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Population: 134 205 (2006) Langue officielle: anglais (de facto) Groupe majoritaire: anglais (93,3 %) Groupes minoritaires: français (3,9 %), autres langues (2,2 %) Système politique: province de la fédération canadienne depuis 1873 Articles constitutionnels (langue): art. 14, 16-23, 55, 57 de la Constitution canadienne de 1982 Lois linguistiques: Loi scolaire (1988); French Language Services Act (Loi sur les services en français) de 1999; Entente Canada/Île-du-Prince-Édouard relative aux services en français (2006). |
La province de l'Île-du-Prince-Édouard (en anglais: Prince Edward Island) est située dans les Maritimes; c'est la plus petite province du Canada, tant au point de vue géographique (5657 km²) qu'au point de vue démographique (133 000 habitants). Située dans le golfe du Saint-Laurent, l'île est séparée de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick par le détroit de Northumberland (voir la carte détaillée). En forme de croissant, l'île s'étire sur 224 kilomètres de long et sa largeur varie entre 6 et 64 kilomètres. Administrativement, la province est divisée en trois comtés: Prince à l'ouest, Queens au centre et Kings à l'est.
En français, on écrit île du
Prince-Édouard si l'on veut désigner l'île elle-même, mais
Île-du-Prince-Édouard s'il s'agit de la province.
Au plan linguistique, l’Île-du-Prince-Édouard
est très homogène, puisque 93,3 % des habitants parlent l’anglais comme langue
maternelle (2006). Les francophones, la plupart des Acadiens, sont 5354, soit 3,9 % de la population.
On dénombre quelque 1000 autochtones (Micmacs) à l'Île-du-Prince-Édouard.
134 205 125 260 5 354 2 960 Pour ce qui est des Acadiens, ils sont
regroupés surtout à Wellington, puis à Tignish, Miscouche
et Summerside. L'anglais est la langue officielle de facto
et le gouvernement a toujours privilégié jusqu'à récemment la non-intervention
dans le domaine linguistique.
Les deux tiers des Acadiens habitent dans l'ouest de l'île, soit dans le
comté de Prince, où ils représentent près de 10 % (environ 3700 personnes) de la
population locale. Seule la région d'Évangéline (qui rassemble les paroisses de
Baie-Egmont, Mont-Carmel et Wellington, englobant à leur tour une douzaine de
villages comme Urbainville, Saint-Raphaël, Abrams-Village, Saint-Chrysostome,
Petit-Cap, Grand-Cap, Saint-Philippe, etc.) est demeurée majoritairement
francophone. On observe une autre concentration
importante d'Acadiens à Summerside et dans les localités limitrophes de St.
Eleonors, Miscouche et Rustico. On compte aussi quelques petites communautés
acadiennes dans le
nord du comté de Prince, soit dans les localités de Tignish, Palmer Road et St.
Louis. Il existe d'autres communautés francophones dans le comté
de Queens (au centre), où ils forment environ 2 % (environ 1600 personnes) de la
population totale; la plus forte concentration d’Acadiens se trouve dans la
subdivision administrative de Charlottetown. Le comté de Kings rassemble les
autres francophones de l'île, soit environ 3 % des Acadiens formant moins de 1 %
(environ 160 personnes) de la population totale de cette région. Auparavant,
plusieurs petits villages de l'est abritaient des Acadiens: Saint-Charles,
Souris, Rollo Bay, Georgetown, etc., mais aujourd'hui le français n'est à peu
près plus utilisé. Bien que les
francophones de l'Île-du-Prince-Édouard soient peu nombreux (5354 personnes en
2006), ils sont relativement concentrés dans les comtés de Prince et Queens, ce
qui leur permet un certain poids politique. Quant aux autochtones micmacs, ils
résident dans le comté de Prince et compte plus de 500 membres. Quant aux autochtones, ils sont peu nombreux dans cette province :
1345 personnes, lors du recensement de 2001. De ce nombre, quelque 82 %
parlaient l'anglais comme langue maternelle. Moins de 200 individus parlaient
encore une langue amérindienne: le micmac (185 loc.) et l'inuktitut (10 loc.).
