Province
du Nouveau-Brunswick |
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Province
du Nouveau-Brunswick |
Capitale: Fredericton |
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La province du Nouveau-Brunswick (en anglais: New Brunswick) partage des frontières communes avec les provinces de Québec, de la Nouvelle-Écosse et de l'État américain du Maine (voir la carte détaillée). Le Nouveau-Brunswick a une superficie de 73 500 km² (équivalent de l'Irlande), dont 85 % du territoire est couvert de forêts. Les régions habitées sont principalement situées le long des littoraux et dans les vallées des rivières; la ville la plus importante est Saint John / Saint-Jean, suivie de Moncton et de la capitale provinciale (Fredericton). |
Lors du recensement officiel de 1991, la province du Nouveau-Brunswick comptait 729 625 habitants, dont 239 730 francophones appelés Acadiens. Les anglophones représentaient donc 64,8 % de la population de cette province, contre 32,8 % de francophones.
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Province (2006) |
Population totale |
Anglais |
Français |
Autre langue |
| Nouveau- Brunswick |
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(64,3 %) |
(32,3 %) |
(2,5 %) |
Au recensement de 2006, on comptait 64,3 % d'anglophones 32,3 % de francophones et 2,5 % d'allophones. Le taux de bilinguisme français-anglais atteignait en 2001 nt 15 % chez les anglophones, 17,5 % chez les allophones et 71,5 % chez les francophones.
Taux de bilinguisme des provinces les plus francophones
| Recensement de 2001 | Anglophones | Allophones | Francophones |
| Ontario | 8,2 % | 6,8 % | 89,4 % |
| Nouveau-Brunswick | 15,0 % | 17,5 % | 71,5 % |
| Québec | 66,1 % | 50,4 % | 36,5 % |
Les francophones de cette province, notamment les Acadiens, ont connu une histoire mouvementée marquée d'incessants conflits: la domination anglaise en 1713 (traité d'Utrecht), la déportation en 1755, le statut de province britannique en 1784 et celui de province canadienne fédérée en 1867, malgré de vives oppositions. Dispersés au Québec, en Nouvelle-Angleterre, en Louisiane, en France et en Angleterre, les Acadiens Nouveau-Brunswick ont progressivement réintégré une partie de leur territoire; ces ex-agriculteurs ont pu disposer des terres moins productives que les Anglais leur ont abandonnées et sont devenus des pêcheurs. Au nombre de 3700 habitants en 1801, les Acadiens constituaient une communauté de 45 000 habitants en 1871 et, 100 ans plus tard, ils était 215 725.
Aujourd'hui, bien que la grande majorité des francophones du Nouveau-Brunswick soit de descendance et d'origine acadiennes, l'appellation «Acadien» ne peut plus être associée à tous les francophones de la province. Non seulement de nombreux Acadiens francophones se sont assimilés à l'anglais et continuent de se définir comme des Acadiens, mais des francophones du Québec, de l’Ontario ou d'ailleurs (Ouest canadien, Maghreb, etc.) sont venus s'ajouter à la population acadienne et ne s'identifient aucunement comme des Acadiens. Néanmoins, tous ces locuteurs parlent le français et sont des francophones. Autrement dit, le terme «francophones» englobe à la fois les Acadiens et ceux qui parlent le français.
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Au fil des ans, la très grande majorité de la population francophone (83 %) du Nouveau-Brunswick s'est concentrée dans cinq régions du nord de la province et de la côte est: Gloucester, Kent, Madawaska, Restigouche et Westmorland (voir la carte des Maritimes à ce sujet), ce qui correspond principalement au nord et à l'est de la province. Cette concentration de la population sur le territoire a certainement limité les effets de l'assimilation, même si les transferts linguistiques se sont accentués au cours de la décennies 1971-1981-1991. La carte de gauche ne montrent pas que, dans plusieurs des régions où ils résident, les francophones partagent souvent un même territoire avec les anglophones: Moncton, Bathurst, Campbellton, Dalhousie, Grand-Sault, etc. À l'exception de la péninsule acadienne, les francophones doivent souvent faire face à des difficultés identiques à celles que vivent les Franco-Ontariens, le poids de l'anglais demeurant prédominant. Avec 32,9 % de la population, les francophones constituent l'une des deux communautés de langue officielle au Nouveau-Brunswick. |
Les Acadiens du Nouveau-Brunswick ont la réputation de parler le «chiac», ce parler urbain mélangé de français, de vieux français et d'anglais. Il s'agit en réalité d'une variante du français acadien et circonscrit surtout à Moncton, une ville où un Acadien sur cinq abandonne sa langue maternelle. Le parler français acadien traditionnel ou franco-acadien est parlée sur la côte est du Nouveau-Brunswick et tout le tour de la baie des Chaleurs, y compris au Québec. Il existe aussi un parler mi-acadien mi-québécois au nord de la province, notamment dans la ville d'Edmunston et ses environs.
