
Generalitat de Catalunya
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Catalogne
Cataluña / Catalunya
(Espagne)
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Capitale: Barcelone
Population: 6,8 millions (est. 2004)
Langue officielle: castillan et catalan
Groupe majoritaire: catalan (env. 60 %)
Groupes minoritaires: castillan (35 %), aranais (0,1 %)
Système politique: lune des 17 communautés autonomes dEspagne
Articles constitutionnels (langue): art. 3 de la Constitution de 1978;
art. 3 et 27 du Statut
d'autonomie de la Catalogne (1979,
abrogé); art. 6 du
Statut d'autonomie
de la Catalogne (2006).
Lois linguistiques: le
décret
106/1982 du 16 avril sur la signalisation routière, des gares de chemin de fer, des gares
d'autobus et des services publics sur le territoire de la Communauté autonome; la
Loi
sur la normalisation linguistique en Catalogne (1983,
abrogée); le
décret 397/1983 du
8 septembre attribuant à la Direction générale de la politique linguistique les
fonctions permettant de suivre et de promouvoir l'application de la loi; le
décret
389/1983 du 15 septembre sur l'étiquetage des produits commercialisés en Catalogne; le
décret 125/1984 du 17 avril réglementant l'usage du catalan dans les écritures
publiques; laccord du 29 mai 1985 entre le département de la Justice de la Generalitat de Catalogne et le tribunal régional de Barcelone sur la catalanisation de
l'administration de la justice; la
loi 17/1985 du 23 juillet sur la fonction publique de
l'administration de la Generalitat; le
décret 18/1986 du 30 janvier réglementant
l'exigence de la connaissance du catalan par les fonctionnaires du corps enseignant des
ordres préscolaire et EGB qui s'incorporent au système scolaire de la Catalogne;
larrêté du 18 février 1986 sur la normalisation linguistique des affiches
utilisées dans la signalisation des appareils et des installations; la
loi 4/1987 du 24 mars créant l’École d’administration publique de
Catalogne; le
décret 147/1987
du 31 mars réglementant l'activité industrielle et la prestation de services dans les
ateliers de réparation de véhicules automobiles, de leurs équipements et de leurs
pièces; la
loi 8/1987 du 15 avril concernant les municipalités et les organismes locaux
de la Catalogne; le
décret du 5 octobre 1988 concernant l'application de la Loi sur la
normalisation linguistique;
Circulaire du 24 avril 1989 concernant l'usage des langues officielles
en Catalogne par l'administration de la Generalitat
et par les organismes qui en dépendent;
Loi de la Catalogne sur le régime
spécial du val d'Aran (1990); le
décret
214/1990 du 30 juillet approuvant le règlement sur le personnel au
service des entités locales; le
décret 78/1991 du 8 avril sur l'utilisation de la toponymie;
la
Loi relative au statut du
consommateur (1993); le
décret 317/1994 du 4 novembre fixant les normes sur l'aménagement
et la classification des établissements de restauration;
le décret 168/1994 du 30 mai sur la réglementation des agences de voyages
; le décret 53/1994 du 8 février sur le régime des prix, réservations et services
complémentaires dans les établissements hôteliers; la
Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998
; le décret
208/1998 du 30 juillet réglementant l'accréditation de la modification
linguistique des noms et prénoms ; le
décret
269/1998 du 21 octobre sur le régime juridique des concessions pour la
prestation des services de radiodiffusion; le
décret
59/2001 du 23 janvier établissant la Commission de toponymie et
modifiant le décret 78/1991 du 8 avril sur l'usage de la toponymie;
le décret
152/2001 du
29 mai sur
l'évaluation et la certification de connaissance du catalan;
le décret
213/2001 du 24 juillet sur la protection des droits du consommateur et
de l'usager dans la prestation de service sur les biens durables; le
décret
15/2003 du 8 janvier réglementant le régime juridique transitoire des
télévisions locales par ondes terrestres ; la
loi 1/2003
du 19 février sur les universités de la Catalogne; le
décret 116/2005 du 14 juin sur le Conseil social de la langue catalane;
le
décret
216/2005 du 11 octobre sur la structure organique du Secrétariat à la
politique linguistique ; le
décret 3/2006 du 17
janvier modifiant le décret 152/2001 du 29 mai sur l'évaluation et la
certification des connaissances du catalan;
la loi
11/2007 du 11 octobre sur la Société catalane des moyens audiovisuels;
la loi
10/2008 du 10 juillet sur le Livre IV du Code civil de la Catalogne,
relative aux successions ; la
loi 4/2008
du 24 avril du Livre III du Code civil de la Catalogne, relative aux
personnes morales.
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1 Situation géographique
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La Catalogne (Catalunya
en catalan;
Cataluña
en
espagnol) est une région
de 31 930 km² (à peu près l'équivalent de la Belgique) située au nord-est
de l'Espagne. Elle est limitée au nord par la France
et la principauté d'Andorre, à l'ouest par l'Aragon, au sud par le Pays valencien
et à lest par la mer Méditerranée. La Catalogne forme une
Communauté autonome au sein de l'Espagne.
La catalogne est divisée administrativement en quatre
provinces: Barcelona (Barcelone), Gerona (Gérone), Lérida
(Lleida) et
Tarragona (Tarragone) — voir
la carte détaillée. La capitale régionale est Barcelone.
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Le drapeau de la Catalogne est formé de neuf bandes
horizontales jaunes (l'or) et rouges (le sang). Ce sont les couleurs du royaume
d'Aragon, car les descendants des premiers comtes catalans provenaient de ce
royaume; ils ont simplement récupéré au XIIe
siècle l'héritage du roi d'Aragon. Ces couleurs sont apparues pour la première fois en 1150 sous le règne
de Ramon-Bérenguer IV (1115-1162). Elles semblent reprises des couleurs de la
Rome Antique, qui furent également adoptés par la papauté jusqu'à ce que
Napoléon Ier octroie ces
couleurs au royaume de Naples; le pape changea alors ses propres couleurs,
remplaçant le rouge par le blanc.
2 Données démolinguistiques
La population de la Catalogne était estimée à
6,8 millions d'habitants en 2004. Le catalan est la langue maternelle d'environ
60 % de la population locale; l'espagnol, pour près de 35 %. On estime aussi que
6,8 % de la population totale est immigrante, ce qui laisse place à plusieurs
autres langues, dont l'arabe (marocain), le portugais, le galicien, le basque,
le français, le roumain, l'anglais, etc. Du point de vue numérique, la Catalogne
est la deuxième région (après l'Andalousie) en importance de l'Espagne, et aussi
l'une des plus riches et des plus dynamiques. Toute la partie nord de cette région de lEspagne fait
partie de laire linguistique du
catalan.
De plus, la Catalogne compte de nombreux
immigrants dont la langue d'origine est l'italien, le portugais, le roumain (et
le moldave), le russe, le polonais, etc. Mais, depuis, une décennie, le Pakistan
(ourdou), la Chine (chinois, cantonais, hakka, min, wu, etc.), la Turquie (turc
et kurde) et les Philippines (tagalog ou filipino) sont les pays asiatiques d'où
proviennent la plus grande partie des nouveaux immigrés de la Catalogne; à ces
pays il faudrait ajouter l'Inde (panjabi, marathi, hindi, bengali, ourdou,
gujarati, népali, konkani, sindhi, tamoul, télougou, malayalam, etc.), le Népal
et la Mongolie.
La Catalogne n'est donc pas une région
ethniquement homogène, car 50 % des Catalans ne sont pas des «pures laines» («de
souche») et de 30 % à
40 % sont autant castillanophones que catalanophones. En Catalogne, le concept de «pure
laine» est inconnu et inapplicable, contrairement par exemple au Québec. La
cohésion sociale semble plus importante que l'homogénéité ethnique. En
Catalogne, est catalan
qui veut l'être. Le projet catalan est civique, non ethnique!
2.1 La langue catalane
 |
Le catalan est une
langue romane comme lespagnol, le portugais, litalien, le français,
etc. Cependant, il fait partie du
groupe ibéro-roman
à lexemple de l'aranais et du roussillonnais (France). Jusqu'au Moyen
Âge, le catalan et l'occitan (en France) ne faisaient qu'une seule et même
langue: ce sont des destins politiques différents et deux rattachement à
des blocs dominants opposés qui les ont fait évoluer chacune de leur côté. Rappelons que
c'est en 1934 que les intellectuels catalans ont fini par proclamer
solennellement que le catalan (groupe ibéro-roman) était distinct de l'occitan
(groupe occitano-roman). C'est pourquoi, aujourd'hui, on a plutôt tendance à en
faire deux groupes distincts au même titre que l'espagnol (groupe
ibéro-roman septentrional) et le portugais (groupe
ibéro-roman méridional), le catalan étant considéré comme une langue
ibéro-romane septentrionale. Pour certains linguistes, le catalan serait à
classer dans les gallo-romanes
méridionales, à l'instar de l'occitan. |
Le catalan diffère de l'espagnol en de
nombreux points, dont son histoire, sa phonétique, sa grammaire et son
vocabulaire.
|
Article 6
(catalan)
La llengua pròpia i les llengües
oficials
1) La llengua pròpia de
Catalunya és el català. Com a tal, el català és la llengua d'ús normal i
preferent de les administracions públiques i dels mitjans de comunicació
públics de Catalunya, i és també la llengua normalment emprada com a
vehicular i d'aprenentatge en l'ensenyament.
|
Artículo
6 (castillan)
La lengua propria y
las lenguas ificiales
1) La lengua
propia de Cataluña es el catalán. Como tal, el catalán es la lengua
de uso normal y preferente de las Administraciones públicas y de los
medios de comunicación públicos de Cataluña, y es también la lengua
normalmente utilizada como vehicular y de aprendizaje en la
enseñanza. |
Article 6
(français)
La langue propre et les langues
officielles
1) La langue propre de la Catalogne est le catalan. Comme
tel, le catalan est la langue d'usage normale et prioritaire des
administrations publiques et le moyen de communication public en
Catalogne, ainsi que la langue normalement utilisée comme véhicule
et moyen d’apprentissage dans l'enseignement. |
L’une des caractéristiques les plus importantes du
catalan réside dans l’emploi de la consonne palatale initiale notée [ll]
dans le système graphique: la llengua («la
langue»), la lluna («la lune»), la lliço («la leçon»), la llet («le lait»), un llibre
(«un livre»), etc. Pour les francophones, le catalan apparaîtra plus familier que
le castillan :
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Catalan |
Français |
Castillan |
|
Article |
Article |
Artículo |
| com |
comme |
como |
|
administracions públiques |
administrations publiques |
Administraciones públicas |
| comunicació
públics |
communication publique |
comunicación públicos |
| l'ensenyament |
l'enseignement |
la enseñanza |
| normalment
|
normalement |
normalmente |
Et il y aurait des centaines d'autres exemples du genre. De plus, les traits communs entre le catalan et
l'ancien français sont restés remarquables:
- L'art de
traduire est molt dificil (ancien français).
L'art de traduir és
molt difícil (catalan).
El arte de traducir es muy
difícil
(castillan).
En raison de son aire linguistique située entre les langues d’oïl
(nord de la France) et l’Espagne, le vocabulaire catalan est souvent constitué
de termes plus proches du français et de l’occitan (soit le gallo-roman) que de
l'espagnol et du portugais (soit l'ibéro-roman), et ce, qu'il s'agisse de noms
ou d'adjectifs. En ce sens, le catalan est une sorte d'intermédiaire entre l'ibéro-roman
(espagnol et portugais) et le gallo-roman
(français et occitan).
2.2 Les préjugés sur le catalan
On sait que de nombreux castillanophones ont développé de
forts préjugés à l'égard des langues ibériques de leur pays, que ce soit le
catalan, le galicien, le basque, l'aragonais, l'asturien, etc. Malheureusement,
il semble que ces mêmes préjugés se soient transmis à l'extérieur de l'Espagne.
De fait, on ne peut que déplorer la perception dévalorisante que la plupart des
visiteurs étrangers entretiennent avec la langue catalane, par exemple,
lorsqu'ils visitent la Catalogne.
D'abord, sauf de rarissimes exceptions, les visiteurs
étrangers (francophones, anglophones, germanophones, etc.) ignorent tout de la langue catalane.
