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SlovénieLoi sur l'emploi public de la langue slovène Zakon o javni rabi slovenščine 2004 |
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SlovénieLoi sur l'emploi public de la langue slovène Zakon o javni rabi slovenščine 2004 |
La version française de cette loi a été traduite de la version anglaise : Act on Public Usage of Slovenian Language. Ce texte n'a donc qu'une valeur informative.
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Loi sur l'emploi public de la langue
slovène (LEES) En vertu du deuxième alinéa de l'article 107 et du premier paragraphe de l'article 91 de la Constitution de la république de Slovénie, le président de la république de Slovénie rend: L'ORDONNANCE Le président de la république de Slovénie promulgue la Loi relative à l'emploi de la langue slovène (LEES) adoptée par le Parlement slovène en date du 15 juillet 2004. N° 001-22-153/04
Fait à Ljubljana, le 23 juillet 2004 LOI RELATIVE À L'EMPLOI PUBLIC DE LA LANGUE SLOVÈNE (LEES) CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er Dispositions préliminaires 1) La langue slovène (par la suite : «le slovène») est la langue officielle de la République de Slovénie qui s'applique à tous les domaines de la communication écrite et orale et à la vie publique en Slovénie, excepté dans les cas où, en vertu de la Constitution slovène, la langue officielle est aussi l'italien ou le hongrois et lorsque les dispositions des contrats internationaux qui lient la Slovénie n'excluent pas la présence d'une autre langue. 2) Le slovène étant l'une des langues officielles de la Communauté européenne, la Slovénie est ainsi présente sur la scène internationale. Article 2 Nature du système et contenu de la loi 1) La présente loi établit les règles fondamentales de l'emploi du slovène en tant que langue officielle de la république de Slovénie. 2) L'emploi du slovène dans chaque domaine de la communication publique, en sus des dispositions prévues par la présente loi et en vertu des particularités de chaque domaine, est déterminé par des lois spécifiques.
3) Si l'emploi du slovène dans les différents domaines n'est pas défini
par une loi spécifique, les dispositions de la présente loi sont
directement applicables.
Dans les circonscriptions des communes où vivent les communautés
nationales italienne ou hongroise, la langue officielle est aussi
l'italien ou le hongrois telle définie par la loi sur l'emploi public du slovène
et conformément aux dispositions déterminées par des lois particulières.
Politique linguistique CHAPITRE II RÈGLES FONDAMENTALES ET OBLIGATIONS CONCERNANT L'EMPLOI DU SLOVÈNE Article 5 Emploi du slovène dans l'administration publique 1) Les organismes de l'État, les organismes d'autonomie administrative locale, les entreprises de service public et les détenteurs de mandats publics qui se prononcent sur les droits, devoirs ou intérêts juridiques d'une personne ou d'une organisation, doivent utiliser le slovène conformément aux lois qui déterminent leurs fonctions et leurs mandats.
2) Si une personne physique étrangère participe à une procédure entre les
organismes de l'État, les organismes d'autonomie administrative locale, les
entreprises de service public et les détenteurs de mandats publics,
conformément à la loi en vigueur, une langue étrangère est aussi utilisée
en plus du slovène. Emploi du slovène dans la coopération internationale 1) Si un contrat est conclu avec les représentants étrangers des organismes, des services et des détenteurs de mandats publics, conformément au paragraphe 1 de l'article 5 de présente loi, le texte original du contrat est rédigé et signé dans les langues slovène et étrangère. 2) Si le contrat est conclu et exécuté conformément au droit international public, sont utilisées les dispositions des lois concernant les questions linguistiques qui déterminent les affaires étrangères et les contrats internationaux qui engagent la Slovénie.
3) Les langues étrangères peuvent être utilisées dans d'autres formes de
coopération internationale si la loi spécifique le prévoit expressément. Connaissances linguistiques 1) Un règlement édicté par le gouvernement de la république de Slovénie définit le niveau des connaissances en slovène nécessaires à certains métiers ou emplois au sein des organismes, des services et pour les détenteurs de mandats publics conformément au paragraphe 1 de l'article 5 de la présente loi. Les connaissances en slovène doivent être validées par un diplôme obtenu dans un établissement slovène public ou privé ou encore par un certificat validant les connaissances en slovène et délivré par une institution éducative.
2) Le responsable des organismes, des services et des détenteurs de
mandats publics sont chargés du fait que la réglementation gouvernementale
visée au paragraphe précédent doit être prise en compte dans les actes
internes de l'organisme ou de l'organisation et que l'emploi qui nécessite de
communiquer par écrit ou à l'oral avec un client soit occupé par une
personne possédant une connaissance du slovène appropriée. Connaissances du slovène dans la procédure d'acquisition de la nationalité
Dans la procédure d'acquisition de la nationalité slovène, les
connaissances en slovène doivent être vérifiées comme prévue par une loi
particulière. Désignation des personnes morales de droit public
Les organismes de l'État, les organismes d'autonomie
administrative locale, les institutions et entreprises publiques, les
personnes de droit public et les partis politiques ont un nom en slovène.