Le chiac est généralement perçu comme un symbole de l’aliénation linguistique reflétant le contact avec l’anglais, mais il constitue aussi une sorte de «ghetto linguistique» qui risque d'isoler les Acadiens des autres francophones. Aujourd'hui, l'écart entre le français acadien et le français standard est de plus en plus ressenti comme une inadéquation entre la réalité sociolinguistique et la norme requise en situation formelle. En général, les Acadiens parlent un «français acadien» dans lequel on trouve un français relativement standard, avec un accent particulier, ainsi qu'un certain nombre d'archaïsmes et d'anglicismes.Le Nouveau-Brunswick compte également une petite communauté de quelque 17 000 autochtones, pour la plupart des Micmacs (ou Mi'kmaq) et des Malécites. Au recensement fédéral de 2001, une faible majorité des locuteurs autochtones, 53,9 %, avait l'anglais comme langue maternelle. Les autres parlaient le français, (25,8 %) ou une langue autochtone (17,6 %):
| Population autochtone (Nouveau-Brunswick) | 16 990 | 100 % |
| Total des réponses uniques | 16 565 |
97,5 % |
| Anglais | 9 165 | 53,9 % |
| Français | 4 385 | 25,8 % |
| Langues non officielles | 3 020 | 17,7 % |
| Langues autochtones | 3 005 | 17,6 % |
| Micmac | 2 265 | 13,3 |
| Malécite | 715 | 4,2 % |
| Inuktitut | 20 | 0,1 % |
| Langues non autochtones | 15 | 0,09 % |
| Cri | 10 | 0,06 % |
| Ojibway | 10 | 0,06 % |
| Total des réponses multiples | 425 | 2,5 % |
| Réponses multiples autochtones et non autochtones | 190 | 1,1 % |
| Anglais et langue(s) autochtone(s) | 175 | 1,0 % |
| Français et langue(s) autochtone(s) | 15 | 0,09 % |
| Anglais, français et langue(s) autochtone(s) | 0 | 0,0 % |
| Autres réponses multiples | 235 | 1,3 % |
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Source : Statistique Canada,
Recensement de la population. Dernières modifications apportées : 2005-01-27. |
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Les langues les plus sauvegardées dans cette province sont le micmac (2265 loc.) et le malécite (750 loc.), deux langues algonkiennes. La micmac est surtout parlé le long de la côte atlantique, dans le pays acadien; le malécite est encore parlé le long de la frontière avec le Maine.
Le Nouveau-Brunswick doit son nom au roi d'Angleterre Georges III, de la maison royale de Brunswick-Lunebourg, qui régnait en 1784 quand ce territoire fut détaché de la Nouvelle-Écosse pour devenir une colonie autonome. Les rois George I, George II et George III étaient aussi ducs de Brunswick. Le Nouveau-Brunswick devint une province du Canada en 1867 au moment de la création de la Confédération canadienne. Avant l'époque de la colonisation, le Nouveau-Brunswick était le domaine des Amérindiens, d'une part, les Abénaquis qui occupaient les vallées de la rivière Saint-Jean et Sainte-Croix, d'autre part, les Micmacs répandus sur le reste du territoire.
3.1 La colonie française
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Au cours du XVIIe
siècle, les Français y installèrent quelques postes de traite et de
pêche. Les premiers
colons français s'établissent en 1604 à l'île Sainte-Croix, située dans
l'actuelle baie de Fundy, aux limites du Maine et du Nouveau-Brunswick, puis à
Port-Royal dès l’année suivante. En 1631,
la région fut intégrée en tant que colonie autonome de la Nouvelle-France sous
le nom de
Acadie; dans sa plus vaste extension, l'Acadie de la Nouvelle-France couvrait la Gaspésie (Québec),
la baie des Chaleurs, le Nouveau-Brunswick actuel et une partie du Maine, l'île
Saint-Jean (île du Prince-Édouard), la Nouvelle-Écosse et l'île Royale
(Cap-Breton).
Vers 1670, environ 400 colons français étaient dispersés au sein de quelques établissements comme Beaubassin, Grand-Pré et Chipoudie, bien que Port-Royal soit encore le seul établissement d'importance. Au début du XVIIIe siècle, la plupart des immigrants français établis en Acadie étaient installés tout le long du littoral de la Nouvelle-Écosse (voir la carte de 1700). |
3.2 La colonie anglaise
Cependant, la Grande-Bretagne, qui avait des prétentions sur le territoire canadien, prit possession de l'Acadie insulaire en 1713 (voir la carte après le traité d'Utrecht), sauf l'île Saint-Jean et l'île Royale; les Français insistèrent pour que le Nouveau-Brunswick n'y fût pas inclus et ce territoire continental resta controversé.
Jusqu'en 1755, le territoire du Nouveau-Brunswick actuel ne fut pas exploité par les Européens et constitua une sorte de terre vierge entre la Nouvelle-Écosse et la vallée du Saint-Laurent. On distinguait alors l'Acadie française (l'actuel Nouveau-Brunswick, l'île Saint-Jean ou l'actuelle île du Prince-Édouard et l'île Royale ou l'actuelle île du Cap-Breton) de l'Acadie anglaise devenue la Nova Scotia ou Nouvelle-Écosse (voir la carte de 1750), cette dernière abritant la majorité des Acadiens à l'époque). À partir de 1749, à la suite du traité de paix d'Aix-la-Chapelle, les Anglais mirent en œuvre une politique de colonisation sur le territoire de la Nouvelle-Écosse. De fait, avec la fondation de Halifax en juillet 1749, les colons britanniques affluèrent en Nouvelle-Écosse. L'arrivée d'environ 2000 colons anglais et d'un fort contingent militaire changea de façon irréversible le visage de la colonie. La même année, le gouverneur Cornwallis demanda à la population acadienne de prêter inconditionnellement un serment d'allégeance à la Couronne britannique sous peine d'être expulsée. Celle-ci refusa et Cornwallis dut reculer. C'est alors que Charles Lawrence, nommé lieutenant-gouverneur en 1753, envisagea d'expulser les Acadiens du territoire de la Nouvelle-Écosse afin de faciliter le développement d’une colonie anglaise et protestante.
