Generalitat de Catalunya

Catalogne Cataluña / Catalunya (Espagne)

1 Situation géographique

La Catalogne (Catalunya en catalan; Cataluña en espagnol) est une région de 31 930 km² (à peu près l'équivalent de la Belgique) située au nord-est de l'Espagne. Elle est limitée au nord par la France et la principauté d'Andorre, à l'ouest par l'Aragon, au sud par le Pays valencien et à l’est par la mer Méditerranée. La Catalogne forme une Communauté autonome au sein de l'Espagne. La Catalogne est divisée administrativement en quatre provinces: Barcelona (Barcelone), Gerona (Gérone), Lérida (Lleida) et Tarragona (Tarragone) — voir la carte détaillée. La capitale régionale est Barcelone.

Il existe aussi une ville du nom de Llivia (en catalan: Llívia) située en territoire français, soit à l’intérieur du département des Pyrénées-Orientales. La ville de 12,83 km² fait partie de la province catalane de Gérone; la population (env. 1500 habitants) parle le catalan comme langue maternelle; l'espagnol et/ou le français comme langues secondes. Une route «neutre» de 4 km relie Llivia à la Catalogne (Espagne); la ville est située à 153 km au nord de la capitale de sa province, Gérona. Llivia est la seule enclave étrangère en sol français. Quoi qu'il en soit, la ville de Llivia fait partie de l'aire catalane, qui comprend la Catalogne-Nord (en catalan : Catalunya Nord), la Catalogne du Sud (l'actuelle communauté autonome), la principauté d'Andorre, le Pays valencien et les îles Baléares. Rappelons que ce qu'on appelle la «Catalogne du Nord» ou «Catalogne-Nord» désigne le territoire espagnol cédé à la Couronne de France par la Couronne d'Espagne en 1659 lors du traité des Pyrénées, à l'exception de la ville de Llivia, ce qui correspond grosso modo à l’actuel département français des Pyrénées-Orientales.

Le drapeau de la Communauté autonome de la Catalogne est formé de neuf bandes horizontales jaunes (l'or) et rouges (le sang). Ce sont les couleurs du royaume d'Aragon, car les descendants des premiers comtes catalans provenaient de ce royaume; ils ont simplement récupéré au XII^e siècle l'héritage du roi d'Aragon. Ces couleurs sont apparues pour la première fois en 1150 sous le règne de Ramon-Bérenguer IV (1115-1162). Elles semblent reprises des couleurs de la Rome Antique, qui furent également adoptés par la papauté jusqu'à ce que Napoléon I^er octroie ces couleurs au royaume de Naples; le pape changea alors ses propres couleurs, remplaçant le rouge par le blanc.

2 Données démolinguistiques

La population de la Catalogne était estimée à 6,8 millions d'habitants en 2004. Le catalan est la langue maternelle d'environ 60 % de la population locale; l'espagnol, pour près de 35 %. On estime aussi que 6,8 % de la population totale est immigrante, ce qui laisse place à plusieurs autres langues, dont l'arabe (marocain), le portugais, le galicien, le basque, le français, le roumain, l'anglais, etc. Du point de vue numérique, la Catalogne est la deuxième région (après l'Andalousie) en importance de l'Espagne, et aussi l'une des plus riches et des plus dynamiques. Toute la partie nord de cette région de l’Espagne fait partie de l’aire linguistique du catalan.

De plus, la Catalogne compte de nombreux immigrants dont la langue d'origine est l'italien, le portugais, le roumain (et le moldave), le russe, le polonais, etc. Mais, depuis, une décennie, le Pakistan (ourdou), la Chine (chinois, cantonais, hakka, min, wu, etc.), la Turquie (turc et kurde) et les Philippines (tagalog ou filipino) sont les pays asiatiques d'où proviennent la plus grande partie des nouveaux immigrés de la Catalogne; à ces pays il faudrait ajouter l'Inde (panjabi, marathi, hindi, bengali, ourdou, gujarati, népali, konkani, sindhi, tamoul, télougou, malayalam, etc.), le Népal et la Mongolie.

La Catalogne n'est donc pas une région ethniquement homogène, car 50 % des Catalans ne sont pas des «pures laines» («de souche») et de 30 % à 40 % sont autant castillanophones que catalanophones. En Catalogne, le concept de «pure laine» est inconnu et inapplicable, contrairement par exemple au Québec. La cohésion sociale semble plus importante que l'homogénéité ethnique. En Catalogne, est catalan qui veut l'être. Le projet catalan est civique, non ethnique!  

2.1 La langue catalane

Le catalan est une langue romane comme l’espagnol, le portugais, l’italien, le français, etc. Cependant, il fait partie du groupe ibéro-roman à l’exemple de l'aranais et du roussillonnais (France). Jusqu'au Moyen Âge, le catalan et l'occitan (en France) ne faisaient qu'une seule et même langue: ce sont des destins politiques différents et deux rattachement à des blocs dominants opposés qui les ont fait évoluer chacune de leur côté. Rappelons que c'est en 1934 que les intellectuels catalans ont fini par proclamer solennellement que le catalan (groupe ibéro-roman) était distinct de l'occitan (groupe occitano-roman). C'est pourquoi, aujourd'hui, on a plutôt tendance à en faire deux groupes distincts au même titre que l'espagnol (groupe ibéro-roman septentrional) et le portugais (groupe ibéro-roman méridional), le catalan étant considéré comme une langue ibéro-romane septentrionale. Pour certains linguistes, le catalan serait à classer dans les gallo-romanes méridionales, à l'instar de l'occitan.

Le catalan diffère de l'espagnol en de nombreux points, dont son histoire, sa phonétique, sa grammaire et son vocabulaire.
 

L’une des caractéristiques les plus importantes du catalan réside dans l’emploi de la consonne palatale initiale notée [ll] dans le système graphique: la llengua («la langue»), la lluna («la lune»), la lliço («la leçon»), la llet («le lait»), un llibre («un livre»), etc. Pour les francophones, le catalan apparaîtra plus familier que le castillan :

Et il y aurait des centaines d'autres exemples du genre. De plus, les traits communs entre le catalan et l'ancien français sont restés remarquables:

1. L'art de traduire est molt dificil (ancien français).
   L'art de traduir és molt difícil (catalan).
   El arte de traducir es muy difícil (castillan).

En raison de son aire linguistique située entre les langues d’oïl (nord de la France) et l’Espagne, le vocabulaire catalan est souvent constitué de termes plus proches du français et de l’occitan (soit le gallo-roman) que de l'espagnol et du portugais (soit l'ibéro-roman), et ce, qu'il s'agisse de noms ou d'adjectifs. En ce sens, le catalan est une sorte d'intermédiaire entre l'ibéro-roman (espagnol et portugais) et le gallo-roman (français et occitan).

2.2 Les préjugés sur le catalan

On sait que de nombreux castillanophones ont développé de forts préjugés à l'égard des langues ibériques de leur pays, que ce soit le catalan, le galicien, le basque, l'aragonais, l'asturien, etc. Malheureusement, il semble que ces mêmes préjugés se soient transmis à l'extérieur de l'Espagne. De fait, on ne peut que déplorer la perception dévalorisante que beaucoup de visiteurs étrangers entretiennent avec la langue catalane, par exemple, lorsqu'ils visitent la Catalogne. 

D'abord, sauf de rarissimes exceptions, les visiteurs étrangers (francophones, anglophones, germanophones, etc.) ignorent tout de la langue catalane. Généralement, ils ignorent même l'existence de cette langue. Pour la plupart des visiteurs étrangers, le catalan est même perçu comme une sorte de «dialecte» ou une «déformation de l'espagnol», un idiome dont ils n'ont jamais entendu parler. Ils ignorent tous que le catalan et le castillan sont les deux langues officielles de la Catalogne. Ils ne distinguent pas l'espagnol du catalan, lequel est pourtant affiché dans le nom des rues, sur les affiches du gouvernement catalan ou dans la publicité des grandes sociétés espagnoles; ils ne perçoivent pas que ces affiches portent des noms catalans. Ou bien ils croient que c'est de l'espagnol, en raison de la proximité des deux langues, ou bien c'est du «mauvais espagnol» ou de l'«espagnol local». Bref, les visiteurs ne remarquent généralement pas que les panneaux, les directions, les noms de rue, etc., sont entièrement rédigés en catalan. Pour bien des visiteurs, les mots sortida (fr. «sortie»; esp. «salida») ou carrer (fr. «rue»; esp. «calle») doivent être de l'espagnol! Lorsque quelqu'un, éventuellement un guide touristique, révèle aux visiteurs étrangers que le catalan est une «langue», tout comme l'espagnol ou le français, c'est la surprise la plus totale: ils n'en n'ont jamais entendu parler!