Généralement, ils ignorent même l'existence de cette langue. Pour la
plupart des visiteurs étrangers, le catalan est aussitôt perçu comme une
sorte de «dialecte» ou une «déformation de l'espagnol», un idiome dont ils n'ont jamais entendu parler. Ils ignorent
tous que le
catalan et le castillan sont les deux langues officielles de la Catalogne. Ils
ne perçoivent pas que le catalan pourtant affiché dans le nom des rues, les
affiches du gouvernement catalan ou de la publicité des grandes sociétés
espagnoles portent des noms catalans. Ou bien ils croient que c'est de
l'espagnol, en raison de la proximité des deux langues, ou bien c'est du
«mauvais espagnol» ou de l'«espagnol local». Bref, les
visiteurs ne remarquent généralement pas que les panneaux, les directions, les
noms de rue, etc., sont entièrement rédigés en catalan. Pour bien des visiteurs,
les mots sortida (fr. «sortie»; esp. «salida») ou carrer (fr.
«rue»; esp. «calle») doivent être de l'espagnol! Lorsque quelqu'un,
éventuellement un guide touristique, révèle aux
visiteurs étrangers que le catalan est une «langue», tout comme l'espagnol ou le
français, c'est la surprise la plus totale: ils n'en n'ont jamais entendu
parler!
Il semble que le gouvernement catalan aurait là
un énorme travail à faire, non pas auprès des Espagnols cette fois, mais auprès
des agences touristiques ou des agences de voyage, surtout depuis que Barcelone
est devenue une ville très «tendance».
On peut consulter une page
particulière consacrée à la description et à l'histoire de la langue catalane en
cliquant
ICI,
s.v.p.
2.3 La connaissance du catalan
Les données dun
sondage (1998) sur le catalan révèlent que la
connaissance du catalan sest améliorée par rapport à 1991. Le nombre de gens qui
affirment comprendre le catalan a augmenté de 93,76 % à 94,97 %; ceux qui peuvent
le parler, de 68,34 % à 75,30 %; ceux qui peuvent le lire, de 67,56 % à 72, 35 %; et
ceux qui peuvent l'écrire, de 39, 94 % à 45,84 %. Dans le nord de la Catalogne
cependant, les chiffres montrent une baisse dans la connaissance de la langue, et seulement
34 % peuvent parler le catalan, 27 % peuvent l'écrire et 55 % peuvent le comprendre. En
catalan, on écrit català pour désigner la langue catalane (llengua
catalana).
Cependant, le catalan parlé en Catalogne présente
plusieurs variétés. On distingue en Catalogne deux grands groupes dialectaux: le catalan oriental et le
catalan occidental.
2.4 Les variétés du catalan
Dans le groupe du catalan occidental,
on compte trois grandes variétés: le catalan
occidental du Nord et le
catalan méridional. Dans le groupe du catalan oriental,
on distingue le catalan du Nord (appelé roussillonnais en France)
et le
catalan central
(provinces de Gérone et de Barcelone).
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Groupe occidental
1) Catalan occidental du Nord
- léridan ou lleidatà (prov. de Lérida
ou Lleida)
- pallarais (Pallars, prov. de Lérida ou Lleida))
- ribagorçain (Ribagorça, prov. de Lleida et Huesca)
2) Catalan méridional (valencien
septentrional)
- tortosin (Tortosa, Gandesa,
Amposta, au sud de la prov. de Tarragona)
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Groupe oriental
(Catalogne)
1) Catalan du Nord (ou septentrional)
- roussillonnais
(dans le Roussillon/Rosselló en
France)
- sous-dialecte du Capcir ou capcirois
2) Catalan central
- catalan central (prov. de Girona,
Barcelona et nord de Tarragona)
- catalan septentrional de transition avec le roussillonnais
- parler salat (Costa Brava)
- xipella ou xipelle (transition avec le catalan occidental du Nord)
|
Ces variétés dialectales se révèlent peu
importantes au plan de la phonétique et du lexique, ce qui signifie que
l'intercompréhension est relativement aisée, même entre les variétés
occidentales et les variétés orientales. Voir
la carte linguistique de l'Espagne en cliquant
ICI, s.v.p.
Situé au nord-ouest de la Catalogne, le val d'Aran compte
une petite communauté de quelque 7000 habitants dont la langue principale, l'aranais
(4500 locuteurs), en fait une véritable enclave linguistique occitane, dont la
langue est appelée gascon en France.
3 Données historiques
Vers 210 avant notre ère, la Catalogne fut conquise par les Romains, intégrée aux
provinces romaines de l'Hispania et latinisée. Au Ve siècle de notre ère,
les Wisigoths s'emparèrent de cette région et lui donnèrent son nom actuel:
Gotholonia
(ce qui signifie «pays — ou Land en all.
— des Goths»). La région fut ensuite conquise par les Arabes en 712 et reconquise par Charlemagne à la
fin du VIIIe siècle. Ayant acquis le statut de comté, la Catalogne s'unit au
XIIe siècle au royaume d'Aragon (par le mariage du comte Raymond Béranger IV
et de Pétronille d'Aragon).
3.1 L'expansion catalane
Conservant leur propre autonomie au sein du royaume d'Aragon, les Catalans se
lancèrent dans une politique d'expansion en Méditerranée, faisant successivement passer
sous leur autorité les îles Baléares (1229-1230), le royaume de Valence (1238), la
Sicile (1282), puis la Sardaigne (1321) où ils firent de la ville dAlghero leur
capitale régionale. Au cours de cette période sétendant du XIIIe au
XIVe
siècles, la Catalogne s'affirma comme la première puissance de louest de la
Méditerranée.
À l'extinction de la dynastie catalane d'Aragon en 1410, lélection
du Castillan Ferdinand Ier le Juste en 1412 suscita la grogne chez les Catalans
qui finirent par s'insurger sous le règne de Jean II, mais durent se soumettre à la
couronne de la Vieille-Castille en 1472.
3.2 L'intégration à l'Espagne
Désormais intégrée à lEspagne, la Catalogne resta en retrait de l'aventure
coloniale en Amérique et développa seule ses traits particularistes. Elle se révolta à
plusieurs reprises, développa des sympathies pro-françaises, mais fut vaincue
par la politique centralisatrice de Madrid qui lui supprima ses dernières
prérogatives en 1714. La guerre de succession d'Espagne (1701-1714) mit fin aux
velléités d'indépendance de la Catalogne. Le 16 janvier 1716, le Décret de
Nova Planta («Décret de restructuration») appliqua en Catalogne un grand
nombre de dispositions répressives destinées à abolir les institutions et les
droits des Catalans. La Catalogne si vit imposer les lois de la Castille et le
castillan comme langue officielle. Cependant, le catalan, comme langue du
peuple, ne disparut jamais, même s'il était relégué aux oubliettes dans la vie
officielle. Dès 1760, les députés catalans, valenciens, des îles Baléares et du
Val d'Aran envoyèrent au roi d'Espagne un Memorial de Greuges, une sorte
de cahier des doléances dans lequel ils revendiquaient l'emploi du catalan. Au
cours des années 1870, l'Espagne inaugura un système de monarchie parlementaire.
Le catalan reprit ses droits et connut une véritable renaissance (Renaixença)
culturelle et littéraire. L'Académie de la langue catalane fut fondée en 1880,
l'Institut d'études catalanes, en 1907. En
1932, après la chute du roi Alfonse XIII, la Catalogne obtint un statut d'autonomie
politique au sein de la IIe République espagnole.
Au cours de la guerre civile
d'Espagne, la Catalogne républicaine finit par tomber aux mains des partisans du
général Francisco Franco. Sous le régime dictatorial de Franco (1939-1975), la
Catalogne perdit son statut d'autonomie et le catalan fut même interdit, les livres en
catalan, brûlés, tandis que les imprimeries furent sujettes à une censure
brutale. Les Catalans s'attirèrent de sévères réprimandes de la part des
franquistes lorsqu'ils parlaient catalan: Perro separatista («chine
séparatiste»), Quién es el perro que ha adrado? («Qui est le chien
qui a aboyé?»), Si eres español, habla la lengua del imperio («Si tu es
espagnol, parle la langue de l'Empire») ou encore habla en cristiano
(«Parle chrétien»), ce qui pourrait être l'équivalent ibérique du Speak white
des anglophones du Canada! . Un très grand nombre d’écrivains catalans décidèrent de s’exiler.
Durant une longue décennie, le catalan ne put s’employer qu’à l'intérieur
du
foyer familial. Les années qui suivirent se caractérisèrent par une résistance
culturelle d’ordre général. Après la Deuxième Guerre mondiale, le régime
franquiste permit progressivement une certaine restauration des droits des Catalans.
La mort du général Franco en 1975 allait changer l'ordre des choses.
3.3 Le rétablissement de la Generalitat
Enfin, en 1978, la nouvelle Constitution espagnole accorda à la Catalogne son
autonomie politique (l'Estatut) et rétablit la Generalitat, le parlement de Barcelone et le
gouvernement autonome. Depuis lors, la Catalogne a tout fait pour assurer au catalan son
rôle de langue propre à la région devenue une Communauté autonome au sein de
l'Espagne.
On verra que la
politique linguistique catalane est tout axée, dans un premier temps, sur la
normalisation du catalan, dans un deuxième temps, sur sa promotion. Cependant, une partie
de la politique linguistique actuelle porte sur une petite minorité bien circonscrite,
les Aranais du val dAran au nord de la Catalogne.
4 Le cadre juridique du catalan
Le cadre juridique du catalan fut défini durant un temps dans trois importants documents: la
Constitution espagnole (1978), le Statut d'autonomie de la Catalogne (1979,
abrogée en 2005) et,
jusquà la loi du 7 janvier 1998 sur la politique linguistique, la
Loi sur la
normalisation linguistique en Catalogne (1983) ou Llei de normalització
lingüística a Catalunya. Puis, à la fin de lannée
1997, un projet de loi de politique linguistique a été approuvé par le
parlement de la Catalogne: il sagit de la
Loi sur la politique linguistique
du
7 janvier 1998 (Lei 1/1998, de 7 de gèr, de politica lingüistica)
approuvée, cette fois, par un vote favorable de 80 % des voix. En raison de
cette dernière loi, la Catalogne est la seule des Communautés autonomes à
avoir réformé sa loi sur la normalisation linguistique. À ces
textes
il faut ajouter une bonne trentaine de lois adoptées de façon ponctuelle par la Generalitat
(le Parlement catalan) de Catalogne. On en trouvera des exemples dans les
documents appelés «lois
diverses (1)» et «lois
diverses (2)». En fait, la Catalogne s'est dotée d'une législation
très complète et très ambitieuse, pratiquement unique au monde pour un État non
souverain.
Par ailleurs, le Parlement catalan a adopté, le 30
septembre 2005, un nouveau Statut d'autonomie (Estatut), le troisième de
son histoire, par 120 voix contre 15 (celles des conservateurs du Parti
populaire). L'Estatut entendait faire reconnaître la Catalogne comme une
«nation», bénéficiant d'une souveraineté fiscale et judiciaire et dont les
citoyens ont «le devoir de déterminer librement leur futur en tant que peuple».
Les 227 articles de l'Estatut affirment assurer la prééminence de la
langue catalane dans tous les domaines. De plus, le texte énumère les droits
fondamentaux des Catalans et définit comme relevant de la compétence exclusive
de la catalogne la justice, le droit civil, la fiscalité, l'éducation,
l'immigration, l'agriculture, l'eau, le sport et d'autres secteurs dont les
routes, les ports et les aéroports. Un Tribunal supérieur de justice
chapeauterait l'ensemble des instances judiciaires. Tous les impôts seraient
collectés et gérés par les institutions catalanes. Celles-ci céderaient au
pouvoir central un «quota annuel» au titre des services rendus par l'État
espagnol en Catalogne et au titre de «la solidarité» avec d'autres régions.
Depuis 1979, aucun gouvernement catalan n'avait jamais modifié le texte
constitutionnel définissant les compétences territoriales de la Communauté
autonome.
