Louisiane

La politique linguistique
actuelle en Louisiane

 
Capitale:  Bâton-Rouge (en anglais: Baton Rouge)
Population: 4,4 millions (2000)
Langue officielle: anglais (de facto
Groupe majoritaire: anglais (90,7 %)
Groupes minoritaires: français, créole et langues asiatiques
Système politique: le 18e État de l'Union américaine (USA)
Articles constitutionnels (langue): article 12 (section 4) de la Constitution de 1974 (modifiée)
Lois linguistiques: la Loi établissant le Conseil pour le développement du français en Louisiane (CODOFIL) de 1968, la Loi sur la télévision française en Louisiane, la Loi scolaire sur l'enseignement du français en Louisiane, la Loi établissant le Conseil pour le développement de l'espagnol en Louisiane (CODOSPAN) de 1977; le Code de procédure pénale; le Code civil; le Code de procédure civile; les
Louisiana Revised Statutes (Lois révisées de la Louisiane). 

1 Situation générale

La Louisiane, ou Louisiana [LA] en anglais, est un État de 112 836 km², soit  l'équivalent du Bénin, du Honduras ou de la Bulgarie. Cet État est situé au sud des États-Unis, près du golfe du Mexique, et est bordé à l’est par le Mississipi, à l’ouest par le Texas, au nord par l’Arkansas. 

La capitale est Bâton-Rouge, mais la ville principale est restée La Nouvelle-Orléans (New Orleans). 

Le nom de Louisiana (à l'origine: Louysiane) a été donné par Robert Cavelier de La Salle en 1682, en l'honneur du roi Louis XIV (et, à titre non officiel, de sa femme «Anne» d'Autriche); c'est la graphie Louisiane qui est restée (avec un «i» en lieu et place du «y»).

On peut consulter une carte plus détaillée de la Louisiane actuelle en cliquant ICI.

2 Le statut du français en Louisiane

Depuis son admission dans l'Union en 1812, la Louisiane a adopté 11 constitutions, dont huit au XIXe siècle et trois au XXe siècle (1913-1921-1974). La Constitution actuelle a été ratifiée le 20 avril 1974 et elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1975; elle remplaçait celle de 1921, qui avait été modifiée plus de 500 fois. Bien qu’aucune des constitutions n’ait reconnu juridiquement le français comme langue officielle, cette multiplicité de textes constitutionnels témoigne des profonds changements politiques et des luttes partisanes, qui ont secoué l’histoire complexe de cet État à l'origine français. 

Encore aujourd'hui, l'avis des experts juristes demeure partagé: certains affirment qu'il n'existe pas de langue officielle de jure (de par la loi), alors que d'autres prétendent qu'il y en a deux de facto (dans les faits): l'anglais et le français. Du point de vue strictement juridique, contrairement à une certaine croyance, il n'existe pas de loi actuelle déclarant le français langue officielle en Louisiane, pas plus que l'anglais d'ailleurs. 

Néanmoins, le français détient un certain statut juridique en Louisiane; c'est une situation due à des circonstances historiques. Rappelons que, de 1682 à 1803, le français a été de facto une langue officielle et, de loin, la langue dominante dans toute la Louisiane. D'ailleurs, l’actuel Code civil louisianais, qui contient des milliers d'articles, est encore en français, sauf pour les modifications qui ont suivi au XXe siècle; la version française originale constitue le texte officiel. Autrement dit, tout juriste en Louisiane doit être capable de lire le français. Aujourd'hui, le Code civil louisianais est souvent appelé «la vieille loi» et doit faire face à une campagne nationale qui tend à uniformiser les lois parmi les États américains. The Uniform Commercial Code a déjà remplacé plusieurs parties du Code civil de la Louisiane et, selon le juriste Hadley Ward Fontenot, il s'agit là d'une «tendance lourde». Un autre recul en perspective! D'ailleurs, toutes les modifications au Code civil actuel ne se font qu'en anglais à partir du texte français.

L'article 12 (paragraphe 4) de la Constitution actuelle (modifiée en 1999) précise en anglais que «le droit du peuple de préserver, favoriser et promouvoir ses origines respectives, historiques, culturelles et linguistiques, est reconnu». 

Article 12

§ 4.  Preservation of Linguistic and Cultural Origins

The right of the people to preserve, foster, and promote their respective historic linguistic and cultural origins is recognized.

Article 12 (traduction)

§ 4. Préservation des origines linguistiques et culturelles

Le droit du peuple de préserver, favoriser et promouvoir ses origines respectives, historiques linguistiques et culturelles, est reconnu.

C'est le seul article à incidence linguistique dans la présente Constitution de la Louisiane et aucune allusion n'est faite au sujet du français. On comprendra qu'il est difficile de transposer dans la réalité une telle clause, dans la mesure où elle ne précise aucune application concrète. Dans le domaine de l'éducation, l'article 7 de la Constitution ne fait pas davantage référence à la langue. 

Non seulement il n'existe pas de loi déclarant une quelconque langue officielle en Louisiane, que ce soit pour l'anglais ou le français, mais l'État a délégué ses pouvoirs à un organisme gouvernemental : le CODOFIL, le Council for the Development of French in Louisiana, ce qui se traduit en français par «Conseil pour le développement du français en Louisiane». Toutefois, cet organisme n'est pas doté de pouvoir législatif et il doit donc se contenter de mesures strictement administratives et scolaires. 

3 La politique linguistique louisianaise

La politique linguistique de l'État de la Louisiane est juridiquement définie d'abord dans les Louisiana Revised Statutes (ou Lois révisées de la Louisiane), puis dans quelques articles du Code civil, du Code de procédure civile et du Code de procédure pénale et même dans le  Code des enfants (Children's Code). 

3. 1 Les domaines de la législation et de la justice

La seule disposition linguistique concernant la Législature est celle portant le numéro 19 des Lois révisées de la Louisiane. En vertu de cette mesure, les lois de la Législature doivent être publiées sous la forme de livre, en anglais, avec une liste des lois, les dates de leur promulgation et un index:

§19.

Laws to be printed in book form; style of printing; number of copies

The acts of the legislature shall be published in book form, in the English language, with a list of the acts, the dates of their promulgation and an index thereto. [...]

