de présentation du pays traduit en 14 langues et un CD de questions-réponses en néerlandais. En cas d’échec, les tests ne sont pas remboursés, mais l'examen peut être passé autant de fois que nécessaire, avec une facture du même montant. En janvier 2006, la Ville de Rotterdam avait adopté un règlement imposant «code de bonne conduite aux étrangers», qui les obligeait d'employer le néerlandais dans les lieux publics, mais l'application de la mesure fut suspendue lors des élections municipales.

4.2 L'instruction pour la minorité frisonne

En ce qui a trait aux minorités nationales, l'usage du frison dans l'éducation est permise depuis 1937 dans la province de la Frise. Dès cette année-là, le frison a pu être enseigné comme matière facultative, mais c’est en 1955 qu'il fut autorisé comme matière d’enseignement dans les écoles primaires au premier cycle. Enfin, en 1980, il a été officialisé et rendu obligatoire dans toutes les écoles primaires et, depuis 1993, est devenu une matière obligatoire au premier cycle du secondaire. Quoi qu'il en soit, la place de l’enseignement du frison ne fait l’objet d'aucun règlement spécifique.

Dans les écoles maternelles, l'enseignement ne fait pas partie des programmes obligatoires aux Pays-Bas. En général, l'enfant est libre d'employer sa langue maternelle dans la mesure où le personnel parle cette langue. Un étude a déjà démontré que l'enseignement à la maternelle dans la province de la Frise semble se faire surtout en néerlandais dans les villes, et à la fois en néerlandais et en frison dans les campagnes.

L’enseignement est toujours bilingue (néerlandais-frison) en Frise dans les écoles primaires jusqu’à la fin du premier cycle (environ 60 000 élèves). La Loi sur l'enseignement primaire  de 1981 des Pays-Bas prévoit, à l’intention des enfants frisons, un enseignement particulier financé à même les fonds publics. Voici à ce sujet ce qu’on peut lire à l’article 9 (par. 4, 8 et 10): 

Cela signifie que les écoles primaires ordinaires et spéciales doivent également dispenser un enseignement en frison dans la province de la Frise, à moins d'avoir obtenu une exemption de l'exécutif provincial. Selon le paragraphe 8 du même article, les écoles primaires ordinaires et spéciales peuvent également recourir au frison comme langue d'enseignement. Autrement dit, les programmes d'enseignement dans les écoles primaires de la province de la Frise doivent viser un bilinguisme intégral, tant pour les frisonophones que pour les néerlandophones. Le frison est une langue d'enseignement permise et une matière obligatoire. Le cinquième des écoles primaires (22 %) considèrent que le frison comme langue d'enseignement est inutile. La plupart des emploient le frison comme matière d'enseignement pour environ 10 % à 30 % du temps d'enseignement. De plus, certaines écoles de la Frise ont commencé à enseigner trois langues: le frison, le néerlandais et l'anglais. L'objectif est d'atteindre le bilinguisme frison-néerlandais chez les élèves et de favoriser leur compétence de l'anglais. En principe, la langue d'enseignement est à 50 % en frison et à 50 % en néerlandais.

* Ce nombre est fondé sur un calcul d'une moyenne d'enfants par communauté de plus de 2550 enfants dans les jardins d'enfants (2000-2001). Le nombre exact des enfants par groupe communautaire n'est pas connu.  

Dès le second cycle du primaire, l’enseignement ne se fait plus qu’en néerlandais. La loi prévoit l’enseignement obligatoire de l’anglais et du frison comme langues étrangères dès le primaire en Frise. Dans les faits, il est obligatoire d’enseigner au moins une heure par semaine en frison et la pédagogie de cet enseignement est entièrement laissée à la discrétion du professeur. Nulle part, il n'est spécifié que les élèves doivent apprendre à lire et à écrire le frison. Il est à signaler que, sur une base expérimentale, on compte cinq écoles trilingues (néerlandais, frison et anglais). Ces écoles, qui accordent beaucoup d'attention à l’enseignement du frison, sont financées par l'État à l’instar des écoles néerlandophones.