3.3 La déportation des Acadiens
En 1755, les Britanniques étendirent leur domination sur toute la région et expulsèrent les Acadiens français, qui furent alors déportés (la déportation des Acadiens dans les colonies anglaises d'Amérique du Nord (un peu en Angleterre et en France: voir la page consacrée à ce sujet), tandis qu'une petite minorité se réfugia dans l'est et le nord-est du territoire. Des Acadiens fuyant la Nouvelle-Écosse se réfugièrent au Nouveau-Brunswick entre 1755 et 1760. Lors du traité de Paris (1763), le territoire fut rattaché à la colonie britannique de Nouvelle-Écosse. Il ne restait plus beaucoup de communautés acadiennes à ce moment-là (voir la carte particulière). Ce fut le «Grand Dérangement»! Entre 1755 et 1763, plus de 6000 Acadiens furent envoyés vers différentes colonies américaines; d'autres furent envoyés en France, alors que plusieurs se réfugièrent dans les bois situés plus au nord du territoire du Nouveau-Brunswick. On déporta même des Acadiens en Louisiane, en Guyane française et dans les îles Malouines.
3.4 La colonie du Nouveau-Brunswick
Pendant plus d'un siècle, les Acadiens furent privés de leurs droits politiques. Parce qu'ils étaient catholiques, ils ne pouvaient occuper des postes dans la fonction publique ni faire partie d'un jury. Depuis l'époque élizabéthaine, les Anglais exigeaient de la part de toute personne occupant une charge administrative de prêter le serment du test. Il avait pour but d’exclure les catholiques — les papistes — des emplois administratifs dans l'appareil de l'État. Or, les Acadiens, comme catholiques, ne pouvaient prêter ce serment qui les aurait obliger à ne plus reconnaître l’autorité du pape, ni ne plus croire au dogme de l’Immaculée conception et au culte des saints, ni à la transformation du pain et du vin en corps et en sang du Christ lors de la consécration pendant la messe catholique. Évidemment, il s'agissait d'une mesure essentiellement discriminatoire destinée avant tout à protéger les protestants.
En 1784, le Nouveau-Brunswick constitua une colonie britannique distincte. Dans les années 1800, le bourg du Coude comptait une centaine d'habitants. Il fut nommé «Monckton» en hommage au lieutenant-colonel Robert Monckton qui fit tomber le fort Beauséjour en 1755, ce qui marqua le début de la déportation des Acadiens. C'est par une simple inadvertance que, en 1876, un copieur de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick laissa tomber le «k» dans «Monckton». C'est depuis cette époque qu'on écrit Moncton.
Ce n'est qu'en 1810, avec l'abolition du serment du test, que les catholiques obtinrent le droit de vote. Amand Landry devint le premier député francophone à être élu, en 1846, à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Au début des années 1860, les Acadiens s'opposèrent massivement à tout projet de confédération canadienne. Cependant, peu d'Acadiens participèrent activement à la vie politique. À cette époque, il n'existait à eu près pas d'établissements d'enseignement et d'instruments nécessaires au développement socio-économique de la population. Il n'y avait donc que fort peu de professionnels qui pouvaient représenter la population francophone à l'Assemblée législative.
3.5 La province canadienne
La colonie du Nouveau-Brunswick adhéra à la Confédération canadienne en tant que province en 1867. À son entrée dans la Confédération (1867), le Nouveau-Brunswick (à l'instar de la Nouvelle-Écosse et de l'Ontario) a été soustrait à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prescrivait le bilinguisme au parlement du Canada et à celui du Québec. En 1871, le gouvernement du Nouveau-Brunswick adopta une loi ayant pour but d'organiser un système scolaire public pour offrir l'instruction à tous les enfants de la province. La langue d'enseignement fut l'anglais. Après bien des tergiversations, le gouvernement provincial en arriva en 1875 à un compromis en admettant la possibilité de communiquer et d'étudier en français dans les écoles primaires. En 1922, un hôpital francophone vit le jour à Moncton: l’Hôtel-Dieu.
De 1867 à la fin des années 1960, les gouvernements successifs du Nouveau-Brunswick se sont tellement peu préoccupés de leur minorité francophone qu'un étranger n'aurait jamais pu soupçonner son existence à la simple lecture des lois et règlements de la province. À l'exemple des autres provinces anglaises, le Nouveau-Brunswick n'a pas hésité à adopter des lois anti-françaises. Les seuls privilèges consentis à la population acadienne concernaient la création d'écoles françaises privées, acquises d'ailleurs en dehors de toute législation linguistique.
Pendant une centaine d'années, les Acadiens ont eu recours à la création de nombreuses associations afin de protéger leurs intérêts. Ainsi, au début des années soixante, alors qu'arrivait Louis Robichaud comme premier ministre de la province, il existait plus de 250 associations enregistrées au Nouveau-Brunswick, dont 15 % œuvraient en français. En 1954, Moncton recevait la première station radiophonique de langue française de Radio-Canada, CBAF; la télévision française de Radio-Canada ouvrit son premier poste de télédiffusion dans la même ville en 1959. Jusqu'alors, la ville de Moncton avait été une source d'assimilation linguistique et culturelle pour les Acadiens, surtout en raison des ateliers de métallurgie, de construction, des fonderies et autres industries qui s'étaient implantés à Moncton. Il fallait maintenant redresser la situation. Une semaine après l'élection du libéral Jean Lesage au Québec, Louis-J. Robichaud devint, le 12 juillet 1960, le premier Acadien élu premier ministre de la province du Nouveau-Brunswick. Au début des années soixante, les francophones du Nouveau-Brunswick étaient davantage présents dans la vie politique, mais ils accusaient encore beaucoup de retard au plan économique, car la classe moyenne demeurait peu développée. La minorité de langue française possédait toutefois plusieurs journaux et pouvait vivre dans sa religion au sein de paroisses francophones. L'Université de Moncton fut créée en 1963.
