Irlande du Nord: lois linguistiques diverses

The Belfast Agreement, 1998

Section 6

RIGHTS, SAFEGUARDS AND EQUALITY OF OPPORTUNITY

Economic, Social and Cultural Issues

[...]

3) All participants recognise the importance of respect, understanding and tolerance in relation to linguistic diversity, including in Northern Ireland, the Irish language, Ulster-Scots and the languages of the various ethnic communities, all of which are part of the cultural wealth of the island of Ireland.

4) In the context of active consideration currently being given to the UK signing the Council of Europe Charter for Regional or Minority Languages, the British Government will in particular in relation to the Irish language, where appropriate and where people so desire it:

- take resolute action to promote the language;
- facilitate and encourage the use of the language in speech and writing in public and private life where there is appropriate demand;
- seek to remove, where possible, restrictions which would discourage or work against the maintenance or development of the language;
- make provision for liaising with the Irish language community, representing their views to public authorities and investigating complaints;
- place a statutory duty on the Department of Education to encourage and facilitate Irish medium education in line with current provision for integrated education;
- explore urgently with the relevant British authorities, and in co-operation with the Irish broadcasting authorities, the scope for achieving more widespread availability of Teilifis na Gaeilige in Northern Ireland;
- television production in Northern Ireland; and
- encourage the parties to secure agreement that this commitment will be sustained by a new Assembly in a way which takes account of the desires and sensitivities of the community.

5) All participants acknowledge the sensitivity of the use of symbols and emblems for public purposes, and the need in particular in creating the new institutions to ensure that such symbols and emblems are used in a manner which promotes mutual respect rather than division. Arrangements will be made to monitor this issue and consider what action might be required.

Accord de Belfast, 1998

Article 6

DROITS, SAUVEGARDES ET ÉGALITÉ DES CHANCES

Questions économiques, sociales et culturelles

[...]

3) Toutes les parties reconnaissent l'importance du respect, de la compréhension et de la tolérance vis-à-vis de la diversité linguistique, y compris, en Irlande du Nord, pour l'irlandais, le scots d'Ulster et les langues des différentes communautés ethniques, dont toutes font partie de la richesse culturelle de l'île d'Irlande.

4) Dans le contexte d'une attention active actuellement en raison de la signature par le Royaume-Uni de la Charte du Conseil de l'Europe pour les langues régionales ou minoritaires, le gouvernement britannique doit vis-à-vis la langue irlandaise, lorsque c'est nécessaire et lorsque les gens le demandent :

- adopter des mesures déterminées pour promouvoir la langue;
- faciliter et encourager l'emploi de la langue dans les interventions orales et écrites de la vie publique et privée là où il y a une demande pertinente;
- chercher à supprimer, là où il est possible, les restrictions qui décourageraient ou iraient à l'encontre du maintien ou du développement de la langue;
- prendre des dispositions en concertation avec la communauté de langue irlandaise, afin de représenter leurs points de vue vis-à-vis des instances publiques et pour examiner les plaintes;
- créer une obligation juridique au Département de l'éducation pour encourager et faciliter l'instruction irlandaise, conformément aux dispositions actuelles concernant l'éducation intégrée;
- explorer instamment avec les instances britanniques pertinentes et en coopération avec les autorités émettrices irlandaises, les possibilités pour parvenir à plus de disponibilité du Teilifis na Gaeilige en Irlande du Nord;
- produire des émissions télévisées en Irlande du Nord; et
- encourager les parties à garantir un accord pour que cette obligation soit appuyée par une nouvelle Assemblée dans une perspective qui tienne compte des voeux et sensibilités de la communauté.

5) Toutes les parties reconnaissent la sensibilité dans l'emploi des symboles et des emblèmes à des fins publiques et les besoins en particulier dans la création de nouveaux établissements pour assurer que ces symboles et emblèmes soient employés de façon à promouvoir le respect mutuel plutôt que la division. Des arrangements doivent être conclus pour contrôler cette question et évaluer quelle action pourrait être prise.

Statutory Instrument 1999 No. 859
The North/South Co-operation (Implementation Bodies) (Northern Ireland) Order 1999

PART VI

LANGUAGE

Section 17

The implementation body for language

1) In this Part "the Body" means the North/South Language Body established by the Agreement (of Belfast).

2) The functions of the Body shall, in accordance with paragraph 1 of Article 2 of the Agreement, be those specified in Part 5 of Annex 1 to the Agreement.

3) The arrangements specified in Parts 5 and 7 of Annex 2 to the Agreement shall, in accordance with paragraph 2 of Article 2 of the Agreement, apply in relation to the Body.

4) Paragraph 1 of Article 3 of the Agreement shall apply in relation to the Body.

5) Schedule 2 shall have effect in relation to the Body.