Au secondaire, l’enseignement du frison est autorisé depuis 1948 et celui-ci est devenu une matière obligatoire depuis 1993 (premier cycle du secondaire), mais le nombre d’heures n’est pas fixé par la législation scolaire. Le frison toutefois est proposé dans une proportion de 25 % dans toutes les écoles secondaires et environ 5 % de tous les élèves sont inscrits à au moins une heure de cours de cette langue par semaine (durant une année ou deux). Le Parlement néerlandais a rendu le frison obligatoire en 1991 dans l'enseignement de base (''basisvorming''), c'est-à-dire les trois premières années des études secondaires. Depuis 1993, le frison est une matière complémentaire dans la province , là où les écoles ne reçoivent pas de financement supplémentaire pour l'enseignement de la langue de la minorité. Des 53 écoles secondaires, 43 apprennent le frison pendant une heure par semaine. De plus, seulement 1 % des écoles ont annoncé qu'elles employaient le frison comme le matière d'enseignement sur une base régulière, 30 % l'ont fait de façon sporadique; les autres écoles (69 %) n'ont jamais employé le frison pour apprendre d'autres matières (langue d'enseignement).

On compte présentement quelque 38 000 élèves dans les cours de frison. Une langue étrangère, qui peut être l’anglais, le français ou l’allemand, est obligatoire au premier cycle; les langues étrangères sont facultatives au second cycle. Par ailleurs, une enquête de 1995 a démontré que, parmi les quelque 600 000 habitants de la Frise, 55 % semblent apprendre le frison comme langue maternelle (jusqu'à l'âge de 12 ans) et que 73 % de la population âgée de plus de 12 ans maîtriseraient cette langue. Dernière nouveauté: le frison peut maintenant être choisi dans l'enseignement secondaire comme langue étrangère à part entière (2^e cycle). Pour les adultes qui veulent apprendre à lire et écrire, l'Algemiene Fryske Underwiis Kommisje (Commission générale de l'enseignement frison) organise des cours du soir payés par l'État.

4.3 L'enseignement supérieur

Dans l'enseignement supérieur, il n’existe pas d’université en Frise, mais des programmes d'études du frison existent dans les universités d'État d'Amsterdam, de Groningue et de Leiden. Dans les écoles normales de la province de la Frise, la langue frisonne est devenue une matière obligatoire et certains instructeurs enseignent tout ou partie de leurs cours en frison. Des programmes spéciaux de formation continue sont proposés aux professeurs pour qu'ils puissent obtenir un diplôme leur permettant d'enseigner le frison dans les écoles secondaires.

Par ailleurs, trois instituts de formation supérieure professionnelle sont placés dans le capitale, Ljouwert/ Leeuwarden, soit le Christelijke Hogeschool Noord Nederland (CHN), le Noordelijke Hogeschool Leeuwarden (NHL) et le Van Hall Instituut. Ces établissements ont une inscription totale de 13 000 étudiants dans l'ensemble de leurs facultés. Récemment, tous trois ont rédigé des règlements sur l'usage des langues, dont le néerlandais, le frison, l'anglais et d'autres langues. La plupart des facultés permettent formellement l'usage du frison lors des examens oraux ou la rédaction d'une thèse. En général, dans ces établissements, le frison conserve un rôle relativement limité comme matière ou langue d'enseignement.

Enfin, selon le rapport de 2006 de l’Inspection de l'Éducation nationale cité dans un rapport officiel, 40 % des enseignants de frison dans les écoles primaires et secondaires n'étaient pas qualifiés pour cette discipline. Ce nombre insuffisant d'enseignants qualifiés semble une préoccupation constante pour les associations frisonnes. En ce qui concerne l’enseignement préscolaire, la formation du personnel enseignant de frison ne fait l’objet d'aucune réglementation. Le gouvernement néerlandais reconnaît lui-même cette lacune, alors que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, adoptée par les Pays-Bas, mentionne précisément à l'article 12 la nécessité de définir des normes de qualité en ce qui a trait à l'emploi du frison dans les écoles maternelles et les jardins d'enfants.

4.4 L'instruction pour la minorité juive

D'après les informations reçues, quelque 250 élèves fréquenteraient l'école Cheider destinée aux Juifs des Pays-Bas. Dans cette école, le programme national est respecté, alors que le yiddish est enseigné en dehors des heures normales de cours. Évidemment, l'enseignement du yiddish pourrait être inclus dans le cours obligatoire de «développement culturel», mais cette mesure n'est pas autorisée pour le moment. Un cours de yiddish est dispensé à l'université de Leiden. Pour le gouvernement néerlandais, le yiddish, comme le tsigane, fait partie des «langues non territoriales» ("niet-territoriale talen").

