Louisiane
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Loi établissant le Conseil
pour le développement du français en Louisiane

(Legislative Act No. 409)

La Loi établissant le Conseil pour le développement du français en Louisiane a été adoptée en anglais par la Législature de la Louisiane en 1968 sous le titre de Enabling Act for the Council for Development of French in Louisiana. Cette loi est aujourd'hui insérée aux paragraphes 651 à 653 du chapitre XIII des Louisiana Revised Statutes (Lois révisées de la Louisiane). La version française présentée ici ne constitue qu'une traduction de Jacques Leclerc et ne demeure qu'un document d'information.

CHAPTER 13

COUNCIL FOR DEVELOPMENT OF FRENCH IN LOUISIANA

§ 651.

Council authorized; membership; powers

The governor is hereby authorized to establish the Council for the Development of French in Louisiana, said agency to consist of no more than fifty members and including a chairman appointed by the governor from names recommended to him by legislators. Said council is empowered to do any and all things necessary to accomplish the development, utilization and preservation of the French language as found in the state of Louisiana for the cultural, economic and tourist benefit of the state.

§ 652.

Cooperation with other agencies

The Council for the Development of French in Louisiana may cooperate with and advise other state agencies, including public institutions of education.

§ 653.

Donations and grants

The Council for the Development of French in Louisiana may receive donations and grants from individuals, corporations and governments in order to further the provisions of this section.

CHAPITRE XIII

CONSEIL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU FRANÇAIS EN LOUISIANE

§ 651

Conseil autorisé; adhésion; pouvoirs

Le gouverneur est, par la présente, autorisé à constituer le Conseil pour le développement du français en Louisiane, ladite agence ne comptant pas plus de cinquante membres et comprenant un président nommé par le gouverneur à partir d'une liste de noms recommandés par le législateur. Ledit conseil est autorisé à entreprendre tout ce qui est nécessaire pour nécessaire pour développer, utiliser et préserver la langue française telle qu'elle existe en Louisiane, dans l'intérêt culturel, économique et touristique de l'État.

§ 652

Coopération avec d'autres agences

Le Conseil pour le développement du français en Louisiane peut coopérer et conseiller d'autres agences de l'État, y compris les établissements d'enseignement publics. 

§ 653

Dons et donations

Le Conseil pour le développement du français en Louisiane peut recevoir des dons et des donations de la part des individus, des sociétés et des gouvernements, afin de favoriser les dispositions du présent paragraphe.

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