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Titre I
Dispositions générales
Article 3
1) Les droits et les libertés fondamentales sont garantis à tous,
sans distinction de sexe, de race, de couleur, de croyance et de
religion, d´opinion politique ou autre, d´origine nationale ou
sociale, d´appartenance à une minorité nationale ou ethnique, de
fortune, de naissance ou d´autre situation.
2) Tout individu a le droit de décider librement de sa nationalité.
Sont interdites toute ingérence dans cette prise de décision ainsi
que toute forme de pression visant à la perte de cette nationalité.
3) Nul ne se verra atteint dans ses droits du fait d´avoir exercé
ses droits et ses libertés fondamentales.
Titre III
Les droits des minorités nationales et ethniques
Article 24
L´appartenance à n´importe quelle minorité nationale ou ethnique ne
doit porter préjudice à personne.
Article 25
1) Les citoyens qui forment les minorités nationales ou ethniques
jouissent de la garantie d´un développement intégral, notamment du
droit de développer, en commun avec d´autres membres de leur
minorité, leur propre culture, du droit de communiquer et de
recevoir des informations dans leur langue maternelle et de se
grouper dans des associations nationales. Les détails sont fixés par
la loi.
2) Les citoyens appartenant à des minorités nationales et ethniques
jouissent également, dans les conditions fixées par la loi, des
garanties suivantes :
- le droit à l´instruction dans leur propre langue ;
- le droit d´employer leur propre langue dans les contacts officiels
;
- le droit à la participation aux solutions des affaires concernant
les minorités nationales et ethniques.
Titre V
Les droits à la protection judiciaire et juridique
Article 37
1) Chacun a le droit de refuser de témoigner en cas de risque de
poursuites criminelles pour lui ou pour l´un de ses proches.
2) Chacun a droit à l´assistance juridique dans les procédures
devant les tribunaux judiciaires, devant d´autres autorités de
l'État ou devant les autorités administratives, et ceci dés le début
de la procédure.
3) Tous les participants ont les mêmes droits dans la procédure.
4) Celui qui déclare ne pas maîtriser la langue employée à
l´audience a le droit de se faire assister d´un interprète.
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