§ 19 (traduction)

Lois devant être imprimées sous la forme d'un livre; style d'impression; nombre des copies

Les lois de la Législature doivent être publiées sous la forme de livre, en anglais, avec une liste des lois, les dates de leur promulgation et un index.
[...]

Il est donc clair que le français n'a aucune place dans cette disposition législative. Toutes les autres dispositions mentionnant la langue anglaise ne concernent que des mesures d'ordre judiciaire. Comme dans tous les États américains, toute procédure judiciaire ne peut se dérouler qu'en anglais. Lorsqu'une personne ignore la langue anglaise, il faut recourir aux services d'un interprète. Ainsi, il n'existe pas de droit autorisant un citoyen de l'État à s'exprimer en français dans un tribunal sans un interprète. Le juge est tenu de connaître l'anglais, non le français. Même si le juge le connaissait, il ne serait pas autorisé à utiliser formellement cette langue.  

L'article 401 (paragraphe A-3) du Code de procédure pénale (Code of Criminal Procedure) prévoit que, pour se qualifier comme juré, une personne doit être capable de lire, écrire et parler l'anglais et posséder une connaissance suffisante de cette langue : 

Code of Criminal Procedure

TITLE XI

QUALIFICATIONS AND SELECTION OF GRAND AND PETIT JURORS

Article 401
General qualifications of jurors

A. In order to qualify to serve as a juror, a person must:

1) Be a citizen of the United States and of this state who has resided within the parish in which he is to serve as a juror for at least one year immediately preceding his jury service.

2) Be at least eighteen years of age.

3) Be able to read, write, and speak the English language and be possessed of sufficient knowledge of the English language.

4) Not be under interdiction or incapable of serving as a juror because of a mental or physical infirmity, provided that no person shall be deemed incompetent solely because of the loss of hearing in any degree.

5) Not be under indictment for a felony nor have been convicted of a felony for which he has not been pardoned.

Code de procédure pénale (traduction)

TITRE XI 

QUALIFICATIONS ET CHOIX DES GRANDS ET PETITS JURÉS

Article 401
Qualifications générales des jurés

A. Pour se qualifier pour servir de juré, une personne doit:

1) Être citoyen des États-Unis ainsi que de cet État, et avoir résidé dans la paroisse dans laquelle elle doit servir comme juré depuis au moins un an précédant immédiatement son service comme membre du  jury.

2) Être âgée d'au moins dix-huit ans.

3) Être capable de lire, écrire et parler l'anglais et posséder une connaissance suffisante de la langue anglaise.

4) Ne pas être sous l'interdiction ou être dans l'incapacité d'agir comme juré en raison d'une infirmité mentale ou physique, à la condition qu'on ne considère personne comme incompétente seulement en raison d'une perte de l'ouïe, de quelque degré que ce soit. 

5) Ne pas être accusée d'un crime ni avoir été reconnue coupable d'un crime pour lequel cette personne n'a pas été graciée.

L'article 433 du Code de procédure pénale précise que, parmi les personnes pouvant assister aux sessions du grand jury, est autorisé «un interprète juré pour traduire le témoignage d'un témoin incapable de parler l'anglais» :

Code of Criminal Procedure

Article 433.

Persons present during grand jury sessions

A.(1) Only the following persons may be present at the sessions of the grand jury:

(a) The district attorney and assistant district attorneys or any one or more of them;

(b) The attorney general and assistant attorneys general or any one or more of them;

(c) The witness under examination;

(d) A person sworn to record the proceedings of and the testimony given before the grand jury; and

(e) An interpreter sworn to translate the testimony of a witness who is unable to speak the English language.

Code de procédure pénale (traduction)

Article 433

Personnes présentes au cours des sessions du grand jury

A. (1) Seules les personnes suivantes peuvent assister aux sessions du grand jury:

(a) Le représentant du Ministère public et les adjoints de district du procureur ou l'un d'entre eux;

(b) Le procureur général et les adjoints du procureur général ou l'un d'entre eux;

(c) Le témoin sous examen;

(d) Une personne assermentée pour enregistrer la procédure et le témoignage donné devant le grand jury ; et

(e) Un interprète juré pour traduire le témoignage d'un témoin incapable de parler l'anglais.

Pour sa part, l'article 192.1 du Code de procédure civile fait mention des qualifications d'un interprète appelé comme un «expert» dans une cour de justice: 

Code of Civil Procedure

Article 192.1

In all civil cases and in the taking of any deposition where a party or a witness is a deaf or severely hearing-impaired person, the proceedings of the trial shall be interpreted to him in a language that he can understand by a qualified interpreter appointed by the court. [...]

Code de procédure civile (traduction)

Article 192.1

Dans toutes les affaires civiles et dans la prise de toute déposition où une partie ou un témoin est une personne sourde ou sévèrement handicapée dans son audition, la procédure du procès lui sera communiquée dans une langue qu'elle peut comprendre par un interprète qualifié désigné par la cour.

Ce n'est pas ce qu'on peut appeler des mesures destinées à protéger efficacement ou à promouvoir une langue minoritaire telle que le français en Louisiane. On peut même se demander si une personne parlant français correspond nécessairement à une «personne sourde ou sévèrement handicapée dans son audition».

Quant au paragraphe 2582 des Lois révisées de la Louisiane, il précise qu'un juge de paix doit être «capable de lire et écrire correctement l'anglais»:

§2582.

Justices of the peace; qualifications;

A. Each justice of the peace shall be of good moral character, a qualified elector, a resident of the ward and district from which elected, and able to read and write the English language correctly. Each person qualifying for the office of justice of the peace shall possess a high school diploma or its equivalent as determined by the State Board of Elementary and Secondary Education by the date of qualification to run for office in the year 2008. Each shall possess such other qualifications as are provided by law.

§ 2582 (traduction)

Juges de paix; qualifications

A. Tout juge de paix doit avoir un bon caractère moral, être un électeur qualifié, un résidant du quartier et du district dans lequel il a été élu et capable de lire et écrire correctement l'anglais. Toute personne faisant des études pour se qualifier aux fonctions de juge de paix doit posséder un diplôme de secondaire ou son équivalent, tel qu'il est prévu par le Conseil de l'éducation primaire et secondaire de l'État lors de la date de qualification pour les mises en candidature de l'année 2008. Chacun possédera toute autre qualification prévue en conformité avec la loi.