5 Les médias

Les services publics de radiodiffusion sont régis aux Pays-Bas par deux documents juridiques importants : la Loi sur les médias (Mediawet) du 21 avril 1987 (avec ses modifications) et le Décret sur les médias (Mediabesluit) de 1987 (avec ses modifications). Le Commissariat aux médias (''Commissariaat voor de Media'') est l'institution chargée de la surveillance de l'application de la législation néerlandaise et sa composition doit refléter le poids des grands partis politiques. L'organisme accorde les temps d'antenne sur les chaînes publiques nationales aux associations qui satisfont aux critères exigés par la loi et qui comptent au moins 60 000 membres.

La Loi sur les médias vise en principe à mettre en place un système de radiodiffusion et de télévision à caractère pluraliste et non commercial. C'est pourquoi la Loi sur les médias oblige les entreprises de radiodiffusion publique à tenir compte de la «diversité socioculturelle des Pays-Bas»:

En principe, le diversité n'implique pas nécessairement la langue, mais ce serait oublier l'article 54a de la Loi sur les médias, qui impose que «les établissements qui ont obtenu du temps de diffusion doivent consacrer au moins 50 % de leur temps d'antenne de télévision aux émissions produites à l'origine en néerlandais ou en frison»:

Il s'agit ici des entreprises de services publics nationaux. Le quota de 50 % comprend les émissions qui sont accompagnées de commentaires en néerlandais ou en frison, mais pas les programmes doublés en ces langues. Selon l'article 521 du Décret sur les médias, les entreprises commerciales, pour leur part, voient ce quota baisser à 40 %:

En fait, les Pays-Bas suivent en cela le modèle français avec la Loi relative à la liberté de communication, qui impose des quotas en matière de langue (française). Quant aux messages publicitaires, ils sont réputés s'adresser en particulier au public néerlandais s' ils sont diffusés au cours ou immédiatement à la suite d'une partie d'émissions ou d' un ensemble cohérent de parties d'émissions comportant un sous-titrage néerlandais ou une partie d'émission en néerlandais. Par ailleurs, le Ministre responsable peut accorder une dérogation à l' interdiction en ce qui a trait aux émissions de radiodiffusion produites en Belgique à destination du public néerlandophone de Belgique. Dans les faits, une seule société de radiodiffusion régionale émettant en frison (Omrop Fryslân) est traitée comme n’importe quelle autre société de radiodiffusion régionale, ce qui signifie que les autorités nationales ne lui accorderaient pas l'aide supplémentaire pour s'acquitter du surcroît de travail qu'impose une diffusion en frison.

L'article 15 du Décret sur les médias précise aussi que le service des programmes de télévision de la Fondation du service des programmes doit comprendre au moins 20 % des programmes destinés ou concernant les minorités ethniques et culturelles, et des programmes de nature éducative destinés aux jeunes:

Enfin, l'article 51e de la Loi sur les médias exige que tout établissement local de diffusion doit employer son temps d'antenne pour offrir un service de programme dont au moins 50 % consistent en des programmes à contenu informatif, culturel ou éducatif, qui ont une pertinence particulière avec la province ou la municipalité pour laquelle le service des programmes est destiné. On peut supposer que cette disposition puisse favoriser les communautés culturelles concentrées dans des localités particulières:

Dans la pratique, la quasi-totalité des stations de radio et des chaînes de télévision diffusent uniquement en néerlandais. Mais la radio Omrop Fryslân diffuse environ 70 heures de programmes en frison chaque semaine et, depuis 1994, quelques heures à la télévision sur sa propre chaîne (deux heures par jour). Cinquante minutes en frison sont aussi diffusées à la télévision chaque semaine sur une chaîne publique hollandaise, 20 minutes étant destinées aux écoles. Notons que la plupart des Frisons captent la télévision par câble, qui leur propose cinq chaînes en néerlandais et trois en allemand. Il faut aussi comprendre que la loi ne concerne pas les sociétés privées. Or, les autorités pourraient prendre des mesures incitatives et pratiques qui favoriseraient la promotion de la radiodiffusion en frison.

