République de Lettonie

Lettonie (2) La politique de valorisation de la langue officielle (letton)

1 Avant l’indépendance (1991) de la Lettonie

Alors qu’elle constituait une république socialiste soviétique, la Lettonie avait adopté, le 20 avril 1978, une constitution qui a été modifiée par la suite, soit le 18 novembre 1988. L’article 73 déclarait ce qui suit au sujet de la langue officielle: 

Article 73 (abrogé) 1) Le letton est la langue officielle de la RSS de Lettonie. 2) Le régime d’emploi de la langue officielle et des autres langues est défini dans la Loi sur les langues.

En réalité, la politique linguistique de la Lettonie soviétique était axée sur l’égalité des droits linguistiques de tous les citoyens, notamment les russophones, et sur le développement harmonieux de toutes les nations et ethnies de l’URSS. C’est ainsi qu’on pouvait lire à l’article 34:

Article 34 (abrogé) 1) Les citoyens de la République socialiste soviétique de Lettonie de races et de nationalités différentes jouissent de droits égaux. 2) L'exercice de ces droits est garanti par la politique de développement harmonieux et de rapprochement de toutes les nations et ethnies de l'URSS, par l'éducation des citoyens dans l'esprit du patriotisme soviétique et de l'internationalisme socialiste, par la possibilité d'utiliser sa langue maternelle et la langue des autres peuples de l'URSS. 3) Toute restriction directe ou indirecte des droits, tout établissement de privilèges directs ou indirects pour les citoyens en raison de la race ou de la nationalité, de même que toute propagande d'exclusivisme racial ou national, de haine ou de mépris sont punis par la loi.

À cette époque bénie, la vie était plus facile pour un russophone en Lettonie. En effet, les russophones bénéficiaient de tous les avantages d’une majorité fonctionnelle qui n’avait pas besoin d’être bilingue; ils détenaient les clés de la domination économique, sociale, culturelle, etc. Évidemment, la Constitution de la Lettonie soviétique a volé en éclats au moment de l’indépendance, et ce, d’autant plus que ce texte avait été adopté dans les même termes par presque toutes les anciennes républiques de l’URRS. Il s’agissait d’une «égalité forcée» destinée à avantager tous les Russes de toutes les républiques soviétiques.

2 La lettonisation du pays 

Au lendemain de l’indépendance de 1991, la Lettonie a restauré la Constitution de 1922 qui ne contenait cependant aucune disposition sur les langues. En contrepartie, la Loi de la République socialiste soviétique de Lettonie sur la langue du 5 mai 1989, a été adoptée pour rétablir le statut de langue officielle en Lettonie. La loi a ensuite été modifiée au 31 mars 1992 pour s'appeler la Loi sur la langue, avant d'être abrogée par la Loi sur la langue officielle de 2000. Outre le nombre relativement impressionnant de lois dont certaines dispositions portent sur la langue, la Constitution de 1922 a été modifiée à quelques reprises depuis l'indépendance de 1991, notamment le 15 octobre 1998, le 30 avril 2002 et le 23 septembre 2004.

L'article 4 de la Constitution de la Lettonie proclame le letton comme langue officielle (la première phrase ayant été ajoutée lors de la révision constitutionnelle du 15 octobre 1998):
 

2.1 La Loi sur la langue de 1989

Dans le préambule de la Loi sur la langue de 1989 (abrogée), on pouvait lire cette déclaration:

Préambule 1) La Lettonie est l'unique territoire ethnique du monde habité par le peuple letton. Le letton est l'une des importantes conditions d'existence du peuple letton et d'existence et de développement de sa culture. Durant les dernières décennies, l'emploi du letton dans la vie de l'État et de la société a diminué de façon substantielle: c'est pourquoi il est indispensable que des mesures particulières soient prises pour protéger la langue lettone. Cette protection peut être assurée en accordant au letton le statut de langue officielle. De la sorte, l'État garantit l'emploi généralisé et entier de la langue lettone dans tous les domaines de la vie de l'État et de la société de même que son enseignement. [...] 2) Le statut de langue officielle accordé au letton n'affecte pas le droit constitutionnel des habitants d'autres nationalités d'employer leur langue maternelle ou d'autres langues.

Ainsi, il est clair que la Loi sur la langue de 1989 (abrogée) mettait alors l’accent sur la langue lettone plutôt que sur les langues minoritaires, ce qui ne faisait sûrement pas l'affaire des russophones, ni de l'ensemble des autres minorités du pays. On peut aussi comprendre que, durant le régime soviétique, l'emploi du letton dans la vie de l'État et de la société avait «diminué de façon substantielle», ce qui expliquerait pourquoi on peut constater qu'il était «indispensable que des mesures particulières soient prises pour protéger la langue lettone». Effectivement, le letton n'était parlé que par une faible majorité de la population et cette langue, par ailleurs unique au monde, devait être protégée pour assurer sa survie. 

La Loi sur la langue de 1989 stipulait que toutes les institutions de l’État devaient utiliser la langue officielle dans leur communication avec le public, ainsi que dans leur travail quotidien. Les citoyens avaient néanmoins le droit d’utiliser le russe dans leurs relations avec les autorités, alors que les documents administratifs étaient rédigés aussi bien en russe qu'en letton. Dans les communications privées, le choix de la langue demeurait libre (art. 4), même si l'État valorisait l'apprentissage du letton sans contraindre les gens. C'est pourquoi le gouvernement développa des programmes d’enseignement du letton destinés à tous. Selon l'article 10 de cette loi, le droit de recevoir l'enseignement dans la langue officielle était garanti en Lettonie, mais les citoyens des autres nationalités avaient également le droit de recevoir l'enseignement dans leur langue maternelle. En 1992, le Centre de la langue officielle fut fondé par le Conseil des ministres, qui lui confia la responsabilité de contrôler le statut officiel du letton et le respect de la loi dans la république de Lettonie (art. 21). Les annonces publiques, les enseignes, les affiches, les placards, la réclame, les menus, les étiquettes des marchandises produites en Lettonie et leurs modes d'emploi devaient dorénavant être rédigés dans la langue officielle (art. 20).