Il semble que le gouvernement catalan aurait là un énorme travail à faire, non pas seulement auprès des Espagnols cette fois, mais auprès des agences touristiques ou des agences de voyage, surtout depuis que Barcelone est devenue une ville très «tendance».  

On peut consulter une page particulière consacrée à la description et à l'histoire de la langue catalane en cliquant ICI, s.v.p.

2.3 La connaissance du catalan

Les données d’un sondage (1998) sur le catalan révèlent que la connaissance du catalan s’est améliorée par rapport à 1991. Le nombre de gens qui affirment comprendre le catalan a augmenté de 93,76 % à 94,97 %; ceux qui peuvent le parler, de 68,34 % à 75,30 %; ceux qui peuvent le lire, de 67,56 % à 72, 35 %; et ceux qui peuvent l'écrire, de 39, 94 % à 45,84 %. Dans le nord de la Catalogne cependant, les chiffres montrent une baisse dans la connaissance de la langue, et seulement 34 % peuvent parler le catalan, 27 % peuvent l'écrire et 55 % peuvent le comprendre. En catalan, on écrit català pour désigner la langue catalane (llengua catalana).

Cependant, le catalan parlé en Catalogne ou ailleurs présente plusieurs variétés. On distingue deux grands groupes dialectaux: le catalan oriental et le catalan occidental.

2.4 Les variétés du catalan

Dans le groupe du catalan occidental, on compte trois grandes variétés: le catalan occidental du Nord et le catalan méridional. Dans le groupe du catalan oriental, on distingue le catalan du Nord (appelé roussillonnais en France) et le catalan central (provinces de Gérone et de Barcelone).

Ces variétés dialectales se révèlent peu importantes au plan de la phonétique et du lexique, ce qui signifie que l'intercompréhension est relativement aisée, même entre les variétés occidentales et les variétés orientales.  Voir la carte linguistique de l'Espagne en cliquant ICI, s.v.p.

Situé au nord-ouest de la Catalogne, le val d'Aran compte une petite communauté de quelque 7000 habitants dont la langue principale, l'aranais (4500 locuteurs), en fait une véritable enclave linguistique occitane, dont la langue est appelée gascon en France.

3 Données historiques

Vers 210 avant notre ère, la Catalogne fut conquise par les Romains, intégrée aux provinces romaines de l'Hispania et latinisée. Au V^e siècle de notre ère, les Wisigoths s'emparèrent de cette région et lui donnèrent son nom actuel: Gotholonia (ce qui signifie «pays — ou Land en all. — des Goths»). La région fut ensuite conquise par les Arabes en 712 et reconquise par Charlemagne à la fin du VIII^e siècle. Ayant acquis le statut de comté, la Catalogne s'unit au XII^e siècle au royaume d'Aragon (par le mariage du comte Raymond Béranger IV et de Pétronille d'Aragon).

3.1 L'expansion catalane

Conservant leur propre autonomie au sein du royaume d'Aragon, les Catalans se lancèrent dans une politique d'expansion en Méditerranée, faisant successivement passer sous leur autorité les îles Baléares (1229-1230), le royaume de Valence (1238), la Sicile (1282), puis la Sardaigne (1321) où ils firent de la ville d’Alghero leur capitale régionale. Au cours de cette période s’étendant du XIII^e au XIV^e siècles, la Catalogne s'affirma comme la première puissance de l’ouest de la Méditerranée. 

À l'extinction de la dynastie catalane d'Aragon en 1410, l’élection du Castillan Ferdinand I^er le Juste en 1412 suscita la grogne chez les Catalans qui finirent par s'insurger sous le règne de Jean II, mais durent se soumettre à la couronne de la Vieille-Castille en 1472.

3.2 L'intégration à l'Espagne

Désormais intégrée à l’Espagne, la Catalogne resta en retrait de l'aventure coloniale en Amérique et développa seule ses traits particularistes. Elle se révolta à plusieurs reprises, développa des sympathies pro-françaises, mais fut vaincue par la politique centralisatrice de Madrid qui lui supprima ses dernières prérogatives en 1714. La guerre de succession d'Espagne (1701-1714) mit fin aux velléités d'indépendance de la Catalogne. Le 16 janvier 1716, le Décret de Nova Planta («Décret de restructuration») appliqua en Catalogne un grand nombre de dispositions répressives destinées à abolir les institutions et les droits des Catalans. La Catalogne si vit imposer les lois de la Castille et le castillan comme langue officielle.  Cependant, le catalan, comme langue du peuple, ne disparut jamais, même s'il était relégué aux oubliettes dans la vie officielle. Dès 1760, les députés catalans, valenciens, des îles Baléares et du Val d'Aran envoyèrent au roi d'Espagne un Memorial de Greuges, une sorte de cahier des doléances dans lequel ils revendiquaient l'emploi du catalan. Au cours des années 1870, l'Espagne inaugura un système de monarchie parlementaire. Le catalan reprit ses droits et connut une véritable renaissance (Renaixença) culturelle et littéraire. L'Académie de la langue catalane fut fondée en 1880, l'Institut d'études catalanes, en 1907. En 1932, après la chute du roi Alfonse XIII, la Catalogne obtint un statut d'autonomie politique au sein de la II^e République espagnole. 

Au cours de la guerre civile d'Espagne, la Catalogne républicaine finit par tomber aux mains des partisans du général Francisco Franco. Sous le régime dictatorial de Franco (1939-1975), la Catalogne perdit son statut d'autonomie et le catalan fut même interdit, les livres en catalan, brûlés, tandis que les imprimeries furent sujettes à une censure brutale. Les Catalans s'attirèrent de sévères réprimandes de la part des franquistes lorsqu'ils parlaient catalan: Perro separatista («chine séparatiste»), Quién es el perro que ha adrado?  («Qui est le chien qui a aboyé?»), Si eres español, habla la lengua del imperio («Si tu es espagnol, parle la langue de l'Empire») ou encore habla en cristiano («Parle chrétien»), ce qui pourrait être l'équivalent ibérique du Speak white des anglophones du Canada! . Un très grand nombre d’écrivains catalans décidèrent de s’exiler. Durant une longue décennie, le catalan ne put s’employer qu’à l'intérieur du foyer familial. Les années qui suivirent se caractérisèrent par une résistance culturelle d’ordre général. Après la Deuxième Guerre mondiale, le régime franquiste permit progressivement une certaine restauration des droits des Catalans. La mort du général Franco en 1975 allait changer l'ordre des choses.

3.3 Le rétablissement de la Generalitat

Enfin, en 1978, la nouvelle Constitution espagnole accorda à la Catalogne son autonomie politique (l'Estatut) et rétablit la Generalitat, le parlement de Barcelone et le gouvernement autonome. Depuis lors, la Catalogne a tout fait pour assurer au catalan son rôle de langue propre à la région devenue une Communauté autonome au sein de l'Espagne. 

On verra que la politique linguistique catalane est tout axée, dans un premier temps, sur la normalisation du catalan, dans un deuxième temps, sur sa promotion. Cependant, une partie de la politique linguistique actuelle porte sur une petite minorité bien circonscrite, les Aranais du val d’Aran au nord de la Catalogne.

4 Le cadre juridique du catalan

Le cadre juridique du catalan fut défini durant un temps dans trois importants documents: la Constitution espagnole (1978), le Statut d'autonomie de la Catalogne (1979, abrogée en 2005) et, jusqu’à la loi du 7 janvier 1998 sur la politique linguistique, la Loi sur la normalisation linguistique en Catalogne (1983) ou Llei de normalització lingüística a Catalunya. Puis, à la fin de l’année 1997, un projet de loi de politique linguistique a été approuvé par le parlement de la Catalogne: il s’agit de la Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998 (Lei 1/1998, de 7 de gèr, de politica lingüistica) approuvée, cette fois, par un vote favorable de 80 % des voix. En raison de cette dernière loi, la Catalogne est la seule des Communautés autonomes à avoir réformé sa loi sur la normalisation linguistique. À ces textes il faut ajouter une bonne trentaine de lois adoptées de façon ponctuelle par la Generalitat (le Parlement catalan) de Catalogne. On en trouvera des exemples dans les documents appelés «lois diverses (1)» et «lois diverses (2)». En fait, la Catalogne s'est dotée d'une législation très complète et très ambitieuse, pratiquement unique au monde pour un État non souverain.