Puis la volonté d'affirmation linguistique, politique et économique du Québec voisin, les études et les recommandations de la Commission fédérale Laurendeau-Dunton (1963-1967), la volonté d'agir du gouvernement fédéral et, surtout, les revendications légitimes des Acadiens ont modifié complètement la conjoncture sociopolitique du Nouveau-Brunswick.
Par la suite, la province a fait des progrès considérables depuis cette époque, surtout avec l'adoption de la Loi sur les langues officielles de 1969 rendant l'anglais et le français co-officiels au plan juridique. Cependant, cette loi sur les langues officielles étaient loin de faire l'unanimité: d'une part, les anglophones du Nouveau-Brunswick trouvaient que la loi allait beaucoup trop loin, d'autre part, une partie importante des francophones considérait que la même loi pourrait aller beaucoup plus loin, notamment au sujet des municipalités, des corporations professionnelles, des syndicats et de la santé. Les francophones y étaient néanmoins favorables, mais du côté anglophone il y eut énormément de contestation. Beaucoup d'anglophones considéraient la loi sur le bilinguisme comme «une machination politique» pour les écarter de la fonction publique. Il fallut quand même attendre jusqu'en 1977 pour que soient mis en vigueur tous les articles de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick.
L'un des faits marquants du gouvernement du premier ministre conservateur Richard Hatfield fut l'adoption, en 1981, de la Loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick. Pour les francophones de la province, l’entrée en vigueur de la loi faisait en sorte qu’ils pouvaient désormais discuter d'égal à égal avec un partenaire plus réceptif et disposé à entendre leurs revendications. En contrepartie, les opposants libéraux à l'adoption de la loi suggèrent une profonde modification de la loi provinciale sur les langues officielles ou encore de modifier le projet constitutionnel fédéral en inscrivant dans la Constitution canadienne le principe reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques du Nouveau-Brunswick. La Loi constitutionnelle de 1982 inclura dans la Charte canadienne des droits et libertés de nombreuses garanties constitutionnelles à l'égard du statut et de l'emploi des langues officielles du Nouveau-Brunswick.
À la suite des différentes mesures prises par les gouvernements fédéral et provincial, plusieurs articles de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick devinrent désuets, surtout avec les dispositions constitutionnelles de 1982. En 1986, un rapport conclut qu'en matière linguistique peu de progrès avaient été réalisés dans la fonction publique, sauf au ministère de l'Éducation. Mais le gouvernement Hatfield décida de rejeter les recommandations du rapport et, par conséquent, les conservateurs refusèrent de modifier la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. Malgré tout, au cours de leurs dix-sept années au pouvoir, les conservateurs avaient notamment reconnu la dualité au ministère de l'Éducation, séparé les écoles et les conseils scolaires sur une base linguistique, créé un centre scolaire communautaire à Fredericton, Saint-Jean et Miramichi, et adopté une loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques.
Avec l’arrivée au pouvoir de Frank McKenna en 1987, les francophones du Nouveau-Brunswick s'attendaient à ce que le gouvernement modifie enfin la Loi sur les langues officielles, mais celui-ci décida plutôt d'adopter une nouvelle politique linguistique. Chez, les anglophones, les réactions anti-françaises se développèrent. Comme le soulignait Philip Lee, auteur d’une biographie consacrée à l’ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick, Frank McKenna (Frank: The Life and Politics of Frank McKenna, Goose Lane, 2001):
| Plus de 50 % de la communauté anglophone était d’avis que les Acadiens n'apportaient rien de bon au Nouveau-Brunswick. Plus de la moitié disait se sentir plus d'affinités avec les anglophones des autres provinces qu'avec ses voisins francophones, qui composaient le tiers des 710 000 habitants de la province. Moins de la moitié des gens questionnés appuyaient le bilinguisme officiel. […] Plus de 70 % des anglophones néobrunswickois étaient d'accord pour réduire les services gouvernementaux en français. |
Certains militants anglophones se prononcèrent même en faveur de l’abolition du bilinguisme officiel au Nouveau-Brunswick; ils créèrent une division provinciale du Parti Confederation of Regions (COR), déjà présent sur la scène fédérale. Aux élections provinciales de 1991, le parti COR, qui misait sur un discours pouvant francophobe par son opposition au bilinguisme et son refus de reconnaître les droits de la minorité francophone, constitua l'opposition officielle avec huit sièges et obtint près de 20 % du suffrage populaire.
En 1988, le gouvernement fédéral de Brian Mulroney entreprit de modifier la loi fédérale sur les langues officielles. La nouvelle loi reprit, en les précisant, les obligations de la Charte canadienne des droits et libertés en matière d'emploi des deux langues dans les services gouvernementaux et au sein des institutions fédérales. Le gouvernement canadien s'engageait à faire la promotion de la dualité linguistique et à appuyer le développement des communautés linguistiques en situation minoritaire. Voici à ce sujet les articles 41 et 42 de la loi fédérale de 1988:
| Article 41 Le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Article 42 Le ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec les autres ministres fédéraux, suscite et encourage la coordination de la mise en oeuvre par les institutions fédérales de cet engagement |
Au Nouveau-Brunswick, il fallut attendre l'année 2002 pour que le
gouvernement conservateur de Bernard Lord finisse par refondre complètement la
Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, cette loi que Louis
J. Robichaud avait fait adopter plus de trente ans plus tôt. En un laps de temps plutôt court, les 55 députés de l'Assemblée législative
adoptèrent à l'unanimité, le 7 juin 2002, le projet
de loi 64, la nouvelle Loi sur les langues officielles, procédant ainsi à une mise à jour aussi nécessaire qu’attendue
de la loi de 1969. Les nouvelles dispositions de la loi ainsi que la création
d'un commissaire aux langues officielles donnèrent à la communauté francophone
du Nouveau-Brunswick de nouveaux outils législatifs lui permettant d'affirmer sa
présence et de poursuivre son développement.