Toutefois, le texte constitutionnel devait être adopté
également par les Cortès
de Madrid (Chambre des députés), où le projet catalan était jugé
«anticonstitutionnel» par les deux grands partis nationaux. Le mot nación
(«nation») proposé par le Parlement catalan n'a pas réussi à passer:
|
El
Parlament de Catalunya, recogiendo el sentimiento y la voluntad de la
ciudadanía de Catalunya, ha definido de forma ampliamente mayoritaria a
Catalunya como
nación. La
Constitución Española, en su artículo segundo, reconoce la realidad
nacional de Catalunya como
nacionalidad.
|
Le
Parlement de la Catalogne, rassemblant le sentiment et la volonté
des citoyens de la Catalogne, a défini comme
nation
la population amplement majoritaire de la Catalogne.
La Constitution espagnole, dans son second
article, reconnaît la réalité nationale de la
Catalogne comme
nationalité. |
Le Parlement catalan avait pris certaines précautions: il avait
utilisé une formulation indirecte mentionnant que c'est le parlement qui,
d'après la volonté des citoyens de la Catalogne, a défini comme «nation»
la population de la Catalogne, tandis que la Constitution espagnole reconnaissait la
réalité nationale de la Catalogne comme une «nationalité». Pourtant, le Tribunal constitutionnel (TC) acceptait que la
Catalogne soit définie comme une nation, parce que le mot était sans
effet juridique dans le Statut d'autonomie. C'est pourquoi le texte final
du nouveau
statut d'autonomie a fini par être un peu édulcoré lorsque les Cortès
l'ont approuvé, le 30 mars 2006, par une majorité de
189 députés sur 345. Ainsi, la Catalogne comme «nation» (nación) est
disparue pour faire place à la «nationalité» (nacionalitat/nacionalidad):
|
Article 1
[catalan]
Catalunya
Catalunya, com a nacionalitat, exerceix el seu autogovern constituïda en
comunitat autònoma d'acord amb la Constitució i amb aquest Estatut, que és
la seva norma institucional |
Article 1
Catalogne
La Catalogne, en tant que nationalité, exerce son auto-gouvernance
constituée en Communauté autonome en accord avec la Constitution et le
présent Statut, qui est sa norme institutionnelle. |
Le Préambule du Statut emploie, en castillan, pueblo de
Cataluña («peuple de Catalogne») et pueblo catalán («peuple catalan»); en catalan, poble de Catalunya et poble català.
Mais les Catalans voulaient le mot «nation».
Au point de vue fiscal, la Catalogne ne récupère que la
moitié des impôts: l'entente avec Madrid garantit à la Catalogne 50 % des
recettes de l'impôt sur le revenu, 50 % des taxes à la
consommation (au lieu de 35 %) et 58 % des taxes spéciales (tabac, essence, etc.). Avec le Pays
basque et la Navarre, la Catalogne reste l'une des rares Communautés autonomes à
disposer de sa propre police, de son éducation, de sa justice et de sa santé.
L'accord reconnaît aussi, pour la première fois, les responsabilités de la
Catalogne dans l'accueil des immigrants: la Generalitat pourra même
émettre certains permis de travail. Madrid accepte également de transférer la
responsabilité des trains régionaux.
 |
Le texte final a été soumis, le 18 juin 2006, à la
consultation des Catalans qui l'ont approuvé avec une forte majorité de 74 %
(contre 21 %), même si seulement 49 % des Catalans se sont donné la peine de
voter.
Autrement dit, l'autonomie élargie se trouve quelque peu ternie par une
abstention de 50,59%. On est est loin de la «clameur historique du
peuple catalan» prédit par le président de la Catalogne, Pasqual
Maragall. Or, en 1979, le premier Statut d'autonomie avait été accepté
par plus de 88 % des votants et 53 % des inscrits. En 2006, les Catalans étaient d'autant moins prêts à rejeter l'accord qu'ils craignaient
un retour au pouvoir à Madrid du Parti populaire, farouchement opposé aux
régionalismes en Espagne. À l'époque, José María Aznar, alors premier ministre
espagnol (du 5 mai 1996 au 17 avril 2004), avait même refusé à la
Catalogne ses propres plaques d'immatriculation. Des milliers de personnes
ont voté OUI par simple rejet du Parti populaire et aussi par lassitude
des batailles contre Madrid, lassitude des luttes de pouvoir entre partis
politiques catalans et, surtout, lassitude des débats sur le sens
véritable des mots nation et autonomie. |
Pour le premier ministre
espagnol (et président du gouvernement), José-Luis Rodriguez Zapatero, qui a
participé à la délicate préparation d'un compromis sur le texte final,
la diversité ne signifiait pas la «division». Il pourrait bien avoir réalisé
l'un de ses objectifs politiques : «l’Espagne plurielle». Lors d'un
sondage publié le 30 mai 2006 par le quotidien El Mundo, 54 % des
Espagnols étaient hostiles au projet de «statut élargi» pour la Catalogne, et la
même proportion estimait que le texte devrait être soumis à une consultation
populaire à l'échelle nationale. Les tenants du projet ne voyaient pas dans ce référendum un
pas vers l'indépendance de la Catalogne, mais plutôt une reconnaissance par
Madrid de «la spécificité régionale catalane». On peut lire une version française des dispositions linguistiques
(l'article 6) du nouveau Statut d'autonomie (2006)
en cliquant
ICI, s.v.p.
Cela étant dit, des politiciens catalans pensent déjà à des
stratégies pour accroître l'autonomie. Jordi Pujol, l'ex-président du
gouvernement catalan affirmait: «Le nouveau statut est mieux qu'avant, mais ce
n'est qu'un pas en avant. [...] Ce qui importe, c'est de récupérer ce qui nous
manque encore dans le statut d'autonomie.» Le successeur de Pujol et actuel
président catalan, Pasqual
Maragall, croit que «le statut d'autonomie catalan est la locomotive d'un futur État
fédéral». Les autres régions, dont le Pays basque, les Baléares et
l'Andalousie, suivent le dossier de près, afin d'étoffer leurs propres
revendications.
Cependant, en juillet 2006, le grand
parti conservateur espagnol, le Parti populaire (Partit
Popular en catalan; Partido Popular
en espagnol), a
déposé un recours auprès du Tribunal constitutionnel
concernant pas moins de 114 des 223 articles du Statut
d'autonomie, alléguant que ce dernier dépassait «les lignes rouges de
la Constitution espagnole». C’est sur ce recours que les
magistrats du Tribunal constitutionnel doivent statuer.
L'arrêt du Tribunal constitutionnel, plusieurs fois repoussé
en raison de désaccords entre ses juges, est attendu au
cours de l'automne 2009.
Selon le
journal El Pais,
les juges du haut tribunal pourraient déclarer certaines
dispositions non conformes à la Constitution en raison
notamment de la définition dans son préambule de la
Catalogne comme «nation» et de l'obligation faite à ses
habitants de connaître le catalan (article
6). Voici le texte en question du préambule:
| El
Parlament de Catalunya, recollint el sentiment i la voluntat de la
ciutadania de Catalunya, ha definit Catalunya com a nació d'una
manera àmpliament majoritària. La Constitució espanyola, en
l'article segon, reconeix la realitat nacional de Catalunya com a
nacionalitat. |
Le
Parlement de la Catalogne, en recueillant le sentiment et la volonté
des citoyens de la Catalogne, a défini la Catalogne comme nation
par une large majorité. La Constitution espagnole, à l'article 2,
reconnaît la réalité nationale de la Catalogne comme une
nationalité. |
Et cet article 2 de la
Constitution espagnole de 1978:
Artículo 2.
La
Constitución se fundamenta en la indisoluble unidad
de la Nación española, patria común e
indivisible de todos los españoles, y reconoce y
garantiza el derecho a la autonomía de las
nacionalidades y regiones que la integran y la
solidaridad entre todas ellas.
|
Article 2
La Constitution est
fondée sur l'unité indissoluble de la nation espagnole,
patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît
et garantit le droit à l'autonomie des nationalités et des
régions qui la composent et la solidarité entre elles. |
Pour le parti populaire, la Catalogne ne constitue pas une
«nation», car il n’y a pas d’autre nation que la «nation espagnole» dans la
Constitution espagnole. De plus, l'apprentissage du catalan, langue co-officielle
avec le castillan en Catalogne, ne peut être obligatoire comme dans
l’administration et à l’école; pour le Parti populaire, cette disposition
violerait le droit des parents qui voudraient que leurs enfants reçoivent leur
instruction en espagnol. Pour les juristes catalans, aucune des dispositions sur
la langue contenues dans le Statut d'autonomie ne serait contraire à la
Constitution espagnole, les deux langues étant juridiquement égales; l'une
dérive d'un fait antérieur au droit, celui d'être la «langue propre», l'autre
provient du fait que la Constitution impose le castillan à tout l'État espagnol.
Seules des considérations d'ordre politique pourraient intervenir. On peut lire
une version française complète (format PDF) du Statut d'autonomie
en
cliquant ICI, s.v.p.
La plupart des partis politiques catalans, surtout les
nationalistes et les indépendantistes, ont annoncé aussitôt qu'ils
considéreraient comme un casus belli de telles décisions de la cour.
Rappelons que ce Statut d'autonomie a été adopté par le Parlement national, puis
confirmé par un référendum en Catalogne. Les nationalistes catalans ont averti
les hauts magistrats que la réaction pourrait être «terrible» s'ils devaient
«amputer la Catalogne de ses droits sur sa langue, ses symboles ou son
financement». Par ailleurs, si la Cour invalidait ces dispositions du Statut
d'autonomie, le gouvernement espagnol de José Luis Rodriguez Zapatero
(socialiste) serait plongé dans l'eau chaude, lui qui est à l'origine de la
refonte du statut catalan et qui a besoin du soutien des partis catalans au
Parlement de Madrid. Pour les nationalistes catalans, il appartient à la
Catalogne de définir sa relation avec le reste de l’Espagne; pour les «espagnolistes»,
surtout le Parti national, seul le Parlement national de Madrid est souverain,
et la Catalogne ne constitue qu’une Communauté autonome comme les autres. La
plupart des formations politiques de la Catalogne sont sur le pied de guerre.
Éventuellement, le cyclone politique pourrait
bien faire tomber le gouvernement national.
Pour le moment, l'Espagne semble avoir créé cette structure étrange
qu'on pourrait appeler un «État décentralisé très unitaire»! C'est ce qui
explique que les Catalans soient «catalans de cœur» et «espagnols de
passeport». C'est un peu le dilemme des Québécois qui sont «québécois» de cœur,
mais «canadiens» de passeport.
5 La législation linguistique catalane
La Generalitat de Catalogne s'est dotée d'un arsenal
juridique presque unique au monde en matière linguistique, avec une quantité
impressionnantes de lois, décrets, ordonnances et circulaires. En 1983, la Generalitat a fait adopter à
l'unanimité par le Parlement catalan de Barcelone la Loi sur la normalisation linguistique en Catalogne,
aujourd'hui abrogée et remplacée par une nouvelle loi linguistique (Loi
sur la politique linguistique du 7 janvier 1998). Cette ancienne loi était l'équivalent de la
Charte
de la langue française au Québec. Elle
imposait le catalan dans toutes les cérémonies et manifestations de la région, dans
tous les rapports publics, officiels et non officiels, et le mettait ainsi sur un pied
d'égalité avec le castillan. L'objectif de la loi catalane était de reconnaître à
tout citoyen le droit d'utiliser le catalan dans ses rapports avec l'administration
locale, dans les services publics et privés, dans toutes les activités professionnelles,
syndicales, politiques, et de recevoir un enseignement en catalan. Pour ce faire, le
gouvernement s'est doté d'assises juridiques impressionnantes: rappelons-le, une bonne trentaine de
lois.
La Loi sur la normalisation linguistique en Catalogne proclamait le caractère
particulier du catalan (art. 2):
|
Article 2
Le catalan est la langue particulière de la Catalogne. Tous les
citoyens ont le droit de la connaître et de s'exprimer dans cette langue verbalement et
par écrit, au cours des relations et des actes publics, officiels et non officiels.
|
Maintenant, c'est la
Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998 (Lei 1/1998, de 7 de
gèr, de politica lingüistica) adoptée par la Generalitat de la
Catalogne qui remplace la Loi sur la normalisation linguistique de 1983, dont elle reprend
toutes les prescriptions et les adapte à la situation actuelle. Larticle 2 résume
ainsi les objectifs de la loi de 1998:
|
Article 2
1) Le catalan est la langue propre de la Catalogne et la distingue en tant que
pays.