4.1 Le Statut de 2006

Par ailleurs, le Parlement catalan a adopté, le 30 septembre 2005, un nouveau Statut d'autonomie (Estatut), le troisième de son histoire, par 120 voix contre 15 (celles des conservateurs du Parti populaire). L'Estatut entendait faire reconnaître la Catalogne comme une «nation», bénéficiant d'une souveraineté fiscale et judiciaire et dont les citoyens ont «le devoir de déterminer librement leur futur en tant que peuple». Les 227 articles de l'Estatut affirment assurer la prééminence de la langue catalane dans tous les domaines. De plus, le texte énumère les droits fondamentaux des Catalans et définit comme relevant de la compétence exclusive de la catalogne la justice, le droit civil, la fiscalité, l'éducation, l'immigration, l'agriculture, l'eau, le sport et d'autres secteurs dont les routes, les ports et les aéroports. Un Tribunal supérieur de justice chapeauterait l'ensemble des instances judiciaires. Tous les impôts seraient collectés et gérés par les institutions catalanes. Celles-ci céderaient au pouvoir central un «quota annuel» au titre des services rendus par l'État espagnol en Catalogne et au titre de «la solidarité» avec d'autres régions. Depuis 1979, aucun gouvernement catalan n'avait jamais modifié le texte constitutionnel définissant les compétences territoriales de la Communauté autonome.

Toutefois, le texte constitutionnel devait être adopté également par les Cortès de Madrid (Chambre des députés), où le projet catalan était jugé «anticonstitutionnel» par les deux grands partis nationaux. Le mot nación («nation») proposé par le Parlement catalan n'a pas réussi à passer:

Le Parlement catalan avait pris certaines précautions: il avait utilisé une formulation indirecte mentionnant que c'est le parlement qui, d'après la volonté des citoyens de la Catalogne, a défini comme «nation» la population de la Catalogne, tandis que la Constitution espagnole reconnaissait la réalité nationale de la Catalogne comme une «nationalité». Pourtant, le Tribunal constitutionnel (TC) acceptait que la Catalogne soit définie comme une nation, parce que le mot était sans effet juridique dans le Statut d'autonomie. C'est pourquoi le texte final du nouveau statut d'autonomie a fini par être un peu édulcoré lorsque les Cortès l'ont approuvé, le 30 mars 2006, par une majorité de 189 députés sur 345. Ainsi, la Catalogne comme «nation» (nación) est disparue pour faire place à la «nationalité» (nacionalitat/nacionalidad):

Le Préambule du Statut emploie, en castillan, pueblo de Cataluña («peuple de Catalogne») et pueblo catalán («peuple catalan»); en catalan, poble de Catalunya et poble català. Mais les Catalans voulaient le mot «nation».

Au point de vue fiscal, la Catalogne ne récupère que la moitié des impôts: l'entente avec Madrid garantit à la Catalogne 50 % des recettes de l'impôt sur le revenu, 50 % des taxes à la consommation (au lieu de 35 %) et 58 % des taxes spéciales (tabac, essence, etc.). Avec le Pays basque et la Navarre, la Catalogne reste l'une des rares Communautés autonomes à disposer de sa propre police, de son éducation, de sa justice et de sa santé. L'accord reconnaît aussi, pour la première fois, les responsabilités de la Catalogne dans l'accueil des immigrants: la Generalitat pourra même émettre certains permis de travail. Madrid accepte également de transférer la responsabilité des trains régionaux.

Le texte final a été soumis, le 18 juin 2006, à la consultation des Catalans qui l'ont approuvé avec une forte majorité de 74 % (contre 21 %), même si seulement 49 % des Catalans se sont donné la peine de voter. Autrement dit, l'autonomie élargie se trouve quelque peu ternie par une abstention de 50,59%. On est est loin de la «clameur historique du peuple catalan» prédit par le président de la Catalogne, Pasqual Maragall. Or, en 1979, le premier Statut d'autonomie avait été accepté par plus de 88 % des votants et 53 % des inscrits. En 2006, les Catalans étaient d'autant moins prêts à rejeter l'accord qu'ils craignaient un retour au pouvoir à Madrid du Parti populaire, farouchement opposé aux régionalismes en Espagne. À l'époque, José María Aznar, alors premier ministre espagnol (du 5 mai 1996 au 17 avril 2004), avait même refusé à la Catalogne ses propres plaques d'immatriculation. Des milliers de personnes ont voté OUI par simple rejet du Parti populaire et aussi par lassitude des batailles contre Madrid, lassitude des luttes de pouvoir entre partis politiques catalans et, surtout, lassitude des débats sur le sens véritable des mots nation et autonomie.

Pour le premier ministre espagnol (et président du gouvernement), José-Luis Rodriguez Zapatero, qui a participé à la délicate préparation d'un compromis sur le texte final, la diversité ne signifiait pas la «division». Il pourrait bien avoir réalisé l'un de ses objectifs politiques : «l’Espagne plurielle». Lors d'un sondage publié le 30 mai 2006 par le quotidien El Mundo, 54 % des Espagnols étaient hostiles au projet de «statut élargi» pour la Catalogne, et la même proportion estimait que le texte devrait être soumis à une consultation populaire à l'échelle nationale. Les tenants du projet ne voyaient pas dans ce référendum un pas vers l'indépendance de la Catalogne, mais plutôt une reconnaissance par Madrid de «la spécificité régionale catalane». On peut lire une version française des dispositions linguistiques (l'article 6) du nouveau Statut d'autonomie (2006) en cliquant ICI, s.v.p.  On peut lire une version française complète (format PDF) du Statut d'autonomie en cliquant ICI, s.v.p.

Cela étant dit, des politiciens catalans pensent déjà à des stratégies pour accroître l'autonomie. Jordi Pujol, l'ex-président du gouvernement catalan affirmait: «Le nouveau statut est mieux qu'avant, mais ce n'est qu'un pas en avant. [...] Ce qui importe, c'est de récupérer ce qui nous manque encore dans le statut d'autonomie.» Le successeur de Pujol et actuel président catalan, Pasqual Maragall, croit que «le statut d'autonomie catalan est la locomotive d'un futur État fédéral».  Les autres régions, dont le Pays basque, les Baléares et l'Andalousie, suivent le dossier de près, afin d'étoffer leurs propres revendications.

Et cet article 2 de la Constitution espagnole de 1978:

Pour le Parti populaire (conservateur), la Catalogne ne constitue pas une «nation», car il n’y a pas d’autre nation que la «nation espagnole» dans la Constitution espagnole.

Le 28 juin 2010, soit après un délai de quatre ans, ce qui semble insolite dans un État de droit qui se respecte, le Tribunal constitutionnel espagnol, la plus haute instance judiciaire du pays, a rendu un arrêt précisant que faire référence à la région du nord-est de l'Espagne comme une nation était une «idée parfaitement légitime», mais qu'elle n'avait aucun fondement juridique (voir le texte). La Cour considère que le fait que les statuts d’autonomie ont leur fondement dans la Constitution est «une question de principe aussi élémentaire et ne pas être contesté», alors que donner un effet juridique à la nation catalane est «incompatible, contradictoire» avec l'«unité et l’indivisibilité de la nation espagnole, qui est fondée sur la Constitution». On peut parler de «nation» au sens culturel, linguistique, sociologique ou religieux, mais pas au point de vue constitutionnel. Selon l’interprétation de la Cour, la seule nation constitutionnelle est l'Espagne, ce qui a choqué les Catalans.

