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UkraineLois diverses(Dispositions linguistiques) |
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UkraineLois diverses(Dispositions linguistiques) |
1) Loi sur la citoyenneté (2005)
2) Loi sur l'enseignement secondaire (1999)
3) Loi sur l'éducation (1991)
4) Loi sur les réfugiés (2001)
5) Loi sur la culture (2010)
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Law on the Citizenship of Ukraine 16 June 2005 Article 9
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Loi sur la citoyenneté en Ukraine 16 Juin 2005 Article 9
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| ЗАКОН УКРАЇНИ Про загальну середню освіту 1999, N 28, ст.230 Стаття 7. Мова (мови) навчання і виховання у загальноосвітніх навчальних закладах Мова (мови) навчання і виховання у загальноосвітніх навчальних закладах визначається відповідно до Конституції України і Закону України "Про мови в Українській РСР" ( 8312-11 ). |
LOI
DE L'UKRAINE Sur l'enseignement secondaire 1999, no 28, st. 230 Article 7 Langue(s) d'instruction et de formation dans les écoles secondaires La langue d'instruction et de formation dans les écoles secondaires est déterminée conformément à la Constitution et la loi de l'Ukraine «sur les langues en RSS d'Ukraine» (8312-11). |
| ЗАКОН УКРАЇНИ Про освіту 1991, N 34, ст.451 Стаття 3. Право громадян України на освіту 1) Громадяни України мають право на безкоштовну освіту в усіх державних навчальних закладах незалежно від статі, раси, національності, соціального і майнового стану, роду та характеру занять, світоглядних переконань, належності до партій, ставлення до релігії, віросповідання, стану здоров'я, місця проживання та інших обставин. [...] Стаття 7. Мова освіти |
LOI DE
L'UKRAINE Sur l'éducation 1991, no 34, st. 451 Article 3 Article 7 Langue d'instruction |
| LAW OF UKRAINE "On Refugees" 2001 Article 12. Preliminary review of applications The migration service agency to which an alien or a stateless person applied for refugee status, shall issue a certificate confirming the fact of application for refugee status, within three working days after the date of its registration shall conduct a personal interview with the applicant, assess information indicated in the questionnaire and other documents and make a decision on processing the documents for resolving the issue of granting refugee status. If the applicant does not understand Ukrainian or Russian, the migration service agency shall provide the applicant with interpreter to translate into a language in which the applicant may communicate. The applicant shall have the right to employ an interpreter at his/her own expense or at the expense of another legal entity or natural persons. The interpreter shall strictly observe confidentiality and sign a commitment to the migration service agency on non-disclosure of information contained in the personal file of the applicant. A personal interview with a child separated from parents shall be conducted in the presence of the childs lawful representative who submitted the application for refugee status on behalf of the child, psychologist or employee of an educational institution. Upon request of the lawful representative of a child separated from the family, the interview with the child may be conducted in the presence of attorney. |
LOI DE L'UKRAINE Sur les réfugiés 2001 Article 12 Examen préliminaire des demandes L'agence de services de migration à qui un étranger ou un apatride demande le statut de réfugiés doit émettre un certificat confirmant le fait d'une demande de statut de réfugié; dans les trois jours ouvrables après la date de son enregistrement, l'agence procède à un entretien personnel avec le requérant afin d'évaluer les informations indiquées dans le questionnaire et tout autre document, et prendre une décision sur le traitement des documents pour résoudre la question de l'octroi du statut de réfugié. Si le requérant ne comprend pas l'ukrainien ou le russe, l'agence de service de migration doit lui fournir un interprète pour traduire dans une langue qu'il comprend afin de pouvoir communiquer. Le requérant a le droit de recourir à un interprète à ses frais ou aux frais d'une autre personne morale ou personne physique. L'interprète doit respecter strictement la confidentialité et signer un engagement à l'agence de services de migration sur la non-divulgation des renseignements contenus dans le dossier personnel du requérant. Toute entrevue personnelle avec un enfant séparé de ses parents doit être effectuée en présence du représentant légal de l'enfant, qui a présenté la demande de statut de réfugié au nom de l'enfant, ainsi que d'un psychologue ou d'un employé d'un établissement d'enseignement. À la demande du représentant légal d'un enfant séparé de sa famille, l'entrevue avec l'enfant peut être effectuée en présence d'un avocat. |
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ЗАКОН
УКРАЇНИ № 2778–VI Про культуру Стаття 5. |
Loi de l'Ukraine
sur la culture no 2778-VI Article 5 |
