Danemark: Loi de consolidation du 14 juillet 2004

Consolidation Act No. 808 of 14 July 2004

Danish Ministry of Refugee, Immigration and Integration Affairs

Article 11

[...]

9) Unless particular reasons make it inappropriate, it is a condition for the issuing of a permanent residence permit that the alien:

- (i) has completed an introduction programme offered to him pursuant to the Integration Act or, if this is not the case, has completed another comparable course, cf. subsection (11);
- (ii) has passed a test in the Danish language approved by the Minister for Refugee, Immigration and Integration Affairs, cf. subsection (11); and
- (iii) has no overdue debt to public authorities, cf. subsection (11.

11) The Minister for Refugee, Immigration and Integration Affairs lays down more detailed rules on the application of subsections (3) to (6) and (9) and on the opinion of the local council according to section 52 of the Integration Act.

Article 42 f

1) An alien over the age of 18 who is lodged in a reception centre for newly arrived aliens having submitted an application for a residence permit pursuant to section 7, cf. section 42 a(5), and who has submitted an application for a residence permit pursuant to section 7 shall, unless particular reasons make it inappropriate, attend tuition intended to give the alien a very introductory knowledge of the Danish language and the Danish culture and society (introduction course).

2) An alien over the age of 18 who falls within section 42 a(1) or (2), cf. subsection (3), and who is registered as an asylum-seeker under section 48 e(1) or who has stayed in Denmark for more than 3 months from the date of his submission of an application for a residence permit pursuant to section 7 shall, unless particular reasons make it inappropriate, attend tuition in the Danish or English language and the Danish culture and society , but cf. subsection (6).

5) A 17-year-old alien who falls within section 42 a(1) and (2), cf. subsection (3), may attend an introduction course, cf. subsection (1), tuition in the Danish language and the Danish culture and society, cf. subsection (2), and tuition in other subjects, cf. subsection (3), but cf. subsection (6). 17-year-old aliens may attend the introduction course and the tuition mentioned in subsections (2) and (3) on the same conditions as aliens over the age of 18, cf. subsections (1) to (3). Subsection (4) applies correspondingly.

Loi de consolidation, no 808, du 14 juillet 2004

Ministère des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration

Article 11

[...]

9) À moins que des raisons particulières ne paraissent inappropriées, il est obligatoire à un étranger pour obtenir un permis de séjour permanent :

-(i) qu'il ait terminé un programme élémentaire offert conformément à la Loi sur l'intégration ou, si ce n'est guère le cas, ait terminé un autre cours comparable, conformément au paragraphe 11;
- (ii) qu'il ait passé un test en danois approuvé par le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration, conformément au paragraphe 11; et
- (iii) qu'il n'ait aucune dette échue auprès des autorités publiques, conformément au paragraphe 11.

11) Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration fixe des règles plus détaillées sur l'application des alinéas (3) à (6) et (9) et sur l'avis du conseil local en vertu de l'article 52 de la Loi sur l'intégration.

Article 42 f

1) Un étranger âgé de plus de 18 ans. qui est logé dans un centre d'accueil pour étrangers nouvellement arrivés et qui a soumis une demande pour obtenir un permis de séjour, en vertu de l'article 7, conformément à l'article 42 (5), et qui a soumis une demande pour un permis de séjour conformément à l'article 7, à moins que des raisons particulières paraissent inappropriées, doit assister au cours prévu qui lui permettra de recevoir une connaissance préliminaire du danois et de la culture et de la danoises (cours d'introduction).

2) Un étranger âgé de plus de 18 ans, qui est assujetti à l'article 42.1 ou 42.2, conformément à l'alinéa 3, et qui est enregistré comme demandeur d'asile en vertu de l'article 48 e (1) ou qui est resté au Danemark pour plus de trois mois à partir de la date de sa demande de permis de séjour conformément à l'article 7, et à moins que des raisons particulières ne paraissent inappropriées, doit suivre un cours en danois ou en anglais, ainsi que sur la culture et la société danoises, le tout en conformité avec le paragraphe 6.

5) Un étranger âgé de 17 ans, qui est assujetti à l'article 42.1 et 42.2, conformément au paragraphe 3, peut suivre un cours d'introduction, en vertu du paragraphe 1, un enseignement en danois et sur la culture et la société danoises, conformément au paragraphe 2, et des cours sur d'autres matières, conformément aux paragraphes 3 et 6. Les étrangers âgés de 17 ans peuvent suivre le cours d'introduction et les cours mentionnés aux paragraphes 2 et 3, selon les mêmes conditions que les cours destinés aux étrangers âgés de 18 ans, conformément aux paragraphes 1 à 3. Le paragraphe 4 s'applique également.

Royaume du Danemark