Mais ce n'est pas tout. Le plus haut tribunal du pays a annulé 14 des 223 articles du Statut, dont l'article 6.1 qui porte sur la langue catalane:

Le Tribunal constitutionnel a donc introduit d’autres limites : nul ne peut être tenu de parler la langue catalane à l’école ou dans les administrations locales. Le fait de déclarer une préférence pour la langue catalane, le fait de détenir un pouvoir judiciaire autonome et le fait d’augmenter les compétences fiscales de la Catalogne ont été rejetée, tandis qu’a été rappelée «l’unité indissoluble de la nation espagnole», qui rend illégale le terme de «nation catalane». À propos de l'article 6.1, le Tribunal énonce un «conflit avec la Constitution», qui ne lui permet pas «d’être la langue d’usage normal et préférable des administrations publiques et des médias publiques ou de l’enseignement». Quant à l'article 6.2 qui proclamant que «le catalan est la langue officielle de la Catalogne», il est également assujetti, selon le Tribunal constitutionnel, aux principes juridiques énoncés par celui-ci, comme l'est également la disposition qui prévoit que «la Catalogne, définie en tant que nationalité à l'article 1, a comme symboles nationaux le drapeau, la fête et l'hymne» (art. 8). Plusieurs droits et obligations linguistiques énoncés dans le Statut sont de même susceptibles d'être limités dans leur portée par le Tribunal, qui les assujettit au respect de sa jurisprudence constitutionnelle. C'est en ce sens que le Tribunal constitutionnel a aussi réinterprété 27 autres articles du Statut, notamment l'article 8 portant sur les «symboles nationaux» (drapeau, hymne, fêtes). Les juges ont cependant accepté le principe d'une coopération entre l’Espagne et la Catalogne, mais dans le cadre d'un rapport de force inégal. Bref, ce serait En d’autres termes, ce doit être Madrid qui décide toujours en ultime recours. Si la Catalogne existe, son autonomie reste subordonnée à l’État, de rappeler la Cour.

L'arrêt du 28 juin 2010 n'a pas été bien accueillie en Catalogne, comme en fait foi la manifestation du 10 juillet 2010, qui a rassemblé à Barcelone plus d'un million de Catalans, afin de protester contre l’arrêt du Tribunal constitutionnel. Aux cris de «Independència», les Catalans demandent maintenant de décider de leur sort en tant que «nation catalane» : Nosaltres decidim, som una nacio («nous choisissons, nous sommes une nation»).  Évidemment, beaucoup de Catalans sont déçus, car le statut d’autonomie avait été approuvé en 2005 par 80 % du Parlement catalan, ainsi que par un référendum régional (74 %). En réalité, le Parlement catalan, la Chambre et le Sénat espagnols ainsi qu'un référendum régional avaient entériné successivement ce nouveau statut. Les Catalans nationalistes estiment que des juges ne devraient pas s’opposer à la «souveraineté populaire».

La plupart des partis politiques catalans, surtout les nationalistes et les indépendantistes, ont annoncé qu'ils considéreraient comme un casus belli la décision du Tribunal constitutionnel. Les nationalistes catalans avaient averti les hauts magistrats que la réaction pourrait être «terrible» s'ils devaient «amputer la Catalogne de ses droits sur sa langue, ses symboles ou son financement». Par ailleurs, en invalidant certaines dispositions du Statut d'autonomie, le gouvernement espagnol de José Luis Rodriguez Zapatero (socialiste) se trouve plongé dans l'eau chaude, lui qui est à l'origine de la refonte du statut catalan et qui a besoin du soutien des partis catalans au Parlement de Madrid. Beaucoup d'Espagnols reprochent à M. Zapatero d'avoir trop flatté la fibre nationaliste catalane dans le but d'obtenir l'appui des Catalans. Il peut paraître difficile pour le président du gouvernement espagnol de colmater la brèche souverainiste qu'il a élargie par des concessions extraconstitutionnelles aujourd'hui désapprouvées. José Luis Rodriguez Zapatero avait même soutenu que ce qui serait approuvé en Catalogne le serait à Madrid. Manifestement, il s'est trompé. La victoire politique du conservateur Parti populaire apparaît donc considérable pour le moment, mais l'avenir dira quel en est le prix réel dans un pays où s'affrontent constamment le nationalisme espagnol et les nationalismes régionaux. N'oublions pas, l'arme judiciaire est parfois à double tranchant, d'autant plus que le Tribunal constitutionnel est composé d'une dizaine de juges, la plupart d'eux partisans du Parti populaire espagnol, le parti le plus à droite en Espagne. Les limites qu'impose le Tribunal constitutionnel aux prérogatives de la Catalogne pourraient toucher deux autres communautés autonomes d'Espagne : la Communauté valencienne et l'Andalousie.

Pour les nationalistes catalans, il appartient à la Catalogne de définir sa relation avec le reste de l’Espagne. Au contraire, pour les «espagnolistes» ("los españolistes") — et les ultra-espagnolistes —, notamment les partisans du Parti national, seul le Parlement national de Madrid est souverain, alors que la Catalogne ne constitue qu’une Communauté autonome «comme les autres». La plupart des formations politiques de la Catalogne sont sur le pied de guerre. Il est toujours possible que le cyclone politique en vienne à faire tomber le gouvernement national.

Pour le moment, l'Espagne semble avoir créé cette structure étrange qu'on pourrait appeler un «État décentralisé très unitaire»! C'est ce qui explique que les Catalans soient «catalans de cœur» et «espagnols de passeport». C'est un peu le dilemme des Québécois qui sont «québécois» de cœur, mais «canadiens» de passeport. Étant donné que le Statut d'autonomie est en vigueur depuis 2006, il a engendré en Catalogne même sa propre vitalité, notamment au moyen d'une quarantaine de nouvelles lois, dont plusieurs devraient normalement être révisées ou abrogées en fonction de l'arrêt du Tribunal constitutionnel. C'est un cocktail explosif inédit dans l'histoire récente des autonomies espagnoles.

Comme pour bien d'autres aspects de leur vie nationale respective, la situation de la Catalogne et celle du Québec présentent d'étranges analogies. Par exemple, la «nation» québécoise s'est fait imposer, avec l'aval de la Cour suprême du Canada, un nouvel ordre constitutionnel par la proclamation, sans son consentement, de la Loi constitutionnelle de 1982. En juin 2010, c'est la Catalogne qui se voit imposer, en dépit d'un Statut d'autonomie approuvé par son peuple à l'occasion d'un référendum, un ordre constitutionnel par dix juges qui récusent ainsi la souveraineté populaire. Dans les deux cas, les faits démontrent que le Canada et l'Espagne ont été marqués par le centralisme et une allergie à la diversité.

5 La législation linguistique catalane

La Generalitat de Catalogne s'est dotée d'un arsenal juridique presque unique au monde en matière linguistique, avec une quantité impressionnantes de lois, décrets, ordonnances et circulaires. En 1983, la Generalitat a fait adopter à l'unanimité par le Parlement catalan de Barcelone la Loi sur la normalisation linguistique en Catalogne, aujourd'hui abrogée et remplacée par une nouvelle loi linguistique (Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998). Cette ancienne loi était l'équivalent de la Charte de la langue française au Québec. Elle imposait le catalan dans toutes les cérémonies et manifestations de la région, dans tous les rapports publics, officiels et non officiels, et le mettait ainsi sur un pied d'égalité avec le castillan. L'objectif de la loi catalane était de reconnaître à tout citoyen le droit d'utiliser le catalan dans ses rapports avec l'administration locale, dans les services publics et privés, dans toutes les activités professionnelles, syndicales, politiques, et de recevoir un enseignement en catalan. Pour ce faire, le gouvernement s'est doté d'assises juridiques impressionnantes: rappelons-le, une bonne trentaine de lois.

La Loi sur la normalisation linguistique en Catalogne proclamait le caractère particulier du catalan (art. 2):

Maintenant, c'est la Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998 (Lei 1/1998, de 7 de gèr, de politica lingüistica) adoptée par la Generalitat de la Catalogne qui remplace la Loi sur la normalisation linguistique de 1983, dont elle reprend toutes les prescriptions et les adapte à la situation actuelle. L’article 2 résume ainsi les objectifs de la loi de 1998: 

L’article 3, quant à lui, proclame à nouveau la co-officialité du catalan et du castillan en Catalogne: 

De plus, l’article 4 de la Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998 décrit les droits linguistiques des citoyens comme étant de connaître les langues officielles et de pouvoir s’exprimer dans n’importe laquelle des langues officielles, oralement et par écrit, dans les relations avec l’administration et les actes publics et privés, dans les tribunaux, et d’en recevoir des services.
 