En ce qui a trait aux journaux, à part quelques rarissimes journaux en anglais, ils sont tous en néerlandais, ce qui comprend ceux de la province de la Frise (Friesch Dagblad, De Grouster, Leeuwarder Courant, Nieuwsblad Zuid-Friesland, De Stadsomroeper. Il n'existe pas de quotidiens en frison, mais un mensuel, le Frysk en Frij, est entièrement rédigé en frison. Deux journaux en néerlandais publiés en Frise, Het Friesch Dagblad (tiré à 22 000 exemplaires) et Leeuwarder Courant (tiré à 130 000 exemplaires) comprennent un peu de frison (entre 3 % et 5 %), ainsi qu'une page en frison une fois par semaine. Il existe également plusieurs magazines spécialisés en frison. On compte six magazines dont le Frysk en Frij, un mensuel d'information générale qui bénéficie du tirage le plus important (5000 exemplaires), le Stim fan Fryslan du Mouvement frison, qui paraît deux fois par année (1250 exemplaires). Les quatre autres connaissent un plus faible tirage et sont consacrés à la littérature, à l'éducation et à la culture frisonnes. La revue scientifique trimestrielle Beaken publie plus de 80 % de ses articles en frison (3000 ex.), tandis que la revue éducative bimensuelle Byntwurk en publie dans une proportion d’environ 50 %. Le gouvernement provincial ne subventionne plus les magazines, mais consent une aide substantielle aux magazines destinés à la jeunesse.

Ajoutons quelques mots au sujet du dialecte limbourgeois dans les médias électroniques. Radio-Limburg, le service de radio-télévision pour l’ensemble de la province de Limbourg, émet sur les réseaux câblés et a recours à toutes les variantes du limbourgeois ainsi qu'au néerlandais; le diffuseur passe allègrement de la première (néerlandais) à la deuxième langue (limbourgeois), puisque l'intercompréhension ne pose aucun problème. Le limbourgeois est fréquent dans les entrevues et dans la musique populaire; en effet, la musique pop en limbourgeois a la cote et est même entendue de temps en temps dans les autres régions du pays. Pour sa part, Radio-Maastricht préfère communiquer en néerlandais et utiliser l’anglais pour la musique populaire; par contre, à la télévision maastrichtoise, c'est le limbourgeois de Maastrich (ou maastrichtois) qui domine très nettement. Enfin, le limbourgeois est absent dans les médias écrits, bien qu’il existe une littérature limbourgeoise bien vivante (éditeurs spécialisés ), mais toujours avec des relents passéistes.

Dans le domaine de l'affichage, il n'existe pas de législation linguistique applicable à l'ensemble des Pays-Bas et le libre choix reste la pratique générale, mais la pression sociale favorise le néerlandais. Dans l'ensemble des Pays-Bas, l'affichage officiel (édifices gouvernementaux, signalisation routière, plaques odonymiques, etc.), comme l'affichage commercial, demeure donc massivement unilingue néerlandais. Les commerçants peuvent utiliser l'anglais, l'allemand, le français ou n'importe quelle autre langue, mais les inscriptions dans ces langues demeurent marginales et elles ne sont utilisées que dans les raisons sociales ou elles ne sont destinées qu'aux touristes. De plus, comme on doit s'y attendre, l'affichage dans les autres langues minoritaires reste extrêmement rare et est confiné aux restaurants, librairies et boutiques dites «ethniques».

En Frise, certaines initiatives ont été prises pour accorder une plus grande place au frison dans l'affichage. Au cours de la décennie cinquante, les inscriptions toponymiques et odonymiques de plusieurs villes et villages frisons ont même été bilinguisées. Depuis quelques années, les communes peuvent décider d'imposer un régime linguistique non seulement dans l'affichage odonymique (rues) et toponymique (lieux), mais aussi dans leurs communications avec les citoyens. C'est ainsi que trois communes ont imposé l'unilinguisme frison dans l'odonymie, ce qui a soulevé de vives protestations chez les néerlandophones. Le ministère de l'Intérieur des Pays-Bas est intervenu pour préciser que les toponymes et odonymes unilingues frisons sont permis pour les communes de la Frise dans la mesure où «l'épellation en frison ne se distingue pas de l'épellation en hollandais [sic]». Toujours selon le ministère de l'Intérieur des Pays-Bas, il ne faut pas que les «Hollandais» [sic] qui ne connaissent pas le frison se sentent «mal à l'aise» s'ils ont à lire ou à prononcer ces noms. Il semble toutefois que le Club automobile néerlandais baserait sa compilation officielle sur les toponymes et les odonymes (nom des rues) officialisés par les communes et que c'est lui qui ferait réellement autorité.

