Province du Nouveau-Brunswick |
Loi 64Loi sur les langues officiellesAdoptée le 7 juin 2002 |
Province du Nouveau-Brunswick |
Loi 64Loi sur les langues officiellesAdoptée le 7 juin 2002 |
La Loi sur les langues officielles de 2002 abrogeait la Loi sur les langues officielles de 1969.
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ATTENDU
QUE la Constitution canadienne dispose que le français et l’anglais sont les
langues officielles du Nouveau-Brunswick et qu’ils ont un statut et des droits
et privilèges égaux quant à leur usage dans toutes les institutions de la Législature
et du gouvernement du Nouveau-Brunswick; Qu’elle
confère au public, au Nouveau-Brunswick, le droit à l’usage du français et
de l’anglais à la Législature et devant les tribunaux au Nouveau-Brunswick
ainsi que l’accès aux lois de la province dans les langues officielles; Qu’elle
prévoit, en outre, que le public a droit à l’emploi de l’une ou l’autre
des langues officielles pour communiquer avec tout bureau des institutions de la
Législature ou du gouvernement du Nouveau-Brunswick ou pour en recevoir les
services; Qu’elle
reconnaît également que la communauté linguistique française et que la
communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des
droits et privilèges égaux dont notamment le droit à des institutions
d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires
à leur protection et à leur promotion; Qu’elle
confirme, en matière de langues officielles, le pouvoir de la Législature et
du gouvernement du Nouveau-Brunswick de favoriser la progression vers l’égalité
du statut, des droits et des privilèges qui y sont énoncés; Il
convient donc que le Nouveau-Brunswick adopte une Loi
sur les langues officielles qui respecte les droits conférés par la Charte
canadienne des droits et libertés et qui permet à la Législature et au
gouvernement de réaliser leurs obligations au sens de la Charte;
À
CES CAUSES, Sa Majesté, de l’avis et du consentement de l’Assemblée législative
du Nouveau-Brunswick, décrète: Article 1 Dans la présente loi: «agent de la paix» s’entend d’un agent de la paix, au sens de l’article 1 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, qui dessert le public que ce soit pour le compte de la Province, d’une municipalité ou en vertu d’un contrat pour la prestation de services de police conclu avec la Province ou une de ses institutions et comprend un agent de police au sens de cette même loi; ("peace officer") «cité» désigne une cité au sens de l’article 16 de la Loi sur les municipalités; ("city") «communauté linguistique» s’entend de l’une ou l’autre de la communauté linguistique française et de la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick au sens de l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés; ("linguistic community") «communication» et «communiquer» visent toute forme de communication orale, écrite ou électronique; ("communication" and "communicate") «institution» désigne les institutions de l’Assemblée législative et du gouvernement du Nouveau-Brunswick, les tribunaux, tout organisme, bureau, commission, conseil, office ou autre créés afin d’exercer des fonctions de l’État sous le régime d’une loi provinciale ou en vertu des attributions du lieutenant gouverneur en conseil, les ministères, les Sociétés de la Couronne créées sous le régime d’une loi provinciale et tout autre organisme désigné à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick ou placé sous le contrôle du lieutenant-gouverneur en conseil ou d’un ministre provincial; ("institution") «langues officielles» désigne les langues officielles du Nouveau-Brunswick au sens du paragraphe 16(2) de la Charte canadienne des droits et libertés; ("official languages") «ministère» désigne un ministère au sens de la définition au paragraphe 1(1) de la Loi sur l’administration financière; ("department") «municipalité» désigne une municipalité au sens de l’article 1 de la Loi sur les municipalités; ("municipality") «publication» et «publier» désigne toute forme de publication, sur papier ou électronique; ("publication" and "publish") «sociétés de la Couronne» désigne les personnes morales tenues de rendre compte à l’Assemblée législative de leurs activités par l’intermédiaire d’un ministre ainsi que les sociétés de la Couronne mères et leurs filiales à cent pour cent; ("Crown Corporation") «tribunaux» désigne les cours et les tribunaux administratifs dans la province. ("court") Article 2 Le premier ministre est responsable de l’application de la présente loi. Article 3 1) Toute loi ou ses règlements d’application, autre que la présente loi, ne peuvent être interprétés de manière à supprimer, restreindre ou enfreindre une disposition de la présente loi et, en cas de conflit, la présente loi l’emporte. 2) Le
paragraphe (1) ne s’applique pas à la Loi
sur l’éducation et toute autre loi, disposition législative ou mesure
visant à promouvoir l’égalité des deux communautés linguistiques ou visant
l’établissement d’institutions d’enseignement distinctes ou
d’institutions culturelles distinctes. Article 4
Ne
sont pas visés par la définition d’institution à l’article 1, les
institutions d’enseignement distinctes et les institutions culturelles
