Ontario: Loi sur la Ville d'Ottawa

Loi de 1999 sur la Ville d’Ottawa

L.O. 1999, chapitre 14

Article 2

1) Le 1^erjanvier 2001, les habitants du secteur municipal sont constitués en personne morale sous le nom de «ville d’Ottawa» en français et de «City of Ottawa» en anglais.

Article 6

1) Le 1^erjanvier 2001, la Commission de services policiers de la municipalité régionale d’Ottawa-Carleton est maintenue sous le nom de «Commission des services policiers d’Ottawa» en français et de «Ottawa Police Services Board» en anglais.

Article 7

1) Est créé le 1^er janvier 2001 un conseil de bibliothèques pour la cité appelé «Conseil des bibliothèques publiques d’Ottawa» en français et «Ottawa Public Library Board» en anglais.

Article 11.1

Politique traitant de l’utilisation du français et de l’anglais

1) La cité adopte une politique traitant de l’utilisation du français et de l’anglais dans la totalité ou certaines parties de son administration et dans la fourniture de la totalité ou de certains de ses services municipaux.

Portée et contenu de la politique

2) La cité établit la portée et le contenu de la politique adoptée en application du paragraphe (1).

Politique existante

3) Si, avant le jour où le présent article entre en vigueur, la cité a adopté une politique traitant de l’utilisation du français et de l’anglais comme l’énonce le paragraphe (1) qui est légale, cette politique est réputée avoir été adoptée en application de ce paragraphe.

Restriction

4) L’obligation d’adopter une politique en application du présent article est indépendante du pouvoir d’adopter un règlement municipal en vertu de l’article 14 de la Loi sur les services en français et ce pouvoir n’a aucune incidence sur cette obligation. En outre, le présent article n’a aucune incidence sur l’interprétation de l’article 14 de cette loi.