Du point de vue du vocabulaire utilisé en Catalogne, précisons que les termes Departament (fr. «département») ou consellerie (a. fr. «conseillerie») et conseller / consellera (fr. «conseiller») servent à désigner les ministères et les ministres de la Generalitat.  On peut, en français, employer l'expression «ministre-conseiller» ou «ministre-conseillère») pour rendre compte adéquatement du terme catalan conseller / consellera. De plus, les expressions Conseller Primer (fr. «premier conseiller»), Conseller en Cap (fr. «conseiller en chef») et, depuis 2006, le mot vicepresident (fr. «vice-président») servent d'équivalent à «premier ministre». En Espagne, les termes ministerio (fr. «ministère») et ministro / ministra (fr. «ministre») désignent les ministères et les ministres du gouvernement central, et non ceux des Communautés autonomes. Le premier ministre du gouvernement espagnol est désigné par l'expression Primer ministro (fr. «premier ministre»).  

5.1 La législature catalane et les tribunaux

À la Generalitat de Catalogne, les députés s'expriment au choix en catalan (surtout) ou en espagnol, les lois sont rédigées obligatoirement dans les deux langues, mais le texte catalan sert de «référence authentique»; d’ailleurs, les lois sont rédigées en catalan et traduites ensuite en castillan. Toutes les publications de la Generalitat sont publiées dans les deux langues officielles. La plupart des parlementaires s'expriment en catalan au Parlement (Cors Catalanes), même ceux dont la langue maternelle est l'espagnol (castillan). Dans le domaine de la législature, le catalan assure donc sa dominance sur le castillan (espagnol).

Dans les tribunaux, l’article 36 de la loi de l’État espagnol du 26 novembre 1992, appelée Loi relative au régime juridique des administrations publiques et de la procédure administrative commune (Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común), oblige l’administration centrale espagnole à offrir des services dans les deux langues officielles de la Catalogne. Selon l’article 36, la langue utilisée par l’administration de l’État est le castillan, mais dans les Communautés autonomes où il existe une autre langue co-officielle, cette dernière est aussi reconnue.

Dans la législation catalane, les articles 4 (par. 2) et 13 de la Loi sur la politique linguistique catalane obligent aussi les tribunaux à offrir des services sans la présence d’un interprète, ce qui signifie que le juge doit comprendre l’accusé, les témoins et autres justiciables: 

De façon générale, le catalan n'est pas toujours employé dans les tribunaux par les usagers eux-mêmes. Selon les localités, l'usage du catalan varierait entre 44 % et 15 % entre les membres de l'Administration de la justice et les citoyens. Dans les procès, seulement de 7 % à 8 % se dérouleraient uniquement en catalan. Conformément à la législation espagnole en vigueur, lorsque toutes les parties comprennent le catalan et en arrivent à un accord unanime, les avocats peuvent utiliser uniquement le catalan. Si ce n'est pas le cas, l'avocat de la défense et le procureur ont l'obligation de recourir au castillan. Précisons que les juges nommés par Madrid ne connaissent pas toujours le catalan. De façon générale, l'Administration centrale de Madrid ne les inciterait pas trop à apprendre le catalan.

Par ailleurs, la Loi 10/2008 du 10 juillet sur le Livre IV du Code civil de la Catalogne, relative aux successions oblige les notaires à utiliser la langue officielle choisie par le bénéficiaire:

5.2 L'Administration locale

La Loi sur la normalisation linguistique en Catalogne (abrogée) établissait clairement le caractère obligatoire du catalan au sein de l'administration territoriale (art. 5, par. 2):

En principe, cela signifiait que le catalan et le castillan devaient être enseignés durant le même nombre d'heures. Au cours de la décennie quatre-vingt, la catalan gagna graduellement du terrain dans la majorité des centres scolaires jusqu'à devenir au début des années quatre-vingt-dix la principale langue d'enseignement en Catalogne.

Dans la Loi sur la politique linguistique, c’est tout le chapitre I (art. 8 à 17) qui est consacré à la langue de l’administration catalane. Il faut préciser que l’administration catalane doit utiliser le catalan comme langue de travail (art. 9). Voici comment se lit l'article 9:

Tous les citoyens ont le choix de s’adresser en catalan ou en castillan auprès de l’administration. Cela dit, le gouvernement catalan incite ses fonctionnaires (dont la connaissance du catalan est obligatoire) à utiliser le catalan en priorité. Une circulaire (24 avril 1989), diffusée par la Direction générale de la politique linguistique, précisait même quelle langue le fonctionnaire catalan doit utiliser s'il parle le premier à un citoyen:

Cette directive est significative parce qu'elle montre la volonté d'assurer la prépondérance du catalan sur le castillan en Catalogne, et ce, même si la loi oblige les fonctionnaires catalans à servir les usagers dans la langue dans laquelle ils se sont exprimés (catalan ou castillan). Initialement, le projet prévoyait instituer une obligation similaire pour les entreprises privées, mais cette disposition a été retirée à la suite de protestations des gens d’affaires, et le texte final n'oblige plus les commerçants à répondre à leurs clients dans la langue de leur choix mais simplement à les «écouter». Finalement, la loi ne prévoit pas de sanctions pour les citoyens qui ne la respectent pas, mais seulement pour les entreprises et les fonctionnaires.

De toute façon, toutes les unités administratives doivent être en mesure de communiquer avec les citoyens oralement ou par écrit dans les deux langues officielles. Il est significatif aussi que, la pression sociale aidant, certains fonctionnaires de l'État espagnol en poste en Catalogne se sont mis à suivre volontairement des cours de catalan. Par ailleurs, depuis 1992, l’État espagnol oblige ses fonctionnaires à être bilingues en Catalogne, même si les résultats n'atteignaient pas les 50 % de bilingues en 2001. Le bilinguisme est donc quasi systématique dans cette région: au Parlement, dans les cours de justice, dans toutes les administrations, dans les écoles, etc.

En 1987, le gouvernement catalan adoptait la loi 4/1987 du 24 mars créant l’École d’administration publique de Catalogne (Llei 4/1987, de 24 de març, reguladora de l'Escola d'Administració Pública ou loi 4/1987 du 24 mars régularisant l'École d'administration publique). En vertu de l’article 3 (alinéa L), les fonctions propres de l’École relativement à la langue sont notamment les suivantes en ce qui a trait à la langue:

Bien que le catalan soit utilisé dans certaines municipalités majoritairement catalanes, les municipalités n'y sont pas assujetties (sauf pour les services aux citoyens). Néanmoins, de nombreuses commissions mixtes de catalanisation ont été créées afin de catalaniser progressivement ces différents services. À l'heure actuelle, on peut dire que la Catalogne est la seule des trois communautés catalanophones (Baléares et Pays valencien) à avoir catalanisé de manière significative son administration. Le gouvernement catalan est aussi le seul à avoir adopté des mesures juridiques sur la catalanisation et à avoir considéré de façon systématique les épreuves de connaissance du catalan comme conditions nécessaires aux concours de recrutement de la fonction publique.

5.3 La toponymie

Pour ce qui est des inscriptions publiques, elles sont obligatoirement unilingues catalanes sur les édifices gouvernementaux de la Generalitat, sur les panneaux routiers et les plaques odonymiques (noms des rues), ainsi que pour toute publicité gouvernementale ou para-gouvernementale. Dans le chapitre II de la Loi sur la politique linguistique (1998), l'article 18 précise que les toponymes de la Catalogne, à l'exception de ceux du val d'Aran, ont pour unique forme officielle le catalan; cela signifie que les formes espagnoles des toponymes sont illégales, donc interdites.