Vingt locuteurs autochtones avaient le français comme langue maternelle. Les Micmacs occupaient l'île du Prince-Édouard quelque deux mille ans avant
les Européens. Ils avaient donné à l'île le nom d'Abegweit, ce qui
signifie «étendue sur la terre», mais librement traduit par «terre bercée par
les flots». Certains historiens affirment que les ancêtres des Micmacs auraient
vécu sur l'île il y a 10 000 ans en franchissant une basse plaine maintenant
recouverte par le détroit de Northumberland. 3.1 La colonie française: l'île Saint-Jean Lorsqu'en 1534 Jacques Cartier en reconnut
les côtes, l'île était habitée par quelques centaines d'Amérindiens mimacs.
En 1603, Samuel de Champlain revendiqua l'île au nom de la France et l'appela
l'île Saint-Jean. Rattachée à la
Nouvelle-France comme entité autonome distincte sous le nom d'Acadie, elle n'abrita que des villages de pêcheurs et d'agriculteurs pendant deux siècles;
ceux-ci provenaient surtout de la région du Poitou, de la Touraine, de la
Saintonge et du Berri, même du Pays basque, mais il y en avait aussi d'autres
provinces de France. Dans
sa plus vaste extension (voir la carte),
l'Acadie de la Nouvelle-France couvrait la Gaspésie (Québec), la baie des
Chaleurs, le Nouveau-Brunswick actuel et une partie du Maine, l'île Saint-Jean
(île du Prince-Édouard), la Nouvelle-Écosse et l'île Royale (Cap-Breton). Le
traité de Breda de 1667 reconnut l'entière souveraineté française sur l'Acadie.
Au début du XVIIIe siècle, la plupart des immigrants français qui
s'étaient établis en Acadie étaient installés tout le long du littoral de la
Nouvelle-Écosse (voir la carte de 1700),
l'île Saint-Jean demeurant encore peu peuplée. Cependant, la Grande-Bretagne, qui avait
des prétentions sur le territoire canadien, prit possession de l'Acadie
insulaire (Nouvelle-Écosse) en 1713 (voir la carte
après le traité d'Utrecht), à l'exception de l'île Saint-Jean et de
l'île Royale; les Français insistèrent pour que le Nouveau-Brunswick n'y fût pas
inclus et ce territoire continental resta controversé.
Des lors, des colons acadiens venus de la
nouvelle colonie
anglaise de la Nouvelle-Écosse vinrent s'établir à l'île Saint-Jean demeurée
française. En 1748, la petite colonie comptait quelque 700 habitants, presque tous
d'origine acadienne. Plusieurs milliers d'autres vinrent les rejoindre en
1749, chassés de Nouvelle-Écosse par l'arrivée massive d'Irlandais, d'Allemands
et de Suisses. En 1752, l'île comptait près de 2800 habitants, tous francophones. Pendant
ce temps, de nombreux Acadiens de la Nouvelle-Écosse refusèrent de prêter serment d’allégeance
à l’Angleterre qui décida, en 1755, de mettre un terme à cette résistance
passive. Ce fut la déportation des
Acadiens ou «le Grand Dérangement». Les quelque 13 000
Acadiens de ce
territoire furent forcés d'émigrer vers les
colonies américaines, mais plusieurs se
réfugièrent
dans ce qui restait de la Nouvelle-France. C'est ainsi que la colonie française de l’Île-Saint-Jean (aujourd'hui
la province de l'Île-du-Prince-Édouard) en accueillit un certain nombre.
3.2 La colonie britannique: St. John Island
L'île St. John fut administrativement rattachée pendant quelques années à la
colonie de la Nouvelle-Écosse. Comme l'île appartenait à quelques dizaines de grands
propriétaires terriens (anglais) qui supportaient mal la tutelle du
gouvernement d'Halifax (Nouvelle-Écosse), l'île St. John fut détachée en 1769 de la
Nouvelle-Écosse et érigée en colonie distincte sous l'autorité directe du
gouvernement de Londres. Dès 1773, la colonie eut le droit d'élire sa
propre Assemblée législative, mais des conflits éclatèrent souvent à l'Assemblée législative entre les réformistes, qui
était massivement «anti-propriétaires», et les conservateurs, qui soutenaient généralement les droits des propriétaires.