Dans les communes à majorité frisonne de la Frise (ou Friesland), l'unilinguisme frison est encore peu fréquent dans l'affichage. Il ne faudrait pas croire que l'unilinguisme de fait dans ces communes soit le résultat d'une générosité de la part de la majorité néerlandaise du pays. Le vide juridique et la détermination des Frisons ont eu pour effet de créer une sorte d'État dans l'État au grand dam des quelques communautés néerlandophones placées en situation minoritaire. On peut penser que l'accord signé en 1989 entre le gouvernement central et le gouvernement du Friesland laisse présager un avenir plus prometteur pour la minorité frisonne des Pays-Bas. Toutefois, cette entente ne tient pas compte des Frisons résidant hors de la Frise.

Le frison est rarement utilisé dans la publicité. Il n'y a pas d'annonces publicitaires ni à la radio ni à la télévision frisonne. Même les informations destinées aux consommateurs, les étiquettes, instructions, manuels, etc., sont généralement en néerlandais. Bien que les entreprises soient autorisées à utiliser le frison en plus du néerlandais et/ou de l'anglais, elles ne le font apparemment pas. 

7 Les traité internationaux

Les Pays-Bas ont signé plusieurs traités internationaux impliquant la langue, que ce soit le néerlandais ou les langues des minorités nationales.

Les Pays-Bas ont collaboré à la rédaction de traités internationaux relatifs à la langue (code) et à la culture néerlandaise. Citons l’Union de la langue néerlandaise (la Nederlandse Taalunie), le traité de Taalunie, la Convention culturelle entre les Pays-Bas et la Flandre (Culturel Verdrag Nederland-Vlaanderen) et l'Algemeen Nederlands Verbond (Alliance pan-néarlandaise).

Pour ce qui est du traité de Taalunie (ou Traité sur l’union linguistique: Convention entre le royaume de Belgique et le royaume des Pays-Bas instituant une Union de la langue néerlandaise), ratifié par le Vlaamse Raad (Parlement flamand) et les Staten-Generaal (États généraux ou Parlement néerlandais), il lie la Flandre et les Pays-Bas (mais une disposition permet s’ajouter éventuellement le Surinam et les anciennes Antilles néerlandaises: les Territoires néerlandais d'outre-mer). La Taalunie a instauré la Commission interparlementaire, la Nederlandse Taalunie (Union de la langue néerlandaise), qui constitue une assemblée distincte. Elle compte 11 membres du Parlement flamand et autant de membres des États-Généraux (Parlement des Pays-Bas). Créée le 9 septembre 1980 à Bruxelles, la Taalunie coordonne les politiques flamande et néerlandaise d'illustration et de promotion de la langue et de la littérature néerlandaises. C'est cette commission qui a statué sur la nouvelle orthographe.

À l’article 1^er, il est stipulé que l’Union linguistique a comme objectif l'intégration du royaume des Pays-Bas et le royaume de Belgique (Communauté néerlandaise) en ce qui a trait à la langue néerlandaise dans sa plus grande étendue:

L’article 2 précise que ces dispositions comprennent la langue des sciences, la langue en tant qu’objet littéraire et artistique, l'enseignement de la langue et de la littérature néerlandaise, ainsi que la langue comme véhicule des relations sociales:

En vertu de l’article 4, les domaines concernés sont l'orthographe, la néologie et la normalisation des mots nouveaux, notamment dans l'industrie et la justice, la codification de grammaires, de dictionnaires et de répertoires de mots, les champs d’études scientifiques d’ordre linguistique, ainsi que l’adoption de stratégies communes dans l’éventualité où la langue néerlandaise serait menacée par d'autres organisations ou d’autres États:

L'article 5 prescrit une stratégie commune des deux pays (Flandre et Pays-Bas) pour l'étude scientifique de la langue, la promotion du néerlandais et de sa littérature, l’utilisation plus pédagogique du néerlandais dans l'enseignement, l’emploi de la langue dans l’administration gouvernementale, l’élaboration d’une culture et d’une langue communes entre les deux pays, la promotion de la langue néerlandaise à l'étranger et le développement de la traduction:

Aujourd’hui, la promotion du néerlandais passe également par sa présence dans l’industrie de l’informatique, le développement du multilinguisme au sein de l’Union européenne, sans oublier les études concernant la traduction automatique et l’intelligence artificielle. Le traité veut enfin promouvoir une langue de qualité auprès des organismes gouvernementaux.