1) Pour la désignation des fonctions politiques,
des métiers, des titres professionnels et scientifiques d'une personne,
l'utilisation du slovène est obligatoire.
Le slovène sur Internet Emploi du slovène dans l'enseignement 1) Sur le territoire national, l'éducation et l'enseignement correspondant aux programmes publics actuels, du niveau préscolaire au niveau universitaire, sont dispensés en slovène.
2) L'utilisation des langues étrangères dans les domaines de l'éducation
et de l'enseignement est autorisée, conformément aux dispositions
spécifiques relatives aux domaines de l'éducation et de l'enseignement. Promotion de l'apprentissage du slovène 1) La Slovénie encourage l'apprentissage du slovène sur son territoire. Dans cet objectif, le gouvernement slovène a mis en place un programme qui, en plus d'une formation continue, est destiné au perfectionnement de tous les citoyens jeunes ou adultes, mais les programmes sont aussi accessibles aux étrangers en Slovénie. 2) La Slovénie se soucie tout particulièrement de l'enseignement et la sauvegarde de la langue slovène parmi les Slovènes et leurs descendants vivant au-delà des frontières nationales.
3) La Slovénie assure la promotion de la langue slovène dans le monde de
sorte qu'elle encourage l'enseignement du slovène dans les institutions
d'enseignement à l'étranger et soutient la mise en oeuvre des programmes
et des projets destinés en Slovénie à enrichir, promouvoir et développer
le slovène. Commerce avec la clientèle 1) Toute personne morale de droit privé et toute personne physique exerçant une activité commerciale doit communiquer avec ses clients en slovène sur le territoire national. Lorsque l'activité commerciale est destinée aussi aux étrangers, une langue étrangère peut être utilisée en plus du slovène. 2) Selon la fréquence prévisible et de la complexité des liens linguistiques avec le client, l'employeur du secteur privé doit :
Article 15
Textes sur les marchandises 2) Pour une denrée alimentaire, un médicament ou une préparation phytopharmaceutique, en vente sur le territoire slovène, doivent être imprimées sur la boite et rédigées en slovène voire, si nécessaire, en langue étrangère, la déclaration, la notice d'utilisation et toute autre information indispensable. 3) La présentation de tous les textes visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article doit être claire, lisible et compréhensible à l'utilisateur et rédigée selon la norme littéraire slovène. Article 16 Actes et gestion interne des personnes morales et physiques 1) Tous les actes généraux concernant toute personne morale de droit privé ou toute personne physique qui exerce une activité commerciale sont rédigés en slovène, conformément à la législation spécifique. 2) Le slovène est utilisé pour la gestion interne desdites personnes lorsqu'elle porte sur l'organisation des droits et des obligations en matière de relations du travail, les instructions et les informations communiquées aux salariés et la sécurité au travail. Si le contrat de travail concerne un travailleur saisonnier étranger, une langue étrangère peut aussi être utilisée en plus du slovène.
3) Les personnes morales et physiques visées au paragraphe 1 du présent
article ne peuvent exiger des candidats lors de l'embauche des
candidatures rédigées uniquement en langue étrangère. Désignation des personnes morales de droit privé 1) La société à savoir le nom d'une personne morale de droit privé ou d'une personne physique exerçant une activité immatriculée doit être inscrit en slovène dans le registre du commerce ou dans toute autre registre officiel conformément aux lois spécifiques.
2) La traduction de la société à savoir de son nom en langue étrangère ne
peut être utilisée sur le territoire national qu'avec la société à savoir
de son nom en slovène. Lors de l'immatriculation, la traduction ne doit
pas être plus marquée graphiquement que celle de la société et de son nom
en slovène. Noms des établissements, locaux et autres bureaux commerciaux 1) Pour les établissements, les magasins de détail, les locaux de restauration ou autres établissements et autres locaux commerciaux qui sont désignés autrement que par le nom enregistré ou la société d'une personne morale de droit privé ou encore par le nom et prénom d'une personne physique, l'emploi du slovène est obligatoire.
2) Nonobstant la disposition du paragraphe précédent, le nom des
établissements, des magasins de détail, des locaux de restauration ou
autres établissements et autres locaux commerciaux peut être constitué
d'une expression ou d'un terme étranger, dès lors qu'il s'agit d'une
expression internationale désignant un type particulier de local
commercial ou comprenant une marque de fabrique ou de service étrangère ou
encore s'il s'agit d'abréviations connues du plus large public ou si elles
sont parties d'un tout.