Dès le début des années 1990, le gouvernement letton institua des postes d'«inspecteur linguistique» dont la fonction principale était de s'occuper des plaintes au sujet des infractions à la Loi sur la langue. Un service consultatif de la langue était prévu pour dispenser gratuitement des conseils sur la langue lettone.

2.2 Un arsenal législatif

Cependant, certaines mesures pour restaurer la langue lettone ont paru radicales et elles étaient destinées à «lettoniser» en particulier les russophones – sans oublier les Ukrainiens, les Biélorusses, les Polonais – qui, faut-il le rappeler, constituent plus du tiers de la population, alors que les baltophones parlant le letton ne comptaient plus que pour 53 %.

S'étant sentis menacés, les Lettons se sont défendus en faisant adopter en 1989 Loi sur la langue, laquelle sera suivie d’une réglementation considérée comme extrêmement tatillonne et revancharde par les russophones. La Lettonie élabora un véritable arsenal législatif en faveur de la langue lettone qui sera déclarée «officielle». Cependant, comme dans la plupart des anciens pays de l'Est, le mot «officielle» dans l'expression «langue officielle» se traduit littéralement par «langue d'État»: valsts valoda, mot à mot «État» + «langue», comme en anglais «state language». En français, c'est l'expression «langue officielle» qui doit être utilisée, non «langue d'État».

La Lettonie a adopté plusieurs lois ou règlements linguistiques, dont la Loi sur la langue officielle (2000); le Règlement no 286 sur l'emploi des langues étrangères dans le texte des timbres, sceaux et en-têtes (2000); le Règlement no 292 sur l'emploi des langues en information (2000, abrogé); le Règlement no 294 sur la création, l'orthographe et l'emploi des toponymes, dénominations d'institutions, d'organisations non gouvernementales, de sociétés (entreprises) et d'événements (2000); le Règlement no 295 sur l'orthographe et l'identification des noms et prénoms (2000); le Règlement no 296 sur le degré de maîtrise de la langue officielle nécessaire à l'exercice des obligations de l'administration et des fonctions ainsi que sur la procédure des examens de maîtrise linguistique (2000); le Règlement no 130 régissant l'emploi des langues de l'information (2005).

Outre la Loi sur la citoyenneté qui a fait couler beaucoup d’encre, mentionnons aussi la Loi sur le développement sans restriction et sur le droit à l'autonomie culturelle des nationalités et groupes ethniques de Lettonie (1991); la Loi sur les règles de procédure de la Saeima (1994); la Loi sur le statut des anciens citoyens de l'URSS qui n'ont pas la citoyenneté lettone ni celui d'un autre État (1995); la Loi sur l'éducation (1998); la Loi sur l'éducation générale (1999); la Loi sur les établissements d'enseignement supérieur (1995); la Loi sur la citoyenneté (1998); la Loi sur le statut des apatrides dans la république de Lettonie (1999); la Loi sur les marques et indications de provenance géographique (1999); la Loi sur le pouvoir judiciaire (1992-2001); la Loi sur la radio et la télévision (2005).

Précisons que la Loi sur la langue officielle de 2000 fut élaborée en collaboration avec des experts internationaux de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, afin de s'assurer d'une certaine conformité avec les normes internationales en matière de droits linguistiques. L'adoption de cette loi semble avoir été favorablement accueillie par le haut-commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales, ainsi que par la présidence de l'Union européenne. L'article 1^er de la Loi sur la langue officielle présente cinq objectifs principaux:

1. la préservation, la défense et le développement de la langue lettone;
2. la protection du patrimoine historique et culturel du peuple letton;
3. le droit d'employer librement le letton dans tous les domaines de la vie sociale et sur l'ensemble du territoire de la Lettonie ;
4. l'intégration des minorités au sein de la communauté nationale, tout en respectant leur droit d'utiliser leur langue maternelle ainsi que toute autre langue;
5. le renforcement de l'influence du letton dans l'ensemble des domaines de la vie sociale de la Lettonie

Par ailleurs, la réhabilitation d'un État unilingue letton s'est manifestée d'abord dans l'appareil administratif et en éducation. On a obligé les fonctionnaires à assurer une maîtrise du letton et on a réduit progressivement le rôle de la langue russe dans les écoles. Non seulement le russe n'est plus une matière obligatoire, mais le letton l'est devenue ans les écoles russes. De plus, Toute administration scolaire est tenue de répondre aux lettres des parents en letton (arrêté du ministère de l'Éducation, no 68, du 19 octobre 1993). De même, les dossiers des élèves et des enseignants doivent être rédigés en letton, alors que les instructions écrites apposées sur les tableaux d'affichage doivent être en letton (sans traduction). On a même pensé de supprimer progressivement les écoles russes. Devant les nombreuses protestations de la part de la communauté russophone et également de la part de la communauté internationale, le gouvernement a reculé et a préféré la voix de l’enseignement bilingue.

Au lendemain de l'indépendance, l'État a voulu effacer toute trace de la russification. L'alphabet cyrillique, associé à la «colonisation», fut aussitôt supprimé pour être remplacé par l'alphabet latin. Dans la même lancées, les plaques odonymiques (noms de rue), qui jusqu'ici étaient bilingues, ont vite été repeintes. Après la lettonisation du Parlement, des ministères, des organismes nationaux et municipaux, ce fut le tour de la radio et de la télévision. Il y a eu certains excès et des ratés, notamment le fait de devoir posséder un certificat de connaissance du letton pour avoir droit au statut de chômeur. En 2002, le Club de la Jeunesse de Lettonie a été sanctionné d'une amende de 100 lats (environ 130 euros ou 165 $ US) pour neuf fautes de grammaire et d’orthographe. À l'heure actuelle, le débat fait rage pour évincer le russe des établissements d'enseignement.  