Par ailleurs, la Convention culturelle entre les Pays-Bas et la Flandre (Culturel Verdrag Nederland-Vlaanderen) est entrée en vigueur le 1^er mars 1997. L’objectif de cette convention consiste à favoriser une collaboration structurelle entre la Flandre et les Pays-Bas dans les domaines de la culture, de l'enseignement, des sciences et du bien-être social. La convention néerlandaise vise également une représentation commune (Flandre et Pays-Bas) dans les institutions européennes quand il s’agit de la langue et de la culture néarlandaises ainsi qu’à leur promotion. La Commission mixte (Flandre et Pays-Bas) a été instituée afin que la Flandre et les Pays-Bas puissent fonctionner «en qualité d'une seule et même région» sur le plan de la culture. Outre un certain nombre de fonctionnaires, cette Commission mixte comprend également différents experts spécialisés dans les domaines des médias, de la culture, de l'enseignements et des sciences. Le premier avis donné en 1998 par la Commission mixte concernait des émissions de télévision communes par satellite.

Enfin, on peut citer une autre organisation «semi-officielle»: l'Alliance pan-néerlandaise, l'Algemeen Nederlands Verbond. C'est une association néerlando-flamande pour la langue, la culture et la société. L'ANV a été fondée en 1985, mais elle a fusionné, le 1er janvier 1997, avec l'Algemeen-Nederlands Congres. Les principaux objectifs de l'Alliance pan-néerlandaise ont trait à la défense et la promotion de la langue et de la communauté culturelle néerlandaise, ainsi que l'intégration culturelle flamande et néerlandaise. L’ANV dispose d’un secrétariat ainsi que deux bureaux dont un à La Haye et l’autre à Bruxelles.

7.2 La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Les Pays-Bas ont signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 5 novembre 1992 (l'un des premiers États à l'avoir signée), l'ont ratifiée le 2 mai 1996 et mise en vigueur l^er mars 1998. Lors de sa déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 2 mai 1996, le royaume des Pays-Bas déclare qu'il appliquera à la langue frisonne dans la province de la Frise les dispositions suivantes de la Partie III de la Charte:

Dans l'article 8 (Enseignement):
Paragraphe 1, alinéas a (ii), b (ii), c (iii), e (ii), f (i), g, h, i.
Paragraphe 2.

Dans l'article 9 (Justice):
Paragraphe 1, alinéas a (ii), a (iii), b (iii), c (ii), c (iii).
Paragraphe 2, alinéa b.

Dans l'article 10 (Autorités administratives et services publics):
Paragraphe 1, alinéas a (v), c.
Paragraphe 2, alinéas a, b, c, d, e, f, g.
Paragraphe 4, alinéas a, c.
Paragraphe 5.

Dans l'article 11 (Médias):
Paragraphe 1, alinéas a (iii), b (ii), c (ii), f (ii).
Paragraphe 2.

Dans l'article 12 (Activités et équipements culturels):
Paragraphe 1, alinéas a, b, d, e, f, g, h.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.

Dans l'article 13 (Vie économique et sociale):
Paragraphe 1, alinéas a, c, d.
Paragraphe 2, alinéas b, c.

Dans l'article 14 (Échanges transfontaliers):
Paragraphe a.
Paragraphe b.

De plus, les Pays-Bas ont déclaré que les principes énumérés en Partie II de la Charte s'appliqueront au bas-saxon, au yiddish et au tsigane. Ces dispositions s'appliquent également au limbourgeois employé aux Pays-Bas. Bref, le frison, le bas-saxon, le limbourgeois, le yiddish et le tsigane sont maintenant des langues protégées dans le pays.

