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LOI DE LA RÉPUBLIQUE UKRAINIENNE SOVIÉTIQUE SOCIALISTE
Sur les langues de la République socialiste soviétique d'Ukraine
Vidomosti Verkhovnoyi Rady Ukrayiny (VVR), 1989, sujet 45, p. 631
Adoptée lors de la résolution du Conseil suprême (Parlement) de
l'Ukraine no 8313-11 du 28 octobre 1989, VVR 1989, sujet 45, p. 632.
Modifiée par la Loi de l'Ukraine no 75/95-VR du 28 février 1995, VVR 1995,
sujet 13, p. 85
La RSS d'Ukraine reconnaît la valeur
essentielle et sociale de toutes les langues nationales, et garantit sans
réserve les
droits nationaux relatifs à la culture et à la langue,
assumant que seuls le développement libre et la situation
égale des langues nationales, ainsi que la haute culture de la langue, est la base de
la compréhension mutuelle des esprits, de l'enrichissement culturel réciproque
et du renforcement de l'amitié entre les citoyens.
La langue ukrainienne est l'un des facteurs importants de l'originalité
nationale des citoyens ukrainiens.
La RSS d'Ukraine reconnaît à l'ukrainien le statut de langue officielle pour soutenir le développement
complet des forces spirituelles et créatrices des citoyens ukrainiens, et garantir son avenir
national en tant que qu'État souverain.
Le développement de la compréhension de la valeur sociale de l'ukrainien comme langue
officielle de la République et de la langue russe comme langue des communications
interethniques des peuples de l'Union des républiques socialistes soviétiques
parmi les citoyens, indépendamment de leur affiliation
nationale, relève du devoir de l'État, du Parti et des corps publics
ainsi que des médias de la République. Le choix de la langue de la
communication interpersonnelle parmi les citoyens de la RSS d'Ukraine est un droit inaliénable des citoyens
eux-mêmes.
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Objectif de la législation linguistique de la RSS
d'Ukraine L'objectif de la législation linguistique de la RSS
d'Ukraine est de réglementer les communications publiques dans le domaine du développement complet et l'usage de
la langue ukrainienne et des autres langues employées par la population de la République
au sein de l'État, la vie économique, politique et publique; de protéger les droits
constitutionnels des citoyens dans ce domaine; de développer un attitude
respectueuse à l'égard de la dignité nationale d'un individu, de sa culture et
de sa langue; de
favoriser l'amitié et la coopération parmi les peuples de l'URSS.
Article 2
Langue officielle de la République
ukrainienne soviétique socialiste
1) Conformément à la Constitution de la RSS d'Ukraine, la langue
officielle de la RSS d'Ukraine est l’ukrainien.
2) La RSS d'Ukraine garantit le développement complet et le
fonctionnement de la langue ukrainienne dans tous les domaines de la vie
publique.
3) L'État républicain et les autorités locales, le Parti, les organismes publics,
entreprises, établissements et organisations garantissent à
tous les citoyens les conditions nécessaires pour l'étude de la langue
ukrainienne et sa profonde maîtrise.
Article 3
Les langues des autres nationalités dans la RSS d'Ukraine
1) La RSS d'Ukraine crée les conditions nécessaires pour le
développement et l'usage des langues des autres nations dans la
République.
2) Les langues nationales peuvent être employées parallèlement à la
langue ukrainienne dans les activités de l'État, le Parti, les organismes
publics, entreprises, établissements et organisations placées
dans les lieux où résident la majorité des citoyens d'autres nationalités
(villes, districts, villages et conseils d'établissement, etc.).
3)
Si les citoyens d'une autre nationalité constituant la majorité de la
population dans les unités administratives et territoriales mentionnées ou
si la population dans les zones habitées ne parle pas suffisamment la langue
officielle ou
si plusieurs nationalités résident dans les territoires des unités
administratives ou des zones habitées et qu'aucune de
ces nationalités ne constitue la majorité parmi la population de la
localité donnée, la langue ukrainienne ou une langue acceptée par
l'ensemble de la population peut être employée dans le travail des
organismes mentionnés.
Article 4
Langues des communication interethniques
1)
Dans la RSS d'Ukraine, les langues
ukrainienne, russe et autres sont les langues des communications
interethniques.
2)
La RSS d'Ukraine prévoit
le libre usage du russe comme langue des
communications interethniques chez les citoyens de l'Union des républiques soviétiques
socialistes.