Le paragraphe 204 du chapitre V des Lois révisées de la Louisiane énonce que les communiqués d'ordre judiciaire doivent être rédigés en anglais:

§ 204.

Advertisements to be in English; duplication in French permitted

A. When advertisements are required to be made in relation to judicial process, or in the sale of property for unpaid taxes, or under judicial process or any other legal process of whatever kind, they shall be made in the English language and may in addition be duplicated
in the French language.

B. State and local officials and public institutions are reconfirmed in the traditional right
to publish documents in the French language in addition to English.

§ 204 (traduction)

Communiqués anglais; duplication en français autorisée

A. Quand il est exigé que les communiqués soient faits en rapport avec la procédure judiciaire, la vente d'une propriété pour des impôts impayés ou en vertu de la procédure judiciaire ou de tout autre application juridique de cette sorte, ces communiqués doivent être rédigés en anglais et peuvent être reproduits en plus en français.

B. Les fonctionnaires de l'État et les fonctionnaires locaux et ceux des établissements publics sont reconfirmés dans leur droit traditionnel
de diffuser des documents en français en plus de l'anglais.

Cependant, il est possible «de diffuser des documents en français en plus de l'anglais».

Finalement, l'article 1580.1 du Code civil traite des testaments établis par un notaire. On peut lire cette disposition au sujet de l'anglais:

Civil Code

Article 1580.1

A notarial testament may be executed under this Article only by a person who has been legally declared physically deaf or deaf and blind and who is able to read sign language, braille, or visual English.

Code civil (traduction)

Article 1580.1

Un testament notarié peut être effectué en vertu du présent article uniquement par une personne qui a été légalement déclarée physiquement sourde, ou sourde et aveugle, et qui est capable de lire la langue des signes, le braille ou l'anglais visuel.

La notion d'«anglais visuel» («visual English») n'est probablement pas très claire pour tout le monde.

En somme, le monde judiciaire de la Louisiane est unilingue anglais et il est, dans les faits, similaire aux autres États américains.

3.2 L'Administration publique

L'État de la Louisiane demeure également unilingue anglais dans ses rapports avec les citoyens. Il existe plusieurs dispositions dans les Lois révisées de la Louisiane obligeant l'usage de la langue anglaise. Ainsi, le paragraphe 52 mentionne qu'il «est suffisant pour toutes les paroisses de l'État de diffuser en anglais seulement des annonces, judiciaires ou autres, des avis et des publications exigées conformément à la loi»:

§ 52.

Publication of advertisements, notices, etc., in English language

It is sufficient in all the parishes of the state to publish advertisements, judicial or otherwise, notices, and publications required by law, in the English language only.

§ 52 (traduction)

Publication d'annonces, d'avis etc., en anglais

Il est suffisant pour toutes les paroisses de l'État de diffuser en anglais seulement des annonces, judiciaires ou autres, des avis et des publications exigées conformément à la loi.

Il en est ainsi pour les demandes, les avis et la correspondance présentés formellement au Bureau des institutions financières :

§ 551.8.

Application required; contents

D. All applications, notifications, and correspondence filed with the Office of Financial Institutions shall be in English.

§ 551.8 (traduction)

Demandes exigées; contenu

D. Toutes les demandes, les avis et la correspondance présentés formellement au Bureau des institutions financières doivent être rédigés en anglais.

Dans le cas des élections locales, le registraire ou un responsable du registre des électeurs peut aider toute personne handicapée physiquement ou incapable de lire ou d'écrire en anglais (§ 106):

§ 106.

Physical disability; inability to write English; language minority groups; execution of documents; assistance

B. If the person requesting assistance is physically handicapped or unable to read or write English, the registrar or any person authorized to accept voter registration applications shall assist the person by reading the documents to him and by executing the documents by writing what the person dictates. If the applicant or voter does not speak English adequately for such dictation, the dictation shall be given and taken through an interpreter. [...]

D. If an applicant for registration or registered voter is a member of a language minority group, as determined under the federal Voting Rights Act which entitles the applicant to registration notices, forms, instructions, materials, information, or other assistance in the language applicable to his language minority group, the registrar or any person authorized to accept voter registration applications shall supply such materials, information, and assistance in conformity with the federal Voting Rights Act.

§ 106 (traduction)

Handicap physique; incapacité d'écrire l'anglais; groupes linguistiques minoritaires

B. Si une personne demandant de l'aide est physiquement handicapée ou est incapable de lire ou écrire l'anglais, le registraire ou un responsable autorisé pour recevoir les demandes d'enregistrement des électeurs doit aider cette personne en lui lisant les documents et en les remplissant tout en écrivant ce que cette personne lui dicte. Si le demandeur ou l'électeur ne parle pas l'anglais adéquatement pour cette dictée, celle-ci doit être donnée et reçue par un interprète. [...]

D. Si un requérant à l'enregistrement ou un électeur enregistré est membre d'un groupe d'une minorité linguistique, tel qu'il est prévu dans la Loi fédérale sur le droit de vote, qui donne le droit à toute personne, demandant des avis d'enregistrement, des formulaires, des instructions, du matériel, de l'information ou toute autre aide, de les recevoir dans la langue de son groupe linguistique minoritaire; le registraire ou un responsable autorisé pour recevoir les demandes d'enregistrement de l'électeur doit fournir lesdits documents, ledit matériel ou ladite information et cette aide, en conformité avec la Loi fédérale sur le droit de vote. 

Cette disposition est conforme à la Loi fédérale sur le droit de vote, qui donne le droit à toute personne demandant des avis d'enregistrement, des formulaires, des instructions, du matériel, de l'information, etc., de recevoir de l'aide dans la langue de son groupe linguistique minoritaire.

Il existe plusieurs paragraphes du Code des enfants (Children's Code) concernant l'obligation de recourir à des certificats de naissance en anglais dans le cas des adoptions (art. 1281.8):

Children's Code

Article 1281.8.

Birth certificate requirement

A. Prior to the initiation of any adoption under the provisions of this Title, the attorney for the petitioners shall obtain a certified copy of the child's birth certificate, and, if the certificate is not in English, a certified translation of the certificate, which shall be attached to the petition for adoption.