Mais c'est le Décret 78/1991 du 8 avril sur l'utilisation de la toponymie, qui précise le plus l'usage des toponymes en Catalogne, la forme officielle de ceux-ci étant en catalan:

L'article 3 du même décret précise que l'emploi des toponymes catalans est obligatoire non seulement sur les panneaux indicateurs, mais aussi dans tous les imprimés, les en-têtes des documents, les timbres et tampons, la presse écrite, les feuillets publicitaires, les cartes, les guides et dans tous les registres publics de la Catalogne:

Selon l'article 5, il n'est pas administrativement autorisé d'utiliser des manuels et du matériel pédagogique destinés aux écoles de la Catalogne si les toponymes de Catalogne ne figurent pas dans leur forme officielle. La loi (art. 9) crée aussi la Commission de toponymie, dont les fonctions sont les suivantes:

Pour le gouvernement catalan, les noms de lieu constituent «une partie essentielle du patrimoine d'un peuple» et contiennent des éléments importants de leur histoire et de leur tradition. La possibilité de rendre pleinement effectives les prescriptions de la l'ancienne Loi sur la normalisation linguistique en cette matière auraient rendu nécessaire son développement réglementaire.

5.4 Les langues de l'enseignement

Le gouvernement catalan n'a pas adopté la langue maternelle comme critère principal de la langue d'enseignement dans les écoles. La législation interdit explicitement la séparation des élèves en écoles ou en classes distinctes. En 1982-1983, un rapport gouvernemental («Quatre anys de català a l'escola») révélait que 40 % des enfants étaient incapables de s'exprimer en catalan. De plus, la Constitution établit que l'enseignement des deux langues officielles sont obligatoires pour tout le monde.

Selon les articles 20 et 21 de la Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998, le gouvernement catalan doit garantir le droit à l'école en catalan et en castillan, et ce, à tous les niveaux. La maîtrise de la langue seconde est donc obligatoire pour tous les élèves de la Catalogne. Comme il n'y a pas d'écoles distinctes pour les catalophones et les hispanophones, le catalan et le castillan sont obligatoires pour tous. L’article 20 décrit ainsi la langue de l’enseignement:

Mais l’article 21 précise que les enfants ont le droit de recevoir leur premier enseignement dans leur langue habituelle, qu’elle soit le catalan ou le castillan. Le gouvernement doit garantir ce droit et prendre tous les moyens nécessaires pour rendre effectif ce premier enseignement. À la fin du primaire, tout élève doit démontrer obligatoirement sa connaissance du catalan et du castillan; dans le cas contraire, l'administration catalane ne peut délivrer de certificat de fin d’études. 

Précisons que l'article 21 de la Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998 interdit l’enseignement dans des écoles linguistiques séparées pour des raisons de discrimination. Autrement dit, il n’y a pas d’écoles castillanes ou catalanes. Les écoles de la Catalogne enseignent à la fois le catalan et le castillan à tous les élèves, que leur langue maternelle soit le catalan ou le castillan.

Dans la réalité, la politique de catalanisation n'a pas toujours été appliquée avec rigueur en raison parfois du manque de personnel enseignant. Dans de nombreuses écoles primaires, on se contentait de respecter le minimum légal de cinq heures hebdomadaires consacrées au catalan.  Toutefois, chaque année, le nombre d'instituteurs de catalan a augmenté, des séminaires de didactique et des visites ponctuelles ont été organisés dans les écoles et l'enseignement du catalan a été graduellement mieux planifié. De plus, des cours d'éducation aux adultes ont été offerts dans toute la Catalogne; ils sont couronnés par des certificats officiels. En Catalogne, la catalanisation de l'enseignement a été constante depuis 1983. On peut estimer que la catalanisation du système éducatif est maintenant réussie; le catalan devient donc la principale langue d'enseignement

Au secondaire, lors de l'année scolaire de 1995-1996, quelque 42 % des centres d'enseignement donnaient tout leur enseignement en catalan, 33 % le donnaient à plus de la moitié des groupes scolaires, 20 % à moins de la moitié, 5 % à tous les groupes à la fois en catalan et en castillan, 0,1 % uniquement en castillan. On doit admettre que les deux langues officielles sont enseignées en Catalogne, mais une nette prédominance est accordée à la «langue propre» de la Catalogne, le catalan.

En juillet 2008, le gouvernement catalan a approuvé l'avant-projet de loi en éducation de la Catalogne (Anteproyecto de la Ley de Educación de Cataluña). L'article 3 précise bien que le catalan est «la langue normalement utilisée comme langue véhiculaire et langue d'enseignement dans le système d'éducation» (par. 2) et que les programmes d'études doivent «garantir la parfaite maîtrise des deux langues pour les fins de l'enseignement obligatoire» (par. 3). Il est aussi prévu d'inclure dans l'enseignement «au moins une troisième langue» (par. 3): 

Le texte n'a pas encore été adopté au Parlement catalan, mais le gouvernement espère que la nouvelle loi soit appliquée pour l'année scolaire 2009-2010.

À l'université, les professeurs et les élèves ont le droit de s'exprimer oralement ou par écrit dans la langue officielle de leur choix. L'article 22 de la Loi sur la politique linguistique de 1998 reconnaît le bilinguisme catalan-castillan, tout en préconisant l'usage du catalan: 

Plus de la moitié des professeurs utilisent le catalan dans leur enseignement dans les universités de la Catalogne. À tous les niveaux d'enseignement, les professeurs doivent connaître les deux langues pour exercer leurs fonctions.

En 2003, la Generalitat adoptait la Loi 1/2003 du 19 février sur les universités de la Catalogne (Llei 1/2003, de 19 de febrer, d'universitats de Catalunya). L'article 6 de cette loi reconnaît dorénavant le catalan comme «la langue propre des universités de la Catalogne et, par conséquent, la langue d'usage normal de leurs activités» par. 1), tout en précisant que «le catalan est la langue officielle des universités de la Catalogne, tout autant que le castillan» (par. 2).

Soulignons aussi l'obligation (par. 6) pour tous les étudiants de connaître une troisième langue.

5.5 Le catalan et le castillan dans les médias

Conformément à la loi catalane, la Generalitat doit promouvoir l'usage du catalan à la radio et à la télévision locale. Le catalan est la langue exclusive de la radio et de la télévision relevant de la Generalitat, soit deux chaînes de télévision (TV3 et Canal 33) et cinq stations radiophoniques: Catalunya Ràdio, Catalunya Música, Catalunya Informació et Ràdio Associació de Catalunya. La chaîne publique espagnole TV2 diffuse aussi des émissions en catalan et la chaîne privée TVE2 diffuse 37 h/s en catalan. Plus de 180 radios régionales privées diffusent aussi principalement en catalan. Le gouvernement catalan peut encourager l'usage du catalan auprès de tous les médias en recourant à des subventions ou à des crédits d'impôt. Dans les faits, seule la presse écrite publiant exclusivement en catalan a pu bénéficier de telles subventions. On compte aujourd’hui sept quotidiens et 26 hebdomadaires publiant en catalan. Depuis la fin d'octobre 1997, le quotidien espagnol, El Periódico de Catalunya, publie une édition quotidienne en catalan, qui compte presque la moitié de la vente totale du journal. 

Enfin, l'article 26 de la Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998 institue aussi des quotas d'émissions en catalan pour les radios et les chaînes de télévisions régionales et locales ainsi que pour les cinémas. Néanmoins, malgré les déclarations de bonnes intentions de la part des entreprises, quelque 82 % des radios privées en Catalogne continuent de diffuser en castillan. Le catalan demeure donc encore une langue minoritaire à la radio privée.

Mais la Catalogne dispose aussi d'un décret sur le régime juridique d'obtention pour les services de radiodiffusion : le décret 269/1998. Selon l'article 6, le diffuseur d'une station émettrice commerciale doit utiliser la langue catalane dans ses émissions de sorte qu'au moins 50 % du temps d'antenne soit en catalan. Il fut aussi garantir qu'il y ait une présence adéquate de chansons produites par des artistes catalans et qu'au moins 25 % de celles-ci soient des chansons interprétées en catalan (ou en aranais):

Conformément à l’article 29 de la Loi sur la politique linguistique, le gouvernement de la Generalitat doit favoriser, stimuler et encourager par des mesures adéquates la recherche, la production et la commercialisation de toutes sortes de produits en catalan en rapport avec les industries de la langue, notamment les systèmes de reconnaissance de voix, de traduction automatique, et tous ceux que les progrès technologiques rendront possibles. 

Le gouvernement doit aussi favoriser la production, la distribution et la commercialisation des programmes informatiques, des jeux d'ordinateur, des éditions numériques et des œuvres multimédias en langue catalane, et la traduction, le cas échéant, de ces produits en catalan, et prendre les mesures pour encourager la présence de produits d'informations en catalan dans les réseaux télématiques d'information. C’est ainsi que le gouvernement catalan a dû débourser 80 millions de pesetas (environ 437 336 $US) pour l’achat et la traduction de la version catalane de Windows 98.