Section 18

Grants to the body

1) The Department of Culture, Arts and Leisure may make grants to the Body out of money appropriated by Act of the Assembly.

2) Such grants shall be of such amounts and be made on such terms and conditions as that Department may, with the approval of the Department of Finance and Personnel, determine.

Section 19

Annual report and accounts

The Minister of Culture, Arts and Leisure shall lay before the Assembly a copy of -

(a) the annual report of the Body;

(b) the annual statement of accounts of the Body, certified by the Comptroller and Auditor General; and

(c) any report of the Comptroller and Auditor General on the statement of accounts.

ANNEX 1

PART 5

Language

One Body, with two separate parts, with the following functions:

Irish Language

- promotion of the Irish language;

- facilitating and encouraging its use in speech and writing in public and private life in the South and, in the context of Part III of the European Charter for Regional or Minority Languages, in Northern Ireland where there is appropriate demand;

- advising both administrations, public bodies and other groups in the private and voluntary sectors;

- undertaking supportive projects, and grant-aiding bodies and groups as considered necessary;

- undertaking research, promotional campaigns, and public and media relations;

- developing terminology and dictionaries;

- supporting Irish-medium education and the teaching of Irish.

Ulster Scots

- promotion of greater awareness and use of Ullans and of Ulster Scots cultural issues, both within Northern Ireland and throughout the island.

Document législatif 1999, no 859
Ordonnance de 1999 pour l'Irlande du Nord sur la coopération Nord/Sud (Organismes de mise en application)

PARTIE VI

LANGUE

Article 17

La mise en oeuvre d'un organisme pour les langues

1) Dans la présente Partie "l'Organisme" désigne l'Organisme linguistique Nord/Sud prévu par l'Accord de Belfast.

2) Les fonctions de l'Organisme, conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de l'Accord, sont celles indiquées dans la Partie V de l'Annexe 1 dans l'Accord.

3) Les dispositions indiquées dans les Parties 5 et 7 de l'Annexe 2 dans l'Accord, conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de l'Accord, s'appliquent à l'Organisme.

4) Le paragraphe 1 de l'article 3 de l'Accord s'applique à l'Organisme.

5) L'annexe 2 prend effet par rapport à l'Organisme.

Article 18

Subventions à l'organisme

1) Le ministère de la Culture, des Arts et des Loisirs peut accorder des subventions à l'organisme en dehors des sommes attribuées par une loi de l'Assemblée.

2) Ces subventions correspondent à des sommes et doivent être accordées selon les termes et conditions telles que le Ministère peut le déterminer, avec l'approbation du ministère des Finances et du Personnel.

Article 19

Rapport annuel et comptes-rendus

Le ministre de la Culture, des Arts et des Loisirs doit remettre à l'Assemblée une copie :

(a) du rapport annuel de l'Organisme;

(b) la déclaration annuelle des comptes-rendus de l'Organisme, attestée par le contrôleur et le vérificateur général; et

(c) de tout rapport du contrôleur et du vérificateur général sur la déclaration des comptes-rendus.

ANNEXE 1

PARTIE V

Langue

Un seul organisme, avec deux instances distinctes, a les fonctions suivantes:

La langue irlandaise

- en assurant la promotion de la langue irlandaise;

- en facilitant et incitant son son emploi à l'oral et à l'écrit dans la vie publique et privée dans le Sud et, selon le contexte de la Partie III de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, en Irlande du Nord là où il y a une demande pertinente;

- en conseillant les administrations, les organismes publics et les autres groupes dans les secteurs privés et les chaînes volontaires;

- en entreprenant des projets de soutien et en subventionnant des organismes et groupes lorsqu'il est considéré comme nécessaire;

- en entreprenant des recherches, des campagnes publicitaires et des relations auprès du public et des médias;

- en développant des terminologies et des dictionnaires;

- en soutenant l'éducation intermédiaire en irlandais et l'enseignement de l'irlandais.

Le scots d'Ulster

- la promotion d'une plus grande conscience et d'un plus grand usage de l'ullans et des questions culturelles de le scots d'Ulster, tant en Irlande du Nord que dans l'ensemble de l'île.

Northern Ireland (St Andrews Agreement) Act 2006 (c. 53)

Section 15

Strategies relating to Irish language and Ulster Scots language, etc.

After section 28C of the 1998 Act insert—

“28D Strategies relating to Irish language and Ulster Scots language, etc.

(1) The Executive Committee shall adopt a strategy setting out how it proposes to enhance and protect the development of the Irish language.

(2) The Executive Committee shall adopt a strategy setting out how it proposes to enhance and develop the Ulster Scots language, heritage and culture.

(3) The Executive Committee—

(a) must keep under review each of the strategies; and
(b) may from time to time adopt a new strategy or revise a strategy.”