Article 5 Droit des citoyens pour employer toute langue
1)
Les citoyens de la RSS d'Ukraine ont le
droit garanti d'employer leur langue nationale ou toute autre langue.
2)
Un citoyen a le droit de s'adresser à l'État, au Parti, aux organismes
publics, entreprises, établissements et organisations en ukrainien ou dans une autre langue de travail, en russe ou
en une langue
acceptée par les deux parties.
3)
Le refus d'un fonctionnaire d'accepter et de considérer une
demande d'un citoyen avec comme motif l'absence de connaissance de la
langue du demandeur relève de la responsabilité de la présente législation.
4)
La décision sur le contenu de la demande sera formalisée
en ukrainien ou en une autre langue utilisée dans les activités du
organismes administratifs ou
de l'organisme, selon la langue employée par le citoyen. À sa demande, une
telle décision peut lui être rendue par une traduction en russe.
Article 6 Obligation des fonctionnaires de connaître les langues des
activités des corps et organismes
1)
Les fonctionnaires de l'État, du Parti, des organismes publics,
établissements et organisations doivent maîtriser l'ukrainien et
le russe et, si nécessaire, une autre langue nationale, conformément aux
exigences prévues dans l'exercice de leur fonction.
2) La méconnaissance de l'ukrainien ou du russe de la part d'un citoyen ne constitue pas
une raison pour lui refuser un emploi. Une fois embauché, le fonctionnaire devra
maîtriser la langue des activités de l'organisme administratif ou de l'organisation,
conformément aux exigences prévues dans l'exercice de sa fonction.
Article 7 Protection des fonds et archives de la langue
La RSS d'Ukraine assure l'amélioration et le maintien des fonds et
archives de la langue ukrainienne et des autres langues nationales dans les établissements de recherche
scientifiques, archives, bibliothèques, musées, aussi bien que
leur protection et leur usage.
Article 8 Protection des langues
1) La discrimination et les privilèges fondés sur la langue, ainsi
que la discrimination linguistique, sont interdits.
2)
L'humiliation publique, le manque de respect ou l'altération délibérée de
l'ukrainien ou des autres langues dans des documents et des textes
officiels,
la création d'obstacles et de restrictions dans leur emploi, la
préconisation de l'hostilité sur une base linguistique seront soumis à la loi.
Article 9 Organisation et contrôle de l'application de la
Loi sur
les langues dans la RSS d'Ukraine
1)
Le Conseil des ministres de la RSS d'Ukraine est responsable de l'organisation de la mise en oeuvre de la
Loi sur les langues de la République.
2)
Les conseils des députés du peuple de la RSS d'Ukraine sont responsables du contrôle de la mise en oeuvre de
la présente loi.
II. LANGUE OFFICIELLE, PARTI,
ORGANISMES PUBLICS, ENTREPRISES,
ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISATIONS
Article 10 Langue des actes des autorités de l'État et des
organismes administratifs
1)
Les documents des plus hautes autorités de l'État et des organismes administratifs
de la RSS d'Ukraine doivent être adoptés en ukrainien et publiés en ukrainien et
en russe.
2)
Les documents des ministères et agences de la République, des autorités locales
et des organismes administratifs de la RSS d'Ukraine doivent être adoptés et publiés en
ukrainien et, si nécessaire, également en une autre langue nationale.
3)
Les inscriptions sur les cachets, tampons et en-têtes de
l'État, du Parti, des organismes publics, entreprises,
établissements et autres organismes de la RSS d'Ukraine se font en ukrainien ou
en ukrainien et en russe.
Article 11 Langue des activités, registres et documents
officiels
1)
L'ukrainien est la langue des activités, registres et documents officiels, aussi bien que
dans les relations de l'État, du Parti,
des organismes publics, entreprises, établissements et
organisations de la RSS d'Ukraine.
2) Dans les cas prévus par le paragraphe 2 de l'article 3 de la
présente loi,
une langue nationale parlée par la majorité de population d'une zone
donnée ou,
dans les cas prévus par le paragraphe 3 de l'article 3,
une langue acceptée par la population de ladite zone peut être la
langue des activités, registres et documents, parallèlement avec
l'ukrainien.
Article 12 Langue des relations
entre la République et les autorités locales, avec les organismes de
l'Union et ceux des autres républiques
1)
Le russe est la langue des relations officielles entre la République et
les autorités locales, le Parti, les organismes publics, les entreprises, les établissements
et les organisations avec les organismes administratifs de l'Union.