La plupart des colons français furent expulsés, tandis que les grands propriétaires terriens se partageaient le territoire.
Les Acadiens qui étaient restés sur l'île travaillèrent comme pêcheurs au
service de quelques propriétaires britanniques; ils recevaient en retour des
vêtements, de la poudre, du plomb et du rhum.
La toponymie française disparut
pratiquement partout pour laisser la place à des dénominations anglaises:
Stewart Cove (< Anse-à-la-Pirogue), Mermaid Cowe (< Anse-aux-Morts),
Holland Cowe (< Anse-aux-Sangliers), Big Pond (< Étang-du-Cap),
Orwell Bay (< Grande-Anse), Langley Point (< Pointe-à-la-Marguerite),
Johnson's River (< rivière des Blancs), Squaw Bay (< ruisseau à
Lafrance), etc. Dans certains cas, les nouvelles dénominations furent traduites
ou adaptées du français: Rustico (< Rassicot), Fortune Bay (< baie
de Fortune), St. Peter Island (< île Saint-Pierre), Three Rivers
(< Trois-Rivières), Traverse Cape (< cap Traverse), West Point (<
Pointe-de-l'Ouest), etc.
Néanmoins, une certaine partie de l'Acadie de l'île
survécut; de petites communautés
s’organisèrent, tant bien que mal, malgré leur éparpillement. En 1830, on
comptait six écoles acadiennes et 13 en 1854. Quelques années plus tard, soit
en 1864, la colonie britannique de l'Île-du-Prince-Édouard accueillit la Conférence de
Charlottetown, qui portait sur une possible union des colonies de l'Amérique du Nord britannique.
Au départ, la plupart des délégués de l'Île voyaient peu d'avantages à se joindre à une union des colonies
britanniques, car ils craignaient de perdre leur assemblée ainsi que le contrôle de
leurs propres affaires. Les représentants de l'île refusèrent tous les
projets d'adhésion jusqu'en 1872. En novembre de cette année-là, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard
entreprit lui-même des démarches auprès des Canadiens pour joindre éventuellement la Confédération.
L'année suivante, les représentants soumirent à l'Assemblée législative une résolution en faveur de l'Union; tous les députés, sauf deux,
votèrent en faveur de la Confédération. La province de l'Île-du-Prince-Édouard
entra dans la Confédération le 1er
juillet 1873 en tant que 7e province. La population de la
province était alors de 94 021 habitants et était surtout constituée de
Britanniques, d'Irlandais, d'Écossais et d'Acadiens (Tignish, Malpèque, Rustico
et Baie-de-Fortune). Le recensement officiel de 1881 révélait une population de
108 891 habitants, dont 10 751 Acadiens, soit 10 % de la population. Toutefois,
la politique d'assimilation pratiquée par le gouvernement de l'île eut pour
effet de mener les Acadiens à la quasi-disparition des acquis, notamment en
matière scolaire. Les écoles française furent interdites. Puis l'Association des instituteurs acadiens de l’Île
fut créée en 1893 afin d’encourager l’enseignement du français dans les écoles
publiques. La Société Saint-Thomas-d’Aquin (SSTA) l’appuya, dès sa
fondation en 1919, en se chargeant d’amasser des fonds destinés à l’éducation
de la jeunesse acadienne.
La SSTA regroupe aujourd’hui 17 associations locales, régionales et
provinciales. Son objectif est d'assurer des services et des programmes pertinents aux
besoins culturels de la communauté acadienne.
Vers 1929, la moitié des élèves acadiens fréquentait
encore des écoles anglaises. Dix ans plus tard, l'enseignement du français dans
les écoles acadiennes consistait à des cours de lecture et de grammaire, puis
quelques dictées et compositions, le reste étant en anglais.