La troisième Convention sur la langue et la culture frisonnes, adoptée le 5 juin 2001 par le gouvernement central et la province de Frise, est depuis basée sur les dispositions de la Charte que les Pays-Bas se sont engagés à appliquer concernant le frison.

Cela étant dit, les autorités néerlandaises ont tendance à transférer aux autorités locales et régionales la responsabilité principale de l'élaboration des politiques linguistiques conformes aux obligations contractées en vertu de la Charte. La situation semble s'appliquer particulièrement au limbourgeois et au bas-saxon.

La province du Limbourg, pour sa part, a prévu en mars 2001 un poste d'«Agent pour les langues régionales» et un organisme consultatif de la langue limbourgeoise (Raod veur't Limburgs). Un programme de cours de langue et culture limbourgeoise pour les écoles primaires et secondaires a été élaboré en 2004.  Malheureusement, le statut du limbourgeois en tant que langue est encore contesté, surtout du fait de la prise de position de l'Union linguistique néerlandaise (Taalunie).

La province de Gueldre a prévu des initiatives pour promouvoir le bas-saxon dans les municipalités de la zone linguistique basse-saxonne. Cependant, l'importance et la portée des politiques varient d'une municipalité à l'autre, en fonction de la situation de la langue parlée par les citoyens.  Des associations et instituts régionaux ont organisé des cours de bas-saxon dans les écoles primaires des provinces de Drenthe et de Twente, mais le niveau d'enseignement semble très critiqué par ceux mêmes qui reçoivent cet enseignement. .

C'est pourquoi Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a recommandé aux autorités néerlandaises d'élaborer une politique globale, à l'échelon national, pour les langues couvertes par la Charte européenne (recommandation n 4).

7.3   La Convention relative aux peuples indigènes et tribaux

On comprendra que, par souci de solidarité avec les peuples autochtones, le gouvernement des Pays-Bas ait signé la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux (1989) de l’Organisation internationale du travail (OIT); le Parlement néerlandais l’a ratifiée le 2 février 1998. Ce document d’une grande importante implique 14 États, surtout en Amérique latine; les Pays-Bas constituent, avec le Danemark et la Norvège, les seuls États européens à avoir adhéré à la Convention no 169 de l'OIT.

La Convention reconnaît aux peuples indigènes le droit de jouir pleinement des libertés fondamentales, sans entrave ni discrimination (art. 3). Les dispositions de cette convention doivent être appliquées sans discrimination aux femmes et aux hommes de ces peuples. Les gouvernements des États signataires doivent mettre en place des moyens par lesquels les peuples autochtones pourront, à égalité avec le reste de citoyens de leur pays, participer librement et à tous les niveaux à la prise de décisions dans les institutions électives et les organismes administratifs et autres qui sont responsables des politiques et des programmes qui les concernent (art. 6). L’article 7 reconnaît aux populations concernées le droit de contrôler leur développement économique, social et culturel propre. Les États doivent aussi tenir compte des coutumes et du droit coutumier de ces populations (art. 8). L’article 20 de la Convention oblige les gouvernements à «prendre des mesures spéciales pour assurer aux travailleurs appartenant à ces peuples une protection efficace en ce qui concerne le recrutement et les conditions d'emploi». Les gouvernements doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter toute discrimination entre les travailleurs appartenant aux peuples intéressés.

La partie VI de la Convention est consacrée à l’éducation, donc indirectement à la langue. L’article 26 est très clair sur la possibilité des autochtones d’acquérir leur instruction à tous les niveaux:

Le paragraphe 3 de l’article 27 reconnaît «le droit de ces peuples de créer leurs propres institutions et moyens d'éducation» et que des ressources appropriées leur soient fournies à cette fin. C’est l’article 28 qui semble le plus important en cette matière:

Les États appuieront l'élaboration de programmes scolaires correspondant à la réalité des peuples autochtones et mobiliseront les ressources techniques et financières nécessaires à leur bonne application. Quant à l’article 31, il précise que «mesures de caractère éducatif doivent être prises dans tous les secteurs de la communauté nationale, et particulièrement dans ceux qui sont le plus directement en contact avec les peuples intéressés, afin d'éliminer les préjugés qu'ils pourraient nourrir à l'égard de ces peuples». Dans ces perspectives, il est précisé que «des efforts doivent être faits pour assurer que les livres d'histoire et autres matériels pédagogiques fournissent une description équitable, exacte et documentée des sociétés et cultures des peuples intéressés».