2.3 Le programme national «Intégration de la société en Lettonie»

De plus. le gouvernement letton a élaboré un programme national dit «Intégration de la société en Lettonie». Ce programme comprend des dimensions politiques, judiciaires, sociales, éducatives et culturelles, affirmant ainsi que l'intégration constitue l'une des priorités de l'État. Ce programme a été précédé d'un «livre blanc» entre 1998 et 1999 élaboré par un groupe d'experts. À la suite de nombreuses consultations, un document cadre fut adopté par le gouvernement le 7 décembre 1999. En 2002, un secrétariat du ministre chargé des Affaires de l'intégration de la société fut créé. Ce secrétariat travaille sur des problèmes particuliers en matière d'intégration sociale. Le 5 juillet 2001, la Saeima a adopté la Loi sur la fondation pour l'intégration de la société; elle est entrée en vigueur le 1^er septembre 2001.

4 La langue de la justice

Un tribunal peut aussi permettre l'usage d'une autre langue si les parties impliquées et leurs avocats tombent d’accord à ce propos. Autrement dit, bien qu'un procès se déroule normalement en letton, si aucune des parties (incluant le procureur et le jury) ne s’y oppose, le russe – ou toute autre langue – peut aussi être employé. L'article 11 du Code de procédure pénale (2005) énonce les modalités d'emploi du letton comme langue d'usage dans une procédure pénale ainsi que les situations où il est possible de recourir à une autre langue au moyen d'un interprète: 

5 Le letton dans l’administration de l’État 

Depuis le 1^er septembre 2000, c'est la Loi sur la langue officielle qui régit l'emploi des langues en Lettonie. L’article 2 précise bien que la loi ne réglemente pas l'usage de la langue lors des communications non officielles, ni celles des groupes nationaux et ethniques, ni la langue employée lors des services du culte ou de toute autre sorte d'activités religieuses. Cependant, la loi entend réglementer l'utilisation et la protection de la langue officielle dans les institutions nationales et municipales, les tribunaux et les organismes appartenant à l'appareil judiciaire, ainsi qu'aux autres organismes, organisations et entreprises (ou sociétés), en éducation et dans d'autres domaines:
 

L'article 3 de la Loi sur la langue officielle proclame le letton comme langue officielle de la Lettonie:
 

L'État reconnaît également le live (ou livonien) comme la langue de la «population autochtone»:
 

L’article 6 de la Loi sur la langue officielle précise que les employés des institutions nationales et municipales, des tribunaux et des organismes appartenant à l'appareil judiciaire, des entreprises nationales et municipales, ainsi que les employés des sociétés dans lesquelles l'État ou une municipalité détient la plus grande part des biens, doivent connaître et employer la langue officielle selon les conditions nécessaires pour exercer leur emploi et leurs obligations professionnelles:
 

En vertu de l'article 19, la Loi sur la langue officielle précise aussi que les noms et prénoms des individus doivent être reproduits et orthographiés sur les papiers d’identité dans le respect de la tradition et des règles linguistiques littéraires lettones. Cependant, il demeure possible aux particuliers, à leur demande, d’ajouter leur nom d’origine en transcription latine:
 

L’ECRI (Commission européenne contre le racisme et l'intolérance) invite instamment les autorités à s’assurer que ces dispositions sont bien portées à la connaissance du public et que le droit d’utiliser le nom d’origine dans des situations concrètes est scrupuleusement respecté.

5.1 Le niveau des connaissances linguistiques

De son côté, la Constitution lettone déclare que «la langue de travail des autorités locales est la langue lettone»:
 

Afin que la politique de valorisation de la langue lettone soit menée à terme, le gouvernement a prévu dans le Règlement relatif à l’examen de compétence de la langue officielle (25 mai 1992) une série de mesures destinées à obliger les employés de l’État – ainsi que d’autres type de citoyens – à connaître la langue officielle. Tout employé qui ne satisfait pas aux prescriptions exigées par la loi et le règlement peut être suspendu dans ses fonctions et congédié. Trois niveaux de compétence linguistique ont été retenus:  
 

Le règlement a été modifié en 2000 et porte le numéro 296: Règlement no 296 sur le degré de maîtrise de la langue officielle nécessaire à l'exercice des obligations de l'administration et des fonctions ainsi que sur la procédure des examens de maîtrise linguistique (2000). Il énumère les niveaux de maîtrise linguistique (letton) et la procédure d'examen d'aptitude linguistique. Voici in extenso l'article 12 du règlement no 296 sur les niveaux de maîtrise de la langue officielle:
 

Ainsi, le gouvernement letton s'assure que les employés de l'État répondront aux exigences fixées pour les diverses fonctions administratives.

5.2 La toponymie officielle

En 2000, suite à l'article 11 de la Loi sur la langue officielle, le gouvernement a adopté par décret un règlement (no 294) portant sur la création, l'orthographe et l'emploi des toponymes, dénominations d'institutions, d'organisations non gouvernementales, de sociétés (entreprises) et d'événements. L'article 2 du Règlement sur la création, l'orthographe et l'emploi des toponymes, dénominations d'institutions, d'organisations non gouvernementales, de sociétés (entreprises) et d'événements impose l'usage du letton dans les toponymes de la Lettonie:
 

L'article 9 du même règlement 294 oblige toutes les sociétés publiques à utiliser le letton:
 

De plus, dans toutes les dénominations, selon l'article 11 du règlement 294: «Seules les lettres de l'alphabet latin ou letton doivent être utilisées.» Cette mesure a pour effet d'éliminer l'alphabet cyrillique et, par le fait même, le russe. L'article 15 du règlement 294 autorise l'usage d'une autre langue lorsqu'un événement est organisé par une institution publique à la condition que la désignation dans la langue officielle soit au premier plan:
 

La même loi oblige l'État à utiliser le letton dans le texte des timbres et sceaux, ainsi que celui des en-têtes des institutions nationales et municipales, des tribunaux et organismes appartenant à l'appareil judiciaire, des entreprises nationales et municipales et des sociétés dans lesquelles l'État ou une municipalité détient la plus grande part des biens (art. 20). 