B. If a certified copy of the birth certificate and certified translation are not available, the court may make findings on the date, place of birth, and parentage of the adopted person in accordance with the provisions of R.S. 40:79(C)(2).

Code de l'enfance (traduction)

Article 1281.8

Exigence pour un certificat de naissance

A. Avant le début d'une adoption en vertu des dispositions du présent Titre, l'avocat des requérants doit obtenir une copie certifiée de l'acte de naissance de l'enfant et, si le certificat n'est pas en anglais, une traduction certifiée du document devra être jointe à la requête en vue de l'adoption.

B. Si une copie authentifiée du certificat de naissance et la traduction autorisée n'est pas disponible, le tribunal peut prendre des décision sur le jour, le lieu de naissance et l'origine parentale de la personne adoptée, conformément aux dispositions des Lois révisées de la Louisiane (40:79 (C) (2)).

L'article 1430 du même code est similaire:  

Children's Code

Article 1430.

Advice of rights

A. Every minor patient admitted by emergency certificate shall be informed in writing at the time of his admission of the procedures of requesting release from the treatment facility, the availability of counsel, information about MHAS, the rights enumerated in Chapter 3 of this Title, and the rules and regulations applicable to or concerning his conduct while a patient is in the treatment facility.

B. If the minor is illiterate or does not read or understand English, appropriate provisions should be made to supply him this information.

C. In addition, a copy of the information mentioned in this Article must be posted in any area where patients are confined and treated.

Code de l'enfance (traduction)

Article 1430

Avis sur les droits

A. Chaque patient mineur admis selon le certificat de secours doit être informé, par écrit, lors de son admission, des procédures de requête concernant les conditions du traitement, la disponibilité des consultants, les informations sur l'Association de la santé mentale (Mental Health Association ou MHA), les droits énumérés au chapitre III du présent Titre ainsi que les règles et règlements applicables ou concernant sa conduite alors qu'un patient est en situation de traitement.

B. Si le mineur est illettré, ne lit pas ou ne comprend pas l'anglais, des dispositions appropriées doivent être prises obtenir cette information.

C. De plus, une copie de l'information mentionnée dans le présent article doit être placée dans un secteur où les patients sont confinés et traités.

Article 1466 du Code des enfants reprend les mêmes dispositions à l'égard des enfants admis sur une base volontaire pour des soins médicaux. On y lit que «si le mineur est illettré, ne lit pas ou ne comprend pas l'anglais, des dispositions appropriées doivent être prises obtenir cette information».

3.3 L'éducation

Bien que toutes les écoles publiques de l'État n'utilisent que l'anglais comme langue d'enseignement, la législation scolaire oblige en principe ces mêmes écoles à offrir au moins cinq années d'enseignement du français comme langue seconde au primaire et durant trois années au secondaire:

§ 272.

French language and culture; teaching in public schools

A. The French language and the culture and history of French populations in Louisiana and elsewhere in the Americas shall be taught for a sequence of years in the public elementary and high school systems of the state, in accordance with the following general provisions:

(1) As expeditiously as possible but not later than the beginning of the 1972-1973 school year, all public elementary schools shall offer at least five years of
French instruction starting with oral French in the first grade. [...]

(2) As expeditiously as possible but not later than the beginning of the 1972-1973 school year, all public high schools shall offer a program of at least three years of instruction in the French language and at least one course included in the culture and history of the French populations of Louisiana and other French speaking areas in the Americas.
[...]

§ 272 (traduction)

Langue et culture françaises; enseignement dans les écoles publiques

A. La langue et la culture françaises ainsi que l'histoire des populations françaises en Louisiane et ailleurs dans  les Amériques doivent être dispensées durant quelques années successives dans les systèmes d'écoles primaires et secondaires de l'État, conformément aux dispositions générales suivantes:

(1) Aussi rapidement que possible mais pas plus tard que le début de l'année scolaire 1972-1973, toutes les écoles primaires publiques doivent offrir un enseignement en français durant au moins cinq années en commençant avec le français oral lors de la première année. [...]

(2) Aussi rapidement que possible mais pas plus tard que le début de l'année scolaire 1972-1973, toutes les écoles secondaires publiques doivent offrir un programme d'enseignement d'au moins trois années en français et au moins un cours comprenant la culture et l'histoire des populations françaises de la Louisiane et d'autres francophones vivant ailleurs dans les Amériques.
[...]

Une année supplémentaire est ajoutée au programme à mesure que les élèves progressent dans le système scolaire. En 2001-2002, quelque 2200 élèves de 26 écoles dans huit paroisses ont participé aux programmes d'immersion française.

Toutefois, le même paragraphe 272 prévoit que, au primaire, «tout conseil scolaire paroissial ou municipal peut, sur demande au Conseil de l'éducation de l'État, être exempté de cette exigence, et cette demande ne doit pas être refusée»:

§ 272 (continuation).

Except that any parish or city school board, upon request to the State Board of Education, shall be excluded from this requirement, and such request shall not be denied. Requests already received from school boards for exclusion from the provisions of Act 408 of 1968 shall also be valid for exclusion from the provisions of this Act unless individual school boards deem otherwise. School boards which have not already requested exclusion may do so at any time between July 1, 1971, and the beginning of the 1972-1973 school year. The fact that any board is excluded, as here provided, from participation in the program established by this section shall in no case be construed to prohibit such school board from offering and conducting French courses in the curriculum of the schools it administers. In any school where the program provided for herein has been adopted the parent or other person legally responsible for a child may make written request to the parish school board requesting that said child be exempted from this program.