2 Données démolinguistiques
Population
Anglais
Français
Autres langues
(93,3 %)
(3,9 %)
(2,2 %)
3
Données historiques
La capitulation de Louisbourg, le 26 juillet 1758, avait entraîné la reddition
des îles Royale (Cap-Breton) et Saint-Jean (Prince-Édouard). Jusque là, l'île
Saint-Jean avait servi de refuge à des milliers de fugitifs acadiens. Le 8
septembre 1758, les Anglais occupèrent l'île. Plusieurs milliers d'Acadiens
furent fait prisonniers par les Anglais, puis déportés vers la France ou
l'Angleterre dans de vieux navires; plus de la moitié des Acadiens moururent de
misère et d'épidémies dans les ports anglais, avant la signature du traité de
Paris en 1763. Heureusement, le gouverneur français de l'île Saint-Jean. Raymond
de Villejoint, avait réussi avait réussi, avant le mois de septembre, à faire
transporter à La Rochelle en France de 700 à 800 réfugiés et à en diriger un
millier d'autres vers Québec. L'île Saint-Jean deviendra officiellement anglaise en 1763 lors
du traité de Paris. Devenue St. John Island,
l'île était forcément destinée à être massivement anglophone.
C'est pourquoi la plupart des Acadiens réfugiés sur l'île durent trouver un autre
refuge ailleurs, mais plusieurs réussirent à demeurer sur place, notamment à
Rustico, au Havre-Saint-Pierre, à Tracadie et à Malpèque.
En 1799, le nom de St. John Island fut changé en
Prince Edward Island
(en français: île du Prince-Édouard) en l'honneur du prince Edward, duc de Kent (1767-1820), père de la reine
Victoria; le prince Edward commandait alors les troupes britanniques à
Halifax. En fait, les
Britanniques ont changé le nom de St. John pour mieux distinguer l'île des
autres régions ou villes portant ce nom dans la zone atlantique, tels St. John
au Nouveau-Brunswick et St. John à Terre-Neuve. En
1822, la population passa de quelque 24 600 habitants pour atteindre 32 292 en
1833 et 62 000 vers 1850. L'île était peuplée des descendants des loyalistes
américains auxquels sont venus s'ajouter les Highlanders écossais amenés
au début du XIXe siècle,
suivis de nombreux colons britanniques après les guerres napoléoniennes.
L'anglais devint donc la langue véhiculaire des habitants, même si certains
Highlanders conservaient leur langue celtique dans leurs communautés
immédiates.
Lentement, la situation des Acadiens s'améliora en matière scolaire, surtout dans les années quatre-vingt. Dès lors, ils eurent accès à des écoles françaises. Même si l'Administration provinciale assurait ses services en anglais, elle créa en 1987 un «bureau régional polyvalent» en français dans la région d'Évangéline. En 2000, une Entente Canada / Île-du-Prince-Édouard sur la promotion des langues officielles permit au gouvernement de mettre en oeuvre sa Loi sur les services en français adoptée en avril 1999. Le but de cette loi était d'étendre les services en français de la part du et de contribuer ainsi à l'épanouissement des communautés francophone et acadienne de la province.
Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a commencé à assouplir sa politique restrictive à l'égard des francophones après avoir perdu plusieurs batailles judiciaires. Le 13 janvier 2000, la Cour suprême du Canada a rendu un important jugement, car il obligeait le gouvernement provincial à créer une école française pour les enfants francophones de Summerside. En avril 1999, le gouvernement a adopté une loi linguistique: la French Language Services Act — la version française, la Loi sur les services en français, n'ayant pas de valeur juridique — qui n'est cependant pas encore totalement appliquée. Les articles suivants sont en vigueur depuis le 1er avril 2000 : art. 1; art. 2 (b) et (d); art. 3; art. 4; art. 7(a),(e),(f) et (h); art. 9; art. 10; art. 14 à 19.
4.1 La Loi sur les services en français
Voici un résumé tel que fourni dans les notes explicatives de la Loi sur les services en français (French Language Services Act). Le préambule souligne l’importance de la communauté acadienne et francophone dans l’Île-du-Prince-Édouard et l’engagement que le gouvernement de l’Île prend envers elle. L’article 1 définit les termes et expressions utilisées dans la loi.
Les articles 2, 3 et 4 décrivent l’objet et la portée de la loi. L’article 2 prévoit que la loi a pour objet de définir les paramètres de l’utilisation du français au sein de l’Assemblée législative, de préciser l’étendue des services en langue française offerts par les organismes gouvernementaux, de préciser dans quelle mesure la langue française peut être utilisée dans l’administration de la justice et de contribuer au développement et à la promotion de la communauté acadienne et francophone.