5.3 Les Forces armées

Par ailleurs, le cas des Forces armées mérite d'être cité. L'article 12 de la Loi sur la langue officielle prescrit l'usage exclusif du letton, sauf dans les cas mentionnés par les traités internationaux:
 

5.4 Les organismes de contrôle linguistique

La république de Lettonie s’est dotée de plusieurs organismes linguistiques dont la Commission de contrôle linguistique et le Centre de la langue officielle incluant le Service d’inspection de la langue officielle, la Commission de certification de la langue officielle, la Commission de toponymie, la Commission de terminologie, l’Institut de la langue lettone, etc.

- Centre de la langue officielle (Valsts Valodas Centrs)

La dénomination lettone signifie mot à mot «État» (Valsts) + «langue» (Valodas) + «centre» (Centrs), ce qui correspond à "State Language Center", en anglais. Le Centre de la langue officielle fut créé en 1992, puis rattaché au ministère de la Justice. Le Centre doit veiller à la qualité de la langue lettone au sein des organismes de l’État, notamment en ce qui a trait aux règles d’écriture, et au besoin recourir à des inspecteurs et des experts pour ce faire; il doit aussi favoriser la recherche scientifique sur la langue lettone, développer et coordonner l’enseignement de la langue officielle, réviser les manuels d’enseignement et promouvoir le letton dans le monde. Le Centre de la langue officielle est le véritable organisme chargé de la mise en application de la législation linguistique, notamment la Loi sur la langue officielle. Selon la règlement no 293 (2000) précisant les statuts du Centre de la langue officielle, l'article 5 énumère ainsi les fonctions du Centre :

-  soumettre des propositions pour apporter des améliorations à la législation concernant la langue officielle; 
- réglementer l'emploi de la langue officielle dans les domaines de la vie nationale et publique selon les cas prévus par la législation;
- promouvoir développement de la culture et de l'emploi de la langue lettone;
- analyser la situation linguistique du letton et la dynamique des rapports sociolinguistiques; 
- faire avancer l'environnement culturel de la langue, en portant une attention particulière à la restauration et la protection de noms de lieu typiques pour le pays;
- fournir des consultations sur des questions relatives à la langue lettone;
- fournir des codes sur l'orthographe des noms personnels;
- expliquer et vulgariser les principes de base du fonctionnement des langues en Lettonie;
- organiser le développement et la publication de documents méthodologiques et d'information;
- organiser des tests de connaissance de la langue officielle;
- surveiller la mise en œuvre de la Loi sur la langue officielle et d'autres actes nationaux normatifs concernant l'emploi la langue officielle, et entreprendre certaines activités pour protéger les intérêts de la population dans le cas où la Loi sur la langue officielle et autres actes normatifs ont été violés.

Le Centre de la langue officielle a chargé un ensemble d'«inspecteurs» de veiller à l'application de la Loi sur la langue officielle; il dispose aussi d'une commission destinée à définir, préciser et unifier l'usage des noms propres géographiques, ainsi que d'une commission d'experts dont le but est de fixer le «bon usage» du letton et d'assurer son développement au moyen de recherches et d'un service de consultation chargé de répondre au public pour des questions d'ordre linguistique (correction syntaxique, stylistique, lexicale, terminologique). Le Centre de la langue officielle est régi par le Règlement no 293 sur la langue officielle (2000). Cependant, plusieurs spécialistes considèrent que les moyens financiers mis en œuvre sont nettement insuffisants, voire dérisoires, compte tenu des objectifs poursuivis.

- Commission de la langue officielle (Valsts valodas komisija)

Comme en anglais, la dénomination "Valsts valodas komisija" correspond mot à mot à l'anglais "State Language Commission", soit la Commission de la langue officielle. Cette commission fut créée le 16 janvier 2002 sous l'initiative de la présidente lettone de l'époque, Mme Vaira Vike-Freiberga, et du premier ministre de la Lettonie, Andris Berzins. La mission première de la Commission est d'étudier la situation du letton comme langue officielle du pays et d'élaborer des recommandations sur la façon d'améliorer son statut et de le développer davantage. Les membres de la Commission sont des spécialistes dans divers domaines de la linguistique, des experts du monde de la culture, de la science et de l'éducation, ainsi que d'autres membres de la société. L'objectif principal de la Commission de la langue officielle est d'identifier les orientations stratégiques de la politique linguistique et d'y parvenir sur la base d'une recherche globale reposant sur l'analyse de la situation linguistique. La commission supervise également la mise en œuvre du «Programme national sur la politique linguistique» ("Valsts valodas politikas programmu": "State Language Policy Programme"), et il participe à l'élaboration de la législation dans le domaine concerné.

Le programme national doit veiller sur la langue lettone, mais de façon plus détaillée il détermine les mécanismes mécanismes de la politique linguistique mise en œuvre, afin d'améliorer le statut du letton au point de vue juridique et de fournir des instruments de coordination aux organismes qui mettent en œuvre la politique linguistique. La Commission de la langue officielle doit aussi promouvoir la qualité de l'acquisition du letton, notamment les normes de standardisation et de codification pour augmenter la maîtrise de la langue au point de vue scientifique et technologique.