En ce qui a trait au cinéma, la loi de janvier 1998 prévoit à l’article 28 (paragraphe 3) des quotas linguistiques pour les films en langue étrangère:

Ces quotas ont été jugés nécessaires parce qu'une enquête de 1994 avait révélé une présence de 0,43 % de films originellement tournés en catalan, contre 91 % pour les films en castillan et 7,8 % des films en version originale doublée en castillan. Le 8 septembre 1998, le président de la Generalitat, Jordi Pujol, signait le décret d’application de la nouvelle Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998 exigeant que 25 % des productions annuelles de films soient doublées en catalan. Le décret prévoyait que chaque production hollywoodienne (Disney, Fox, Warner, United, Columbia) diffusée en Catalogne en plus de 18 copies doit en doubler la moitié en catalan. Sur un total de 3800 copies chaque année en Catalogne, cela affecterait environ 700 films.

De façon générale, le gouvernement de Catalogne dépense 80 millions de pesetas pour le doublage; avec le nouveau décret, il dépenserait entre 200 et 300 millions de pesetas par an (soit entre 1,1 million et 1,6 million de dollars US), sans compter les dépenses énormes pour la promotion. En cas de non-application du décret, les sanctions prévues peuvent aller jusqu’à 10 millions de pesetas (près de 55 000 $US) et la fermeture de la salle.

Le décret de la Generalitat a soulevé un tollé de protestations, tant chez les grandes maisons de distributions américaines que chez les Catalans et les Espagnols. Le fait a été perçu comme une guerre déclarée entre la Generalitat de Catalogne et les grands «majors» américains qui, par ailleurs, n’ont même pas voulu discuter avec le représentant du gouvernement catalan. En réalité, le coût d’un doublage en catalan représente une somme tout à fait insignifiante pour les Américains qui recevraient en plus des subventions de la Catalogne. Là n'est pas le problème! Cependant, satisfaire aux exigences du gouvernement catalan équivaudrait à créer un «précédent» en accordant à une «région» ce dont ne disposent ni la Suède, ni la Grèce, ni les Pays-Bas, ou tout autre État souverain. C'est pourquoi Hollywood a protesté et a fait savoir qu'elle pouvait très bien se passer de ce «marché régional». En Espagne, les représentants espagnols craignent déjà que les Basques et les Galiciens fassent des demandes similaires, ce qui ferait augmenter les coûts de logistique et diminuer le marché espagnol au profit de la part catalane (ou basque ou galicienne). Pour les Catalans, certains estiment que le nationalisme linguistique peut coûter cher, car les quatre millions de dollars US que la Generalitat débourserait serviraient essentiellement aux acteurs américains qui auraient l’air de parler catalan en disant «bon dia» (c’est-à-dire bonjour en catalan). Enfin, certains Catalans estiment aussi que le catalan est devenu un «article de luxe» et que la défense de la langue et de la culture a un prix, alors que le gouvernement la présente «comme un dû». Enfin, d'autres croient que l'«ennemi commun», ce n'est pas le castillan mais l'anglais. Il n'en demeure pas moins qu'il serait illusoire de croire que la défense d'une "petite" langue n'a pas de prix. Celui-ci est toujours d'ordre économique, mais il faut aussi tenir compte des gains. 

Dans le domaine privé, le gouvernement catalan ne dispose que du pouvoir d'encourager l'usage du catalan dans les activités commerciales, publicitaires, culturelles, sportives, etc. Pour ce faire, la Generalitat a établi un programme d'action systématique appliqué dans différents secteurs: l'affichage, la publicité commerciale, le sport, etc. Le chapitre V de la Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998 prévoit aussi l'usage obligatoire du catalan pour les chèques et reçus, les enseignes, l'affichage publicitaire et les communications par haut-parleur.

En ce qui concerne les enseignes et la publicité commerciale, l'usage est de rédiger toute inscription commerciale soit en castillan soit en catalan, jamais dans les deux langues en même temps. La prépondérance de l'une d'entre elles dépend de la municipalité et du degré de concentration des catalanophones qui y résident. De façon générale, le bilinguisme espagnol-catalan est mal perçu et demeure marginal. Il faut noter par ailleurs que la pénétration du catalan dans le secteur privé demeure encore relativement faible et rencontre de fortes résistances en raison des critères de rentabilité qui motivent les entreprises. 

Cependant, selon une étude réalisée par la Direction générale de la politique linguistique (mars 1997) auprès de 5800 entreprises commerciales de Barcelone, on observerait une certaine prédominance de la langue catalane dans 32,9 % des affiches commerciales; les affiches en castillan seraient de l’ordre de 27,4 %, alors que 23,6 % des affiches sont dites «ambivalentes» dans la mesure où le mot (ou expression) est le même dans les deux langues;12,4 % des affiches sont dans d’autres langues, principalement en anglais et an français.

On peut consulter la version française de la Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998 de la Catalogne.

Dans le domaine de la restauration et de l'hôtellerie, la Generalitat a aussi légiféré en matière linguistique. Ainsi, l'article 18 du Décret 317/1994 du 4 novembre fixant les normes sur l'aménagement et la classification des établissements de restauration oblige tous les établissements de restauration à offrir au public les cartes des menus et des vins avec leurs prix au moins en catalan:

L'article 15 du Décret 168/1994 du 30 mai sur la réglementation des agences de voyages impose aux agences de voyage à transmettre leurs informations au moins en catalan:

Il en est ainsi du Décret 53/1994 du 8 février sur le régime des prix, réservations et services complémentaires dans les établissements hôteliers :

Enfin, le Décret 213/2001 du 24 juillet sur la protection des droits du consommateur et de l'usager dans la prestation de service sur les biens durables semble tout aussi clair sur l'emploi du catalan

Bref, le consommateur paraît bien protégé par la législation dans l'emploi du catalan.

6 Les organismes linguistiques

La Catalogne s'est dotée d'un grand nombre d'organismes linguistiques pour veiller non seulement à la sauvegarde du catalan, mais surtout à son usage généralisé et sa promotion.

6.1 La Direction générale à la politique linguistique

L'organisme principal est la Dirección General de Política Lingüística del Departamento de Cultura de la Generalitat de Catalunya, c'est-à-dire la Direction générale à la politique linguistique du département de la Culture de la Generalitat de Catalogne. Ainsi, la Direction générale est sous la responsabilité du département (ministère) de la Culture. Selon le décret 387/1983 (Décret 397/1983 du 8 septembre attribuant à la Direction générale de la politique linguistique les fonctions permettant de suivre et de promouvoir l'application de la loi 7/1983 ou Decret 397/1983, de 8 de setembre, pel qual s'assignen a la Direcció General de Política Lingüística funcions relatives al seguiment i la impulsió del'aplicació de la Llei 7/1983), les fonctions de la Direction générale sont essentiellement de veiller à la coordination et à la surveillance de l’actualisation de la politique linguistique du gouvernement catalan:

6.4 Le Consortium pour la normalisation linguistique

Le Consortium pour la normalisation linguistique (Consorci per a la Normalitzacio Lingüistica) est un réseau de centres locaux offrant des cours de langue aux adultes. Le CNPL a été créé par la Generalitatm de Catalogne ainsi que par 19 municipalités et le Conseil provincial de Girona; le consortium compte plus de 400 spécialistes en planification linguistique a pour mission d'intervenir au sein des institutions et organismes qui font appel à son expertise. Les services linguistiques (Servei Linguistiques) sont des «unités de travail» implantées dans les entreprises, les universités ou de toute autre entité, afin de fournir des services sur «les langues et les modèles linguistiques».