| Le paragraphe 20(2) de la Charte oblige la GRC à fournir ses services dans les deux langues officielles lorsqu’elle exerce au Nouveau-Brunswick le rôle d’un service de police provincial aux termes de l’entente. La GRC conserve le statut d’institution fédérale lorsqu’elle agit en vertu d’un contrat avec une province. Toutefois, comme chaque membre de la GRC se voit conférer, en vertu du par. 2(2) de la Loi sur la Police du Nouveau-Brunswick, toutes les attributions d’un agent de la paix de la province et qu’il est habilité par cette province à y administrer la justice, il exerce alors le rôle d’une « institution de la législature ou du gouvernement » du Nouveau-Brunswick et il est tenu de respecter le par. 20(2) de la Charte. Il ne s’agit pas d’un transfert de responsabilité à l’égard de l’administration de la justice dans la province. En vertu de l’entente, le Nouveau-Brunswick garde la maîtrise des activités de police de la GRC. Le ministre de la Justice provincial remplit ses obligations constitutionnelles par l’entremise des membres de la GRC que la loi provinciale désigne comme agents de la paix du Nouveau-Brunswick. En conséquence, la GRC n’agit pas comme institution fédérale distincte pour administrer la justice au Nouveau-Brunswick; elle assume par contrat les obligations qui sont reliées à la fonction de service de police précisée dans les lois provinciales. De plus, les fonctions prises en charge par la GRC sont des fonctions gouvernementales assujetties à des obligations constitutionnelles spécifiques. La GRC ne peut assumer ces fonctions sans assumer les obligations qui s’y rattachent. C’est donc par le biais de l’entente, en participant à une fonction gouvernementale du Nouveau-Brunswick, que la GRC se voit imposer des obligations constitutionnelles en vertu du par. 20(2) de la Charte. [13-20] [23] [26] |
En décembre 2003, le Parlement canadien a adopté une proclamation royale affirmant que la reine Élizabeth II reconnaissait les torts qui ont été causés au peuple acadien lors de la Déportation.
Bref, les Acadiens du Nouveau-Brunswick sont aujourd'hui protégés adéquatement par rapport à ce qu'ils ont connu dans le passé. La législation du Nouveau-Brunswick constitue certainement à l'heure actuelle l'une des plus généreuses de tout le Canada et pourrait servir de modèle à de nombreux pays bilingues. Néanmoins, entourés d'anglophones, les francophones de cette province doivent lutter sans relâche pour préserver leur langue et leur culture.
Les historiens évaluent aujourd'hui à plus de deux millions les descendants d'Acadiens dans le monde. On en compterait plus d'un million en Louisiane et dans divers États américains du Sud et de l'Ouest; quelque 800 000 au Québec et 400 000 dans les provinces Maritimes; environ 100 000 dans les États américains de la Nouvelle-Angleterre et plusieurs milliers ailleurs au Canada, en France, aux Antilles et en Amérique du Sud. Évidemment, la plupart des descendants d'Acadiens, sauf au NOuveau-Brunswick et au Québec, ne parlent plus le français, mais ils se disent néanmoins acadiens.
La législation linguistique du Nouveau-Brunswick comprend principalement trois lois provinciales (1969, 1981, 1990) et un certain nombre de dispositions contenues dans la Loi constitutionnelle de 1982.
En ce qui a trait aux lois, il s'agit de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick (1969), de la Loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick (1981), de la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick (1990) et la nouvelle Loi sur les langues officielles de 2002.
Quant aux dispositions constitutionnelles, ce sont les articles 16.2 à 20.2 qui ne s'appliquent qu'au Nouveau-Brunswick. Ces dispositions linguistiques ont été insérées dans la Constitution canadienne à la demande de cette province. Pour les Acadiens du Nouveau-Brunswick, ces garanties constitutionnelles corrigent certaines faiblesses de la loi provinciale de 1969.
Les lois provinciales de 1969 et de 1981 sont donc antérieures aux dispositions constitutionnelles (1982). C'est pourquoi il faut toujours lire les textes législatifs en fonction des clauses de la Constitution qui leur sont postérieures. La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969 servit à définir les droits constitutionnels des francophones lorsqu'ils furent reconnus, en 1982, dans la Charte des droits et libertés enchâssée dans la Constitution canadienne. Depuis 2002, une nouvelle loi sur les langues officielles a été adoptée et a abrogé celle de 1969.