L’article 3 précise qu’aucune disposition de la loi ne prescrit ou ne limite la langue de travail de l’administration publique, tandis que l’article 4 prévoit qu’aucune disposition de la loi n’a pour effet de porter atteinte à l’utilisation ni de la langue anglaise ni de la langue française hors du champ d’application de la loi.
L’article 5 dispose que les textes législatifs de l’Assemblée législative et du Conseil exécutif doivent être déposés, modifiés, adoptés et publiés en anglais et en français, et que les versions anglaise et française des textes législatifs font également autorité.
L’article 6 établit le droit de communiquer en français avec tout organisme du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard et d’en recevoir des services en français lorsque les conditions voulues sont réunies.
L’article 7 énumère les devoirs des organismes gouvernementaux relativement à la correspondance, aux formulaires et cartes d’identité, aux renseignements destinés au grand public, aux campagnes d’information à l’intention du grand public, aux demandes de communication en anglais ou en français et à la nomination de membres de la communauté acadienne et francophone à différents conseils, commissions, agences et organismes.
L’article 8 impose à chaque organisme gouvernemental l’obligation de s’assurer que lorsqu’un tiers assure la prestation d’un service en application de la loi, ce service est offert en conformité avec la loi.
L’article 9 prescrit que les inscriptions qui figurent sur les panneaux de signalisation routière soient rédigées en anglais et en français ou que des pictogrammes soient utilisés.
L’article 10 prescrit que l’appellation d’une communauté figurant sur les panneaux de signalisation soit déterminée en tenant compte de l’appellation employée par ses habitants, de l’existence d’une communauté acadienne et francophone et du nom historique du lieu.
Les articles 11, 12 et 13 prévoient l’utilisation du français dans l’administration de la justice. L’article 11 habilite chaque partie à employer le français dans toute plaidoirie ou acte de procédure devant la Cour provinciale ou la Cour suprême. L’article 12 prescrit que les décisions écrites des tribunaux doivent être simultanément rendues publiques en anglais et en français lorsque les procédures judiciaires se sont déroulées, en totalité ou en partie, dans les deux langues ou que les plaidoiries ou d’autres documents ont été rédigés, en totalité ou en partie, dans les deux langues.
L’article 13 impose aux tribunaux l’obligation de faire en sorte que toute personne soit entendue en anglais ou en français, selon sa préférence, et de fournir des services d’interprétation simultanée de l’anglais vers le français ou du français vers l’anglais dans toute procédure qui se déroule devant eux lorsque l’une des parties en fait la demande.
Les articles 14, 15, 16, 17 et 18 régissent l’application de la loi. L’article 14 charge le Ministre responsable des Affaires francophones de l’application de loi. L’article 14 impose également à la Division des affaires francophones l’obligation d’assurer un soutien administratif au Ministre et prévoit que le Comité consultatif des communautés acadiennes doit consulter la communauté acadienne et francophone et conseiller le Ministre sur les effets de la législation.
L’article 15 prescrit au Ministre d’élaborer et de coordonner la politique et les programmes du gouvernement en ce qui concerne la prestation de services en français au sein des organismes gouvernementaux et le développement et la promotion de la communauté acadienne et francophone.
L’article 16 prévoit la nomination d’un coordonnateur des services en français par le sous-chef de chaque organisme gouvernemental afin d’aider et de conseiller ce dernier dans la mise en application de la loi. L’article 16 prévoit également la constitution d’un comité composé de tous les coordonnateurs des services en français et du directeur de la Division des affaires francophones pour aider et conseiller toutes les parties intéressées à la mise en application de la présente loi.
L’article 17 prévoit que toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la loi ou son règlement, peut s'adresser au Ministre pour obtenir réparation, et ensuite saisir la Cour suprême si elle n’est pas satisfaite de la réparation obtenue du Ministre. L’article 18 confère au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir d’établir des règlements.
Rappelons que les articles qui suivent sont en vigueur depuis le 1er avril 2000: art. 1; art. 2 (b) et (d); art. 3; art. 4; art. 7(a),(e),(f) et (h); art. 9; art. 10; art. 14 à 19. On peut lire la version française (non officielle) de la Loi sur les services en français en cliquant ICI.