2)
La langue russe ou une langue acceptée par les parties sont les langues
des relations de organismes mentionnés, entreprises,
établissements et organisations avec les entreprises, les
établissements et les organisations des autre républiques de l'Union.
Article 13 Langue des
documents techniques et projets d'étude
Les documents techniques et les projets d'étude sont produits en ukrainien
ou en russe dans la RSS d'Ukraine.
Article 14 Langue des documents
certifiant le statut d'un citoyen de la
RSS d'Ukraine
Les documents officiels certifiant le statut d'un citoyen — le passeport,
les registres de travail, les documents d'enseignement, de naissance et des
actes de mariage, aussi bien que les documents sur le décès d'une
personne —, doivent être publiés en ukrainien ou en russe.
Article 15 Langue des congrès, conférences et autres
réunions
1)
L'ukrainien est la langue des congrès, colloques,
conférences, sessions plénières et autres réunions de l'État, du Parti, des
organismes publics,
entreprises, établissements et organisations de la RSS d'Ukraine.
2) Dans les cas prévus par le paragraphe 2 de l'article 3 de la
présente loi, la langue nationale de la majorité de la population d'une
zone donnée
ou, dans les cas prévus par le paragraphe 3 de l'article 3, la langue acceptée par la population de
ladite zone peut
être la langue des congrès, colloques, conférences, sessions
plénières et autres réunions de l'État, du Parti, des organismes publics, entreprises, établissements et
organisations, parallèlement avec l'ukrainien.
3)
La langue choisie par les participants d'un forum est la langue utilisée
entre les républiques de toute l'Union et des réunions internationales ayant lieu sur le territoire
de la RSS d'Ukraine. 4)
Les participants à des colloques, conférences, réunions et autres forums
des organismes administratifs et locaux, ceux de la République ou
ceux entre les républiques de l'Union, ont le droit garanti de choisir la
langue de leurs interventions ainsi qu'à l'interprétation dans la langue de travail du forum en question.
Article 16 Langue des documents
lors des élections des députés du peuple
1)
Les documents lors des élections des députés locaux du peuple,
de la République et des organismes de l'Union sont publiés en ukrainien.
2)
Les documents lors des élections des députés du peuple de l'URSS sont
soumis en russe à la Commission électorale centrale.
3)
Les bulletins d'élection sont imprimés en ukrainien ou en une autre langue
acceptée dans les registres relevant du conseil des députés
du peuple.
Article 17 Langue dans le secteur des
services
Dans la RSS d'Ukraine, l'ukrainien ou une
autre langue acceptée par les parties est employé dans
tous les domaines des services aux individus.
Article 18 Langue de la procédure
judiciaire
1)
La procédure judiciaire en RSS d'Ukraine est en ukrainien.
2)
Dans les cas prévus par le paragraphe 2 de l'article 3 de la présente loi,
une langue nationale parlée par la majorité de la population d'un district
donné ou, dans les cas prévus par le paragraphe 3 de l'article 3, une langue acceptée par la population dudit
district peut
être la langue de la procédure judiciaire.
3) Dans une procédure judiciaire de droit criminel et de droit civil,
toute personne qui ne connaît pas la langue de
la procédure a le droit de se familiariser avec les
éléments du procès, de participer à la procédure avec l'aide d'interprète et
de s'adresser à la cour dans sa langue maternelle.
4) Les documents relatifs à l'enquête et à la procédure judiciaire doivent
être fournis aux personnes impliquées dans la procédure, à leur demande,
en traduction dans leur langue maternelle ou dans une
autre langue qu'elles comprennent.
Article 19 Langue de la
procédure dans les sanctions administratives
1)
La procédure dans le cas des sanctions administratives de la
RSS d'Ukraine est en ukrainien.
2)
Dans les cas prévus par le paragraphe 2 de l'article 3 de la présente loi,
une langue nationale parlée par la majorité de la population d'un district
donné
ou, dans les cas prévus par le paragraphe 3 dudit article 3, une langue acceptable pour la population de
ce district est
employé pour la procédure dans le cas de sanctions administratives.
3)
Si la personne présentée devant les autorités administratives ne connaît
pas la langue de la procédure, elle peut employer sa langue maternelle et
recourir au service d'un interprète.
Article 20 Langue des
registres des notaires
1)
Les registres notariés dans les bureaux notariés de l'État et les comités
exécutifs des villes, les députés du peuple des conseil des villes et
villages sont tenus dans la langue de la procédure judiciaire dans le
district
en question.