- Agence de la langue officielle (Valsts valodas aģentūra)

L'Agence de la langue officielle (en anglais: State language Agency) est un organisme de contrôle sous la juridiction du ministère de l'Éducation et de la Science. Cette agence a été créée le 1^er juillet 2009, afin de renforcer le statut du letton et d'assurer son développement durable. D'après le règlement no 667 du 25 novembre 2003, les fonctions de l'Agence sont, entre autres, les suivantes:  

- l'analyse de la langue et de la situation sociolinguistique;
- prendre des mesures pour encourager et promouvoir l'apprentissage et l'emploi du letton
- élaborer réseau de services de conseils sur les questions portant sur langue nationale;
- prendre des dispositions pour promouvoir le développement du langage des technologies de l'information;
- veiller à développer le développement de la terminologie lettone dans la base de données et la compilation des termes dans la Banque de terminologie;
- publication de documents d'information et aux médias des informations sur les questions de compétence de l'agence;
- recevoir les informations nécessaires d'ordre linguistique de la part des organismes nationaux et locaux;
- organiser et tenir des séminaires et des conférences;
- préparer des projets de lois et des règlements concernant le développement de la langue lettone et de les présenter au ministère de l'Éducation;
- conclure des accords de coopération et d'autres accords avec les institutions gouvernementales nationales et locales, les ONG, les personnes physiques et morales, ainsi que les institutions étrangères.

- Commission de terminologie (Terminoloģijas komisijas)

La Commission de terminologie (en anglais: "Terminology Commission") fait partie de l'Académie lettone des sciences. Elle fut créée en 1946 et au moment de l'indépendance de 1991 elle avait déjà publié 15 dictionnaires terminologiques et plus de 50 bulletins dans divers domaines de la science et de la technologie. Depuis 1965, la Commission de terminologie a fait paraître dans les librairies un volume annuel sur le bon usage du letton, un bulletin destiné aux journalistes et aux nombreuses études monographiques.

En vertu de l'article 3 du Règlement sur la Commission de terminologie de l'Académie lettone des sciences du 28 novembre 2000 ("Latvijas Zinātņu akadēmijas Terminoloģijas komisijas nolikums"), les fonctions de la Commission de terminologie sont notamment les suivantes:

- évaluer et approuver la liste des mots soumis;
- coordonner les travaux de la terminologie lettone dans tous les domaines;
- donner des conseils dans divers domaines terminologiques;
- trancher les cas litigieux dans le domaine de la terminologie;
- construire, maintenir et développer les termes dans la base de données que la Commission a adoptée et approuvée;
- élaborer une terminologie uniforme dans le développement de la politique terminologique en collaboration avec Centre de la langue officielle.

Dans les faits, la Commission de terminologie vise à contrer l'influence du russe et de l'anglais. C'est pourquoi elle tente de favoriser l'emploi des termes lettons, ce qui a eu pour effet de développer de la part de la Commission une attitude «puriste» contestée souvent par la population.

- Commission de toponymie (Terminoloģijas komisijas)

Une Commission de toponymie a été créée en vertu du Règlement du Conseil des ministres de la république de Lettonie relatif à la Commission de toponymie (4 juin 1992). L’article 1 du Règlement sur l’usage de la langue officielle dans les raisons sociales et les informations destinées au public (4 novembre 1992) précise que les toponymes sont en letton et que leur orthographe doit être conforme aux règles établies par la Commission de toponymie (créée le 4 juin 1992).  L'article 18 de la Loi sur la langue officielle de 2000 impose l'usage des noms lettons dans la toponymie:
 

En Lettonie, l’un des problèmes vient du fait que les russophones écrivent leur langue avec l’alphabet cyrillique. Or, le règlement ordonne que, dans tous les documents officiels, les noms et prénoms de personnes sont obligatoirement écrits en alphabet latin et doivent respecter les règles orthographiques du letton. La réglementation ne concerne pas l’usage privée des noms et prénoms (patronymes).

6 L’éducation et la lettonisation

Tout le domaine de l'enseignement et de l'éducation de la Lettonie est réglementé par la Loi sur l'éducation (1998), la Loi sur l'éducation générale (1999), la Loi sur l’éducation professionnelle (1999) et la Loi sur les établissements de l'enseignement supérieur (1995).

Rappelons que, au cours du régime soviétique, les langues d’enseignement étaient le letton et le russe. De plus, le russe restait une discipline obligatoire dans toutes les écoles lettones, alors que le letton n’était pas obligatoire dans les écoles russes. À la suite de l’indépendance de la Lettonie en 1991, les écoles minoritaires ont continué d'être autorisées, mais la donne était modifiée dans la mesure où le letton était devenu obligatoire pour tous, soit comme langue première soit comme langue seconde. Il est terminé le temps où des milliers d'immigrants pouvaient s'installer en Lettonie sans jamais devoir apprendre la langue nationale. Dès 1995, le gouvernement a élaboré son «Programme national pour l'apprentissage du letton», dont la mise en oeuvre était prévue pour l'année 2004 sous la responsabilité de l'Agence nationale pour l'apprentissage du letton (la ANPAL).

L'article 9 de la Loi sur l'éducation de 1998 impose l'apprentissage du letton dans les écoles, bien que l'enseignement dans une autre langue soit autorisé à certaines conditions (au nombre de trois):

En ce qui a trait aux citoyens dont le letton est la langue maternelle, l’enseignement est dispensé dans cette langue de la maternelle à l’université. En fait, l'apprentissage de la langue officielle est obligatoire dans tous les établissements d'enseignement soumis à l'autorité de la république de Lettonie, et ce, indépendamment de leur langue d'enseignement et de leur tutelle administrative. L’enseignement d’une langue seconde est aussi obligatoire au primaire et au secondaire. Les élèves apprennent généralement le russe, l’anglais ou l’allemand.  Même si le russe demeure encore la langue seconde la plus apprise par les élèves, l’anglais acquiert de plus en plus d’importance; seule une petite minorité apprend l’allemand.  