4.2 Les langues de la législation
L'anglais est la seule langue utilisée à l'Assemblée législative de Charlottetown; les lois ne sont rédigées et promulguées qu'en anglais. Pour le moment, même la version française de la French Language Services Act ne constitue pas un texte juridique officiel, seule la version anglaise ayant valeur de loi. Toutefois, après l'entrée en vigueur de la French Language Services Act, les lois seront déposées, modifiées, adoptées et publiées à la fois en anglais et en français (art. 5):
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Article 5 Textes
législatifs Autorité Modifications
législatives»
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Les francophones de la province pourraient théoriquement faire élire cinq députés, compte tenu de leur nombre. Cependant, en raison de leur dispersion, ils réussissent à élire qu'un ou deux députés. Généralement, un francophone fait partie du Cabinet provincial.
4.3 Les langues de la justice
Dans le domaine judiciaire, les cours civiles n'ont toujours fonctionné qu'en anglais, mais depuis 1988 il est possible d'obtenir des procès en français en matière criminelle. La communauté francophone revendique, depuis longtemps, mais sans succès jusqu'à présent, la nomination d'un juge bilingue afin d'avoir accès à des procès en français, sans devoir faire appel à des juges du Nouveau-Brunswick qui parlent français. Il faut ajouter que l’Île-du-Prince-Édouard respecte les dispositions du Code criminel canadien et qu'elle offre des services en matière de droit criminel en français. On compte des juges bilingues à la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard. La Loi sur les services en français de l’Île-du-Prince-Édouard inclut à ce sujet des dispositions (art. 12 et 13) en ce qui concerne l’administration de la justice.
| Article
12 Décisions 1) Sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 2), les décisions écrites de la Cour provinciale ou de la Cour suprême sont simultanément rendues publiques en anglais et en français lorsque
Traduction 2) Lorsque, dans une décision écrite rendue conformément au paragraphe 1), la Cour provinciale ou la Cour suprême indique clairement qu’elle fournira une traduction sur demande, elle peut prononcer la décision soit en anglais, soit en français. Décisions unilingues 3) Les décisions judiciaires rendues seulement en anglais ou seulement en français en application du paragraphe 2) font également autorité. Article 13 La Cour provinciale et la Cour suprême doivent
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L’intention de cette loi est de permettre aux Acadiens de se faire servir en français du début jusqu’à la fin du processus judiciaire.
Par ailleurs, la Loi sur le mariage de 1988 (Marriage Act) précise qu'il n'est pas possible de célébrer un mariage lorsqu'une ou toutes les parties ne comprennent pas la langue dans laquelle le mariage doit être célébré, sauf si un interprète n'est présent pour interpréter et expliquer clairement auxdites parties la signification de la cérémonie:
| Article 9
Interpreter Required where [...] |
Article 9
Un interprète est exigé lorsque: [...] |
4.4 L'Administration provinciale
L'Administration provinciale assure ses services partout en anglais, mais dispose d'un «bureau régional polyvalent» en français dans la région d'Évangéline (depuis 1987). Par contre, aucun usage du français n'est prévu dans les services sociaux et les services de santé, sauf à Chalottetown et à Summerside, où existent quelques postes bilingues.
C'est pourquoi la plupart des francophones de cette province se plaignent de la piètre qualité des services des gouvernements provincial et fédéral, notamment en ce qui a trait aux communications téléphoniques et aux communications orales avec les fonctionnaires. Aucune loi ou politique ne garantit des services en français au sein des municipalités, mais les villes d’Abram-Village et de Wellington offrent des services en français.