distinctes et, sans limiter la portée générale de ce qui précède, le système
scolaire de la province, dont les sections française et anglaise du ministère
de l’Éducation, y compris les écoles et leurs comités, les conseils et
administrations, les centres communautaires, les universités et, le cas échéant,
les collèges communautaires. Article 5 Rien dans la présente loi ne limite le pouvoir de la Législature et du gouvernement de favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais. Article 6 Le français et l’anglais sont les langues officielles de la Législature et chacun a le droit d’employer la langue officielle de son choix dans les débats et les travaux de l’Assemblée législative et de ses comités. Article 7 L’Assemblée législative doit pourvoir à l’interprétation simultanée de ses débats et autres travaux. Article 8 Les archives, les comptes-rendus, les procès-verbaux et les rapports de l’Assemblée législative et de ses comités sont imprimés et publiés dans les deux langues officielles, les deux versions ayant même valeur. Article 9 Le français et l’anglais sont les langues officielles de la législation. Article 10 La version française et la version anglaise des lois du Nouveau-Brunswick ont également force de loi. Article 11 Les projets de lois sont déposés à l’Assemblée législative simultanément dans les deux langues officielles et ils sont aussi adoptés et sanctionnés dans les deux langues officielles. Article 12 Les lois de la Législature sont imprimées et publiées dans les deux langues officielles. Article 13 Les règles, ordonnances, décrets en conseil et proclamations dont la publication dans la Gazette royale est requise sont imprimés et publiés dans les deux langues officielles,. Article 14 Les avis, annonces et autres pièces à caractère officiel devant paraître ou non dans la Gazette royale sont imprimés et publiés dans les deux langues officielles. Article 15 Les avis, pièces ou documents dont la présente loi ou toute autre loi exige la publication par la province ou ses institutions sont imprimés et publiés dans les deux langues officielles. Article 16 Le français et l’anglais sont les langues officielles des tribunaux. Article 17 Chacun a le droit d’employer la langue officielle de son choix dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux, y compris toute procédure, pour les plaidoiries et dans les actes de procédure qui en découlent. Article 18 Nul ne peut être défavorisé en raison du choix fait en vertu de l’article 17. Article 19 1) Il incombe au tribunal saisi d’une affaire de comprendre, sans l’aide d’un interprète ou de toute technique de traduction simultanée ou d’interprétation consécutive, la langue officielle choisie en vertu de l’article 17 par une partie à cette affaire. 2) Il incombe également au tribunal saisi d’une affaire de comprendre, sans l’aide d’un interprète ou de toute technique de traduction simultanée ou d’interprétation consécutive, les deux langues officielles lorsque les parties ont opté pour que l’affaire soit entendue dans les deux langues officielles. Article 20 1) Une personne accusée d’une infraction à une loi ou à un règlement de la province, ou à un arrêté municipal, a droit au déroulement des procédures dans la langue officielle de son choix, et elle doit être informée de ce droit par le juge qui préside avant d’enregistrer son plaidoyer. 2) La personne accusée au sens de l’article (1), a le droit lorsqu’elle a fait son choix de langue, de se faire comprendre par le tribunal, sans l’aide d’un interprète ou de toute technique de traduction simultanée ou d’interprétation consécutive. Article 21 Il incombe au tribunal de veiller à ce que tout témoin qui comparaît devant lui puisse être entendu dans la langue officielle de son choix et sur demande d’une partie ou du témoin, à ce que soit offert des services de traduction simultanée ou d’interprétation consécutive, le cas échéant. Article 22 Dans une affaire civile dont est saisi un tribunal et à laquelle est partie Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick ou une institution, Sa Majesté ou l’institution utilise, pour les plaidoiries orales et écrites et pour les actes de procédure qui en découlent, la langue officielle choisie par la partie civile. Article 23 Lorsque les parties à une affaire civile, autre que Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick ou une institution, ne peuvent s’accorder sur le choix de la langue ou qu’elles omettent de faire un choix, Sa Majesté ou l’institution concernée utilise la langue officielle la plus justifiée dans les circonstances. Article 24 1) Les décisions ou ordonnances définitives des tribunaux, exposés des motifs et sommaires compris, sont publiés dans les deux langues officielles
