Statement of the Government of the Federal Republic of Germany concerning the rights of the Danish minority
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Allemagne
Déclaration du gouvernement
(1955) |
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Le 29 mars 1955, le chancelier Konrad Adenauer de la République fédérale d’Allemagne et le premier ministre du Danemark, Hans Christian Hansen, ont signé des déclarations gouvernementales presque identiques à Bonn et à Copenhague sur les droits des deux minorités au nord et au sud de la frontière entre le Danemark et l’Allemagne; il s'agit des déclarations appelées «Déclarations de Bonn-Copenhague» (en all.: "Bonn-Kopenhagener Erklärungen"). Avec ces déclarations étaient mis en place les fondements nécessaires pour la sauvegarde des droits de ces deux minorités, ainsi que pour une coopération future visant à résoudre les problèmes des minorités. Pour lire la déclaration du Danemark, cliquer ICI, s.v.p. La présente déclaration a été publiée en allemand dans le Bundesanzeiger, no 63, le 31 mars 1955, et dans l'Amtsblatt für Schleswig-Holstein du 23 avril 1955. La version de gauche est en allemand; celle de droite, une traduction française.
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Statement of the Government of the Federal Republic of Germany concerning the rights of the Danish minority Desiring to promote peaceful relations between the population on both sides of the German-Danish border and thus also the development of friendly relations between the Federal Republic of Germany and the Kingdom of Denmark and considering the obligation under international law into which the Federal Republic of Germany has entered by virtue of its accession to the European Convention on Human Rights in respect of the obligation not to discriminate against national minorities (Article 14), the Government of the Federal Republic of Germany issues the following declaration in the spirit of the principles, also laid down in the Basic Law of the Federal Republic of Germany, to which the Government of Schleswig-Holstein referred in its declaration of 26 September 1949: Article I. Like all citizens, the members of the minority shall enjoy the
rights guaranteed in the Basic Law of the Federal Repubhc of Germany
of 23 May 1949. Within the framework of the Basic Law they shall
have the following rights in particular: Article II. In execution of these legal principles it is herewith stated that:
Article III. The Federal Government gives notice that the Government of Schleswig-Holstein has informed it of the following:
Parents and persons legally responsible for a child's education may decide freely whether their children are to attend schools where teaching is in Danish. |
Déclaration du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant les droits de la minorité danoise Désireux
de promouvoir la coexistence pacifique des populations de part et
d'autre de la frontière germano-danoise et, par là, l'établissement de relations
d'amitié entre la République fédérale
d'Allemagne et le Royaume du Danemark, et considérant l'obligation
en
droit international dans laquelle la République fédérale d'Allemagne a
conclu en vertu de son adhésion à la Convention européenne des
droits de l'Homme en ce qui concerne l'obligation de ne pas
discriminer les minorités nationales (article 14), le gouvernement
de la République fédérale d'Allemagne fait la déclaration
suivante, dans l'esprit des principes, également prévues dans la Loi
fondamentale de la République fédérale d'Allemagne, à laquelle le
gouvernement du Schleswig-Holstein fait référence dans sa
déclaration du 26 septembre 1949:
Comme tous les citoyens, les membres de la minorité doivent
bénéficier des
droits garantis dans la Loi fondamentale de la République fédérale
d'Allemagne du 23 mai 1949. Dans le cadre de la Loi
fondamentale, ils ont les droits suivants en particulier: Article 2 En exécution de ces principes juridiques, il est arrêté ce qui suit:
Article 3 Le gouvernement fédéral donne avis que le gouvernement du Schleswig-Holstein est informé de ce qui suit:
Les parents et les personnes légalement responsables de l'éducation d'un enfant peuvent décider librement si leurs enfants vont fréquenter des écoles où le danois est la langue d'enseignement. |