§ 272 (suite) (traduction)

Cependant, tout conseil scolaire paroissial ou municipal peut, sur demande au Conseil de l'éducation de l'État, être exempté de cette exigence, et cette demande ne doit pas être refusée. Les demandes déjà reçues aux conseils scolaires pour l'exemption des dispositions de la loi 408 de 1968 seront aussi valables pour l'exemption des dispositions de la présente loi à moins que les conseils scolaires particuliers ne l'estiment autrement. Les conseils scolaires qui n'ont pas déjà demandé d'exemption peuvent le faire à tout moment entre le 1er juillet 1971 et le début de l'année scolaire 1972-1973. Le fait qu'un conseil scolaire soit exclu, tel qu'il est prévu ici, de la participation au programme établi par le présent paragraphe ne pourra en aucun cas être interprété pour interdire à un conseil scolaire d'offrir et de dispenser des cours français dans le programme d'études des écoles qu'il administre. Dans toute école où le programme prévu à ce sujet a été adopté, le parent ou toute autre personne légalement responsable d'un enfant peut faire une demande écrite au conseil d'école de la paroisse pour demander que ledit enfant soit exempté de ce programme.

 Il en est de même dans les écoles secondaires:

Except that any parish or city school board may request the State Board of Education to be excluded from this requirement and such request shall not be denied. Requests already received from school boards for exclusion from the provisions of Act 408 of 1968 shall also be valid for exclusion from the provisions of this Act unless individual school boards deem otherwise. School boards which have not already requested exclusion may do so at any time between July 1, 1971, and the beginning of the 1972-1973 school year. Cependant, tout conseil scolaire paroissial ou municipal peut demander au Conseil de l'éducation de l'État d'être exempté de cette exigence et cette demande ne doit pas être refusée. Les demandes déjà reçues aux conseils scolaires pour l'exemption des dispositions de la loi 408 de 1968 seront aussi valables pour l'exemption des dispositions de la présente loi à moins que les conseils scolaire particuliers ne l'estiment autrement. Les conseils scolaires qui n'ont pas déjà demandé d'exemption peuvent le faire à tout moment entre le 1er juillet 1971 et le début de l'année scolaire 1972-1973.

Dans les faits, peu d'écoles se prévalent des exemptions prévues par la  loi. Sur un total de 66 conseils scolaires, une quarantaine d'entre eux imposent l'enseignement du français dans leurs écoles. Les conseils qui suppriment le français (langue seconde) correspondent à des paroisses plus pauvres du nord de l'État où il n'y a pas d'héritage francophone. Dans la partie méridionale désignée par la Législature en 1971 comme la région francophone de l'État sous le nom d'Acadiana, on compte 10 conseils scolaires qui enseignent le français par immersion.

En 1997, on comptait 54 694 élèves qui apprenaient le français (langue seconde) et 1623 élèves en classes d'immersion. Vingt écoles offraient des classes d'immersion et 460, des cours de français langue seconde; 269 spécialistes de la langue française et 190 professeurs étrangers, dont 28 de l’Acadie du Nord, enseignaient à ces élèves.

Le CODOFIL peut aussi octroyer des bourses aux étudiants et aux professeurs de l'État pour étudier le français; il fournit annuellement une cinquante de bourses aux étudiants et aux enseignants de français. Des Louisianais étudient en France, en Belgique, au Québec et en Nouvelle-Écosse. On comprendra qu'élever ses enfants en français en Louisiane demande aujourd'hui une certaine dose de courage et un dévouement extraordinaire à la «cause du français». Ce n'est pas donné à tout le monde!

En ce qui a trait aux enseignants, la loi rend obligatoire la connaissance de l'anglais, sauf pour les cours de langue étrangère, les ateliers, les laboratoires, l'éducation permanente, etc.:

 

§ 3388.

Fluency in the English language; faculty; evaluation; certification; penalties

A.(1) After September 1, 1992, no member of the instructional faculty who has failed to demonstrate fluency in the English language shall teach any course in any public college or university. The higher education management boards shall adopt and implement procedures that are consistent with Board of Regents policy to assess and certify the English fluency of every member of the instructional faculty.

(2) Certification shall be submitted to the Board of Regents in the form and manner it prescribes. Such submission, however, shall occur not later than one year following the employment of a member of the instructional faculty.

B. "Instructional faculty" as used in this Section shall mean every member of an institution of higher education, other than visiting faculty but including graduate teaching assistants, who teaches one or more undergraduate credit courses. However, nothing in this Section shall be interpreted to include the requirement of English fluency instruction in any of the following courses:

(a) Foreign language courses or courses designed to be taught predominately in a foreign language.

(b) Student participatory and activity courses such as clinics, studios, seminars, and laboratories.

(c) Special arrangement courses such as individualized instruction and independent study courses.

(d) Continuing education courses.

§ 3388 (traduction)

Maîtrise de l'anglais; corps enseignant; évaluation; certification(certificat); pénalités

A. (1) Après le 1
er septembre 1992, aucun membre du corps enseignant ayant échoué à démontrer sa maîtrise en anglais ne pourra enseigner un cours dans un collège public ou une université. Les conseils d'administration de l'enseignement supérieur doivent adopter et mettre en oeuvre les procédures compatibles avec la politique du Conseil des régents pour évaluer et attester la maîtrise de l'anglais de chaque membre du corps enseignant.

(2) Toute attestation doit être soumise au Conseil des régents dans la forme et la façon que celui-ci prescrit. Cependant, cette soumission ne doit parvenir pas plus tard qu'un an après l'embauche d'un membre du corps enseignant.

B. «Corps enseignant», tel qu'il est employé dans le présent paragraphe, désigne chacun des membres d'un établissement d'enseignement supérieur, autre qu'un visiteur parmi le corps enseignant, mais incluant l'assistant enseignant diplômé qui enseigne un ou plusieurs cours pour acquérir un diplôme. Cependant, rien dans le présent paragraphe ne doit être interprété pour inclure comme condition d'enseignement la maîtrise de l'anglais dans aucun des cours suivants:

(a) Les cours dans une langue étrangère ou les cours conçus pour être enseignés principalement dans une langue étrangère.

(b) La participation étudiante et les activités de cours comme des pratiques, des ateliers, des séminaires et des laboratoires.

(c) Les cours d'accommodement particuliers comme l'enseignement individualisé et les cours d'études indépendantes.

(d) Les cours d'éducation permanente.

3.4 Les entreprises

L'État de la Louisiane impose dans certains cas l'usage de l'anglais à des entreprises ou pour certaines professions. Par exemple, le paragraphe 391 des Lois révisées de la Louisiane prescrit que, pour avoir un permis d'exercer la profession de notaire, il faut être «capable de lire, écrire et parler l'anglais et posséder une maîtrise suffisante de l'anglais». Le paragraphe 1025 exige qu'un candidat à des cours d'administration de médicaments «doit être capable de lire, écrire et comprendre l'anglais».