4.1 Les langues officielles à la Législature
En 1969, le gouvernement provincial se résigna à adopter la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick (aujourd'hui abrogée), dont l'application devait être progressive et prudente. Les principales clauses ne sont entrées en vigueur que le 1er juillet 1977, soit huit ans plus tard. En vertu de l'article 2, l'anglais et le français sont devenus les langues officielles du Nouveau-Brunswick:
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Article 2 Sous toutes réserves prévues par la présente loi, l'anglais et le français
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Il faut bien remarquer la formulation de la loi: le caractère co-officiel des langues ne s'appliquait que «pour toutes les fins relevant de la compétence de la LÉGISLATURE DU NOUVEAU-BRUNSWICK». Autrement dit, ce n'est pas l'ensemble de la province du Nouveau-Brunswick qui était déclaré bilingue, mais les institutions relevant du Parlement et du gouvernement de cette province. La loi fédérale de 1969 sur les langues officielles (Loi sur les langues officielles) a manifestement servi de modèle à la rédaction de la loi provinciale. Mais l'article 16.2 de la Constitution canadienne de 1982 est au premier abord plus englobant (cf. les langues officielles du Nouveau-Brunswick) tout en précisant que le bilinguisme concerne les institutions de la Législature (Parlement) et du gouvernement du Nouveau-Brunswick:
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Article 16.2 Le français et l'anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick. |
C'est pourquoi la nouvelle loi sur les langues officielles de 2002 ne reprend pas d'énoncé déclarant l'anglais et le français comme les deux langues officielles du Nouveau-Brunswick. Dans les définitions de l'article 1, on lit:
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Article 1 [...] «langues officielles» désigne les langues officielles du Nouveau-Brunswick au sens du paragraphe 16(2) de la Charte canadienne des droits et libertés; ("official languages") |
L'article 3 de la loi provinciale de 1969 permettait l'usage des deux langues officielles dans les débats du Parlement et de ses comités, mais l'article 17.2 de la Constitution canadienne stipule qu'il s'agit d'un droit: «Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats et travaux de la Législature du Nouveau-Brunswick.» La Loi sur le langues officielles de 2002 va beaucoup plus loin:
| Article
6 Débats et travaux de l’Assemblée législative Le français et l’anglais sont les langues officielles de la Législature et chacun a le droit d’employer la langue officielle de son choix dans les débats et les travaux de l’Assemblée législative et de ses comités. Article 7 L’Assemblée législative doit pourvoir à l’interprétation simultanée de ses débats et autres travaux. Article 8 Les archives, les comptes-rendus, les procès-verbaux et les rapports de l’Assemblée législative et de ses comités sont imprimés et publiés dans les deux langues officielles, les deux versions ayant même valeur. Article 9 Le français et l’anglais sont les langues officielles de la législation. Article 10 La version française et la version anglaise des lois du Nouveau-Brunswick ont également force de loi. Article 11 Les projets de lois sont déposés à l’Assemblée législative simultanément dans les deux langues officielles et ils sont aussi adoptés et sanctionnés dans les deux langues officielles. Article 12 Les lois de la Législature sont imprimées et publiées dans les deux langues officielles. Article13 Les règles, ordonnances, décrets en conseil et proclamations dont la publication dans la Gazette royale est requise sont imprimés et publiés dans les deux langues officielles,. Article14 Les avis, annonces et autres pièces à caractère officiel devant paraître ou non dans la Gazette royale sont imprimés et publiés dans les deux langues officielles. Article15 Les avis, pièces ou documents dont la présente loi ou toute autre loi exige la publication par la province ou ses institutions sont imprimés et publiés dans les deux langues officielles. |
Depuis l'établissement de la traduction simultanée, les députés francophones parlent plus fréquemment français à la législature, mais la plupart continuent d'utiliser l'anglais. Conformément aux articles 6 à 15 de la Loi sur les langues officielles et l'article 18.2 de la Constitution canadienne, les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux de la Législature du Nouveau-Brunswick sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur.
4.2 L'usage des langues dans les tribunaux
Avant 1970, il était difficile d'obtenir des procès en français au Nouveau-Brunswick. L'article 13 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969 précisait que toute personne «peut être entendue dans la langue officielle de son choix», ce qui ne signifie pas que le juge et la cour doivent être bilingues. D'ailleurs, cette disposition parut tellement limitative que le gouvernement n'hésita pas en 1982 à en améliorer sensiblement la portée; en effet, l'article 19.2 de la Loi constitutionnelle de 1982 stipule ce qui suit:
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Article19 2) Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Nouveau-Brunswick et dans tous les tous les actes de procédure qui en découlent. |
Même ce droit d'employer le français et l'anglais dans les tribunaux s'est révélé aléatoire lorsque, en 1986, la Cour suprême du Canada a rendu son important jugement dans l'affaire SAANB (Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick). La Cour a statué que le droit de parler français ou anglais dans une cour de justice ne garantit pas en soi que l'on sera entendu ou compris dans la langue choisie. La Cour ne s'est pas prononcée sur les moyens d'assurer qu'un tribunal soit en mesure de comprendre les différentes interventions, la preuve et les plaidoiries, et accepte le recours à un interprète ou un traducteur. Province officiellement bilingue, le Nouveau-Brunswick ne pouvait décemment en rester là. C'est pourquoi le gouvernement a modifié l'article 13 en 1990 par la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. Cet article 13 (1.2) se lit comme suit:
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Article 13 1.2) Sous réserve du paragraphe (1), une personne qui est partie à des procédures [sic] devant un tribunal a le droit d'être entendue par un tribunal qui comprend, sans avoir besoin de traduction, la langue officielle dans laquelle la personne a l'intention de procéder. |
À partir de 1990, les francophones de cette province ont obtenu les mêmes droits que les Anglo-Québécois, tant dans les cours civiles que dans les cours criminelles. Ce sont les deux seules minorités au Canada à avoir le droit de s'exprimer et d'être comprises dans la langue officielle de leur choix par un juge ou un membre des tribunaux judiciaires et administratifs sur tout le territoire de la province de résidence.