Cependant, une l'Entente Canada / Île-du-Prince-Édouard sur la promotion des langues officielles, conclue en mars 2000, a pour but d'aider le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard à mettre en oeuvre sa Loi sur les services en français d'avril 1999. Le but de cette loi, qui tarde à être appliquée, est de préciser l'étendue des services en langue française fournis par les institutions du gouvernement provincial et de contribuer à l'épanouissement des communautés francophone et acadienne de la province. En fait, la Loi sur les services en français vise à permettre aux Acadiens de recevoir en français les services nécessaires à leur développement personnel, social, communautaire et économique, puis par la même occasion de permettre à la communauté acadienne de communiquer avec les gouvernements fédéral et provincial dans cette langue. Voici l'article 6 de la Loi sur les services en français (lorsqu'elle sera intégralement appliquée):
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Article 6 Droit de communiquer en français Tout membre du public jouit du droit de communiquer en français avec un organisme du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard et d’en recevoir des services en français de qualité comparable à ceux qui sont offerts en anglais lorsque, de l’avis du ministre du gouvernement responsable de ces services, au moins deux des conditions suivantes sont réunies :
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Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a élaboré un document intitulé «Politique des services en français». Son but est de continuer à améliorer les services en français tout en contribuant à la mise en valeur et à l'épanouissement de la communauté acadienne et francophone. Les objectifs sont de promouvoir et continuer à améliorer les services en français, favoriser «l'utilisation des véhicules d'information de langue française» afin de communiquer avec la communauté acadienne; de favoriser et promouvoir le dialogue et la compréhension mutuelle entre le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard, la communauté acadienne et francophone et la communauté anglophone; d'inciter la participation de la communauté acadienne et francophone au sein des divers conseils, commissions et organismes gouvernementaux provinciaux; de promouvoir une approche concertée entre les ministères et organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux et la communauté acadienne et francophone afin d'assurer une utilisation efficace des ressources bilingues; et d'encourager l'utilisation des ressources bilingues afin d'en exploiter le potentiel en vue d'occasions nouvelles avec des partenaires économiques.
Ajoutons que certains centres de santé offrent des services en français et qu'ils ont des employés bilingues dans les secteurs suivants : santé publique, orthophonie, soins à domicile, services sociaux, ergothérapie, physiothérapie, services de nutrition, services d'allaitement, soins dentaires, etc.
Il n'existe aucune politique officielle concernant les services municipaux en français, mais certaines municipalités telles que Vellington et Abram-Village offre des services dans cette langue. On songe aussi à bilinguiser les panneaux routiers dans quelques municipalités.
4.5 L'éducation
Dans l'éducation, des modifications à la School Act (ou Loi scolaire) autorisent, depuis 1980, des programmes scolaires en français pour les francophones de la province. En 1986, le gouvernement de la province a référé la question scolaire à sa Cour d'appel, en invoquant le prétexte que les francophones n'étaient pas «en nombre suffisant» pour bénéficier d'écoles en français. La Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Édouard a jugé (1988) que les dispositions relatives au nombre d'élèves étaient incompatibles avec l'article 23 de la Charte des droits et libertés; elle estime aussi que, même si la législation scolaire a été adoptée avant l'entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés, cela ne justifie pas l'inaction dans ce domaine. Mais elle ne déclare pas la législation scolaire inopérante pour autant. Enfin, en 1988, le gouvernement modifie la Loi scolaire pour la rendre conforme aux prescriptions de la Charte canadienne.
L'article 112 de la Loi scolaire reprend les dispositions de l'article 23 de la Charte, mais restreint l'accès à l'école française à partir de la fameuse clause du «là où le nombre le justifie». Le ministre de l'Éducation peut utiliser son pouvoir discrétionnaire en statuant qu'il faut un minimum de 25 élèves (étalés sur trois années successives) pour ouvrir une classe française.
En 1996, la Fédération des parents de l'Île-du-Prince-Édouard a revendiqué une école locale de langue française à Summerside pour les 181 élèves qui s'y trouvent (soit 127 au primaire et 54 au secondaire). Présentement, la plupart de ces élèves sont obligés d'effectuer la navette entre Summerside et l'école Évangéline d'Abrams-Village située à environ 30 kilomètres. Selon le ministre de l'Éducation, le réseau de transport des écoliers suffirait amplement et que de nombreux écoliers anglophones ont aussi à voyager 30 kilomètres pour se rendre à l'école; la Fédération a décidé de porter la cause devant la Cour suprême de la province. De plus, le conseil scolaire francophone avait recommandé que des services d'enseignement en langue française soient fournis à Summerside dans des installations convenables. Finalement, la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard a statué en faveur des parents.