6.5 La Commission de toponymie

La Commission de toponymie (Comissió de Toponímia), sous la responsabilité du département de la Culture, est l'organisme de conseil, de consultation et de proposition en matière de fixation officielle des toponymes de la Catalogne. En vertu de l'article 9.4 du Décret 78/1991 du 8 avril sur l'utilisation de la toponymie, les fonctions de la Commission de toponymie sont les suivantes:

Plusieurs organismes («Entitats») font partie de la Commission de toponymie:

- la vice-présidence de la Generalitat: Vicepresidència;
- le département de la Politique territoriale et des travaux publics: Departament de Política Territorial i Obres Públiques;
- le gouvernement et les administrations publiques: Governació i Administracions Públiques;
- le département de l'Économie et des Finances Institut de la statistique de la Catalogne- IDESCAT): Departament d’Economia i Finances (Institut d'Estadística de Catalunya-IDESCAT);
- l'Institut d'études catalanes: Institut d'Estudis Catalans;
- le Consortium pour la normalisation linguistique : Consorci per a la Normalització Lingüística ;
- l'Association catalane des municipalités et comarques: Associació Catalana de Municipis i Comarques;
- la Fédération des municipalités de la Catalogne: Federació de Municipis de Catalunya;
- l'Institut cartographique de la Catalogne: Institut Cartogràfic de Catalunya;
- le Conseil général du val d'Aran: Consell General d'Aran.

6.6 Le Conseil permanent du catalan

Le Conseil permanent du catalan (Junta Permanent de Català) élabore et administre les tests de langue destinés aux fonctionnaires, en vue de l'obtention des certificats de connaissance générale du catalan et, si c'est le cas, des certificats de connaissances spécifiques. Selon le décret 152/2001 (modifié par le décret 3/2006), les quatre niveaux de connaissance linguistique sont les suivants :

- "A-bàsic" : niveau basique permettant de répondre à des besoins généraux;
- "B-elemental" : niveau élémentaire répondant à des besoins habituels dans la communication;
- "C-intermedi" : niveau intermédiaire satisfaisant à une diversité de situations;
- "D-suficiència" : niveau suffisant de connaissance pour la communication formelle;
- "E-superior" : niveau supérieur nécessitant de pouvoir analyser des questions et des concepts, et de comprendre le système linguistique du catalan. 

Ces quatre niveaux de connaissance sont sanctionnés selon les niveaux, par des examens concernant la lecture, l'expression écrite, l'expression orale, la grammaire et le vocabulaire, etc. C'est le décret 152/2001 du 29 mai sur l'évaluation et la certification de connaissance du catalan, qui réglemente les tests de connaissance linguistique.

6.7 Le Centre de terminologie de Catalogne Termcat

Le Centre de terminologie de Catalogne TERMCAT (Centre de Termiologia de Catalunya TERMCAT) est responsable de la diffusion de la terminologie et de la normalisation de la langue catalane. En réalité, le Termcat publie un grand nombre d'ouvrages spécialisés sur la terminologie. Parmi les ouvrages les plus marquants, signalons le Diccionari de comunicació empresarial («Dictionnaire de communication patronal»), le Vocabulari de la neu i dels esports d'hivern («Vocabulaire de la neige et des sports d'hiver»), le Diccionari de veterinària i bestiar («Dictionnaire de la médecine vétérinaire et du bétail»), la Terminologia en la societat de la informació («Terminologie de la société de l'information»), le Diccionari d'auditoria i de comptabilitat («Dictionnaire d'auditorat et de comptabilité»), etc., sans oublier la traduction de logiciels et de manuels techniques. Le Termcat collabore avec l'Association européenne de terminologie, RITerm, Realiter, l'Union latine, l'Office québécois de la langue française, etc. La participation de Termcat à des réunions scientifiques, tant en Catalogne qu'en Espagne ou dans d'autres pays, a donné lieu à la publication de plusieurs articles d'un grand intérêt.

Ajoutons que quelques-unes des lois adoptées par la Generalitat ont été annulées par le Tribunal constitutionnel de l'Espagne à la demande du gouvernement de Madrid qui avait invoqué l'empiétement sur ses compétences. Dans ces conditions, on ne se surprendra pas du succès encore relatif, bien que réel, du catalan en Catalogne. Les représentants du gouvernement de la Catalogne sont confiants quant à la catalanisation future de leur territoire. Il faut dire que, de toutes les minorités d'Espagne, les catalanophones de Catalogne semblent être les plus dynamiques et les plus convaincus, ce qui constitue un avantage certain dans les circonstances.

Toutefois, le fait que près de 40 % de la population de la Catalogne soit de langue maternelle castillane ou est composée d'immigrants qui choisissent le castillan comme langue d'usage réduit considérablement les efforts de catalanisation du gouvernement autonome. La prépondérance du castillan dans les échanges entre les deux groupes linguistiques constitue un autre problème difficile à résoudre pour les gouvernants catalans. Il s'agit d'un sujet bien connu des Québécois.

On peut consulter la version française de la Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998 de la Catalogne; pour la version catalane, cliquer ICI s.v.p.

7 Le val d'Aran

On peut consulter la page particulière sur le Val-d'Aran en cliquant ICI, s.v.p.

N’oublions pas que le catalan a été une langue interdite pendant plusieurs décennies et que les livres en catalan n’existaient même plus, car le possesseur d’un livre en catalan pouvait encourir l’emprisonnement. Depuis la démocratisation de l’Espagne en 1978, les Catalans de Catalogne se sont repris en main et ont réussi le processus de normalisation du catalan. C'est ainsi que la Generalitat a pu renaître de ses cendres et se lancer dans une politique linguistique très volontariste en proclamant le catalan première langue de la Catalogne, tout en développant des liens directs avec les autres régions de l'Europe. Dès 1983, la Loi sur la normalisation linguistique en Catalogne en a constitué le fer de lance. Après une trentaine de lois linguistiques et une économie considérée comme la plus prospère de l’Espagne, les Catalans sont passés à une autre étape avec la Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998. Le véritable problème réside dans le fait que tous les Catalans parlent aussi l'espagnol, comme tous les Espagnols; personne n'est dans l'obligation de parler le catalan, sauf à l'école, ce qui diffère sensiblement de la situation au Québec, alors que les deux tiers des Québécois ne parlent pas l'anglais.

Maintenant, il n’est plus nécessaire de parler de normalisation, mais plutôt de promotion du catalan, le tout sans nuire apparemment au castillan, la langue que, selon la Constitution espagnole, «tous les Espagnols ont le devoir de connaître et le droit d'utiliser». En Catalogne, la langue catalane s'est affirmée comme «une arme de combat» dans sa lutte identitaire pour de nouvelles prérogatives contre le pouvoir de Madrid. L'ancien président de la Generalitat, Jordi Pujol, a même exigé en mars 1999 que le roi Juan Carlos, lorsqu’il prend la parole sur «ses terres», prononce la moitié de ses discours en catalan. À Madrid, on a longtemps ironisé sur ce «drôle de quota» (alors que celui-ci paraîtrait normal en Belgique ou au Canada), ce qui a eu pour effet d’obliger le président catalan à se pourfendre en excuses. Le 16 novembre 2003, le président Jordi Pujol, après 23 ans de pouvoir, prenait sa retraite de la présidence catalane. La Catalogne prenait un autre virage, car la donne politique venait de changer. Fini le temps où tout ce qui était bon venait de Jordi Pujol, et tout le mauvais de Madrid! Cela dit, l'héritage de l'ancien président Pujol demeure immense pour la Catalogne et les Catalans, car il a incarné durant vingt-trois ans le nationalisme catalan, modéré et tenace. Le rapport de force entre Barcelone et Madrid risque de ne plus jamais être le même.

On peut constater également que, de toutes les langues régionales d’Espagne – le basque, le galicien, le catalan des îles Baléares et celui du Pays valencien –, seul le catalan de la Catalogne semble, en dépit d’une forte immigration castillanophone, en mesure de tenir tête au castillan, en raison du dynamisme économique de la bourgeoisie catalane, de son habileté politique et de ses ambitions européennes. C'est d'ailleurs dans la perspective d'un rééquilibrage en faveur des pouvoirs régionaux dans le cadre d'une Europe fédérale que les autonomistes catalans considèrent le statut d'autonomie actuel, à défaut d'indépendance, comme un «compromis acceptable». Cela étant dit, en raison de la situation sociopolitique de la langue espagnole (castillan), le catalan n'arrivera probablement jamais à la marginaliser, mais il pourra certainement lui livrer une solide concurrence. Il n'en demeure pas moins que la politique linguistique élaborée et défendue par les Catalans de Catalogne constitue l’une des surprises de ce siècle en matière d’aménagement linguistique.

Dernière mise à jour: 04 déc. 2011

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