Îles Fidji

Constitution 1997

Section 4.

Languages

1) The English, Fijian and Hindustani languages have equal status in the State.

2) This Constitution is to be adopted in English but translations in Fijian and Hindustani are to be available.

3) If, in the interpretation of a provision of this Constitution, there is an apparent difference between the meaning of the English version of the provision and its meaning in Fijian or Hidustani, the English version prevails.

4) Every person who transacts business with:

(a) a department;

(b) an office in a state service; or

(c) a local authority;

has the right to do so in English, Fijian or Hindustani, either directly or through a competent interpreter.

Section 6

Compact

The people of the Fiji Islands recognise that, within the framework of this Constitution and the other laws of the State, the conduct of government is based on following principles:

(a) the rights of all individuals, communities and groups are fully respected;

(b) the ownership of Fijian land according to Fijian custom, the owner ship of freehold land, and the rights of landlords and tenants under leases of agricultural land are preserved;

(c) all persons have the right to practise their religion freely and to retain their language, culture and traditions;

[...]

Section 23

Personal liberty

3) If a person (detainee) is detained pursuant to a measure authorised under a state of emergency:

(a) the detainee must, as soon as is reasonably practicable and in any event within 7 days after the start of the detention, be given a statement in writing, in a language that the detainee understands, specifying the grounds of the detention;

Section 27

Arrested or detained persons

1) Every person who is arrested or detained has the right:

(a) to be informed promptly in a language that he or she understands of the reason for his or her arrest or detention and of the nature of any charge that may be brought;

3) Every person who is arrested for a suspected offence has the right:

(a) to be informed promptly in a language that he or she understands that he or she has the right to remain from making a statement;

Section 28

Rights of charged persons

1) Every person charged with an offence has the right:

(a) to be presumed innocent until proven guilty according to law;

(b) to be given details in legible writing, in a language that he or she understands, of the nature of and reasons for the charge;

Section 29

Access to courts or tribunals

6) Every person charged with an offence. every party to civil proceedings and every witness in criminal or civil proceedings has the right to give evidence and to be questioned in a language thathe or she understands.

7) Every person charged with an offence and every party to civil proceedings has the right to follow the proceedings in a language that he or she understands.

8) To give effect to the rights referred to in subsections (6) and (7), the court or tribunal concerned must, when the interests of justice so require, provide, without cost to the person concerned, the services of an interpreter or of a person competent in sign language.

Section 38

Equality

1) Every person has the right to equality before the law.

2) A person must not be unfairly discriminated against, directly or indirectly, on the ground of his or her:

(a) actual or supposed personal characteristics of circumstances, including race, ethnic origin, colour, place of origin, gender, sexual orientation, birth, primary language, economic status, age or disability;

6) A law, or an administrative action taken under a law, is not inconsistent with the right to freedom from discrimination on the ground of:

(a) language:
(b) birth;
(c) economic status;
(d) age; or
(e) disability;

during the period of 2 years after the date of commencement of this Constitution if the law was in force immediately before that date and has remained continually in force during that period.

Section 74

Proceedings of the Parliament

1) The official language of the Parliament is English but a member of either House may address the person presiding in Fijian or Hindustani.

Constitution de 1997

Article 4

Langues

1) L'anglais, le fidjien et l’hindoustani ont un statut égal dans l’État.

2)  La présente constitution est adoptée en anglais, mais les traductions en fidjien et en hindoustani doivent être disponibles.

3) Si, dans l'interprétation d'une disposition de la présente Constitution, il existe une différence apparente entre la signification de la version anglaise et sa signification en fidjien ou en hindoustani, la version anglaise prévaudra.

4) Quiconque fait affaire avec:

a) un ministère,
b) un bureau dans un service public, ou
c) une autorité locale,

a le droit de le faire en anglais, en fidjien ou en hindoustani, soit en personne soit au moyen d’un interprète compétent.