Instructions Article 20
Informations officielles et instructions 2) Dans la communication électronique et les dispositifs de contrôle, l'emploi du slovène doit être rendu possible et l'écriture slovène prise en considération.
3) Les distributeurs automatiques de billets, les machines à sous, les
parcmètres et autres dispositifs destinés à l'usage public, qui
transmettent des messages sous forme numérique, doivent être programmés de
telle sorte que, après l'utilisation d'une langue étrangère, ils renvoient
automatiquement au slovène. Conférence de presse
Dans les conférences de presse et pour les déclarations écrites adressées
aux médias ou à un autre public en Slovénie, l'emploi du slovène est
obligatoire. Si des journalistes étrangers participent aussi aux
conférences de presse, les déclarations à savoir les réponses peuvent être
traduites dans une langue étrangère.
Médias 2) Les programmes télévisés et de radio ou les émissions diffusées en langue étrangère par les éditeurs qui ont été créés ou inscrits en Slovénie sont traduits en slovène. 3) Les informations qui sont communiquées aussi en langue étrangère dans les médias slovènes ne sont pas plus mises en évidence que celles diffusées en slovène.
4) Les particularités et les exceptions conformément aux paragraphes 1 et 2
du présent article sont définies par les règlements spécifiques de la
présente loi. Affichage commercial 1) Dans l'affichage commercial des produits et des services, la présentation d'une activité ou toute autre forme destinée à informer le public sur le territoire national, l'emploi du slovène est obligatoire conformément aux lois spécifiques. Si l'affichage concerne tout particulièrement les étrangers, une langue étrangère peut être utilisée, mais les variantes linguistiques en langue étrangère ne doivent pas être plus mises en évidence qu'en slovène. 2) Les présentations sur Internet et les publicités diffusées par une personne morale ou une personne physique exerçant une activité enregistrée doivent être en slovène ou, le cas échéant, présentées aussi dans une langue étrangère.
3) Dans les textes relatifs à la presse, la publicité et le commerce qui
font mention des régions ou autres données géographiques en relation avec
les pays limitrophes où résident les minorités nationales autochtones
slovènes, l'emploi du slovène est obligatoire, à savoir l'usage bilingue
des noms propres concernant les régions ou la géographie. Manifestations publiques 1) La désignation, l'animation et la présentation des manifestations culturelles, professionnelles, éducatives, commerciales, sportives, divertissantes ou encore une partie de leur programme se déroulent en slovène ou également en langue étrangère s'il s'agit de manifestations internationales destinées notamment aux participants étrangers. 2) La présentation des entreprises étrangères peut s'effectuer par sous-titrage ou synchronisation en slovène. Les films ou dessins animés en langue étrangère, destinés aux enfants préscolaires, ne peuvent être diffusés que s'ils sont traduits et synchronisés en slovène.
3) Les représentations théâtrales slovènes peuvent être jouées dans une
langue étrangère si l'accompagnement est
assuré en slovène. Manifestations internationales financées par les fonds publics 1) Dans les manifestations publiques internationales situées sur le territoire national et financées par fonds publics, l'usage du slovène doit être assuré par l'organisateur. L'utilisation du slovène en tant que langue de travail peut être limité à titre exceptionnel mais dans ce cas le slovène doit être assuré au niveau de l'information. 2) Dans les documents relatifs à la consultation professionnelle internationale ou à toute autre manifestation publique conformément au paragraphe 1 du présent article, l'emploi du slovène est obligatoire au moins dans le titre et l'introduction; les interventions présentées en langue étrangères doivent être accompagnées de résumés rédigés en slovène. 3) Conformément au paragraphe 1 du présent article, le Ministre compétent dans un domaine spécifique peut faire une exception s'il s'agit d'une manifestation internationale destinée notamment à des représentants étrangers et à un public étranger. CHAPITRE III FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DES ORGANISMES DE L'ÉTAT Article 26 Fonctions des ministres 1) Le ministre de la Culture est tenu d'accompagner et d'assurer la mise en oeuvre de la présente loi et de développer la politique linguistique. Les autres ministres compétents dans les domaines spécifiques sont tenus de collaborer à l'exécution desdites fonctions et de faire face aux responsabilités définies par la loi concernant l'utilisation du slovène.