Il existe deux types de filières dans l’enseignement secondaire : l’«enseignement secondaire général» et l’enseignement et la «formation secondaire professionnelle». L’enseignement secondaire général est orienté vers une vocation strictement scolaire, et son principal objectif est de préparer les élèves à poursuivre leurs études, alors que les filières dites «professionnelles» sont plutôt destinées à l’acquisition d’une formation professionnelle, c’est-à-dire préparer les étudiants à entrer dans la vie active ou poursuivre leur formation. Les établissements sont libres d’organiser des examens d’entrée dans l’enseignement secondaire en fonction du niveau acquis à la fin de leur scolarité obligatoire.

Lorsque la minorité d’une municipalité est lettone – ce qui est assez fréquent dans certaines grandes villes où la majorité est russophone –, la Loi sur l’éducation prévoit que les autorités municipales ont l’obligation de donner une instruction primaire en letton si les parents de 10 enfants au moins en font la demande. Au secondaire, le nombre correspondant des demandes est de 25 enfants. Ces mesures concordent avec l'article 14 de la Loi sur la langue officielle de 2000:
 

Ce dispositif scolaire doit s'appliquer moyennant trois «clauses de transition» allant jusqu'en 2007. L'article 58 de la Loi sur l'éducation impose l'usage du letton aux enfants demeurés orphelins et sans assistance parentale:
 

À compter du 1^er septembre 1999, l'enseignement supérieur devait être dispensé exclusivement en letton. De plus, dans les établissements publics où le russe était la langue d'enseignement, une transition progressive vers le passage au letton comme langue d'enseignement devait être entamée. Sauf que l'anglais a remplacé le russe. Autrement dit, les langues d'enseignement dans les universités sont le letton et l'anglais.

En vertu de l'article 46 de la Loi sur les établissements d'enseignement supérieur (1995), l'emploi des langues dans l'acquisition de l'enseignement supérieur est assujetti à la Loi sur la langue officielle de 2000. D'après l'article 83 de la Loi sur les établissements d'enseignement supérieur, les étudiants étrangers sans permis de séjour permanent en Lettonie peuvent être acceptés comme étudiants à plein temps dans les établissements d'enseignement supérieur de la Lettonie. Ils peuvent être admis dans les établissements d'enseignement supérieur de la Lettonie aux conditions suivantes:

1) le diplôme d'enseignement secondaire doit être compatible avec les normes de la Lettonie. Les documents des étudiants étrangers en enseignement secondaire doivent être inspectés, conformément à la réglementation prévue par l'article 85 de la présente loi;

2) le niveau de connaissance des étudiants étrangers, tel qu'indiqué dans la vérification générale, doit correspondre au niveau exigé par le comité d'admission de l'établissement d'enseignement supérieur respectif;

3) les étudiants étrangers doivent démontrer leur maîtrise dans les langues d'enseignement.

Les universités proposent des cours de letton à différents niveaux, ainsi que des cours d’orientation pour les étudiants qui viennent dans le cadre d’échanges. Les universités lettones exigent des connaissances attestées en langue anglaise (en letton: angļu valoda), lesquelles sont vérifiées par le TOEFL, le Test of English as a Foreign Language («Test d’anglais langue étrangère»). Il s'agit d'un test standardisé «payant» destiné à évaluer l’aptitude à utiliser et comprendre la langue anglaise dans un contexte universitaire pour ceux dont ce n’est pas la langue maternelle. C'est pourquoi il existe des cours de spécialisations en langue anglaise dans presque toutes les universités. On trouve aussi des cours en allemand et en russe. De nombreuses entreprises privées offrent aussi des cours d'anglais dans presque toutes les villes du pays. On peut lire sur l'illustration de gauche "Attīsti Savas angļu valodas prasmes!", invitant tout individu à développer ses connaissances en anglais.

7 Le domaine de l’affichage

Le domaine de l'affichage demeure un point sensible en Lettonie, car c'est la fenêtre visible de l'identité lettone dans le pays. Déjà, en 1989, l’article 20 de la Loi sur la langue en fixait le cadre juridique:  
 

Depuis l'abrogation de cette loi, c'est l'article 21 de la Loi sur la langue officielle qui régit le domaine de l'affichage, ce qui inclut l'information sur les étiquettes et les inscriptions sur les marchandises fabriquées en Lettonie, les modes d'emploi, les inscriptions sur les produits manufacturés et sur les emballages ou conteneurs. 
 

Cet article de la loi est complexe, il intègre tout ce qui concerne l’affichage en général, bref, toute information destinée au public. Distinguons en particulier les enseignes commerciales et les raisons sociales. Cet article 21 de de la Loi sur la langue officielle est complétée par le Règlement no 292 sur l'emploi des langues de l'information (abrogé en 2005) et remplacé par le Règlement no 130 régissant l'emploi des langues de l'information (2005). Dans le règlement no 130, l'article 4 oblige les fournisseurs d'informations auprès du public, qui sont liées à l'intérêt légitime du public, doivent transmettre ces informations dans la langue officielle ou dans une langue étrangère en plus de la langue officielle. Si les informations dans une langue étrangère sont publiées dans une brochure, un livret ou un avis, les informations liées aux intérêts légitimes du public sont également publiées dans la langue officielle dans la même publication ou dans une publication séparée. Quant à l'article 6 du règlement no 130, il autorise l'emploi  d'images, de pictogrammes ou de symboles, si les informations figurant sur l'étiquetage, le mode d'emploi, le manuel de garantie ou des certificats techniques du produit sont dans une langue étrangère:
 

Contrairement au étiquettes des produits commerciaux et aux modes d’emploi, qui peuvent, sous certaines conditions, être rédigés en plus du letton dans une autre langue, l’affichage public doit être rédigé uniquement dans la langue officielle. Donc, en ce qui concerne les enseignes commerciales, les placards publicitaires et les affiches en général, seul l’emploi du letton est permis.