Dans le cas d'une banque étrangère, il est obligatoire de présenter au commissaire une copie dûment authentifiée en anglais de ses articles d'incorporation ou au moyen d'une traduction faite sous serment:

§ 551.6.

Filing requirements.

Before transacting business in this state through a state agency, branch, or office a foreign bank shall file with the commissioner:

1) A duly authenticated copy of its articles of incorporation and bylaws or other constitutive documents, and if a copy is in a language other than English, a translation of the document, under the oath of the translator, must be attached.

§ 551.6 (traduction)

Conditions de présentation

Devant tout affaire traitée dans cet État de la part d'une agence d'État, la succursale ou le bureau principale d'une banque étrangère doit présenter formellement au commissaire :

1) Une copie dûment authentifiée de ses articles d'incorporation,  de ses règlements ou de tout autre document constitutif et, si cette copie est dans une autre langue que l'anglais, une traduction du document, faite sous serment par un traducteur, doit y être jointe.

Le paragraphe 551.22 des Lois révisées de la Louisiane impose également l'usage de l'anglais lors de la présentation du rapport annuel d'une banque étrangère. Si ladite banque est incapable de présenter son rapport selon les conditions prescrites par la loi, il s'agira d'un motif suffisant pour révoquer le certificat d'autorisation accordée à cette entreprise.

Par ailleurs, tout procès verbal d'un conseil d'administration appartenant à une société installée dans l'État de la Louisiane doit être rédigée en anglais (§ 547). Toute association installée en Louisiane est tenue de présenter ses articles d'incorporation en anglais:

§ 705.

Incorporation; articles of incorporation;

A. Every association organized under this Chapter shall be incorporated and formed under written articles of incorporation. These articles shall be written in the English language and shall be signed by each incorporator or by an agent of each incorporator duly authorized by a document attached to the articles. The articles shall be acknowledged by any incorporator before a notary public and two witnesses, or may instead be executed by authentic act.

§ 705 (traduction)

Incorporation; articles d'incorporation

A. Chaque association structurée en vertu du présent chapitre doit être incorporée et formée selon les articles écrits de l'incorporation. Ces articles doit être rédigés en anglais et signés par chaque fondateur d'une société ou par un agent de chaque fondateur d'une société dûment autorisée en vertu d'un document joint à ces articles. Les articles seront reconnus par n'importe quel fondateur d'une société devant un notaire et deux témoins ou peuvent, en lieu et place, être effectués par un acte authentifié.

Cependant, la loi louisianaise (chap. II, intitulé «Miscellaneous» ou «divers») permet que des individus ou des sociétés rédigent des contrats en français:

§ 51.

Acts and contracts in French language; effect

Any act or contract made or executed in the French language is as legal and binding upon the parties as if it had been made or executed
in the English language.

§ 51 (traduction)

Actes et contrats en français; effet

Tout acte ou contrat fait ou effectué
en français est considéré comme légal et lie les parties comme s'il avait été fait ou effectué en anglais.

La Louisiane est le seul État américain à autoriser une telle pratique. C'est aussi la seule mesure législative véritablement en faveur du français!

3.5 Les médias

Du côté des médias, le français est surtout présent à la radio, car il existe plusieurs stations francophones. Radio-Louisiane est la voix internationale de la musique cadienne, zaricots, acadienne, créolo-louisianaise et franco-américaine. La majorité des Louisianais ont également accès à la programmation en français par des émissions internationales telles que Radio France Internationale et des émissions locales. 

Mais la télévision française végète encore, bien que plusieurs chaînes de télévision publiques, dont Louisiana Public Broadcasting (LPB), KLFY 10 (Lafayette), Baton Rouge International Ch 68, Lafayette Cable Ch 47 (TV5), etc., offrent des émissions en français. Le contenu français de la télévision en Louisiane reste relativement faible. À la télévision d’État (Louisiana Public Broadcasting), le CODOFIL ne dispose que d’une heure de programmation par semaine (des informations internationales et un documentaire de la France) dont seulement 10 minutes de production locale, soit un bulletin de nouvelles de l’État. Si l'on fait exception de TV5 à Lafayette et de quelques petites productions à la télévision communautaire, les francophones doivent pratiquement se contenter du «chapelet en français» à cinq heures du matin ou du «French Word of the Day» à la télévision commerciale!

Depuis une vingtaine d'années, le CODOFIL offre aux lecteurs francophones toutes les nouvelles de la «bataille pour l'épanouissement du français en Louisiane», grâce à La Gazette de Louisiane. Les buts de ce journal, qui paraît tous les deux mois à partir du bureau du CODOFIL, sont de rapporter tout ce qui touche au développement du français en Louisiane, de publier des oeuvres littéraires écrites en français, d'offrir aux enseignants louisianais de français des activités pédagogiques, etc. Il y a aussi Le Tintamarre qui est une publication du Centenary College of Louisiana. 

Cela dit, presque tous les journaux sont rédigés en anglais: Alexandria Daily Town Talk (Alexandria), Beauregard Daily News (DeRidder), Catahoula News Booster (Jonesville), Daily Comet (Thibodaux), Daily Iberian (New Iberia), Franklin Banner-Tribune (Franklin), Lake Charles American Press (Lake Charles), Leesville Daily Leader (Leesville), Minden Press-Herald (Minden), Opelousas Daily World (Opelousas), Southwest Daily News (Sulphur), The Advocate (Bâton-Rouge) et de nombreux autres.

L'État a créé la Louisiana Educational Television Authority («Autorité éducative de télévision de la Louisiane»).  C'est une entreprise d'État permettant la préservation et l'usage de la langue française, ainsi que la promotion et le développement de la culture et du patrimoine français en Louisiane au moyen d'émissions éducatives à la télévision:

 

§ 2501.

Statement of purpose

A.  In order to promote the use of educational and public television and radio in the state of Louisiana to further the education and cultural enrichment of its citizens, it is hereby declared to be in the public interest that the Louisiana Educational Television Authority be created within the executive department of the state government.