Loi de 2006 sur l'Irlande du Nord (Accord de la Saint-Andrew) (c. 53)

Article 15

Politiques relatives à la langue irlandaise et le scots d'Ulster, etc.

Après l'article 28C de la loi de 1998, il est inséré:

"28D Politiques relatives à la langue irlandaise et le scots d'Ulster, etc.

(1) Le Comité exécutif adopte une politique disposant comment il entend accroître et protéger le développement de l'irlandais.

(2) Le Comité exécutif adopte une politique disposant comment il entend accroître et développer le scots d'Ulster, son patrimoine et sa culture.

(3) Le Comité exécutif:

(a) doit tenir sous examen chacune des politiques; et
(b) peut parfois adopter une nouvelle politique ou réviser sa politique."

Magistrates’ Courts (Amendment) Rules (Northern Ireland) 2010

Section 52.

Interpreter for the purposes of proceedings involving a television or telephone link

1) This rule applies where the court nominated under section 30(3) (hearing witnesses in the UK through television links) or section 31(4) (hearing witnesses in the UK by telephone) is a magistrates’ court.

2) Where it appears to the clerk of petty sessions that the witness to be heard in the relevant proceedings is likely to give evidence in a language other than English, he shall make arrangements for an interpreter to be present at the relevant proceedings to translate what is said into English.

3) Where it appears to the clerk of petty sessions that the witness to be heard in the relevant proceedings is likely to give evidence in a language other than that in which the external court will be conducted, he shall make arrangements for an interpreter to be present at the relevant proceedings to translate what is said into the language in which the proceedings of the external court will be conducted.

4) Where the evidence in the relevant proceedings is given in a language other than English and is not translated into English by an interpreter, the court shall adjourn the proceedings until such time as an interpreter can be present to provide a translation into English.

Règlement sur les juges de paix (modification) (Irlande du Nord) 2010

Article 52

Interprète aux fins de poursuites impliquant un lien télévision ou le téléphone

1) Cette règle s'applique lorsque le tribunal désigné en vertu de l'article 30 (3) (audition de témoins au Royaume-Uni par des liens de télévision) ou de l'article 31 (4) (audition de témoins au Royaume-Uni par téléphone) est un tribunal d'instance.

2) S'il apparaît au greffier de petty sessions que le témoin à être entendu dans la procédure pertinente est susceptible de donner des preuves dans une autre langue que l'anglais, il doit prendre des dispositions pour qu'un interprète soit présent à la procédure pertinente pour traduire ce On dit en anglais.

3) Lorsqu'il apparaît au greffier de petty sessions que le témoin à être entendu dans la procédure pertinente est susceptible de donner des preuves dans une autre langue que celle dans laquelle la cour externe sera réalisée, il doit prendre des dispositions pour qu'un interprète soit présents à la procédure pertinente pour traduire ce qui est dit dans la langue dans laquelle la procédure de la cour extérieure sera réalisée.

4) Lorsque la preuve dans la procédure pertinente est donnée dans une langue autre que l'anglais et n'est pas traduit en anglais par un interprète, le tribunal doit ajourner les procédures jusqu'à ce que l'interprète peut être présent pour fournir une traduction en anglais.

Train Driving Licences and Certificates Regulations (Northern Ireland) 2010

Section 9.

Conditions for obtaining a train driving certificate

1) A railway undertaking must issue a train driving certificate to an applicant if it is satisfied the applicant—

(a) is employed by it to be train driver;
(b) possesses the required language skills;
(c) has passed the required specific professional knowledge examinations; and
(d) has been trained by it in relation to its safety management system.

2) For the purpose of paragraph (1)(b)—

(a) the required language skills means knowledge of the language relevant to the infrastructure to which the certificate is to relate that meets the language test requirements set out and referred to in paragraph 8 of Schedule 4; and
(b) to test this a railway undertaking may include a language component in the examinations referred to in paragraph (1)(c).

3) For the purpose of paragraph (1)(c)—

(a) the required specific professional knowledge examinations means examinations of professional knowledge and competence relating to the rolling stock and to the infrastructure for which the certificate is sought (including route knowledge and operating rules and procedures) and covers the subjects set out in paragraphs 1 to 7 of Schedule 4 and in Schedule 5; and
(b) those examinations must comprise both theoretical and practical assessment including assessment of the driving ability of the applicant during driving tests on the infrastructure.

4) For the purpose of paragraph (3)(b) simulators may be used for examining the application of operational rules and driver performance in particularly difficult situations.

5) When determining whether to issue a train driving certificate a railway undertaking must take account of any document presented to it by the applicant that the applicant has obtained by virtue of regulation 16(3).

Section 29.