2) Le ministre de la Culture accompagne systématiquement la mise en
oeuvre des dispositions concernant l'emploi du slovène dans toutes les
lois et les règlements d'application. Chaque année, il en réfère au
gouvernement de la république de Slovénie. Le gouvernement slovène
communique au Parlement slovène ses rapports et dispositions. Corps de coordination
Un organisme interministériel de conseil et de coordination est créé au sein
du gouvernement slovène dont l'objectif est de traiter des propositions de
loi et des règlements d'application du point de vue des dispositions de la
présente loi et des propositions de la politique et du programme
linguistiques. Le gouvernement slovène admet l'acte de fondation dudit
organisme, son contenu et ses compétences. Programme national 1) Le Parlement de la république de Slovénie, sur proposition du gouvernement slovène, vote le programme national relatif à la politique linguistique et définit les mesures pour la mise en oeuvre des missions conformément à l'article 4 de la présente loi pour une période de cinq ans, mais prévoie aussi les moyens nécessaires et la manière de les assurer. 2) Le gouvernement slovène assure la mise en oeuvre du programme national, et le Parlement vote sa réalisation. CHAPITRE IV INSPECTIONS Article 29
Présence des organismes de contrôle Le droit de proposer
Quiconque, un organisme ou une personne, peut entamer une procédure auprès
des inspections compétentes pour la mise en oeuvre de la présente loi s'il
estime qu'il y a eu violation de la loi. Un inspecteur peut en sa qualité
officielle entamer seul la procédure. Mesures particulières de l'inspection 1) Si l'inspection compétente constate que les produits ne sont pas étiquetés conformément à l'article 15 de la présente loi, elle peut arrêter la distribution et la vente desdits produits à l'aide d'une ordonnance jusqu'à ce que le fabricant ou le distributeur ou encore le vendeur n'ajoute pas la documentation requise. 2) Si une personne morale de droit privé ou une personne physique qui exerce une activité immatriculée, à la demande de l'inspection compétente, ne retire pas l'inscription publique ou toute autre texte accessible au public et non conforme aux dispositions de la présente loi, l'inspection peut en exiger le retrait immédiat par le service public compétent qui sera facturé au contrevenant. 3) Le pourvoi contre la décision de l'inspecteur conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article n'empêche pas son exécution. CHAPITRE V DISPOSITIONS PÉNALES Article 32 Amende 1) Sera punie d'une amende de 1,500.000 à 15,000.000 tolars une personne morale ou un entrepreneur individuel qui commet une infraction :
2) Sera passible d'une amende de 10.000 à 300.000 tolars la personne responsable d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel qui commet l'infraction visée au paragraphe précédent. CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 33 Enregistrement des changements dans le registre Les personnes morales ou physiques déjà immatriculées et qui désirent, après la mise en vigueur de la présente loi, inscrire dans le registre du commerce ou de toute autre registre officiel, le changement de la société ou de son nom, pourront l'inscrire si ce changement répond à l'harmonisation de la désignation conformément aux dispositions prévues dans l'article 17 de la présente loi. Si l'inscription dudit changement est proposée au cours des deux ans suivant la mise en vigueur de la présente loi, le requérant est exempté du paiement de la taxe. Article 34 Délai pour la mise en vigueur des désignations slovènes 1) Les organismes de l'État et les organismes d'autonomie administrative et autres personnes morales conformément à l'article 9 de la présente loi doivent harmoniser leurs désignations avec la présente loi dans un délai de un an à compter de sa date de mise en vigueur. 2) La disposition du paragraphe 1 de l'article 18 de la présente loi ne peut être utilisée pour désigner les établissements, les magasins de détail, les locaux de restauration ou autres établissements et autres locaux commerciaux qui fonctionnent déjà à la mise en vigueur de la présente loi. Article 35 Délai pour le programme national
Le gouvernement de la république de Slovénie soumet au Parlement slovène
un programme national de politique linguistique dans les deux ans suivant
la mise en vigueur de la présente loi. Délai pour définir le niveau des connaissances en slovène
L'employeur du secteur privé doit définir le niveau des connaissances
exigées en slovène pour un emploi déterminé conformément au paragraphe 2
de l'article 14 de la présente loi un an après la mise en vigueur de la
présente loi. Délai relatif à l'adoption des règlements d'application
Le gouvernement de la république de Slovénie adopte le règlement
d'application en vertu de l'article 7 de la présente loi et de l'acte de
fondation en vertu de l'article 27 de la présente loi ainsi que le
ministre ou la ministre compétent(e) dans le domaine de la culture adopte
le règlement d'application conformément aux articles 19 et 24 de la
présente loi au plus tard un an après la mise en vigueur de la présente
loi. Amende dans la période transitoire 1) Jusqu'au 1er janvier 2005, les infractions visées dans l'article 32 de la présente loi sont punies comme suit:
2) La disposition du paragraphe 2 de l'article 32 de la présente loi correspondant à la sanction encourue par la personne responsable d'une entreprise individuelle, entre en vigueur le jour de l'adoption de la Loi sur le délit (Journal officiel de la république de Slovénie, no 7/03). CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES Article 39 Dispositions finales
La présente loi entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de la
publication au Journal officiel de la république de Slovénie.
Feri Horvat |
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