C.  The authority shall have as a special mission the preservation and utilization of the French language and the promotion and development of Louisiana's French culture and heritage.  To that end, the authority shall air programs in the French language and shall offer programs in the French language to the same extent as other minority programming is broadcast.

§ 2501 (traduction)

Déclaration de la mission

A.
Afin de promouvoir l'usage de la radio et de la télévision éducative et publique dans l'État de la Louisiane en vue de l'éducation et de l'enrichissement culturel de ses citoyens, il est par la présente déclaré d'intérêt public que l'Autorité éducative de télévision de la Louisiane est créée au sein du département exécutif du gouvernement de l'État.

C. L'autorité aura comme mission particulière
la préservation et l'usage de la langue française ainsi que la promotion et le développement de la culture et du patrimoine français en Louisiane. À cette fin, l'autorité doit prévoir et offrir des programmes en français avec la même durée que les émissions destinées à toute autre minorité.

3.6   L'affichage 

En ce qui a trait à l'affichage, le français reste peu visible en Louisiane, sauf pour les toponymes et odonymes (nom des rues) relevant des municipalités francophones, ainsi que de quelques inscriptions identifiant certains bâtiments publics (Cour municipale / City Court, Hôtel de Ville / Town Hall) ou historiques. On trouve de tout! Ce sont parfois des affiches unilingues françaises telles que rue Garfield Ouest, rue Jefferson, rue Principale, rue de L'Acadie, etc., ou bilingues (Fourth Street / Quatrième Rue) avec des caractères plus gros en français, mais le plus souvent les mots français sont rédigés en plus petits caractères. Ou bien le terme générique est en anglais, alors que le terme spécifique est en français: Richard Street, Girard Street, Evangeline Street, General Mouton Avenue, Charles Lake, Pontchartrain Lake, Maurepas Lake, Sabine River. La Louisiane a aussi des toponymes tels que Lac Cocodrie («cocodrie» étant le mot cadien pour «alligator»), Lac des Allemands, La Pointe aux Chênes, Bayou Grosse-Tête, Chênière au Tigre, etc.

Des plaques commémoratives, telles que celle du chêne d'Évangéline à Saint-Martinville ou celle à La Nouvelle-Orléans expliquant la prise de possession de la Louisiane par les Français, sont en langue française. À l'Hôpital général de Lafayette, l'affichage désignant les services disponibles à la salle d'urgence est trilingue (anglais, français et espagnol). La signalisation routière bilingue ou française est possible, mais elle demeure non systématique et encore assez rare. Certains petits commerçants placent parfois des affiches «en français cadien», notamment avec le mot Évangéline (ou plus souvent Evangeline, sans l'accent aigu). Le CODOFIL reçoit souvent des appels téléphoniques pour demander des conseils sur la traduction ou la bonne orthographe d'un nom en français pour un commerce, un bateau, etc. On peut trouver des lotissements de maisons ou des conciergeries avec des noms comme Le Village, Beaux Chênes, Beau Rivage, Beau Séjour, Maison Bocage, Château Lafayette, Village du Lac, etc. Cela étant dit, la Louisiane demeure pour l'ensemble des touristes un pays anglophone.

4 La création du CODOFIL

Grâce à l'action énergique de M. James Domengeaux, la situation de la langue française s'est grandement améliorée en Louisiane. En effet, le gouvernement de la Louisiane a adopté en 1968 la Loi établissant le Conseil pour le développement du français en Louisiane (CODOFIL), puis la Loi sur la télévision française en Louisiane, la Loi scolaire sur l'enseignement du français en Louisiane. Ce sont des lois «réparatrices» que certains jugeront devenues un peu désuètes, car elles ne peuvent faire oublier toutes les lois portant sur l'usage de l'anglais dans les contrats, documents officiels et juridiques. 

Le CODOFIL (Council for the Development of French in Louisiana), institué en 1968, est, rappelons-le, une agence gouvernementale qui a pour mandat de «faire tout ce qui est nécessaire pour développer, utiliser et préserver la langue française telle qu'elle existe en Louisiane, dans l'intérêt culturel, économique et touristique de l'État». C'est là l'essentiel de la loi dont il n'existe officiellement qu'une version anglaise.

Aujourd'hui, on peut lire ces articles de loi en anglais dans les paragraphes 651 à 653 du chapitre XIII des Louisiana Revised Statutes, la version française présentée ici ne constituant qu'une traduction personnelle de l'auteur de ce présent document :

CHAPTER 13

COUNCIL FOR DEVELOPMENT OF FRENCH IN LOUISIANA

§ 651.

Council authorized; membership; powers

The governor is hereby authorized to establish the Council for the Development of French in Louisiana, said agency to consist of no more than fifty members and including a chairman appointed by the governor from names recommended to him by legislators. Said council is empowered to do any and all things necessary to accomplish the development, utilization and preservation of the French language as found in the state of Louisiana for the cultural, economic and tourist benefit of the state.

§ 652.

Cooperation with other agencies

The Council for the Development of French in Louisiana may cooperate with and advise other state agencies, including public institutions of education.

§ 653.

Donations and grants

The Council for the Development of French in Louisiana may receive donations and grants from individuals, corporations and governments in order to further the provisions of this section.

CHAPITRE XIII

CONSEIL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU FRANÇAIS EN LOUISIANE

§ 651 (traduction)

Conseil autorisé; adhésion; pouvoirs

Le gouverneur est, par la présente, autorisé à constituer le Conseil pour le développement du français en Louisiane, ladite agence ne comptant pas plus de cinquante membres et comprenant un président nommé par le gouverneur à partir d'une liste de noms recommandés par le législateur. Ledit conseil est autorisé à entreprendre tout ce qui est nécessaire pour nécessaire pour développer, utiliser et préserver la langue française telle qu'elle existe en Louisiane, dans l'intérêt culturel, économique et touristique de l'État.

§ 652

Coopération avec d'autres agences

Le Conseil pour le développement du français en Louisiane peut coopérer et conseiller d'autres agences de l'État, y compris les établissements d'enseignement publics. 

§ 653

Dons et donations

Le Conseil pour le développement du français en Louisiane peut recevoir des dons et des donations de la part des individus, des sociétés et des gouvernements, afin de favoriser les dispositions du présent paragraphe.