Précisons aussi que, en vertu de l'article 16 de la Loi sur les langues officielles de 2002, «le français et l’anglais sont les langues officielles des tribunaux
» et que «chacun a le droit d’employer la langue officielle de son choix dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux, y compris toute procédure, pour les plaidoiries et dans les actes de procédure qui en découlent» (art, 17). La loi reconnaît même le droit des citoyens de la province à employer la langue officielle de son choix sans l'aide d'un interprète:| Article19
1) Il incombe au tribunal saisi d’une affaire de comprendre, sans l’aide d’un interprète ou de toute technique de traduction simultanée ou d’interprétation consécutive, la langue officielle choisie en vertu de l’article 17 par une partie à cette affaire. 2) Il incombe également au tribunal saisi d’une affaire de comprendre, sans l’aide d’un interprète ou de toute technique de traduction simultanée ou d’interprétation consécutive, les deux langues officielles lorsque les parties ont opté pour que l’affaire soit entendue dans les deux langues officielles. |
Cette pratique est désormais obligatoire pour les cours municipales. Bref, les articles 16 à 26 assurent aux anglophones comme aux francophones des services judiciaires complets dans leur langue.
4.3 Le français et l'anglais dans les services gouvernementaux
L'article 10 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969 précise que, dès qu'une personne «demande» des services dans l'une des langues officielles à un fonctionnaire provincial, ce dernier est obligé de veiller à ce qu'elle obtienne le service dans la langue demandée:
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Article 10 Sous réserve de l'article 15, lorsque quelqu'un lui en fait la demande, tout fonctionnaire ou employé public de la province, de l'un de ses organismes ou d'une société d'État doit veiller à ce que cette personne puisse
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Contrairement à la loi fédérale, l'offre en français ne précédait pas la demande. Il fallait demander un service en français pour l'obtenir. De plus, le fonctionnaire n'était pas lui-même soumis au bilinguisme; la loi provinciale lui imposait simplement de veiller à ce que la personne obtienne le service. Enfin, la loi ne précisait aucune délimitation territoriale et ne définissait pas ce qu'est une demande. S'agit-il d'une «demande importante» ou d'une demande du type «là où le nombre le justifie»? Là encore, il fallait recourir à l'article 20.2 de la Constitution canadienne pour savoir ce qu'il en est:
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Article 20 2) Le public a, au Nouveau-Brunswick, droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services. |
Cette disposition constitutionnelle laisse croire que les services sont assurés partout au Nouveau-Brunswick, mais ce serait oublier que cette clause est soumises aux mêmes restrictions que l'article 20.1 (s'appliquant aux francophones sous juridiction fédérale) où ce droit est restreint à «une demande importante» ou à «la vocation du bureau». Comme la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969 n'était pas très précise sur le régime et les contraintes linguistiques des institutions gouvernementales et des sociétés d'État, il subsistait beaucoup d'ambiguïté à ce sujet; on n'a jamais su si certains organismes administratifs et parapublics étaient soumis à la loi. Ce sont donc des impératifs sociaux et géographiques qui parvinrent à forcer l'administration locale à assurer des services adéquats.
L'article 27 de la Loi sur les langues officielles de 2002 semble plus précis et correspond davantage aux besoins exprimés:
| Article
27 Communication avec le public Le public a le droit de communiquer avec toute institution et d’en recevoir les services dans la langue officielle de son choix. Article 28 Il incombe aux institutions de veiller à ce que le public puisse communiquer avec elles et en recevoir les services dans la langue officielle de son choix. Article 29 Tout affichage public et autres publications et communications destinés au grand public et émanant d’une institution sont publiés dans les deux langues officielles. Article 30 Il incombe à la province et à ses institutions de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers pour le compte de la province ou ses institutions le soient dans l’une et l’autre des langues officielles. |
De plus, les articles 31 et 32 obligent les services de police à servir les citoyens dans la langue de leur choix.
4.4 Les municipalités et les langues officielles
L'article 11 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969 autorisait une municipalité à «déclarer par résolution que l'une ou l'autre des langues officielles ou les deux peuvent être utilisées dans toute délibération ou à toute réunion de ce conseil.» Cela signifiait qu'aucune municipalité du Nouveau-Brunswick n'était soumise au bilinguisme officiel, pas même la capitale Fredericton. Ce vide juridique était grave parce qu'il semble incompatible avec le caractère co-officiel des langues et le principe d'égalité dont s'est dotée la province.
En effet, il semblait difficilement explicable que le bilinguisme institutionnel ne s'applique pas aux municipalités après que le gouvernement eût adopté en 1981 la Loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick (ou loi 88). Cette loi assure en principe «la protection de l'égalité de statut et de l'égalité des droits et privilèges des communautés linguistiques officielles et en particulier de leurs droits à des institutions distinctes ou peuvent se dérouler des activités culturelles, éducationnelles et sociales» (art. 2).
C'est là une anomalie qu'il importait de souligner. D'ailleurs, les tribunaux n'ont pas manqué d'être saisis de cette question. En effet, au cours de l'année 2000, un homme d'affaires de Moncton, Mario Charlebois, avait contesté la validité d'un arrêté municipal portant sur les bâtiments parce que la Ville de Moncton l'avait adopté seulement en anglais. M. Charlebois avait allégué qu'il s'agissait d'une atteinte à ses droits et libertés du fait que la municipalité n’a pas adopté l’arrêté dans les deux langues officielles du Nouveau-Brunswick, et ce, en vertu des articles 16, 16.1 et 18 de la Charte canadienne des droits et libertés. L’affaire a été entendue par la Cour du banc de la reine et une décision a été rendue dans cette affaire, le 12 juillet 2000.
Dans sa décision, le juge a rejeté la requête et a déclaré que la Ville de Moncton n’a aucune obligation constitutionnelle d’adopter ses arrêtés municipaux dans les deux langues officielles et que l’adoption de ses règlements dans l’une ou l’autre des langues officielles ne peut servir de fondement pour les rendre nuls et sans effet. Par la suite, M. Mario Charlebois a déposé un avis d'appel.