2) Dans les cas visés par le paragraphe (1) ou lorsque la publication d’une version bilingue entraînerait un retard qui serait préjudiciable à l’intérêt public ou qui causerait une injustice ou un inconvénient grave à une des parties au litige, la décision, exposé des motifs compris, est publiée d’abord dans l’une des langues officielles, puis dans les meilleurs délais, dans l’autre langue officielle. Article 25 Les décisions de la Cour d’appel sont réputées satisfaire aux critères de l’article 24. Article 26 Les articles 24 et 25 n’ont pas pour effet d’interdire le prononcé, dans une seule langue officielle, d’une décision ou de l’exposé des motifs auquel cas la décision n‘est pas invalide pour autant. Article 27 Le public a le droit de communiquer avec toute institution et d’en recevoir les services dans la langue officielle de son choix. Article 28 Il incombe aux institutions de veiller à ce que le public puisse communiquer avec elles et en recevoir les services dans la langue officielle de son choix. Article 29 Tout affichage public et autres publications et communications destinés au grand public et émanant d’une institution sont publiés dans les deux langues officielles. Article 30 Il incombe à la province et à ses institutions de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers pour le compte de la province ou ses institutions le soient dans l’une et l’autre des langues officielles. Article 31 1) Tout membre du public a le droit, lorsqu’il communique avec un agent de la paix, de se faire servir dans la langue officielle de son choix et il doit être informé de ce choix. 2) Lorsque l’agent de la paix n’est pas en mesure d’assurer la prestation des services dans la langue officielle choisie en vertu du paragraphe (1), il doit prendre les mesures nécessaires et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de répondre au choix fait par le membre du public au paragraphe (1). 3) Il incombe aux agences responsables ou aux corps policiers, le cas échéant, de veiller à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour répondre au choix fait par un membre du public en vertu du paragraphe (1) et pour appuyer l’obligation de l’agent de la paix au sens du paragraphe (2). Article 32 L’article 31 n’a pas pour effet de porter atteinte aux obligations imposées aux agents de la paix visés en vertu de toute autre loi ou par l’application du droit, de dispenser des services au public dans les deux langues officielles. Article 33 1) Aux
fins de la prestation des soins de santé dans la province et malgré la définition
du mot «institution» à l’article 1, une institution au sens des articles 27
et 28 s’entend du réseau des établissements, installations et programmes de
santé relevant du Ministère de la Santé et du Mieux-être ou des régies régionales
de la santé établies en vertu de la Loi
sur les régies régionales de la santé. 2) Lorsque
le ministre de la Santé et du Mieux-être établit un plan provincial de la
santé en vertu de la Loi sur les régies
régionales de la santé, a)
il veille
à ce que les principes sur lesquels sont basés la fourniture des services
tiennent compte de la prestation, dans les deux langues officielles, des
services de santé dans la province, et
b)
il considère
la langue de fonctionnement habituelle en vertu de l’article 34. Article 34
Sous
réserve de l’obligation de servir le public dans la langue officielle de son
choix, l’article 33 n’a pas pour effet de limiter l’usage d’une seule
langue officielle par un hôpital ou par un autre établissement tel que défini
dans la Loi sur les régies régionales
de la santé lorsque la langue utilisée est celle dans laquelle hôpital ou
l’établissement fonctionne habituellement. Article 35 1) Une municipalité dont la population de langue officielle minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale est tenue d’adopter et de publier ses arrêtés dans les deux langues officielles. 2) Les cités sont également tenues d’adopter et de publier leurs arrêtés dans les deux langues officielles sans égard au pourcentage prévu au paragraphe 1). 3) Tout nouvel arrêté ou toute modification à un arrêté existant, adopté après le 31 décembre 2002 par une municipalité ou une cité auxquelles les paragraphes 1) et 2) s’appliquent, doit être adopté et publié dans les deux langues officielles. 4) Sauf en ce qui concerne un arrêté visé au paragraphe 3), les municipalités et les cités auxquelles s’appliquent les paragraphes 1) et 2), autre que Moncton, doivent adopter et publier leurs arrêtés dans les deux langues officielles au plus tard le 31 décembre 2005. 5) Le paragraphe 3) s’applique, avec les modifications nécessaires, aux procès-verbaux des séances du conseil municipal; Article 36 Les municipalités et les cités visées aux paragraphes 35-1), 2) ainsi qu’à l’article 37 sont tenues d’offrir, dans les deux langues officielles, les services et les communications prescrits par règlement. Article 37 Toute municipalité peut, par arrêté de son conseil municipal, se déclarer liée par les dispositions de la présente loi et rien à la présente loi ne porte atteinte ou ne limite le pouvoir des municipalités de favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais. Article 38 Les dispositions des paragraphes 35-3), 4) et 5) s’appliquent, avec les modifications nécessaires, à toute municipalité visée à l’article 37. Article 39 Les Commissions d’aménagement ainsi que les Commissions de gestion des déchets solides desservant un territoire dont la population de langue minoritaire atteint au moins 20% de la population totale sont assujetties aux obligations de l’article 41. Article 40 Une commission