Dans les faits, cette loi se réduit à peu de choses, car elle ne propose aucun moyen concret relatif à son application. Pour ce qui est des ressources financières, la loi permet simplement de «recevoir des dons et des donations de la part des individus, des sociétés et des gouvernements», ce qui inclut le gouvernement de l'État louisianais, celui du Québec, de la République française, etc. Dans les faits, le CODOFIL reçoit un budget annuel de l'État louisianais d'environ 350 000 $; ce moment étant en partie financé par les revenus de la loterie de l'État. Le CODOFIL peut aussi recevoir des sommes d'argent des gouvernements étrangers, dont celui du Québec. Le rôle du CODOFIL s’exerce surtout au plan éducatif, mais les responsables tentent bien d'élargir ce mandat malgré leur budget limité.

Par ailleurs, le fait que la loi reste vague constitue également un avantage, car elle donne ainsi carte blanche aux responsables du CODOFIL d'agir comme ils l'entendent. Avec peu de pouvoirs, le CODOFIL conserve la possibilité d'agir dans beaucoup de domaines et remplit son mandat de manière très libre.

Comme il demeure possible en Louisiane, tant pour les individus que pour les personnes morales, de signer des contrats en français et, en ce cas, ils ont la même valeur juridique que ceux rédigés en anglais, le CODOFIL fait signer des contrats en français avec les enseignants. Le gouvernement autorise aussi le CODOFIL à signer des accords officiels avec la France, la Communauté française de Belgique, les provinces Maritimes du Canada et le Québec. 

En 1977, la Louisiane a également adopté une loi sur le développement de l'espagnol: il s'agit de la Loi établissant le Conseil pour le développement de l'espagnol en Louisiane ou CODOSPAN, c'est-à-dire le Conseil pour la promotion de l'étude de la langue espagnole et de la culture hispanique. En réalité, le CODOSPAN n'existe plus, car il a été abrogé en 2001 par une loi de l'État. La loi prévoyait promouvoir l'espagnol dans les écoles élémentaires et secondaires, ainsi que dans les collèges et les universités de Louisiane. Le CODOSPAN pouvait aussi octroyer (selon la disponibilité des fonds) des bourses aux étudiants et aux professeurs de Louisiane pour étudier l'espagnol. Comme l'enseignement de l'espagnol n'est pas obligatoire en Louisiane, mais l'agence pouvait utiliser les ressources fournies par l'importante population hispanophone de la Louisiane et par les représentants des gouvernements des nations espagnoles, qui résident dans cet État. L'État n'a jamais envoyé personne étudier l'espagnol à l'extérieur de l'État.

En somme, la politique linguistique de l'État louisianais apparaît encore rudimentaire pour ce qui est de la promotion du français. Néanmoins, l'État n'est plus contre le fait français, ce qui est déjà beaucoup pour les Louisianais. Présentement, il s'agit davantage pour l'État de renouer avec son héritage passé que de protéger une minorité francophone qui a beaucoup souffert de l'inaction de ses dirigeants, tant politiques que religieux. En réalité, l'État de la Louisiane a délégué ses pouvoirs au CODOFIL, ce qui fait que l'État n'a d'autre politique linguistique que la non-intervention. C'est donc le CODOFIL qui a une politique linguistique, pas l'État louisianais. Et cette politique linguistique est axée sur l'enseignement du français comme langue seconde. N'oublions pas que le français ne constitue que rarement une langue maternelle en Louisiane (sauf dans les foyers pour personnes âgées et les régions éloignées du Sud), c'est avant tout une langue seconde à forte valeur identitaire

Il n'en demeure pas moins que la Louisiane française est maintenant devenue un territoire tout à fait américain. Les moyens dont disposent les Louisianais pour maintenir leur identité paraissent dérisoires, mais ces derniers ne sont plus tout à fait seuls: ils demeurent maintenant en contact avec les autres francophones du monde. Toutefois, il semble que le français en Louisiane continue quand même de régresser: les jeunes ne l'utilisent plus qu'à l'école. Il reste plus vivant chez les adultes plus âgés dans le sud de l'État. Au moins, aujourd'hui, un(e) francophone n'est plus une «personne ignorante» ou «vieille et pauvre», mais plutôt une personne «assez intelligente pour parler deux langues». 

Cela dit, les mesures législatives de l'État demeurent nettement insuffisantes en ce qui a trait à la sauvegarde d'une langue minoritaire que plusieurs estiment en voie d'extinction.  Les Louisianais, pour leur part, semblent «raisonnablement optimistes» quant à la pérennité de la «culture cadienne-française» dans leur État. Le plus grave problème, c'est que la communauté francophone de la Louisiane est privée d'assises juridiques et gouvernementales, dont bénéficient, par exemple, beaucoup de francophones du Canada (Québec, Nouveau-Brunswick, Ontario, Manitoba, Île-du-Prince-Édouard, etc.), et qu'il lui faut bien s'affirmer et n'exister que par elle-même, avec ses propres moyens. C'est pourquoi David-Émile Mercantel, un porte-parole cadien, a raison d'affirmer : «Nous-aut', on est yinque des poves Cadiens et Créoles, mais on fait de notre mieux de conserver notre culture.»  L'auteur, compositeur, chanteur et poète louisianais, Zachary Richard, l'un des artistes les plus importants de la francophonie nord-américaine, serait sûrement d'accord avec cette affirmation! En fait, il reste à l'État louisianais de pousser la roue du même côté, mais ce n'est pas encore demain la veille!

Enfin, il est dommage que les médias québécois représentent encore la Louisiane comme l'exemple parfait de ce que le Québec ne doit pas devenir (en référence à la «louisianisation»). Il n'en demeure pas moins que la Louisiane constitue un héritage francophone, même si le contexte historique louisianais se révèle très différent du contexte québécois. Quant à la France, elle semble démontrer plus d'ouverture que le Québec à l'égard de la Louisiane. Plus de 75 000 Français visitent la Louisiane chaque année, les étrangers les plus nombreux après les Britanniques. Quant à l'État de la Louisiane, il capitalise sur ses racines françaises afin d'attirer le reste des Américains.  

Dernière version mise à jour: 06 févr. 2009

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