2) En tant que langue propre, le catalan est:
a) La langue de toutes les institutions de Catalogne, et en particulier de
l'administration de la Generalitat, de l'administration locale, des organismes publics,
des entreprises et des services publics, des médias institutionnels, de l'enseignement et
de la toponymie.
b) La langue employée préférentiellement par l'administration de l'État en
Catalogne suivant les critères que celle-ci définira pour les autres institutions et, en
général, pour les entreprises et organismes qui offrent un service au public.
|
Larticle 3, quant à lui, proclame à nouveau la co-officialité du catalan et du castillan
en Catalogne:
|
Article 3
1) Le catalan est la langue officielle de Catalogne, de même
que le castillan.
2) Le castillan et le catalan, en tant que langues officielles, peuvent être employés
indistinctement et sans discrimination par les citoyens et citoyennes dans toutes leurs
activités privées ou publiques. Les actes juridiques dressés en l'une ou l'autre des
deux langues officielles ont, en ce qui concerne la langue, une pleine validité et
efficacité.
|
De plus, larticle 4 de la Loi sur la politique linguistique
du 7 janvier 1998
décrit les droits
linguistiques des citoyens comme étant de connaître les langues officielles et de
pouvoir sexprimer dans nimporte laquelle des langues officielles, oralement et
par écrit, dans les relations avec ladministration et les actes publics et privés,
dans les tribunaux, et den recevoir des services.
Du point de vue du
vocabulaire utilisé en
Catalogne, précisons que les termes Departament (fr.
«département») ou
consellerie (a. fr. «conseillerie») et
conseller / consellera
(fr. «conseiller»)
servent à désigner les ministères et
les ministres de la Generalitat.
On peut, en français, employer
l'expression «ministre-conseiller» ou
«ministre-conseillère») pour rendre
compte adéquatement du terme catalan
conseller / consellera. De plus, les
expressions
Conseller Primer
(fr. «premier conseiller»),
Conseller en Cap
(fr. «conseiller en chef») et, depuis
2006, le mot vicepresident (fr. «vice-président»)
servent d'équivalent à «premier
ministre».
En Espagne, les termes
ministerio (fr. «ministère») et
ministro / ministra (fr.
«ministre») désignent les
ministères et les ministres du gouvernement central,
et non ceux des Communautés autonomes. Le
premier ministre du gouvernement
espagnol est désigné par l'expression
Primer ministro (fr. «premier
ministre»).
5.1 La législature catalane et les tribunaux
À la Generalitat de Catalogne, les députés s'expriment au choix en catalan
(surtout) ou en espagnol, les lois sont rédigées obligatoirement dans les deux langues,
mais le texte catalan sert de «référence authentique»; dailleurs, les
lois sont rédigées en catalan et traduites ensuite en castillan. Toutes les publications de la Generalitat
sont publiées dans les deux langues officielles. La plupart des parlementaires s'expriment en catalan au
Parlement (Cors Catalanes), même ceux dont la langue maternelle est l'espagnol (castillan). Dans le domaine de la
législature, le catalan assure donc sa dominance sur le castillan (espagnol).
Dans les tribunaux, larticle 36 de la loi de lÉtat espagnol du 26 novembre
1992, appelée Loi relative au régime juridique
des administrations publiques et de la procédure administrative commune
(Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones
Públicas y del Procedimiento Administrativo Común), oblige ladministration centrale espagnole à offrir des
services dans les deux langues officielles de la Catalogne. Selon l’article 36,
la langue utilisée par l’administration de l’État est le castillan, mais dans
les Communautés autonomes où il existe une autre langue co-officielle, cette
dernière est aussi reconnue.
Dans la législation catalane, les articles 4 (par. 2) et 13
de la Loi sur la politique linguistique catalane obligent aussi les tribunaux à offrir
des services sans la présence dun interprète, ce qui signifie que le juge doit
comprendre laccusé, les témoins et autres justiciables:
|
Article 13
1) Les interventions judiciaires,
orales comme écrites, faites dans l’une ou l’autre des deux langues officielles,
seront valides, sans nécessité de traduction.
|
De façon générale, le catalan n'est pas toujours employé
dans les tribunaux par les usagers eux-mêmes. Selon les localités,
l'usage du catalan varierait entre 44 % et 15 % entre les membres de
l'Administration de la justice et les citoyens. Dans les procès, seulement de 7
% à 8 % se dérouleraient uniquement en catalan. Conformément à la
législation espagnole en vigueur, lorsque toutes les parties comprennent le
catalan et en arrivent à un accord unanime, les avocats peuvent utiliser
uniquement le catalan. Si ce n'est pas le cas, l'avocat de la défense et le
procureur ont l'obligation de recourir au castillan. Précisons que les juges
nommés par Madrid ne connaissent pas toujours le catalan. De façon générale, l'Administration centrale
de Madrid ne les inciterait pas trop à apprendre le catalan.
Par ailleurs, la
Loi 10/2008 du 10 juillet sur le Livre IV du Code civil de la Catalogne,
relative aux successions oblige les notaires à utiliser la langue officielle
choisie par le bénéficiaire:
| Articles 421-12
Langue du testament
1) Le testament doit être
rédigée dans la langue officielle de la Catalogne choisie par le
bénéficiaire.
2) Le testament peut être
dicté
dans une langue non officielle de la Catalogne si le notaire autorisé la connaît ou, s'il ne la connaît pas, en présence et
avec le recours à un interprète pas nécessairement officiel,
mais désigné d'un commun accord par le testateur et le notaire. L'accord
dans la désignation de l'interprète est présumé par le seul fait de
la passation du testament.
3) En
conformité avec le paragraphe 2,
le testament doit être rédigé dans la langue officielle en Catalogne
choisie par le bénéficiaire et, s'il le sollicite, aussi
dans la langue non officielle concernée. L'interprète qui a pris
part à la traduction doit signer le document. |
5.2 L'Administration locale
La Loi sur la normalisation linguistique en Catalogne
(abrogée) établissait clairement le
caractère obligatoire du catalan au sein de l'administration territoriale (art. 5, par.
2):
|
Article 5
[abrogé]
2)
Le catalan et le castillan, en tant que langues officielles en
Catalogne, devront être employés obligatoirement par l'administration conformément à
la forme établie par la loi.
|
En principe, cela signifiait que le catalan et le
castillan devaient être enseignés durant le même nombre d'heures. Au cours de
la décennie quatre-vingt, la catalan gagna graduellement du terrain dans la
majorité des centres scolaires jusqu'à devenir au début des années
quatre-vingt-dix la principale langue d'enseignement en Catalogne.
Dans la Loi sur la politique linguistique, cest tout le chapitre I (art. 8 à
17) qui est consacré à la langue de ladministration catalane. Il faut préciser
que ladministration catalane doit utiliser le catalan comme langue de travail (art.
9). Voici comment se lit l'article 9:
|
Article 9
1) La Generalitat, les administrations et les autres organismes publics
de la Catalogne, les institutions et les entreprises qui en dépendent,
ainsi que les concessionnaires de leurs services, devront utiliser le
catalan dans leurs interventions internes et leurs relations mutuelles. Ils
devront également l'utiliser normalement dans les communications et les
notifications adressées aux personnes physiques ou juridiques qui résident
dans le domaine linguistique catalan, sans préjudice du droit des citoyens
et citoyennes à les recevoir en castillan, s'ils en font la demande.
2) Le gouvernement de la Generalitat devra réglementer l'emploi du
catalan dans les activités administratives de tous les organes de sa
compétence.
3) Les collectivités locales et les universités devront réglementer
l'emploi du catalan dans le domaine de leurs compétences respectives, en
accord avec les dispositions de l'alinéa 1. Les autres organismes publics
devront également les réglementer en ce sens.
|
Tous les citoyens ont le choix de sadresser en catalan ou en castillan
auprès de ladministration. Cela dit, le gouvernement catalan incite ses
fonctionnaires (dont la connaissance du catalan est obligatoire) à utiliser le catalan en
priorité. Une circulaire (24 avril 1989), diffusée par la Direction générale de la
politique linguistique, précisait même quelle langue le fonctionnaire catalan doit
utiliser s'il parle le premier à un citoyen:
|
Étant donné que la langue propre à la Catalogne et à la Generalitat
est le catalan, la première fois qu'ils communiquent oralement ou par écrit avec les
citoyens, les fonctionnaires doivent s'adresser à eux en catalan. [...]
Dans les relations personnelles entre la Generalitat et les citoyens,
les fonctionnaires doivent employer le catalan, langue propre au pays et à l'Institution,
pourvu que le citoyen ne manifeste pas le désir d'être servi en castillan.
|
Cette directive est significative parce qu'elle montre la volonté d'assurer la
prépondérance du catalan sur le castillan en Catalogne, et ce, même si la loi oblige
les fonctionnaires catalans à servir les usagers dans la langue dans laquelle ils se sont
exprimés (catalan ou castillan). Initialement, le projet prévoyait instituer une
obligation similaire pour les entreprises privées, mais cette disposition a été
retirée à la suite de protestations des gens daffaires, et le texte final n'oblige
plus les commerçants à répondre à leurs clients dans la langue de leur choix mais
simplement à les «écouter». Finalement, la loi ne prévoit pas de sanctions
pour les citoyens qui ne la respectent pas, mais seulement pour les entreprises et les
fonctionnaires.
De toute façon, toutes les unités administratives doivent être en mesure de
communiquer avec les citoyens oralement ou par écrit dans les deux langues officielles.
Il est significatif aussi que, la pression sociale aidant, certains fonctionnaires de
l'État espagnol en poste en Catalogne se sont mis à suivre volontairement des cours de
catalan. Par ailleurs, depuis 1992, lÉtat espagnol oblige ses fonctionnaires à
être bilingues en Catalogne, même si les résultats n'atteignaient pas les 50
% de bilingues en 2001. Le bilinguisme est donc quasi systématique dans cette
région: au
Parlement, dans les cours de justice, dans toutes les administrations, dans les écoles,
etc.
En 1987, le gouvernement catalan adoptait la loi 4/1987 du 24 mars
créant l’École d’administration publique de Catalogne (Llei 4/1987, de 24 de
març, reguladora de l'Escola d'Administració Pública ou
loi 4/1987 du 24 mars régularisant l'École d'administration publique). En vertu de l’article
3 (alinéa L), les fonctions propres de l’École relativement à la langue sont
notamment les suivantes en ce qui a trait à la langue:
|
Article 3
l) Coadjuvar en la
programació i l'organització de l'ensenyament de la llengua catalana
i, en especial, del llenguatge administratiu destinat a la plena
qualificació lingüística del personal al servei de l'Administració, d'acord
amb el que estableix la Llei 7/1983, del 18 d'abril, de normalització
lingüística a Catalunya, i el que determinen els articles 34 i 35 de la Llei
17/1985, del 23 de juliol, de la funció pública de l'Administració de la
Generalitat.
|
Article 3
l) Coopérer quant à la programmation et l’organisation de l’enseignement
de la langue catalane et, plus particulièrement, du langage administratif
destiné à la qualification linguistique complète du personnel au service de
l’Administration, conformément à ce qu’établit la loi 7/1983 du 18
avril relative à la normalisation linguistique en Catalogne, ainsi que ce que
déterminent les articles 34 et 35 de la loi 17/1985 du 23 juillet relative à
la fonction publique de l’administration de la Generalitat.
|
Bien que le catalan soit utilisé dans certaines
municipalités majoritairement catalanes, les municipalités n'y sont pas
assujetties (sauf
pour les services aux citoyens). Néanmoins, de nombreuses commissions mixtes de catalanisation ont été créées afin de catalaniser progressivement ces différents
services. À l'heure actuelle, on peut dire que la Catalogne est la seule des
trois communautés catalanophones (Baléares et Pays valencien) à avoir
catalanisé de manière significative son administration. Le gouvernement
catalan est aussi le seul à avoir adopté des mesures juridiques sur la
catalanisation et à avoir considéré de façon systématique les épreuves de
connaissance du catalan comme conditions nécessaires aux concours de
recrutement de la fonction publique.