2)
Si la personne, qui a demandé un acte notarié, ne connaît pas la langue
des registres, les textes des documents publiés aussi seront
rédigés en traduction du russe ou d'une autre langue (la
traduction sera effectuée selon la procédure indiquée conformément à la
loi).
Article 21 Langue des procédures d'arbitrage
1)
Les procédures d'arbitrage dans les cas impliquant les
parties établies sur le territoire de la RSS d'Ukraine sont en ukrainien.
2)
Les procédures d'arbitrage dans les cas impliquant une
partie établie sur le territoire d'une autre république de l'Union
sont en russe.
3)
Les documents de l'affaire publiés en ukrainien sont envoyés à la Cour
d'arbitrage de l'URSS ou la cour d'arbitrage d'une autre
république de l'Union, avec une traduction en russe.
Article 22 Langue d'usage
de la Procurature publique (Service du parquet)
1)
Les actes d'usage du procurateur public dans la RSS d'Ukraine sont compilés
en ukrainien. La même
langue est employée dans la correspondance avec l'État, les entreprises
nationales et les entreprises de coopérative, les établissements et les organismes
établis sur le territoire de la RSS d'Ukraine dans leurs communications avec l'exercice de supervision
du procurateur public.
2)
La langue russe est la langue des communications des organismes de poursuite
judiciaire de la RSS d'Ukraine avec le bureau
du procurateur de l'URSS et d'autres organismes de l'Union, ainsi que les
organismes de poursuite judiciaire
des autres républiques de l'Union.
Article 23 Langue de l'aide
juridique
Une aide juridique est fournie aux individus et aux organismes en ukrainien ou
en une langue acceptée par les parties.
Article 24 Langue des
accords et des traités internationaux
L'ukrainien et la langue d'une autre partie à un accord
ou un traité sont les langues des traités internationaux bilatéraux pour
la RSS d'Ukraine et les accords de la part des organismes
publics, entreprises, établissements et corps administratifs de la
RSS d'Ukraine avec les organismes publics,
entreprises, établissements et organismes des autres États.
III. LANGUE DE L'ÉDUCATION,
DES SCIENCES,
DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE
Article 25
L'éducation et la langue d'enseignement
1) Le libre choix de la langue de l'éducation est un droit inaliénable
des citoyens de la RSS d'Ukraine.
2)
La RSSS d'Ukraine garantit le droit à tout enfant à l'éducation et de la
recevoir dans sa langue maternelle. La mise en oeuvre de ce droit est protégé par l'établissement d'un réseau
d'écoles maternelles et d'établissements scolaires
utilisant comme langue d'enseignement l'ukrainien et d'autres langues nationales.
Article 26 Langue d'enseignement
dans les écoles maternelles
1)
Dans la RSS d'Ukraine, l'éducation dans des
écoles maternelles scolaires comprenant des pensionnats pour orphelins est
en ukrainien.
2) Dans les zones géographiques d'implantation substantielle des minorités
nationales, des
écoles maternelles peuvent être créées dans leur langue nationale ou en
une autre langue.
3)
Dans les écoles maternelles, des groupes séparés peuvent recevoir un
enseignement dans une autre langue que celle de l'établissement scolaire,
si cela est nécessaire.
Article 27 Langue
d'enseignement et éducation dans les écoles publiques
1)
Dans la RSS d'Ukraine, les activités éducatives et pédagogiques dans les
écoles publiques sont menées en ukrainien.
2) Dans les zones géographiques d'implantation substantielle des
minorités nationales, des
écoles publiques peuvent être créées, alors que les activités éducatives
et pédagogiques peuvent être menées dans leur langue nationale ou en une autre langue.
3)
Dans les cas prévus par le paragraphe 3 de l'article 3 de la présente loi, des écoles peuvent être
créées, alors que les activités éducatives et pédagogiques sont conjointement choisies par les parents des
élèves.
4) Dans les écoles publiques, des classes séparées peuvent être
prévues, alors que les activités éducatives et pédagogiques peuvent être
menées en ukrainien ou dans la langue de la population d'une autre nationalité.
5)
L'étude des langues ukrainienne et russe dans toutes les écoles
publiques est obligatoire.
6)
La procédure pour l'étude de l'ukrainien par des personnes
arrivant des autres républiques de l'Union ou la procédure concernant son
exemption en ukrainien est déterminée par le ministère de
l'Éducation nationale de la RSS d'Ukraine.