d’aménagement ou une commission de gestion des déchets solides dont le territoire comprend une cité ou une municipalité à laquelle s’appliquent les paragraphes 35(1) ou (2), le cas échéant, est assujettie aux obligations de l’article 41 sans égard au pourcentage visé à l’article 39. Article 41 Les commissions d’aménagement et les commissions de gestion des déchets solides auxquelles s’appliquent les articles 39 et 40, sont tenues d’offrir, dans les deux langues officielles, les services et les communications prescrits par règlement. Article 42 1) Le premier ministre doit, au plus tard le 31 décembre 2012, entamer une révision de la présente loi. 2) Une révision visée au paragraphe (1) s’effectue en la forme et de la manière prescrites par règlement. Article 43 1) Est institué le Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick ainsi que le poste de commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick. 2) Le commissaire est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation de l’Assemblée législative et a rang et pouvoirs d’administrateur général et se consacre à sa charge à l’exclusion de tout autre poste au service de Sa Majesté ou de tout autre emploi. 3) Le commissaire est nommé à titre inamovible pour un mandat de cinq ans. 4) Le mandat du commissaire est renouvelable pour des périodes de cinq ans. 5) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le lieutenant-gouverneur en conseil peut confier les responsabilités de commissaire à une autre personne compétente pour une période allant jusqu’à la fin du mandat du commissaire et fixer la rémunération et les frais auxquels elle a droit. 6) Nonobstant la Loi sur la fonction publique, le commissaire peut, lorsqu’il l’estime nécessaire à l’exercice de ses fonctions, nommer des personnes aux postes au sein du commissariat en vertu de la présente loi. 7) La Loi sur la pension de retraite dans les services publics s’applique au commissaire ainsi qu’aux employés du commissariat. 8) Le commissaire peut conclure des contrats de services professionnels pour des périodes de temps limitées ou dans des domaines particuliers, s’il l’estime nécessaire à l’exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi. 9) Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente loi, le rôle du commissaire est d’enquêter, présenter des rapports et de faire des recommandations visant le respect de la présente loi. 10) Pour remplir son rôle au sens du paragraphe (9), le commissaire procède à des enquêtes, soit à la suite des plaintes qu’il reçoit, soit de sa propre initiative, et présente les rapports et recommandations émanant de ces enquêtes conformément à la présente loi. 11) Le commissaire peut, à son appréciation, refuser ou cesser d’instruire une plainte dans l’un ou l’autre des cas suivants :
12) En cas de refus d’instruire un plainte ou de la poursuivre, le commissaire donne au plaignant un avis motivé. 13) Le commissaire donne un préavis à l’administrateur général de l’institution concernée de son intention d’enquêter en vertu de la présente loi. 14) Sous réserve des dispositions de la présente loi, le commissaire peut établir la procédure à suivre pour ses enquêtes en vertu de la présente loi. 15) Pour l’application de la présente loi, le commissaire a la qualité d’un commissaire selon la Loi sur les enquêtes. 16) Au terme d’une enquête effectuée suite à une plainte qu’il reçoit en vertu de la présente loi, le commissaire transmet les résultats de son enquête ainsi que toute recommandation, y compris toute opinion ou motifs qui ont mené à cette recommandation, uniquement au premier ministre, à l’administrateur général de l’institution concernée et au plaignant. 17) Au terme d’une enquête effectuée de sa propre initiative, le commissaire transmet les résultats de son enquête ainsi que toute recommandation, y compris toute opinion ou motifs qui ont mené à cette recommandation, uniquement au premier ministre et à l’administrateur général de l’institution concernée. 18) Le plaignant qui n’est pas satisfait des conclusions du commissaire reçues au terme de l’enquête en vertu du paragraphe 16) ou de la suite donnée à sa plainte, peut former un recours devant la Cour du Banc de la reine du Nouveau-Brunswick. 19) Le juge de la cour visée au paragraphe 18) rend la réparation qu’il estime juste et convenable eu égard aux circonstances. 20) Le présent article ne porte atteinte à aucun autre droit d’action. 21) Dans les meilleurs délais après la fin de chaque année, le commissaire présente à l’Assemblée législative, le rapport d’activité du commissariat pour l’année précédente. Article 44 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer les traducteurs officiels nécessaires afin qu’un tribunal puisse s’acquitter des responsabilités qui lui ont été conférées en vertu de la présente loi. Article 45 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements
Article 46 La Loi sur les langues officielles, chapitre O-1 des Lois révisées de 1973, est abrogée. Article 47 1) La présente loi, à l’exception de l’article 43, entre en vigueur le 5 août 2002. 2) L’article 43 entre en vigueur le 1er avril 2003.
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