Comme il se doit, les États signataires de la Convention reconnaîtront et établiront des mécanismes pour assurer l'exercice de tous les droits des peuples autochtones, en particulier en ce qui concerne l'éducation, la langue et la culture.

8 Les Territoires néerlandais d'outre-mer

Les Territoires néerlandais d'outre mer comprennent les îles Aruba, Bonaire, Curaçao, Saba, Sint Eustatius et Sint Maarten. Bien que des mesures communes aient été prise en matière de langue par les Pays-Bas, chacun des États (Aruba, Curaçao et Sint Maarten) et chacune des municipalités (Bonaire, Saba et Sint Eustatitus) ont élaboré leur propre politique linguistique. On aurait intérêt à consulter les pages concernant les Territoires néerlandais d'outre mer:

Les Pays-Bas semblent s’acheminer vers un régime qui laisserait plus de droits aux Frisons résidant dans la province de la Frise. Il reste à officialiser par une loi ce statut qui, pour le moment, reste précaire. Même si le gouvernement provincial de la Frise a accordé, ces dernières années, une plus grande attention à une politique linguistique propre, toute décision en cette matière court le risque d’être annulée par l’État central. Le pouvoir restreint et les faibles ressources financières du gouvernement provincial limitent les tentatives d'une politique linguistique. Il en est ainsi pour les autres provinces telles que le Limbourg, Gueldre, Drenthe et Twente. 

Pour le gouvernement néerlandais, la question frisonne demeure d'une importance plutôt relative et elle n’est pas considérée comme d’un grand intérêt national. L’État n’est pas habitué de toute façon à traiter des problèmes de langue, sa politique linguistique en étant plutôt une de non-intervention, sauf en ce qui a trait aux médias. Pour le gouvernement néerlandais, il n’est sûrement pas question de réprimer le frison, mais plutôt de l’ignorer comme on le fait pour le néerlandais ou en laissant la province de la Frise prendre toutes les initiatives.

Pour réussir à déterminer sa propre politique linguistique, le gouvernement provincial de la Frise devra convaincre l’État législateur que le frison doit devenir une langue officielle régionale. Les Frisons s’appuient souvent sur l’exemple du pays de Galles qu’ils présentent comme constituant le minimum de leurs revendications. Si l’on compare la situation des Frisons à celle d’autres pays européens, on pourrait dire qu’ils dépendent heureusement d'un gouvernement central non répressif malgré son indifférence. Pour plusieurs observateurs, le frison est une langue agonisante dont les locuteurs luttent non pour sa survie mais pour sa valeur identitaire. Tel ne semble pas être le cas du limbourgeois parlé dans la province du Limbourg et qui, sans pouvoir disposer d'un statut reconnu, paraît tout de même plus ancré dans la communication quotidienne.

Somme toute, l'État central des Pays-Bas apparaît encore timoré devant tout statut officiel accordé à l'une ou l'autre des langues nationales. La diminution progressive des locuteurs du frison, du bas-saxon, du limbourgeois, du yiddish et du tsigane montre bien que toute valorisation d'un statut dûment reconnu et un suivi d'actions concrètes pourraient contribuer au maintien de ces langues en grand danger d'extinction. Le gouvernement des Pays-Bas dit «s’interroger» sur la possibilité d’élaborer une réglementation relative à l’utilisation du frison dans leurs communications orales et écrites avec les citoyens de cette province. On est encore loin des actes!

Néanmoins, l'État central des Pays-Bas a réussi à reconnaître trois langues officielles (néerlandais, papiamento et anglais) dans les Territoires néerlandais d'outre-mer. On ne voit pas pourquoi il n'appliquerait pas des mesures similaires dans la province de la Frise pour sa minorité nationale, les Frisons. Cette initiative en matière de décentralisation administrative pourrait être accordée à la province de la Frise. D'ailleurs, la commission mixte pour la décentralisation provinciale (la «commission Lodders»), nommée par le gouvernement en novembre 2007, a recommandé une décentralisation accrue des compétences du gouvernement central au profit de la province de la Frise:

Dernière mise à jour: 16 juin, 2011

Accueil: aménagement linguistique dans le monde