2.2 L'Administration publique

2.3 L'éducation

Dans le domaine de l'éducation, deux articles de la Charte de la langue française traitent expressément de la langue des Amérindiens et des Inuits protégés par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975 (entente signée par les gouvernements fédéral et québécois). Ainsi, l'article 87 de la loi 101 permet l'usage d'une langue autochtone dans les écoles:
 

Le Québec autorise l'utilisation de ces langues amérindiennes dans les écoles primaires et secondaires autochtones: l'algonkin, l'atikamek, le montagnais (innu), le micmac et le mohawk. L'article 88 de la Charte de la langue française prévoit la création de commissions scolaires gérées par les autochtones, en particulier les Cris, les Inuit et les Naskapis. Conformément à la Loi sur l'instruction publique: 
 

Les commissaires d'écoles ont le droit de fixer le rythme d'introduction du français et de l'anglais comme langues d'enseignement après consultation des comités d'école, dans le cas des Cris, et des comités de parents, dans le cas des Inuit. Le Québec accorde des subventions aux diplômés qui désirent poursuivre leurs études en français dans les écoles, collèges ou universités de la province.

Par ailleurs, dans le Nunavik, les classes de la maternelle, ainsi que la première année et la deuxième année du primaire ne sont dispensées qu'en inuktitut, la langue maternelle des Inuits. La Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975 accorde une grande autonomie aux Inuits et aux Cris de la Baie-James pour administrer leurs propres programmes et déterminer leur langue d'enseignement.
 

Lors des discussions constitutionnelles de 1982, les autochtones du Québec demandèrent au gouvernement de reconnaître leurs droits dans un document officiel. Le Conseil des ministres transmit alors sa position sous forme de 15 principes devant constituer la pierre angulaire de toute la politique du gouvernement à l'égard des autochtones. 

3.1 Les mesures législatives

Deux de ces articles portent sur la langue (1983). L'article 1^er reconnaît que "les peuples aborigènes du Québec sont des nations distinctes qui ont droit à leur culture, à leur langue, à leurs coutumes", tout comme le droit d'orienter elles-mêmes le développement de leur "identité propre". L'article 7 reconnaît aussi à ces nations le droit de posséder et de contrôler des institutions "qui correspondent à leurs besoins dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la langue [...]" Quant à l'article 8, il accorde aux nations autochtones le droit de bénéficier de "fonds publics favorisant la poursuite d'objectifs qu'elles jugent fondamentaux".

En 1985, l'Assemblée nationale a adopté une Motion portant sur la reconnaissance des droits des autochtones, ce qui officialisait les principes de 1983. Le Secrétariat aux affaires autochtones publia en 1989 des directives dans un document intitulé Maintien et développement des langues autochtones du Québec. Le document énumère 12 objectifs en matière de langues autochtones que l'on peut résumer ainsi: reconnaissance officielle de la légitimité et de la valeur de ces langues, sauvegarde de l'héritage linguistique et culturel des nations autochtones, élaboration de programmes de maintien et de développement, soutien aux organismes œuvrant dans le domaine des langues autochtones. Mentionnons enfin que le Québec a également adopté une politique spécifique en matière de toponymie autochtone.

Selon une étude de 1992 réalisée par Bradford Morse de l'Université d'Ottawa, les autochtones seraient mieux traités au Québec que partout ailleurs au Canada, même mieux qu'aux États-Unis (Amérindiens), en Australie (aborigènes), en Nouvelle-Zélande (Maoris) et dans les pays scandinaves (Lapons). 

Cependant, la politique linguistique du Québec trahit des lacunes importantes. À l'exemple du gouvernement fédéral, le Québec semble considérer les autochtones comme des minorités ethniques, vision qu'ont toujours refusée les Premières Nations. Les autochtones reprochent au Québec de procéder trop souvent de façon ponctuelle et sectorielle, sinon de façon unilatérale, sans consultations et sans concertations véritables. Les énoncés de principe sont formulés de manière tellement vague qu'ils donnent lieu à des interprétations arbitraires de la part des représentants du Québec. 

La plus grave lacune de la politique québécoise tiendrait au fait qu'elle reste déclaratoire, sans précision sur les moyens techniques et financiers, ainsi que sur le calendrier d'application de la politique. En somme, la politique québécoise en matière d'aménagement linguistique à l'égard des autochtones est encore timide et tarde à prendre la forme d'un engagement concret.

3.2 La question du Nunavik et du gouvernement régional
 

La question du Nunavik dans le nord du Québec est un exemple manifeste des lacunes en matière de politique québécoise. Situé au nord du 55e parallèle, le Nunavik (voir le texte à ce sujet) est un immense territoire de 507 000 km², soit le tiers de la superficie de la province ou l'équivalent de l'Espagne (504 782 km²). Le territoire du Nunavik correspond à tout le nord du Québec, après la limite des arbres. Le territoire actuel du Nunavut comprend également les îles de la baie d'Hudson, dont la plupart sont pratiquement collées au Québec. Ce territoire était habité par des populations inuites avant l'arrivée des Blancs. Depuis les années 1970, les Inuits du nord du Québec formulaient un projet d'autonomie régionale. Le gouvernement du Québec a bien tenté de mettre sur pied un «gouvernement régional» au Nunavik.

Le 5 décembre 2007, devant le premier ministre du Québec Jean Charest, le ministre fédéral des Affaires indiennes et du Nord canadien, le président de la Société Makivik et le ministre québécois responsable des Affaires autochtones, ont signé l’entente de principe sur la création du gouvernement régional du Nunavik, qui devait faire l’objet du référendum.  Le 27 avril 2011, les Inuits du Québec ont rejeté l'entente proposée par Québec et Ottawa pour la création d'un gouvernement régional indépendant qui aurait administré la santé et l'éducation au Nunavik.  Mais les résultats du référendum furent sans équivoque : aucune des 14 communautés inuites de la région ne s’est prononcée en faveur de l’entente.

Pour beaucoup d'Inuits, il faudrait plutôt un véritable transfert des compétences législatives au niveau régional. Or, le projet d’entente restait fort vague quant aux intentions des gouvernements québécois et canadien dans cette éventualité. De plus, les Inuits ont souligné le peu d'importance portée dans l’entente au rôle du «nouveau gouvernement» en matière de protection et de promotion de la culture, de la langue et de l’identité du peuple inuit, lequel désire favoriser la pérennité et la vitalité de l’inuktitut, ainsi que du mode de vie inuit dans un contexte où l’économie de la région est en pleine transformation. Pour eux, un plus grand contrôle en matière d’éducation ou d’environnement ne réglait rien. Le processus de négociation actuel, marqué par l'incontournable souveraineté parlementaire, semble incompatible avec la volonté des peuples autochtones de redéfinir leurs relations avec l’État et avec la population canadienne. Il faudra refaite l'entente et la renégocier.

Les différentes politiques linguistiques en vigueur au Canada à l’égard des autochtones ne sont pas très élaborées. Le Québec ne fait pas exception, bien que sa politique y soit un peu plus développée. Dans la plupart des cas, il s’agit de politiques strictement sectorielles, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé. Les gouvernements semblent tous préoccupés par la dualité canadienne et des politiques de bilinguisme français-anglais. Alors, pour ce qui est des langues autochtones, c'est là une question secondaire.

Dernière mise à jour: 01 mars 2012