5.3 La toponymie
Pour ce qui est des inscriptions publiques, elles sont obligatoirement unilingues catalanes sur les édifices
gouvernementaux de la Generalitat, sur les panneaux routiers et les plaques
odonymiques (noms des rues), ainsi que pour toute publicité gouvernementale ou
para-gouvernementale. Dans le chapitre II
de la Loi sur la politique linguistique
(1998), l'article 18 précise que les toponymes de la Catalogne, à l'exception de ceux du val d'Aran, ont pour
unique forme officielle le catalan; cela signifie que les formes espagnoles des toponymes
sont illégales, donc interdites.
|
Article 18
La toponínia
1) Els topònims de Catalunya
tenen com a única forma oficial la catalana, d'acord amb la
normativa lingüística de l'Institut d'Estudis Catalans, excepte els
de la Vall d'Aran, que tenen l'aranesa.
2) La determinació de la
denominació dels municipis i les comarques es regeix per la
legislació de règim local.
3) La determinació del nom de
les vies urbanes i els nuclis de població de tota mena correspon als
ajuntaments, i la dels altres topònims de Catalunya correspon al
Govern de la Generalitat, incloses les vies interurbanes, sigui
quina en sigui la dependència.
4) Les denominacions a què es
refereixen els apartats 2 i 3 són les legals a tots els efectes i la
retolació s'hi ha d'acordar. Correspon al Govern de la Generalitat
de reglamentar la normalització de la retolació pública, respectant
en tots els casos les normes internacionals que han passat a formar
part del dret intern.
|
Article 18 La toponymie
1) Les toponymes de
Catalogne auront pour unique forme officielle la forme catalane, en
accord avec les normes linguistiques de l'Institut d'études
catalanes, excepté ceux du val d'Aran, qui auront pour forme
officielle la forme aranaise.
2) La détermination du nom
des municipalités et des comarques est régie par la
législation des institutions locales.
3) La détermination du nom
des voies urbaines et des localités de toutes sortes revient aux
mairies, tandis que celle des autres toponymes de Catalogne revient
au gouvernement de la Generalitat, y compris les voies
interurbaines, quel que soit l'organisme dont elles dépendent.
4) Les dénominations
auxquelles réfèrent les paragraphes 2 et 3 sont légales à tous les
effets et la composition des panneaux doit les respecter. Il revient
au gouvernement de la Generalitat de réglementer la normalisation
des panneaux publics, en respectant dans tous les cas les normes
internationales qui font désormais partie du droit interne. |
Mais c'est le
Décret 78/1991
du 8 avril sur l'utilisation de la toponymie, qui précise le plus
l'usage des toponymes en Catalogne, la forme officielle de ceux-ci étant en
catalan:
|
Article 2
Désignation
sur les voies urbaines et interurbaines
2.1 La désignation toutes les voies urbaines et interurbaines
dans le territoire de Catalogne doit faire figurer les toponymes de
Catalogne exclusivement dans sa forme officielle, avec comme seule
exception de ce que prévoit le paragraphe 3 du présent article.
2.2 Lorsque, dans la désignation
des voies urbaines ou interurbaines, la direction vers un lieu hors
de la Catalogne est indiquée, le toponyme correspondant doit figurer en
catalan s'il a une forme traditionnelle dans cette langue, sous réserve de
ce qui peut aussi figurer dans d'autres langues. Dans la Val d'Aran, cette
règle doit être appliquée par rapport à l'aranais dans le lieu catalan.
|
L'article 3 du même décret précise que l'emploi des
toponymes catalans est obligatoire non seulement sur les panneaux indicateurs,
mais aussi dans tous les imprimés, les en-têtes des documents, les timbres et
tampons, la presse écrite, les feuillets publicitaires, les cartes, les guides
et dans tous les registres publics de la Catalogne:
Article 3
Usage du toponyme officiel dans les services au public
3.1 Dans tous les panneaux indicateurs externes et internes de la
Catalogne, les toponymes de la Catalogne doivent figurer dans leur forme
officielle.
3.2 Dans tous les imprimés, les en-têtes imprimées de toute
catégorie de documents, les timbres et tampons, la presse écrite, les
feuillets publicitaires et autres éléments analogues fabriqués ou publiés
en Catalogne pour son usage en Catalogne, les toponymes de Catalogne
doivent figurer dans leur forme officielle.
3.3 Les cartes, les guides et en
général les publications descriptives du territoire qui sont publiées en
Catalogne doivent faire figurer les toponymes de Catalogne dans leur forme
officielle.
3.4 Dans tous les registres publics de la Catalogne, y compris les
employés de l'Administration de l'État, les toponymes de Catalogne doivent
figurer selon leur forme officielle.
|
Selon l'article 5, il n'est pas administrativement
autorisé d'utiliser des manuels et du matériel pédagogique destinés aux écoles
de la Catalogne si les toponymes de Catalogne ne figurent pas dans leur forme
officielle. La loi (art. 9) crée aussi la Commission de toponymie, dont les
fonctions sont les suivantes:
|
Article 9.4
Les fonctions de la
Commission de toponymie sont les suivantes:
a) Assurer la coordination entre
l'Institut d'études catalanes et le Conseil général d'Aran et
l'administration de la Generalitat et ses organismes autonomes en matière
de toponymie.
b) Agir comme organisme de coordination avec d'autres organismes ou
institutions ayant des compétences dans le domaine de la toponymie.
c) Proposer des critères et des règles
d'écriture pour l'usage des toponymes sur les panneaux indicateurs, dans
la cartographie, les publications et les moyens de diffusion
audiovisuelle, en conformité avec la réglementation linguistique de
l'Institut d'études catalanes et celle du Conseil général d'Aran.
|
Pour le gouvernement catalan, les noms de lieu constituent
«une partie
essentielle du patrimoine d'un peuple» et contiennent des éléments
importants de leur histoire et de leur tradition. La possibilité de rendre pleinement effectives
les prescriptions de la l'ancienne
Loi sur la normalisation linguistique en cette
matière auraient rendu nécessaire son développement réglementaire.
5.4 Les langues de l'enseignement
Le gouvernement catalan n'a pas adopté la langue
maternelle comme critère principal de la langue d'enseignement dans les
écoles. La législation interdit explicitement la séparation des élèves en
écoles ou en classes distinctes. En 1982-1983, un rapport gouvernemental
(«Quatre anys de català a l'escola») révélait que 40 % des enfants étaient
incapables de s'exprimer en catalan. De plus, la Constitution établit que
l'enseignement des deux langues officielles sont obligatoires pour tout le
monde.
Selon les articles 20 et 21 de la Loi sur la politique linguistique
du 7 janvier 1998, le
gouvernement catalan doit garantir le droit à l'école en catalan et en castillan, et ce,
à tous les niveaux. La maîtrise de la langue seconde est donc obligatoire pour tous les
élèves de la Catalogne. Comme il n'y a pas d'écoles distinctes pour les catalophones et
les hispanophones, le catalan et le castillan sont obligatoires pour tous. Larticle
20 décrit ainsi la langue de lenseignement:
|
Article 20
Le catalan, comme langue propre de la Catalogne, est aussi celle
de lenseignement, à tous les niveaux et toutes les modalités éducatives.
|
Mais larticle 21 précise que les enfants ont le droit de recevoir leur premier
enseignement dans leur langue habituelle, quelle soit le catalan ou le castillan. Le
gouvernement doit garantir ce droit et prendre tous les moyens nécessaires pour
rendre effectif ce premier enseignement. À la fin du primaire, tout élève doit démontrer obligatoirement sa
connaissance du catalan et du castillan; dans le cas contraire, l'administration catalane
ne peut délivrer de certificat de fin détudes.
Précisons que l'article
21 de la Loi sur
la politique linguistique du 7 janvier 1998 interdit lenseignement dans des écoles linguistiques
séparées pour des raisons de discrimination. Autrement dit, il ny a pas
décoles castillanes ou catalanes. Les écoles de la Catalogne enseignent à la fois
le catalan et le castillan à tous les élèves, que leur langue maternelle soit le catalan
ou le castillan.
Dans la réalité, la politique de catalanisation n'a pas toujours été appliquée
avec rigueur en raison parfois du manque de personnel enseignant. Dans de
nombreuses écoles primaires, on se contentait de respecter le minimum légal de
cinq heures hebdomadaires consacrées au catalan. Toutefois, chaque année,
le nombre d'instituteurs de catalan a augmenté, des séminaires de
didactique et des visites ponctuelles ont été organisés dans les écoles et l'enseignement du
catalan a été graduellement mieux planifié. De plus, des cours d'éducation aux adultes ont
été offerts dans toute la Catalogne; ils sont couronnés par des certificats officiels. En Catalogne, la catalanisation de l'enseignement a été constante depuis 1983. On peut estimer que la
catalanisation du système éducatif est maintenant réussie; le catalan devient
donc la principale langue d'enseignement
Au secondaire, lors de l'année scolaire
de 1995-1996, quelque 42 % des centres d'enseignement donnaient tout leur
enseignement en catalan, 33 % le donnaient à plus de la moitié des groupes
scolaires, 20 % à moins de la moitié, 5 % à tous les groupes à la fois en
catalan et en castillan, 0,1 % uniquement en castillan. On doit admettre que les
deux langues officielles sont enseignées en Catalogne, mais une nette
prédominance est accordée à la «langue propre» de la Catalogne, le catalan.
En juillet 2008, le gouvernement catalan a approuvé
l'avant-projet de loi en éducation de la Catalogne (Anteproyecto de la Ley de Educación de Cataluña).
L'article 3 précise bien que le catalan est «la langue normalement utilisée
comme langue véhiculaire et langue d'enseignement dans le système d'éducation»
(par. 2) et que les programmes d'études doivent «garantir la parfaite maîtrise
des deux langues pour les fins de l'enseignement obligatoire» (par. 3). Il est
aussi prévu d'inclure dans l'enseignement «au moins une troisième langue» (par.
3):
|
Artículo 3
La lengua de la enseñanza
1. La presente Ley establece los
principios de la regulación del régimen lingüístico en el ámbito de
la enseñanza.
2. El catalán, como lengua propia de
Cataluña, es la lengua normalmente utilizada como lengua vehicular y
de aprendizaje en el sistema educativo.
3.
Los currículos educativos han de
establecer una presencia adecuada en los planes de estudio de las
lenguas catalana y castellana con el fin de garantizar el pleno
dominio de ambas al finalizar la enseñanza obligatoria. Asimismo,
deben incluir la enseñanza, como mínimo, de una tercera lengua que
habilite para su uso técnico y social.
4. No se admite la separación del
alumnado en centros y en grupos clase por razón de su lengua
habitual. Los que se incorporan al sistema educativo sin conocer una
de las lenguas oficiales tienen derecho a recibir apoyo lingüístico
en el centro educativo.
5. El profesorado de todos los
centros educativos, con independencia de la titularidad del centro,
debe conocer y dominar las dos lenguas oficiales y ha de estar en
condiciones de hacer un uso adecuado de ambas, oral y escrito, en el
ejercicio de la función docente.
6. Todos los centros han de elaborar,
como parte del proyecto educativo, un proyecto lingüístico que
enmarque el tratamiento de las lenguas en el centro.
7. El aranés ha de tener una
presencia adecuada en los currículos educativos del territorio del
Arán. |
Article 3
La langue de l'enseignement
1. La présente loi établit les
principes du règlement du régime linguistique dans le cadre de
l'enseignement.
2. Le catalan, en tant que langue
propre de la Catalogne, est la langue normalement utilisée comme langue
véhiculaire et langue d'enseignement dans le système d'éducation.
3. Les programmes d'études en éducation doivent
prévoir une présence adéquate dans les plans d'étude des langues catalane et castillane afin de garantir la
parfaite maîtrise des deux langues pour les fins de l'enseignement obligatoire. De même,
les programmes doivent inclure l'enseignement d'au moins une troisième langue
qui pourvoit à son usage technique et social.
4. Il n'est pas permis de séparer
les élèves dans les établissements et les groupes classe pour
des motifs de langue habituelle. Ceux qui s'incorporent dans le système
d'éducation sans connaître l'une des langues officielles ont le droit
de recevoir une aide linguistique dans l'établissement
d'enseignement.