8 Les entreprises

Tous les documents déposés auprès du Registre des entreprises dans une langue étrangère doivent avoir une traduction dans la langue lettone; ils doivent être en conformité avec les dispositions du Règlement no 291 sur la procédure de certification des traductions de documents dans la langue officielle (2000). Les documents émis à l'étranger peuvent être de deux types: les documents publics et les documents privés. Tous les documents publics émis à l'étranger et déposés au Registre des entreprises doivent être légalisés en vertu des traités internationaux. Conformément à l'article 1 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur l'abrogation des dispositions concernant la légalisation des documents publics étrangers (ci-après dénommée: la Convention de La Haye), les textes suivants considérés comme des documents publics:

1. les documents émis par un organisme national ou un fonctionnaire relié à des tribunaux, y compris les documents provenant d'un procureur, d'un greffier ou d'un huissier;
 2. les actes administratifs;
 3. les actes notariés;
 4. la certification officielle des documents signés par des personnes physiques telles que l'authentification officielle d'un enregistrement de documents.

Un document public émis à l'étranger a des effets juridiques en république de Lettonie en vertu de la procédure de légalisation. D'après l'article 6 du Règlement no 291, tout document rédigé dans une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction avec les mentions suivantes:

Toutes les raisons sociales des entreprises établies en Lettonie doivent être rédigées uniquement dans la langue officielle en conformité avec les règles orthographiques de l’usage littéraire letton. L’article 2 du Règlement sur l’usage de la langue officielle dans les raisons sociales et les informations destinées au public précise que les lettres et alphabets des langues étrangères doivent en alphabet latin, conformément à l’orthographe prescrite par l’Académie des sciences de Lettonie, l’Institut de la langue lettone et le Service de consultation de la langue officielle. 

Si les raisons sociales des entreprises lettones ne doivent apparaître que dans la langue officielle, les firmes étrangères, quant à elles, peuvent utiliser en plus une dénomination étrangère avec l’autorisation du Centre de la langue officielle. L’emploi exclusif d’une dénomination en langue étrangère est interdit sans l’autorisation du Centre de la langue officielle. Les marques de commerce en d'autres langues ne se traduisent pas, mais doivent être rédigées en alphabet latin.

9 La lettonisation des médias

En vertu de l’article 13 de la Loi sur la langue de 1989 (abrogée), les transmissions de la radio et de la télévision d'État de la république de Lettonie devaient être exclusivement en letton. De plus, à l'exception des transmissions qui s'adressent directement aux membres des minorités nationales, toute information transmise en une autre langue que le letton devait être doublée ou accompagnée d'un texte hors-champ ou sous-titré dans la langue officielle. Aujourd'hui, c'est la Loi sur la radiotélévision, qui régit la transmission des émissions radiotélévisées.

9.1 Les médias électroniques

La radio et la télévision lettones sont des entreprises publiques à but non lucratif et à responsabilité limitée. Les licences pour les activités de diffusion sont accordées par le Conseil national de radio et de télévision. Le pays compte deux réseaux publics de télévision, LTV-1 et LTV-2, et neuf stations privées principales. La télévision privée lettone bénéficie de presque deux fois plus de téléspectateurs que LTV-1, son principal concurrent. La télévision par satellite rassemble approximativement 10 % de l'auditoire total chaque semaine et il existe de nombreux canaux diffusés par câble. Dans le domaine de la radio, on peut compter un grand nombre de diffuseurs indépendants qui émettent en letton et en russe. Une dizaine de stations privées sont en opération seulement à Riga, la capitale. Les principales stations publiques sont la Radio Latvijas 1, qui compte le nombre le plus grand d'auditeurs, puis Latvijas Radio 2 et Radio Latvijas 3.

Pour ce qui est de la Loi sur la langue officielle de 2000, l'article 16  stipule que «la langue des émissions télédiffusées est réglementée par la Loi sur la radio et la télévision». La Loi sur la radiotélévision a été adoptée le 24 août 1995 et elle a fait l'objet de nombreuses modifications depuis cette année-là, soit une bonne dizaine d'amendements.

L'article 18 de la Loi sur la radiotélévision dresse la liste des prescriptions en matière de langue, dont au moins 40 % des émissions doivent être produites en letton:
 

Plus précisément, l'article 18 prévoit un système de quotas destiné à préserver les productions productions audiovisuelles européennes et lettones. Toutes les émissions des programmes audiovisuels produits par un organisme de diffusion (sauf les bulletins de nouvelles, les émissions sportives, les jeux télévisés, la publicité, les services de télétexte et de télé-achat) doivent respecter les dimensions suivantes dans la répartition hebdomadaire du temps d'antenne total :

- pas moins de 51 % des productions audiovisuelles européennes; et
- pas moins de 40 % des émissions produites en letton parmi les productions audiovisuelles européennes.

Voici aussi l'article 19 de la Loi sur la radiotélévision reproduit in extenso (traduction), lequel précise la langue à employer dans les émissions:
 

Quant à l'article 62 de la même loi, il identifie la mission particulière de la radiotélévision nationale lettone. En résumé, la première chaîne de télévision (LTV-1) et la première chaîne de radio (Latvijas Radio 1) doivent émettre exclusivement en letton. Puis la seconde chaîne de radio (Latvijas Radio 2) et la seconde chaîne de télévision (LTV-2) peuvent consacrer jusqu'à 20 % de leur temps de diffusion à des émissions en d'autres langues (p. ex., en russe) ou à des programmes en letton sous-titrés en langue étrangère:
 

Toutefois, la Cour constitutionnelle de Lettonie, invitée à annuler les restrictions sur l'usage des «langues étrangères» à la radio et la télévision nationales, a rendu une fin de non-recevoir pour des raisons de procédure. Dans leur demande, les requérants estimaient que les minorités nationales avaient le droit reconnu de préserver et de développer leur langue et que la législation devait garantir l'usage illimité de leur langue le secteur public des médias électroniques. On pourrait également penser que, au lieu de fixer une limite maximale à ne pas dépasser pour les programmes dans des langues autres que le letton, il serait préférable de considérer ces 20 % comme une tranche minimum à allouer obligatoirement à ces programmes. Quoi qu’il en soit, la plupart des Lettons bilingues consacrent encore une partie de leurs loisirs à regarder des émissions en russe, car cette langue est demeurée très présente dans les médias électroniques.