Article 6

Contrat

Les habitants des îles Fidji reconnaissent que, dans le cadre de la présente Constitution et des autres lois de l'État, la conduite du gouvernement est fondée sur les principes suivants :

(a) les droits de tous les individus, des collectivités et des groupes doivent être soient entièrement respectés;

(b) la propriété des terres fidjiennes, conformément aux coutumes fidjiennes, la propriété franche et les droits des propriétaires et des locataires en vertu de terres agricoles à bail doivent être préservés ;

(c) toutes les personnes ont le droit de pratiquer leur religion librement et de conserver leur langue, leur culture et leurs traditions;

[...]

Article 23

Liberté personnelle

3) Si une personne (détenue) est détenue en vertu d'une mesure autorisée prévue en cas d'urgence :

(a) le détenu doit, dès qu'il est raisonnablement possible et, dans tous les cas, dans les sept jours après le début de la détention, recevoir une déclaration par écrit, dans une langue qu'il comprend, en précisant les motifs de la détention;

Article 27

Personnes arrêtées ou détenues

1) Quiconque est arrêté ou détenu a le droit :

(a) d'être informé rapidement dans une langue qu'il comprend des motifs de son arrestation ou de sa détention, et de la nature de toute accusation qui peut être portée;

3) Quiconque est arrêté pour une infraction présumée a le droit :

(a) d'être informé rapidement dans une langue qu'il comprend ou qu'il a le droit de s'opposer à faire une déclaration ;

Article 28

Les droits des accusés

1) Quiconque est accusé d'une infraction a le droit :

(b) de recevoir des précisions dans une écriture lisible et une langue qu'il comprend, de la nature et des motifs de l'accusation; 

Article 29

Accès aux cours ou aux tribunaux

6) Quiconque est accusé d'une infraction et est partie à une procédure civile, et tout témoin en matière criminelle ou civile a le droit de témoigner et d'être interrogé dans une langue qu'il comprend.

7) Quiconque est accusé d'une infraction et est partie à une procédure civile a le droit de suivre la procédure dans une langue qu'il comprend.

8) Pour donner effet aux droits mentionnés aux paragraphes 6) et 7), la cour ou le tribunal concerné, lorsque les intérêts de la justice l'exigent, doit fournir gratuitement à la personne concernée, les services d'un interprète ou d'une personne compétente dans la langue des signes.

Article 38

Égalité

1) Toute personne a le droit à l'égalité devant la loi.

2) Un individu ne doit pas être injustement victime de discriminations, directement ou indirectement, pour des motifs reliés :

(a) à des caractéristiques personnelles, des circonstances réelles ou supposées, notamment de race, d'origine ethnique, de couleur, de lieu d'origine, de sexe, d'orientation sexuelle, de naissance, de langue principale, de statut économique, d'âge ou d'invalidité ;

6) Toute loi ou mesure administrative prise en vertu d'une loi ne doit pas être contradictoire avec le droit à l'absence de discrimination pour des motifs :

(a) de langue :
(b) de naissance ;
(c) de statut économique ;
(d) d'âge ; ou
(e) d'invalidité ;

au cours de la période de deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, si la loi était en vigueur immédiatement avant cette date et qu'elle est demeurée constamment en vigueur pendant cette période.

Article 74

Débats du Parlement

1) La langue officielle du Parlement est l'anglais, mais un membre de chaque Chambre peut s'adresser à la présidence en fidjien ou hindoustani.

Fiji Citizenship Act (1998)

Loi sur la citoyenneté fidjienne (1998)

Article 7

Octroi d'une demande

1) Sur :

(a) réception par le ministre :

(i) d'une demande dûment remplie aux fins de la naturalisation;

(ii) d'une déclaration exigée par l'article 6.2, et

(iii) d'une taxe prescrite, et

(b) l'octroi, par le requérant d'un serment ou d'une affirmation solennelle d'allégeance tel qu'il est précisé à l'annexe 2,

le ministre, s'il est convaincu que les exigences de l'article 13.2 de la Constitution ont été respectées, doit, sans délai mais sous réserve du paragraphe 2, accorder au requérant un certificat de naturalisation.

2) Le ministre peut refuser d'accorder un certificat de naturalisation si le requérant ne parvient pas à convaincre le ministre :

(a) qu'il est de bonne moralité;

(b) qu'il a une connaissance suffisante de la langue anglaise et assume ses responsabilités comme citoyen de l'État; et

(c) qu'il a l'intention de continuer à résider dans les îles Fidji.