Article 28
Langue d'enseignement dans les écoles professionnelles,
les collèges spécialisés et les établissements d'enseignement
supérieur
1) Dans la RSS d'Ukraine, les activités éducatives et pédagogiques dans
les écoles professionnelles, les collèges
spécialisés et les établissements d'enseignement supérieur sont menées en
ukrainien; dans les cas prévu par les paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de
la présente loi, elles peuvent être menées également dans la langue nationale de la
majorité de la population parallèlement avec l'ukrainien.
2)
Les groupes formés dans une langue nationale appropriée peuvent être
autorisés à former leur personnel dans leurs établissements.
3)
Dans ces établissements, des groupes russophones peuvent être créés
pour les citoyens de la RSS d'Ukraine, qui
ont étudié leur langue nationale dans les écoles publiques parallèlement
avec l'ukrainien et le russe, pour les citoyens des autres républiques de
l'Union
et pour les citoyens étrangers, aussi bien que dans les
cas prévus par les représentants autorisée de l'État. Les mêmes
autorités de l'État préciseront quels sont les établissements
d'enseignement en langue russe.
4) Dans tous les groupes des établissements d'enseignement où le russe est
la langue d'enseignement ou une langue autre que l'ukrainien, l'étude de
l'ukrainien est assuré, indépendamment de leur dépendance administrative.
Article 29 Examens
linguistiques d'entrée
1)
Pour être admis dans des collèges
spécialisés et des établissements d'enseignement supérieur de la
République, les candidats doivent subir un examen d'entrée démontrant leurs compétences
en ukrainien.
2)
Les candidats citoyens de la RSS d'Ukraine, qui ont étudié leur langue nationale
parallèlement avec l'ukrainien et le russe, aussi bien que les candidats
des autres républiques de l'Union, et qui demandent leur admission dans des
établissements d'enseignement avec des groupes de langue ukrainienne
subiront l'examen d'entrée devant évaluer leurs
compétences en ukrainien; ceux qui demandent leur admission
avec des groupes de langue russe subiront l'examen
d'entrée devant évaluer leurs compétences en russe.
3)
Les candidats qui demandent leur admission dans les collèges
spécialisés et les établissements d'enseignement supérieur destinés à former le
personnel national subiront leur examen compétitif d'entrée dans leur langue
nationale.
4) La procédure des examens individuels d'entrée dans les établissements d'enseignement
supérieur et la procédure du passage de ces examens par des
personnes, dont les compétences en ukrainien ne sont pas
certifiées, sera déterminée par le ministère de l'Éducation secondaire, de
l'Enseignement spécialisé et de l'Enseignement supérieur de la RSS d'Ukraine.
Article 30
Langue dans le domaine des sciences
1)
Dans la RSS d'Ukraine, les résultats des
recherches scientifiques sont publiés en ukrainien ou en russe.
2)
Les chercheurs peuvent choisir leur langue de publication pour leurs résultats
scientifiques.
3)
Dans les périodiques publiés en ukrainien, la description des
principales
découvertes scientifiques est diffusée en russe ou en d'autres langues.
Dans les périodiques publiés en russe ou en une autre langue, la
description des principales découvertes scientifiques est diffusée en ukrainien.
Article 31 Langue des technologies de
l'information
1) Dans la RSS d'Ukraine, les technologies de
l'information sont basées sur les langues ukrainienne et russe.
2)
Les ordinateurs employés dans les activités de l'État, du Parti,
des organismes publics, de la recherche scientifique, dans les instituts de
conception, dans les équipements de communication reliés aux domaines du commerce,
des finances et de l'approvisionnement, ainsi que dans les établissements
d'enseignement et établissements culturels, seront équipés pour que les conditions
de travail soient avec des textes en
ukrainien et en russe.
Article 32 Langue dans le domaine de
la culture
1)
La RSS d'Ukraine garantit le fonctionnement de l'Ukrainien et des autres langues nationales dans le
domaine de la vie culturelle de la République.
2)
Pour le but de favoriser une diffusion à large échelle chez les citoyens
de la RSS d'Ukraine pour les réalisations culturelles des autres peuples de l'URSS
et celles au plan international, la RSS d'Ukraine assure la traduction de la
documentation de qualité dans les domaines politiques, scientifiques et autres
en ukrainien et dans les autres langues nationales, comme aussi la traduction et la
présentation
publique de films et autres oeuvres audiovisuelles en ukrainien.