9.2 La presse écrite

En 1997, la Lettonie comptait près de 230 journaux avec une diffusion totale de près de trois millions d'exemplaires. Les journaux publié six jours par semaine représentent environ 60 % de la diffusion des quotidiens. Le journal Diena est publié six fois par semaine et demeure le plus grand quotidien en Lettonie, avec au moins 21 % du lectorat de la Lettonie. Diena est un journal indépendant de Riga avec plus de 352 000 lecteurs; en 1999, le Diena a commencé à produire une version russe du même journal, mais le journal a suspendu ses publications en russe dès l'an 2000. Le second journal d'importance est le Lauku Avîze avec 19,2 % du lectorat. À la différence du Diena, le Lauku Avîze est vendu seulement trois fois par semaine (les mardi, jeudi et samedi). Le troisième plus grand papier est le Panorama Latvil avec 6,2 % du lectorat de la Lettonie, avec 125 000 lecteurs.

Il existe trois journaux nationaux du soir : Riga Balss (35 000 exemplaires en letton et en russe), Vakara Zinas (13 000 exemplaires en letton) et Spogulis (12 000 exemplaires en letton). Ces journaux sont publiés six jours par semaine et représentent environ 20 % du tirage total quotidien. Les principaux journaux régionaux publiés au moins trois fois une semaine sont le Kurzemes Vards (11 000 exemplaires en letton), le Zemgales Zinas (10 000 exemplaires en letton) et le Liesma (9000 exemplaires en letton). Les journaux régionaux comprennent environ 30 % du tirage total des quotidiens. En plus des journaux lettons et russes, le Baltic Times de langue anglaise est publié à Riga.

La plupart des journaux et magazines en Lettonie sont des entreprises privés. Toutes les villes principales publient leurs propres journaux. Il y a 14 journaux nationaux et 10 quotidiens régionaux. Beaucoup des petites villes font publier des journaux qui paraissent entre trois et six fois par semaine avec des tirages variant entre 5000 et 25 000.

La Loi sur la presse et d'autres médias interdit la publication d'informations réduisant l'honneur et la dignité de personnes physiques et morales et diffusant de la diffamation, dont la supériorité ethnique ou nationale. L'article 78 de la Loi pénale (Krimināllikums) prévoit, pour sa part, des pénalités jusqu'à l'emprisonnement de trois années pour une diffamation ou une incitation à la haine raciale.

Les pénalités pour la diffamation et l'incitation à la violence ethnique peuvent entraîner des conséquences terrifiantes sur les journalistes.

La Lettonie pratique l'une des politiques linguistiques les plus protectionnistes qui soient parmi les pays souverains occidentaux. C'est une politique orientée avant tout sur la protection de la langue majoritaire: le letton. Il est relativement rare qu'un État accorde autant d'importance à la langue majoritaire, mais il ne s'agit pas là d'une exception. Non seulement la Lituanie et l'Estonie sont dans ce cas, mais également la plupart des pays de l'Asie centrale (Azerbaïdjan , Kazakhstan, Kirghizistan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan), sans compter des États non souverains tels que le Québec, la Catalogne, le canton du Tessin, etc. Ce sont là des États qui ont connu dans le passé des problèmes de préséance linguistiques négatifs à l'égard de la langue de la majorité. Autrement dit, dans tous ces cas, la langue majoritaire est en danger! Les législations linguistiques constituent en quelque sorte des «lois réparatrices» destinées à redonner à la langue de la majorité la place qui lui revient.

Dans le cas spécifique de la Lettonie, les lois à incidences linguistiques sont nombreuses et relativement contraignantes. Elles tentent de réparer un demi-siècle d'injustices linguistiques de la part du régime soviétique. Les lettons ne constituaient au lendemain de l'indépendance qu'une faible majorité. Devant la danger qui pesait sur le letton, les autorités du pays ont réagi avec fermeté et adopté des lois qui ont eu pour effet de rendre les russophones fonctionnellement minoritaires.

La politique linguistique de la Lettonie peut sembler tatillonne et revancharde, mais c’est oublier alors les décennies de recul et d’infériorisation de la langue lettone. Comparativement au russe, le letton peut sembler une toute petite langue. Et les moyens dont dispose une petite langue pour se défendre d’une grande langue doivent être à la hauteur. C’est d’ailleurs l’un des problèmes actuels en Lettonie: de nombreux russophones attachent une importance exagérée à la valeur «supérieure» du russe et considèrent le letton comme une langue «inférieure». Il faut dire aussi que les russophones de Lettonie acceptent difficilement leur nouveau statut de minoritaire et ils sont plutôt habitués à se considérer comme le principal groupe linguistique. 

Par ailleurs, plusieurs médias lettons pourraient être responsables d’aggraver toute cette question de la cohabitation russo-lettone, car ils l’abordent de façon très émotive et rarement de façon rationnelle. Plusieurs n’hésitent pas à condamner la politique linguistique du gouvernement en la rendant hostile à la population. Beaucoup d’extrémistes réclament l’unilinguisme letton dans toute la Lettonie. Soucieux de conserver une image positive dans l’opinion publique internationale, notamment au Conseil de l’Europe, le gouvernement tient à conserver les droits linguistiques des minorités nationales. Il conviendrait probablement que le gouvernement explique davantage sa politique linguistique dans des émissions de radio ou de télévision ainsi que dans les médias écrits. Certains croient même qu’il y aurait lieu d’instruire les citoyens sur ce qui se fait ailleurs dans le monde. Quoi qu'il en soit, la Lettonie doit composer avec les droits légitimes de la majorité et ceux, tout aussi légitimes, des minorités.

Dernière mise à jour: 01 avr. 2012

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