Lois diverses en matière de justice

Article 8

Usage de la langue maternelle

1) Les procédures pénales s’effectuent en langue hongroise. Nul ne saurait être désavantagé en raison d’une connaissance insuffisante de la langue hongroise.

2) Dans le cadre des procédures pénales, chacun a le droit d’utiliser sa langue natale – à l’oral comme à l’écrit.

Article 47

Dans le cadre de procédures pénales, le concours d’un avocat de la défense est obligatoire dans les cas suivants:

c) surdité, mutisme, cécité, handicap mental de l’accusé, ou maîtrise insuffisante du hongrois de la part de ce dernier;

Article 80

1) Les services d’un interprète doivent être fournis lorsqu’un ressortissant (ou une ressortissante) dont la langue natale n’est pas le hongrois souhaite utiliser sa langue maternelle;

Article 150

1) En lieu et place d’un procès-verbal, on pourra demander la rédaction d’un rapport dans les cas suivants:

a) au sujet des audiences exposant dans le détail les chefs d’inculpation;

b) au sujet de l’audition de témoins, de visites sur les lieux du délit, de l’examen des preuves, de l’arrestation d’un individu et de sa fouille au corps.

2) Le paragraphe 1 ne s’applique pas si, au cours de l’interrogatoire ou de la confrontation, la personne n’ayant pas le hongrois pour langue natale souhaite utiliser sa langue maternelle.

Article 218

1) L’État [...] doit prendre en charge les frais entraînés par l’incapacité de l’accusé à comprendre le hongrois, ainsi que ceux que le tribunal considère comme n’étant pas à la charge de l’accusé, sur la base des paragraphes 2 et 3 de la l'article 217.

Article 375

4) Le procureur et les ayants droit doivent être tenus informés du déroulement des procédures; si l’identité des ayants droit n’est pas connue ou que ces derniers ne sont pas localisables, ou encore s’ils ne comprennent pas la langue hongroise, le tribunal ordonne qu’ils soient représentés par un tiers.