5. Le corps professoral de tous les
établissements d'enseignement, indépendamment de la fonction de
l'établissement, doit connaître
et maîtriser les deux langues officielles et doit être dans des
conditions de faire un usage adéquat des deux, à l'oral et
à l'écrit, dans l'exercice de la fonction enseignante.
6. Tous les établissements doivent élaborer,
comme partie du projet éducatif, un programme linguistique qui
encadre le traitement des langues dans l'établissement.
7. L'aranais doit avoir une présence
adéquate dans les programmes d'études sur le territoire du Val d'Aran.
|
Le texte n'a pas encore été adopté au Parlement catalan,
mais le gouvernement espère que la nouvelle loi soit appliquée pour l'année
scolaire 2009-2010.
À l'université, les professeurs et les élèves ont le droit de s'exprimer oralement
ou par écrit dans la langue officielle de leur choix. L'article
22 de la Loi sur la politique linguistique de 1998 reconnaît le
bilinguisme catalan-castillan, tout en préconisant l'usage du catalan:
Article 22
L 'enseignement universitaire
1) Dans les centres d'enseignement supérieur et universitaire, le
professorat et les étudiants auront le droit de s'exprimer dans chaque
cas, oralement ou par écrit, dans la langue officielle de leur choix.
2) Le gouvernement de la Generalitat, les universités et les institutions
d'enseignement supérieur, dans le domaine de leurs compétences
respectives, devront adopter les mesures pertinentes afin de garantir et
d'encourager l'emploi de la langue catalane dans toutes les activités
enseignantes et non enseignantes, ainsi que dans la recherche, y compris
les soutenances de thèses doctorales et les concours.
3) Les universités devront offrir des cours et d’autres moyens appropriés
aux étudiants et au professorat pour qu'ils perfectionnent leur
compréhension et leur connaissance de la langue catalane.
4) Les universités peuvent, si nécessaire, fixer des critères spécifiques
d'usage linguistique dans les activités en rapport avec des engagements
internationaux.
|
Plus de la
moitié des professeurs utilisent le catalan dans leur enseignement dans les universités de la
Catalogne. À tous les niveaux
d'enseignement, les professeurs doivent connaître les deux langues pour exercer leurs
fonctions.
En 2003, la Generalitat adoptait la
Loi 1/2003 du 19 février sur les universités de la Catalogne (Llei
1/2003, de 19 de febrer, d'universitats de Catalunya). L'article 6 de cette
loi reconnaît dorénavant le catalan comme «la
langue
propre des universités de la
Catalogne et, par conséquent, la langue d'usage normal de leurs activités» par.
1), tout en précisant que «le catalan
est la langue officielle des universités de la Catalogne, tout
autant que le castillan» (par. 2).
|
Article 6
Langue
1) Le catalan est la langue
propre des universités de la
Catalogne et, par conséquent, la langue d'usage normal de leurs
activités.
2) Le catalan
est la langue officielle des universités de la Catalogne, tout
autant que le castillan. L'usage des langues officielles dans les
activités universitaires est régi par la loi 1/1998 du 7 janvier sur
la politique linguistique.
3) Dans le cadre de la loi 1/1998 du 7
janvier sur la politique linguistique, le gouvernement et les
universités, dans le domaine de leur juridiction respective, doivent stimuler la
connaissance et l'usage du catalan
dans tous les domaines de l'activité universitaire et en promouvoir
l'apprentissage chez tous les membres de la communauté
universitaire.
4) Conformément à la
loi 1/1998 du 7
janvier sur la politique linguistique, le corps professoral universitaire,
sauf les visiteurs et les cas similaires, doit connaître suffisamment les
deux langues officielles, en conformité avec les exigences de leurs
tâches universitaires. Conformément avec la réglementation
en vigueur et au moyen du Conseil interuniversitaire de la
Catalogne, le gouvernement doit garantir que, dans les processus de sélection,
d'accès et d'évaluation, ladite connaissance
suffisante doit être effective.
5) Conformément
avec la
réglementation en vigueur et au moyen du Conseil interuniversitaire
de la Catalogne, le gouvernement doit s'assurer que l'accès et l'incorporation des
nouveaux membres dans la communauté universitaire n'altèrent pas les
usages linguistiques de l'enseignement normal et le
processus de normalisation
linguistique des universités.
6)
Dans le domaine de leurs compétences
respectives, le gouvernement et les universités doivent prévoir des programmes de promotion de la
connaissance d'une troisième langue, lesquels pourront inclure également
l'usage de ces langues dans les activités universitaires ainsi que l'offre de matières spécifiques de chaque diplôme.
|
Soulignons aussi l'obligation (par. 6) pour tous les
étudiants de connaître une troisième langue.
5.5 Le catalan et le castillan dans les médias
Conformément à la loi catalane, la Generalitat doit promouvoir l'usage du
catalan à la radio et à la télévision locale. Le catalan est la langue exclusive de la
radio et de la télévision relevant de la Generalitat, soit deux chaînes de
télévision (TV3 et Canal 33) et cinq stations radiophoniques: Catalunya Ràdio,
Catalunya Música, Catalunya Informació et Ràdio Associació de Catalunya. La chaîne
publique espagnole TV2 diffuse aussi des émissions en catalan et la chaîne privée TVE2
diffuse 37 h/s en catalan. Plus de 180 radios régionales privées diffusent aussi
principalement en catalan. Le gouvernement catalan peut encourager l'usage du
catalan auprès de tous les médias en recourant à des subventions ou à des crédits
d'impôt. Dans les faits, seule la presse écrite publiant exclusivement en catalan a pu
bénéficier de telles subventions. On compte aujourdhui sept quotidiens et 26
hebdomadaires publiant en catalan. Depuis la fin d'octobre 1997, le quotidien espagnol,
El Periódico de Catalunya, publie une édition quotidienne en catalan, qui compte
presque la moitié de la vente totale du journal.
Enfin, l'article 26 de la
Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998
institue aussi des quotas d'émissions en catalan pour les radios
et les chaînes de télévisions régionales et locales ainsi que pour les cinémas.
Néanmoins, malgré les déclarations de bonnes intentions de la part
des entreprises, quelque 82 % des radios privées en Catalogne continuent de diffuser en
castillan. Le catalan demeure donc encore une langue minoritaire à la radio
privée.
Mais la Catalogne dispose aussi d'un décret sur le régime
juridique d'obtention pour les services de radiodiffusion : le
décret 269/1998. Selon l'article 6, le diffuseur d'une station émettrice
commerciale doit utiliser la langue catalane dans ses émissions de sorte
qu'au moins 50 % du temps d'antenne soit en catalan. Il fut aussi garantir qu'il
y ait une présence adéquate de chansons produites par des artistes
catalans et qu'au moins 25 % de celles-ci soient des chansons
interprétées en catalan (ou en aranais):
| Article 6
Obligations du
diffuseur
Le diffuseur d'une station émettrice commerciale pour le
service de radiodiffusion par ondes métriques avec modulation
de fréquence doit respecter les principes inspirateurs précisés à
l'article 3 ainsi que les obligations suivantes :
f) Utiliser la langue catalane dans ses émissions de sorte
qu'au moins 50 % du temps d'antenne soit en catalan. L'usage
du catalan doit équitablement être distribué dans toutes les bandes
horaires. Cependant, les stations émettrices, qui font actuellement
partie de chaînes de niveau étatique, en totalité ou partiellement
pour leur temps d'antenne, pourront exclure de cette obligation une
bande horaire dont la durée est d'un maximum de six heures
consécutives. Cette bande sera exclue du calcul du temps d'antenne
pour ce que prévoit la présente disposition. [...]
g) Garantir que, dans la programmation de musique chantée, il
y a une présence adéquate de chansons produites par des artistes
catalans et qu'au moins 25 % de celles-ci soient des chansons
interprétées en catalan ou en aranais. Sont exclues de cette
obligation les stations émettrices musicales spécialisées en musique
classique ou folklorique. La Direction générale de radiodiffusion et
de télévision doit reconnaître cette exclusion à la demande du
diffuseur.
|
5.6 Les industries de la langue
Conformément à l’article 29 de la
Loi sur la politique linguistique,
le gouvernement de la Generalitat doit favoriser, stimuler et encourager
par des mesures adéquates la recherche, la production et la commercialisation
de toutes sortes de produits en catalan en rapport avec les industries de la
langue, notamment les systèmes de reconnaissance de voix, de traduction
automatique, et tous ceux que les progrès technologiques rendront
possibles.
Le gouvernement doit aussi favoriser la production, la distribution et la
commercialisation des programmes informatiques, des jeux d'ordinateur, des
éditions numériques et des œuvres multimédias en langue catalane, et la
traduction, le cas échéant, de ces produits en catalan, et prendre les mesures
pour encourager la présence de produits d'informations en catalan dans les
réseaux télématiques d'information. C’est ainsi que le gouvernement catalan
a dû débourser 80 millions de pesetas (environ 437 336 $US) pour l’achat et
la traduction de la version catalane de Windows 98.
En ce qui a trait au cinéma, la loi de janvier 1998 prévoit à l’article
28 (paragraphe 3) des quotas linguistiques pour les films en langue étrangère:
| Article 28
3) Afin de garantir une présence significative de la langue catalane dans
l'offre cinématographique, le gouvernement de la Generalitat pourra établir
par règlement des quotas linguistiques de distribution et d'exhibition pour
les produits cinématographiques distribués et projetés en version doublée
ou sous-titrée. Les quotas établis pour les productions cinématographiques
doublées ou sous-titrées en catalan ne pourront excéder cinquante pour cent
annuel de l'offre des distributeurs et des salles de projection et devront se
fonder sur des critères objectifs. La réglementation correspondante doit
être faite dans le cadre de la loi de l'État 17/1994, du 18 juin, sur la
protection et l'encouragement de la cinématographie, et suivant le régime
établi par celle-ci. |
 |
Ces quotas ont été jugés nécessaires parce qu'une enquête de 1994 avait
révélé une présence de 0,43 % de films originellement tournés en catalan,
contre 91 % pour les films en castillan et 7,8 % des films en version originale
doublée en castillan. Le 8 septembre 1998, le président de la Generalitat,
Jordi Pujol, signait le
décret d’application de la nouvelle Loi sur la politique linguistique
du 7 janvier 1998 exigeant que 25 % des productions annuelles de films soient
doublées en catalan. Le décret prévoyait que chaque production hollywoodienne
(Disney, Fox, Warner, United, Columbia) diffusée en Catalogne en plus de 18
copies doit en doubler la moitié en catalan. Sur un total de 3800 copies
chaque année en Catalogne, cela affecterait environ 700 films. |
De façon générale, le
gouvernement de Catalogne dépense 80 millions de pesetas pour le doublage; avec
le nouveau décret, il dépenserait entre 200 et 300 millions de pesetas par an
(soit entre 1,1 million et 1,6 million de dollars US), sans compter les dépenses
énormes pour la
promotion. En cas de non-application du décret, les sanctions prévues peuvent
aller jusqu’à 10 millions de pesetas (près de 55 000 $US) et la fermeture de la
salle.
Le décret de la Generalitat a soulevé un tollé de protestations, tant chez
les grandes maisons de distributions américaines que chez les Catalans et les
Espagnols. Le fait a été perçu comme une guerre déclarée entre la
Generalitat de Catalogne et les grands «majors» américains qui, par ailleurs,
n’ont même pas voulu discuter avec le représentant du gouvernement catalan.
En réalité, le coût d’un doublage en catalan représente une somme
tout à fait insignifiante pour les Américains qui recevraient en plus des subventions de la
Catalogne. Là n'est pas le problème! Cependant, satisfaire aux exigences du gouvernement
catalan équivaudrait à créer un «précédent» en accordant à une
«région» ce dont ne disposent ni la Suède, ni la Grèce, ni les Pays-Bas, ou
tout autre État souverain. C'est pourquoi Hollywood a protesté et a fait savoir qu'elle
pouvait très bien se passer de ce «marché régional». En Espagne, les
représentants espagnols craignent déjà que les Basques et les Galiciens
fassent des demandes similaires, ce qui ferait augmenter les coûts de
logistique et diminuer le marché espagnol au profit de la part catalane (ou
basque ou galicienne). Pour
les Catalans, certains estiment que le nationalisme linguistique peut coûter
cher, car les quatre millions de dollars US que la Generalitat débourserait serviraient
essentiellement aux acteurs américains qui auraient l’air de parler catalan en disant
«bon dia» (c’est-à-dire bonjour en catalan). Enfin, certains Catalans
estiment aussi que le catalan est devenu un «article de luxe» et que la
défense de la langue et de la culture a un prix, alors que le gouvernement la
présente «comme un dû». Enfin, d'autres croient que l'«ennemi commun», ce
n'est pas le castillan mais l'anglais. Il n'en demeure pas moins qu'il serait
illusoire de croire que la défense d'une "petite" langue n'a pas de
prix. Celui-ci est toujours d'ordre économique, mais il faut aussi tenir compte
des gains.
