Finlande

Loi sur la procédure administrative

no 434/2003

Exigence du langage approprié

1) Toute autorité doit employer un langue de façon appropriée, claire et compréhensible.

2) Le droit d'un client d'employer et de recevoir un service de la part d'une autorité dans sa propre langue est assujetti à des dispositions distinctes et aux termes des accords internationaux engageant la Finlande.

Article 26

Interprétation et traduction

1) L'autorité doit prendre des dispositions pour l'interprétariat et la traduction pour toute question pouvant être en attente à l'initiative de l'autorité, si:

(1) une partie emploie la langue tsigane, la langue des signes ou toute autre langue ignorée que le finnois ou le suédois, utilisée par une autorité; ou

(2) une personne qui ne peut pas être comprise à la suite d'un handicap ou d'une maladie.

2) Le contenu peut être interprété ou traduit dans une langue que la partie estime connaître adéquatement, compte tenu de la nature du sujet.

3) Pour les fins de clarification de la question ou de la protection des droits des parties, l'autorité peut prendre des dispositions pour l'interprétariat et la traduction ainsi que pour d'autres questions que celles mentionnées au paragraphe 1.

4) Le droit d'une personne employant le finnois ou le suédois pour l'interprétariat et la traduction ordonnés par l'autorité est réglementé par la Loi sur les langues 423/2003. Des dispositions distinctes s'appliquent à l'interprétariat et la traduction pour la langue same. Toute autorité s'occupera des citoyens des autres pays nordiques afin qu'ils aient accès à l'interprétariat et la traduction nécessaires pour des questions qui les concernent.