3)
La RSS d'Ukraine assure le développement
du cinéma et du théâtre en langue ukrainienne.
IV. LANGUE DE L'INFORMATION ET
DES COMMUNICATIONS Article 33
Langue des médias
1)
Dans la RSS d'Ukraine, l'ukrainien est la langue des médias officiels.
2)
Les langues des autres nationalités peuvent aussi être les langues des
médias officiels.
Article 34 Langue de travail des
postes et télégraphes
1)
Les messages postaux et télégraphiques des citoyens, l'État, du
Parti, des organismes publics, entreprises, établissements et
organisations sont acceptés en ukrainien ou en russe pour l'envoi postal dans la République.
2) Les bureaux de poste et de télégraphe sont approvisionnés avec des enveloppes,
cartes postales, en-têtes, etc., portant des inscriptions en ukrainien et
en russe.
Article 35 Langue des annonces et
avis
Les textes des annonces officielles, avis, slogans, affiches, de la
publicité, etc., sont en ukrainien. La traduction du texte en une
autre langue peut être placée à côté du texte en ukrainien.
Article 36 Langue de
l'étiquetage
1) Les étiquettes sur les marchandises et les produits, ainsi que les
modes d'emploi pour les produits fabriqués dans la RSS d'Ukraine sont en ukrainien.
2)
Les marchandises destinées à l'exportation de la RSS d'Ukraine sont
identifiées en ukrainien et en russe.
3)
Les raisons sociales des commerces et les marques de service sont soumis par des
demandeurs ukrainiens en langue ukrainienne dans la mesure où les marchandises sont
vendues et les services rendus seulement sur le territoire de
l'Ukraine.
(Paragraphe 3 de l'article 36 selon la formulation de la loi no 75/95-VR du 28
février 1995).
V. LANGUE DES
TOPONYMES Article 37
Langue des dénominations de l'État, du Parti et
des organismes nationaux
Les dénominations officielles de l'État, du Parti, des organismes publics,
entreprises, établissements et organisations sont établies et
présentées en ukrainien. Les noms traduits d'une autre langue
peuvent être présentés à droite (ou en dessous).
Article 38 Langue des toponymes et
des cartes
1)
Dans la RSS d'Ukraine, les toponymes (noms des districts habités, des unités administratives et territoriales, des
rues, places, les rivières, etc.) seront établis et présentés en
ukrainien. Les toponymes peuvent également être présentés dans la langue
nationale de la majorité de la population d'un district donné.
2) Les toponymes ukrainiens sont reproduits en d'autres langues en
traduction.
3) Les toponymes à l'extérieur des frontières de la RSS d'Ukraine sont présentés en
ukrainien à partir de la
traduction de la langue d'origine.
4)
Les cartes désignées pour l'usage dans la RSS d'Ukraine sont préparées et
publiées en ukrainien.
Article 39 Langue des
patronymes
Les citoyens de la RSS d'Ukraine ont le droit d'être nommés selon leurs traditions nationales. Leurs noms sont
reproduits en ukrainien à partir de la transcription de leur langue
nationale.
VI. SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT NATIONAL ET CULTUREL DES UKRAINIENS
RÉSIDANT
À L'EXTÉRIEUR DE LA RSS D'UKRAINE
Article 40
Soutien au développement national et
culturel des Ukrainiens résidant à l'extérieur de la RSS d'Ukraine
1)
Sur la base des accords tenus avec d'autres républiques de l'Union, la RSS
d'Ukraine soutient le développement national
et culturel des Ukrainiens résidant dans ces républiques.
2)
Selon les normes juridiques internationales, la RSS d'Ukraine fournit, sur
demande, une aide complète aux écoles, établissements scientifiques,
collectivités
nationales de
culture des Ukrainiens et de ceux d'origine ukrainienne résidant
dans des pays étrangers, en rapport avec l'étude de la langue ukrainienne et la
recherche scientifique dans le domaine des études ukrainiennes, et
soutient l'éducation des citoyens d'origine ukrainienne dans les
établissements d'enseignement de la RSS d'Ukraine.
V. SHEVCHENKO,
Le président du Présidium du Conseil suprême (Parlement) de la RSS d'Ukraine
M. KHOMENKO,
Le secrétaire du Présidium du Conseil suprême (Parlement) de la RSS
d'Ukraine
Ville de Kiev, le 28 octobre 1989
No 8312-11 |