5.7 Le secteur privé
Dans le domaine privé, le gouvernement catalan ne dispose que du pouvoir
d'encourager l'usage du catalan dans les activités commerciales, publicitaires,
culturelles, sportives, etc. Pour ce faire, la Generalitat a établi un
programme d'action systématique appliqué dans différents secteurs:
l'affichage, la publicité commerciale, le sport, etc. Le
chapitre V de la Loi sur la politique linguistique
du 7 janvier 1998 prévoit aussi l'usage obligatoire du catalan pour les
chèques et reçus, les enseignes, l'affichage publicitaire et les
communications par haut-parleur.
| Article 30
Les entreprises publiques
1) Les entreprises publiques de la Generalitat et des collectivités
locales, de même que leurs entreprises concessionnaires, lorsqu'elles
gèrent ou exploitent le service concédé, devront employer
normalement le catalan dans leurs interventions et leur documentation internes,
dans leur affichage, leurs modes d'emploi, l'étiquetage et l'emballage
des produits ou des services qu'elles produisent et proposent.
2) Les entreprises auxquelles fait référence l'alinéa
1 devront employer normalement le catalan dans les communications et les
notifications, y compris les factures et autre documents commerciaux adressés
à des personnes résidant dans le domaine linguistique catalan,
sans préjudice du droit des citoyens et citoyennes à les
recevoir en castillan ou, le cas échéant, en catalan, s'ils
en font la demande. |
En ce qui concerne les enseignes et la publicité commerciale, l'usage est de
rédiger toute inscription commerciale soit en castillan soit en catalan, jamais
dans les deux langues en même temps. La prépondérance de l'une d'entre elles
dépend de la municipalité et du degré de concentration des catalanophones qui y
résident. De façon générale, le bilinguisme espagnol-catalan est mal perçu
et demeure marginal. Il faut noter par ailleurs que la pénétration du catalan
dans le secteur privé demeure encore relativement faible et rencontre de fortes
résistances en raison des critères de rentabilité qui motivent les
entreprises.
Cependant, selon une étude réalisée par la Direction générale
de la politique linguistique (mars 1997) auprès de 5800 entreprises
commerciales de Barcelone, on observerait une certaine prédominance de la
langue catalane dans 32,9 % des affiches commerciales; les affiches en castillan
seraient de l’ordre de 27,4 %, alors que 23,6 % des affiches sont dites
«ambivalentes» dans la mesure où le mot (ou expression) est le même
dans les deux langues;12,4 % des affiches sont dans d’autres langues,
principalement en anglais et an français.
On peut consulter la version française de la Loi
sur la politique linguistique du 7 janvier 1998 de la Catalogne.
Dans le domaine de la restauration et de l'hôtellerie, la
Generalitat a aussi légiféré en matière linguistique. Ainsi, l'article 18 du
Décret 317/1994 du 4 novembre fixant les normes sur l'aménagement
et la classification des établissements de restauration oblige
tous les établissements de restauration à offrir au public les cartes des menus
et des vins avec leurs prix au moins en catalan:
|
Article 18
Cartes de services et menus des
restaurants et restaurants-bar
18.1 Tous les
établissements de restauration des catégories restaurants et
restaurant-bars doivent offrir au public les cartes des menus et des
vins avec leurs prix au moins en catalan. |
L'article 15 du
Décret 168/1994 du 30 mai sur la réglementation des agences de voyages
impose aux agences de voyage à transmettre leurs informations au moins en
catalan:
|
Article 15
1) Les agences de
voyages qui participent à l'organisation et la vente finale d'un
voyage organisé, conformément aux fonctions qui leur conviennent,
doivent donner au consommateur, par écrit et dans un délai suffisant
avant le début du voyage, l'information suivante :
a) Les horaires,
les escales et les
correspondances, ainsi que la catégorie ou classe souscrite dans
le moyen de transport.
b) Le nom,
l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale
de l'agence de voyage du pays ou des pays dans lesquels le
voyage est effectué et, si c'est nécessaire, le
nom, le trajet et les
téléphones des organismes qui pourront aider les voyageurs en
cas de difficultés. Si ces derniers n'existent pas, le voyageur
devra disposer d'un numéro de téléphone d'urgence ou de toute
autre information qui lui permette de se mettre en contact avec
l'organisateur ou le voyagiste.
c) Pour les
voyages et les séjours des mineurs à l'étranger, l'information
qui permettra d'établir un contact direct avec le responsable du
séjour sur place.
d) L'information
sur la souscription facultative d'un contrat d'assurance qui
couvrira les dépenses d'annulation occasionnées pour le
consommateur ou d'un contrat d'assistance couvrant les dépenses
de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
e) Les clauses
contractuelles du voyage organisé.
2) Les
informations auxquelles le présent article fait référence
doivent être données au
consommateur au moins en catalan. |
Il en est ainsi du
Décret 53/1994 du 8 février sur le régime des prix, réservations et services
complémentaires dans les établissements hôteliers :
|
Article 1
Affichage des prix
1) Les prix de
tous les services que fournissent les établissements hôteliers
doivent bénéficier d'un affichage maximal dans les lieux où
ils sont offerts. Dans tous les
cas, ils doivent être présentés au moins en
catalan à la réception de
l'établissement de manière visible et permettant à l'usager une
lecture de manière claire et montrant de façon distincte le prix de
chacune des unités de location et chacun des services offerts.
Article 10
Conditions exigées
des notes d'hôtel
La note d'hôtel devra
présenter, en catalan au moins, de façon claire et précise, à savoir
nommément désignés et en chiffres, présentés par jour et par objet,
les divers services donnés par l'établissement hôtelier. |
Enfin, le
Décret 213/2001 du 24 juillet sur la protection des droits du consommateur et de
l'usager dans la prestation de service sur les biens durables semble
tout aussi clair sur l'emploi du catalan
|
Article 18
Langue des
communications
Tous les
établissements sont dans l'obligation de donner à l'usager au moins
en catalan toute l'information et
la documentation prévue dans la présente disposition.
Article 19
Publicité des
services
Toute forme de
communication publicitaire ou promotionnelle des établissements
assujettis à la présente disposition doit incorporer la raison
sociale et le domicile de l'entreprise, d'où il sera possible de
faire des réclamations effectives ultérieures et des consultations
de la part de l'usager. |
Bref, le consommateur paraît bien protégé par la
législation dans l'emploi du catalan.
6 Les organismes linguistiques
La Catalogne s'est dotée d'un grand nombre d'organismes
linguistiques pour veiller non seulement à la sauvegarde du catalan, mais
surtout à son usage généralisé et sa promotion.
6.1 La Direction générale à la
politique linguistique
L'organisme principal est la
Dirección
General de Política Lingüística del Departamento de Cultura de la
Generalitat de Catalunya, c'est-à-dire la
Direction générale à la politique linguistique du département de la Culture
de la Generalitat de Catalogne. Ainsi, la Direction générale est sous la
responsabilité du département (ministère) de la Culture. Selon le décret
387/1983 (Décret 397/1983 du 8 septembre attribuant à la Direction générale
de la politique linguistique les fonctions permettant de suivre et de promouvoir
l'application de la loi 7/1983 ou Decret 397/1983, de 8 de setembre, pel
qual s'assignen a la Direcció General de Política Lingüística funcions relatives
al seguiment i la impulsió del'aplicació de la Llei 7/1983), les fonctions
de la Direction générale sont essentiellement de veiller à la coordination et à
la surveillance de l’actualisation de la politique linguistique du gouvernement
catalan:
Article unique
En vertu de ses attributions, la Direction générale à la politique
linguistique du département de la Culture doit exerce les fonctions
suivantes:
a) Faire le suivi
de l'application des dispositions réglementaires qui se
rapportent aux domaines réglementés par la loi 7/1983 et des
activités des différents départements de la Generalitat dans le
domaine linguistique.
b) Donner des informations sur tous les actes normatifs relatifs
au domaine linguistique produits par les départements de la
Generalitat.
c) Promouvoir l'application de la loi 7/1983 du 18 avril dans
chacun des secteurs visés par la présente loi.
|
La Direction générale à la politique
linguistique compte trois principaux services:
- le Service de la normalisation
linguistique (Servei de Normalització Lingüística), dont la
mission est de se consacrer à la promotion de l'usage du catalan dans
tous les domaines;
- le Service de consultation linguistique (Servei
d’Assessorament Lingüístic), voué à l'aide et la diffusion de la
connaissance du catalan chez les adultes;
- le l'Institut de sociolinguistique catalane (Institut
de Sociolingüística Catalana),
chargé
de la recherche sur la normalisation du catalan.
L'effectif de la Direction générale est
d'environ une centaine de personnes. Le domaine de l'éducation de relève pas
de la Direction générale, mais du Service d'enseignement du catalan (Servei
d'Ensenyament del Català) relevant du département de l'Éducation.
6.2 Le Conseil social de la langue catalane
Le Conseil social de la langue catalane (en
catalan: Consell
Social de la Llengua Catalana) relève aussi de la
responsabilité du département de la Culture de la Catalogne. Ce
conseil est régi par le
décret 116/2005 du 14 juin sur le Conseil social de la langue catalane
(en catalan: Decret 116/2005, de 14 de juny, del Consell
Social de la Llengua Catalana). Le Conseil social de la langue
catalane est l'organisme de conseil, de consultation et d'implication
sociale dans la politique linguistique développée ou promue par le
gouvernement de la Generalitat. Les fonctions du Conseil social de la
langue catalane sont énumérées à l'article 2 du décret 116/2005:
|
Article 2
Fonctions
Les fonctions du Conseil sont les
suivantes:
a) Évaluer les objectifs et les résultats
de la politique linguistique du gouvernement de la
Generalitat et spécialement le rapport annuel que prévoit l'article
39.3 de la loi 1/1998 du 7 janvier sur la politique linguistique. À cet
effet, le Conseil présente annuellement un avis sur les
actions réalisées ou passées l'année
précédente par le gouvernement de la Generalitat.
b) Étudier et analyser, à la demande du
gouvernement, les questions reliées à la promotion et au développement de
la langue catalane dans tous les domaines de la société.
c) Se
prononcer sur les projets d'instruments de planification linguistique
générale. qui doivent être approuvés par le gouvernement.
d) Proposer au gouvernement l'élaboration
d'études et d'avis, et l'adoption de mesures adéquates pour les objectifs
généraux de la loi 1/1998 du 7 janvier sur la politique linguistique et du
décret 162/2002 du 28 mai sur la promotion d'un langage simplifié et de la
non-discrimination et de la terminologie catalane régularisée.
e) Toute autre mesure que les lois ou
règlements lui attribuent.
|
En bref, à l'intention du gouvernement, le Conseil
étudie les questions linguistiques et mesure l’efficacité des politiques
gouvernementales, puis formule des recommandations au sujet des
politiques linguistiques. Les organismes associés du Conseil sont l'Assemblée plénière,
la Commission permanente et les comités de
rapporteurs sectoriels et de rapporteurs spéciaux.
6.3 L'Institut d'études
catalanes
L'Institut d'études catalanes (Institut d’Estudis
Catalans) est une institution universitaire, scientifique et
culturelle catalane, dont le but principal est la recherche
scientifique dans tous les domaines. Parmi les réalisations les
plus importantes de l'Institut, mentionnons le Dictionnaire
de la langue catalane (Diccionari de la llengua catalana),
qu'on peut consulter par Internet, et le Dictionnaire
catalan-valencien-baléare (Diccionari
català-valencià-balear).