Trainers

1) Subject to paragraph (2), a person may only provide training intended to enable satisfaction of the following—

(a) the condition in regulation 8(1)(f) relating to general professional competence required for obtaining a train driving licence;
(b) the condition in regulation 9(1)(b) relating to language skills required for obtaining a train driving certificate; or
(c) the condition in regulation 9(1)(c) relating to specific professional knowledge required for obtaining a train driving certificate;
if that person is a trainer accredited or recognised as such by any Member State for the purposes of the Directive.

2) Training relating to infrastructure knowledge, including route knowledge and operating rules and procedures may only be provided by a trainer recognised by the Department under regulation 21(1).

Permis de conduire de train et Règlement sur les certificats (Irlande du Nord) 2010

Section 9.

Conditions d'obtention d'un certificat de conduite de train

1) Une entreprise ferroviaire doit délivrer un certificat de conduite de train à un demandeur s'il est convaincu que le demandeur-

(A) est employée par lui pour être conducteur de train;
(B) possède les compétences linguistiques requises;
(C) a réussi l'examen spécifique nécessaire des connaissances professionnelles et
(D) a été formé par elle relativement à son système de gestion de la sécurité.

2) Aux fins du paragraphe (1) (b) -

(A) les compétences linguistiques requises signifie la connaissance de la langue pertinente pour l'infrastructure à laquelle le certificat est de relier qui répond aux exigences énoncées test de langue et visé au paragraphe 8 de l'annexe 4;
(B) pour tester cette entreprise un chemin de fer peuvent inclure une composante linguistique dans les examens visés à l'alinéa (1) (c).

3) Aux fins du paragraphe (1) (c) -

(A) le besoin d'examens des connaissances professionnelles spécifiques des moyens d'examens de connaissances et compétences professionnelles relatives au matériel roulant et à l'infrastructure pour laquelle le certificat est demandé (y compris les itinéraires et les règles et procédures d'exploitation) et couvre les sujets énoncés aux paragraphes 1 à 7 de l'annexe 4 et à l'annexe 5;
(B) ces examens doivent comporter à la fois une évaluation théorique et pratique, y compris l'évaluation de l'aptitude à la conduite du requérant pendant les tests de conduite sur l'infrastructure.

4) Aux fins du paragraphe (3) (b) des simulateurs peuvent être utilisés pour examiner l'application des règles opérationnelles et les performances du pilote dans des situations particulièrement difficiles.

5) Pour déterminer si de délivrer un certificat de conduite d'un train d'une entreprise ferroviaire doit tenir compte de tout document qui lui sont présentés par le requérant que le demandeur a obtenu en vertu du règlement 16 (3).

Section 29.

Formateurs

1) Sous réserve du paragraphe (2), une personne ne peut fournir une formation destinée à permettre la satisfaction de l'après-

(A) la condition de la règle 8 (1) (f) se rapportant à la compétence professionnelle générales requises pour l'obtention d'un train permis de conduire;
(B) l'état de la réglementation 9 (1) (b) relatives aux compétences linguistiques requises pour l'obtention d'un certificat de conduite des trains, ou
(C) l'état de la réglementation 9 (1) (c) se rapportant aux connaissances professionnelles spécifiques requises pour obtenir un certificat de conduite d'un train;
si cette personne est un formateur accrédité ou reconnu comme tel par un État membre aux fins de la directive.

2) Formation relative à la connaissance des infrastructures, y compris les itinéraires et les règles et procédures d'exploitation ne peut être assurée par un formateur reconnu par le ministère en vertu du règlement 21 (1).

Plant Health (Wood and Bark) Order (Northern Ireland) 2006

Section 14.

General provisions relating to certificates

(3) A phytosanitary certificate or phytosanitary certificate for re-export shall—

(a) be issued by the responsible official body or the national plant protection organisation of the country of export or re-export in accordance with the provisions of Article V(1) of the IPPC;
(b) be issued in one of the official languages of the European Community;
(c) where it is issued in a language other than English, incorporate or be accompanied by a translation into the English language which, if it is a document separate from the certificate, shall be completed and signed by an authorised officer;

La santé des végétaux (bois et l'écorce) Order (Irlande du Nord) 2006

Section 14.

Dispositions générales relatives aux certificats

(3) Un certificat phytosanitaire ou de certificat phytosanitaire pour réexportation-

(A) être délivré par l'organisme officiel responsable ou de l'organisation nationale de protection des végétaux du pays d'exportation ou de réexportation, conformément aux dispositions de l'article V (1) de la CIPV;
(B) être délivré dans une des langues officielles de la Communauté européenne;
(C) où il est délivré dans une langue autre que l'anglais, incorporer ou être accompagnés d'une traduction dans la langue anglaise qui, si elle est un document distinct du certificat, doit être rempli et signé par un agent autorisé;

Irlande du Nord

Lois diverses: dispositions linguistiques