Pourtant, lors de l’ouverture de la Législature de février 1996, le lieutenant-gouverneur de l'Île-du-Prince-Édouard avait déclaré au nom du gouvernement: «Mon gouvernement verra à l'application d'une nouvelle politique sur les services en français. En plus d'améliorer les services aux insulaires de langue française, la politique sera une expression de notre appui aux deux langues officielles du Canada et de foi en notre pays.» Heureusement que les jugent ont décidé à la place du gouvernement!
Le 13 janvier 2000, dans l'arrêt Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, la Cour suprême du Canada a renversé une décision de la Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Édouard et indiqué qu'il y avait suffisamment d'enfants francophones à Summerside pour justifier l'ouverture d'une école de langue française dans cette communauté. En effet, la Cour a conclu que, en vertu de l'article23 de la Charte canadienne des droits et libertés, la province avait le devoir d'offrir l'instruction dans la langue de la minorité linguistique officielle lorsque le nombre le justifiait. Il s'agissait d'une interprétation reposant sur les droits scolaires prévus à l'article 23, dont l'objectif réel est de remédier à des injustices passées et d'assurer à la minorité linguistique officielle un accès égal à un enseignement dans sa propre langue. Suite à l'arrêt de la Cour suprême du Canada de janvier 2000, le gouvernement provincial fut obligé de créer une école française pour les enfants francophones de Summerside. La Cour suprême a même précisé, pour la première fois, la signification de l’expression «là où le nombre le justifie». Les juges ont fait référence à un chiffre précis, soit un nombre d’élèves qui serait entre 49 et 155 et qui serait suffisant pour qu’une minorité linguistique officielle puisse avoir son école. Les écoliers francophones de la région de Summerside pourront donc obtenir une école financée par l'État dans leur communauté, même s'il en existe déjà une, plus grosse mais située à quelques dizaines de kilomètres de chez eux. Les juges ont reproché au ministre de l'Éducation de la province d'avoir voulu appliquer un traitement similaire à la minorité francophone et à la majorité anglophone, notamment sur la durée de transport maximale permise. Or, selon la Cour suprême, la norme devrait être moins élevée pour les francophones parce qu'un long trajet a pour effet de les dissuader à fréquenter l'école française et a «une incidence sur l'assimilation des enfants». La Cour a aussi ordonné au gouvernement de la province de rembourser aux appelants, les parents francophones, tous les frais judiciaires engagés depuis 1994 dans cette affaire.
Évidemment la Fédération des communautés francophones et acadienne, par la voix de son président, a applaudi à la décision de la Cour: «La Cour suprême confirme unanimement que la gestion scolaire (pour les francophones), c’est non seulement la gestion elle-même, mais aussi les écoles, les infrastructures.» Selon l’organisme, ce jugement de la Cour suprême du Canada confirme que la survie des francophones passe aussi par la construction des infrastructures et que les conseils scolaires ont pleine juridiction sur la gestion de leurs écoles.
Pour le moment, l'Île-du-Prince-Édouard compte deux écoles françaises (primaires et secondaires) et 26 écoles offrant des programmes d'immersion ainsi qu'un centre scolaire et communautaire.
En mars 2006, le gouvernement fédéral et celui de l'Île-du-Prince-Édouard signaient une Entente Canada/Île-du-Prince-Édouard relative aux services en français. Cette entente visait à établir un mécanisme de financement et un cadre de collaboration pluriannuels pour renforcer la capacité de l'Île-du-Prince-Édouard à mettre en œuvre la Loi sur les services en français.
Jusqu'à
récemment, la province de l'Île-du-Prince-Édouard n'offrait aucune reconnaissance juridique
assurant un statut quelconque au français. Il s'agissait de mesures minimales imposées
par les tribunaux afin de se conformer à l'article 23 de la Charte
des droits et libertés. Il n'y avait là rien de bien
exceptionnel. Néanmoins, le gouvernement semble avoir posé des gestes concrets pour
améliorer quelque peu la situation des francophones en matière
scolaire. Il reste maintenant à appliquer intégralement la Loi sur les services en
français. Lorsque ce sera le cas, on pourra estimer que la province
s'acquittera de ses obligations à l'endroit de sa minorité francophone et
qu'elle ira même au-delà des prescriptions constitutionnelles.
Dernière mise à jour:
13 oct. 2008
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