L'Institut est formé de cinq «sections»:
1. Section
historico-archéologique (Secció Històrico-Arqueològica);
2. Section ses sciences biologiques (Secció
de Ciències Biològiques);
3. Section des sciences et de la technologie (Secció de
Ciències i Technologia);
4. Section de philologie (Secció Filològica);
5. Section de philosophie et des sciences sociales (Secció
de Filosofia i Ciències Socials).
Les travaux de l'Institut d'études
catalanes servent de référence pour tous les «pays catalans»:
Catalogne, Andorre, Pays valencien, Îles-Baléares, y compris la
frange d'Aragón (frontalière avec la Catalogne), le territoire
du Carche à Murcie, le département des Pyrénées-Orientales en
France et la commune d'Alghero dans l'île italienne de
Sardaigne. D'ailleurs, bien que le siège social soit à
Barcelone, il existe des «succursales» régionales à Perpignan (Perpinyà),
Lérida (Lleida), Castelló de la Plana, Valence (València) et
Alicante (Alacant).
L'Institut d'études catalanes compte aussi
un grand nombre de sociétés scientifiques affiliées, avec plus
de 8000 associés de toutes les spécialités:
Amics de l'Art Romànic
Associació Catalana de Ciències de l'Alimentació
Associació Catalana de Sociologia
Institució Catalana d'Estudis Agraris
Institució Catalana d'Història Natural
Societat Catalana d'Economia
Societat Catalana d'Estudis Clàssics
Societat Catalana d'Estudis Hebraics
Societat Catalana d'Estudis Històrics
Societat Catalana d'Estudis Jurídics
Societat Catalana d'Estudis Litúrgics
Societat Catalana d'Estudis Numismàtics
Societat Catalana d'Història de la Ciència i de la
Tècnica
Societat Catalana d'Ordenació del Territori
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Societat d'Història de l'Educació dels Països de
Llengua Catalana |
6.4 Le Consortium pour la normalisation
linguistique
Le Consortium pour la normalisation linguistique (Consorci
per a la Normalitzacio Lingüistica) est un réseau de centres locaux offrant
des cours de langue aux adultes. Le CNPL a été créé par la Generalitatm de
Catalogne ainsi que par 19 municipalités et le Conseil provincial de Girona; le
consortium compte plus de 400 spécialistes en planification linguistique a pour
mission d'intervenir au sein des institutions et organismes qui font appel à son
expertise. Les services linguistiques (Servei Linguistiques) sont des
«unités de travail» implantées dans les entreprises, les universités ou de toute
autre entité, afin de fournir des services sur «les langues et les modèles
linguistiques».
6.5 La Commission de toponymie
La Commission de toponymie (Comissió de Toponímia),
sous la responsabilité du département de la Culture,
est l'organisme de conseil, de consultation et de proposition en matière
de fixation officielle des toponymes de la Catalogne. En vertu de
l'article 9.4 du
Décret 78/1991 du 8 avril sur l'utilisation de la toponymie,
les fonctions de la Commission de toponymie sont les suivantes:
| 9.4 Les fonctions de la
Commission de toponymie sont les suivantes:
a) Assurer la coordination entre
l'Institut d'études catalanes et le Conseil général d'Aran et
l'administration de la Generalitat et ses organismes autonomes en matière
de toponymie.
b) Agir comme organisme de coordination avec d'autres organismes ou
institutions ayant des compétences dans le domaine de la toponymie.
c) Proposer des critères et des règles
d'écriture pour l'usage des toponymes sur les panneaux indicateurs, dans
la cartographie, les publications et les moyens de diffusion
audiovisuelle, en conformité avec la réglementation linguistique de
l'Institut d'études catalanes et celle du Conseil général d'Aran.
|
Plusieurs organismes («Entitats») font partie de la
Commission de toponymie:
- la vice-présidence de la Generalitat:
Vicepresidència;
- le département de la Politique territoriale et des travaux publics:
Departament de Política Territorial i Obres Públiques;
- le gouvernement et les administrations publiques: Governació i
Administracions Públiques;
- le département de l'Économie et des Finances Institut de la statistique de
la Catalogne- IDESCAT): Departament d’Economia
i Finances (Institut d'Estadística de Catalunya-IDESCAT);
- l'Institut d'études catalanes: Institut d'Estudis Catalans;
- le Consortium pour la normalisation linguistique : Consorci per a la
Normalització Lingüística ;
- l'Association catalane des municipalités et comarques: Associació
Catalana de Municipis i Comarques;
- la Fédération des municipalités de la Catalogne: Federació de Municipis
de Catalunya;
- l'Institut cartographique de la Catalogne: Institut Cartogràfic de
Catalunya;
- le Conseil général du val d'Aran: Consell General d'Aran.
6.6 Le Conseil permanent du
catalan
Le Conseil permanent du catalan (Junta
Permanent de Català)
élabore et administre les tests de langue destinés aux fonctionnaires, en vue de
l'obtention des certificats de connaissance générale du catalan et, si c'est le
cas, des certificats de
connaissances spécifiques. Selon le
décret
152/2001 (modifié
par le décret 3/2006), les
quatre niveaux de connaissance linguistique sont les suivants :
- "A-bàsic" : niveau basique permettant de répondre à
des besoins généraux;
- "B-elemental" : niveau élémentaire répondant à des besoins habituels dans
la communication;
- "C-intermedi" : niveau intermédiaire satisfaisant à une diversité de
situations;
- "D-suficiència" : niveau suffisant de connaissance pour la communication
formelle;
- "E-superior" : niveau supérieur nécessitant de pouvoir analyser des
questions et des concepts, et de comprendre le système linguistique du
catalan.
Ces quatre niveaux de connaissance sont sanctionnés
selon les niveaux, par des examens concernant la lecture, l'expression
écrite, l'expression orale, la grammaire et le vocabulaire, etc. C'est le
décret 152/2001 du 29
mai sur l'évaluation et la certification de connaissance du catalan,
qui réglemente les tests de connaissance linguistique.
6.7 Le Centre de terminologie de
Catalogne Termcat
Le Centre de terminologie de Catalogne TERMCAT (Centre
de Termiologia de Catalunya TERMCAT)
est responsable de la diffusion de la terminologie et de la normalisation de la
langue catalane. En réalité, le Termcat publie un grand nombre d'ouvrages
spécialisés sur la terminologie. Parmi les ouvrages les plus marquants,
signalons le Diccionari de comunicació empresarial («Dictionnaire de
communication patronal»), le Vocabulari de la neu i dels esports d'hivern
(«Vocabulaire de la neige et des sports d'hiver»), le Diccionari de
veterinària i bestiar («Dictionnaire de la médecine vétérinaire et du
bétail»), la Terminologia en la societat de la informació («Terminologie
de la société de l'information»), le Diccionari d'auditoria i de
comptabilitat («Dictionnaire d'auditorat et de comptabilité»), etc., sans
oublier la traduction de logiciels et de manuels techniques. Le Termcat
collabore avec l'Association européenne de terminologie, RITerm, Realiter,
l'Union latine, l'Office québécois de la langue française, etc. La participation
de Termcat à des réunions scientifiques, tant en Catalogne qu'en Espagne ou dans
d'autres pays, a donné lieu à la publication de plusieurs articles d'un grand
intérêt.
6 La contestation judiciaire
Ajoutons que quelques-unes des lois adoptées par la Generalitat ont
été annulées par le Tribunal constitutionnel de l'Espagne à la demande du
gouvernement de Madrid qui avait invoqué l'empiétement sur ses compétences.
Dans ces conditions, on ne se surprendra pas du succès encore relatif, bien que
réel, du catalan en Catalogne. Les représentants du gouvernement de la
Catalogne sont confiants quant à la catalanisation future de leur territoire.
Il faut dire que, de toutes les minorités d'Espagne, les catalanophones de
Catalogne semblent être les plus dynamiques et les plus convaincus, ce qui
constitue un avantage certain dans les circonstances.
Toutefois, le fait que près de 40 % de la population de la Catalogne
soit de langue maternelle castillane ou est composée d'immigrants qui
choisissent le castillan comme langue d'usage réduit considérablement les
efforts de catalanisation du gouvernement autonome. La prépondérance du
castillan dans les échanges entre les deux groupes linguistiques constitue un
autre problème difficile à résoudre pour les gouvernants catalans. Il s'agit
d'un sujet bien connu des Québécois.
On peut consulter la version française de la Loi
sur la politique linguistique du 7 janvier 1998 de la Catalogne;
pour la version catalane,
cliquer ICI
s.v.p.
7 Le val d'Aran
On peut consulter la page particulière sur le Val-d'Aran
en cliquant
ICI, s.v.p.

N’oublions pas que le catalan a été une langue interdite
pendant plusieurs décennies et que les livres en catalan n’existaient même
plus, car le possesseur d’un livre en catalan pouvait encourir l’emprisonnement.
Depuis la démocratisation de l’Espagne en 1978, les Catalans de Catalogne se
sont repris en main et ont réussi le processus de normalisation du
catalan. C'est ainsi que la Generalitat a pu renaître de ses cendres et se
lancer dans une politique linguistique très volontariste en proclamant le
catalan première langue de la Catalogne, tout en développant des liens directs
avec les autres régions de l'Europe. Dès 1983, la Loi sur la normalisation
linguistique en Catalogne en a constitué le fer de lance. Après une
trentaine de lois linguistiques et une économie considérée comme la plus
prospère de l’Espagne, les Catalans sont passés à une autre étape avec la
Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998. Le véritable
problème réside dans le fait que tous les Catalans parlent aussi l'espagnol,
comme tous les Espagnols; personne n'est dans l'obligation de parler le catalan,
sauf à l'école, ce qui diffère sensiblement de la situation au Québec, alors que
les deux tiers des Québécois ne parlent pas l'anglais.
Maintenant, il n’est plus
nécessaire de parler de normalisation, mais plutôt de promotion
du catalan, le tout sans nuire apparemment au castillan, la langue que, selon la
Constitution espagnole, «tous les Espagnols ont le devoir de connaître et
le droit d'utiliser». En Catalogne, la langue catalane s'est affirmée
comme «une arme de combat» dans sa lutte identitaire pour de nouvelles
prérogatives contre le pouvoir de Madrid. L'ancien président de la Generalitat,
Jordi Pujol, a
même exigé en mars 1999 que le roi Juan Carlos, lorsqu’il prend la parole
sur «ses terres», prononce la moitié de ses discours en catalan. À Madrid,
on a longtemps ironisé sur ce «drôle de quota» (alors que celui-ci
paraîtrait normal en Belgique ou au Canada), ce qui a eu pour effet d’obliger
le président catalan à se pourfendre en excuses. Le 16 novembre 2003, le
président Jordi Pujol, après 23 ans de pouvoir, prenait sa retraite de la
présidence catalane. La Catalogne prenait un autre virage, car la donne
politique venait de changer. Fini le temps où tout ce qui était bon venait de
Jordi Pujol, et tout le mauvais de Madrid! Cela dit, l'héritage de l'ancien
président Pujol demeure immense pour la Catalogne et les Catalans, car il a
incarné durant vingt-trois ans le nationalisme catalan, modéré et tenace. Le
rapport de force entre Barcelone et Madrid risque de ne plus jamais être le
même.
On peut constater également que, de toutes les langues régionales d’Espagne
– le basque, le galicien, le catalan des îles Baléares et celui du Pays
valencien –, seul le catalan de la Catalogne semble, en dépit d’une forte
immigration castillanophone, en mesure de tenir tête au castillan, en raison du
dynamisme économique de la bourgeoisie catalane, de son habileté politique et
de ses ambitions européennes. C'est d'ailleurs dans la perspective d'un
rééquilibrage en faveur des pouvoirs régionaux dans le cadre d'une Europe
fédérale que les autonomistes catalans considèrent le statut d'autonomie
actuel, à défaut d'indépendance, comme un «compromis acceptable». Cela étant
dit, en raison de la situation sociopolitique de la langue espagnole
(castillan), le catalan n'arrivera probablement jamais à la marginaliser, mais
il pourra certainement lui livrer une solide concurrence. Il n'en demeure
pas moins que la politique linguistique élaborée et défendue par les Catalans de
Catalogne constitue l’une des surprises de ce siècle en matière d’aménagement
linguistique.


Dernière mise à jour:
16 déc. 2009
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