Dans son jugement du 21 décembre 2001, le juge de la Cour d'appel, Joseph Daigle, a donné raison à M. Charlebois et a souligné que la province du Nouveau-Brunswick avait eu tort d'affirmer que les politiques de bilinguisme officiel ne s'appliquaient pas aux arrêtés municipaux de la province. En effet, les municipalités de la province sont tenus au bilinguisme en vertu des articles 16, 16.1 et 18 de la Charte canadienne des droits et libertés. Rappelons ces articles:
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Article 16 [...] 2) Le français et l'anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Article 16.1 1) La communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des institutions d'enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion. 2) Le rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de protéger et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges visés au paragraphe (1) est confirmé. Article 18 [...] 2) Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux de la Législature du Nouveau-Brunswick sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur. |
Finalement, il était raisonnable de croire que, suite à ce jugement, le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick soit tenu de légiférer à nouveau et modifier sa loi sur les langues officielles de 1969 afin de donner plein effet aux obligations des municipalités soumises de fait à la Charte canadienne des droits et libertés. Effectivement, le gouvernement provincial a décidé de se plier au jugement de la Cour d'appel.
Comme on pouvait s'y attendre, la Loi sur les langues officielles de 2002 oblige les municipalités à traduire leurs règlements en français. L'article 35 prévoit qu'«une municipalité dont la population de langue officielle minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale est tenue d’adopter et de publier ses arrêtés dans les deux langues officielles»:
| Article
35 Municipalités 1) Une municipalité dont la population de langue officielle minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale est tenue d’adopter et de publier ses arrêtés dans les deux langues officielles. 2) Les cités sont également tenues d’adopter et de publier leurs arrêtés dans les deux langues officielles sans égard au pourcentage prévu au paragraphe 1). 3) Tout nouvel arrêté ou toute modification à un arrêté existant, adopté après le 31 décembre 2002 par une municipalité ou une cité auxquelles les paragraphes 1) et 2) s’appliquent, doit être adopté et publié dans les deux langues officielles. 4) Sauf en ce qui concerne un arrêté visé au paragraphe 3), les municipalités et les cités auxquelles s’appliquent les paragraphes 1) et 2), autre que Moncton, doivent adopter et publier leurs arrêtés dans les deux langues officielles au plus tard le 31 décembre 2005. 5) Le paragraphe 3) s’applique, avec les modifications nécessaires, aux procès-verbaux des séances du conseil municipal; |
De plus, ces municipalités deviennent automatiquement bilingues et doivent offrir des services dans les deux langues officielles (art. 36). La Loi sur les langues officielles de 2002 est un extraordinaire pas en avant pour la promotion des deux langues officielles dans cette province. Il est fort heureux que les Acadiens du Nouveau-Brunswick aient pu bénéficier d'un représentant du Nouveau-Brunswick à la Cour suprême du Canada: le juge acadien Michel Bastarache, l’un des principaux initiateurs de la politique de bilinguisme dans la province.
Suite à tous ces événements, le gouvernement provincial a fait appel au gouvernement fédéral pour recevoir une aide financière destinée à couvrir la moitié des frais de traduction afin que les municipalités concernées puissent faire traduire leurs règlements dans les deux langues officielles. Le gouvernement a choisi de ne pas demander à l'ensemble des 103 municipalités de la province à traduire tous leurs règlements; seuls 15 villes et villages, où la minorité linguistique représente au moins 20 % de la population, sont touchés par cette décision du gouvernement. Cela dit, la province aurait pu baisser ce pourcentage. En guise de comparaison, souvenons-nous que la Finlande, pour sa part, applique en matière de bilinguisme officiel la règle des 6 % (moins de 6 % pour «débilinguiser») et 8 % (pour «bilinguiser»). Quant au Québec, il faut que la minorité atteigne 50 % pour rendre les services bilingues obligatoires, ce qui n'interdit pas à une municipalité d'offrir des services en anglais même si sa minorité anglophone compte pour moins de 50 % de la population. En regard des normes internationales, les seuils de 8 % et de 50 % constituent même des extrêmes, la norme choisie par le Nouveau-Brunswick semble plus réaliste, mais idéalement, selon les besoins futurs, elle pourrait éventuellement être plus flexible et s'abaisser en dessous des 20 %.
4.5 La dualité administrative et l'école
La dualité administrative en matière scolaire est exemplaire au Nouveau-Brunswick. La législation en vigueur scinde le système scolaire en deux systèmes parallèles, l'un sous la direction administrative d'un sous-ministre francophone, l'autre sous celle d'un sous-ministre anglophone.
Tous les francophones de la province, peu importe leur nombre dans une région donnée, ont le droit de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle. De plus, ils contrôlent leurs propres conseils scolaires. Avec le Québec, le Nouveau-Brunswick demeure la seule province à aller aussi loin dans l'étendue des droits accordés à sa minorité.
Une autre des dispositions législatives mérite d'être soulignée. L'article 12 de la Loi sur les langues officielle du Nouveau-Brunswick de 1969 obligeait tous les établissements scolaires francophones à enseigner l'anglais langue seconde et tous les établissements anglophones à enseigner le français langue seconde:
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Article 12
Dans chacune des écoles publiques, écoles de métiers ou écoles techniques, a) lorsque l'anglais est la langue maternelle des élèves, l'anglais doit être la principale langue d'enseignement et le français doit être la langue seconde; b) lorsque le français est la langue maternelle des élèves, le français doit être la principale langue d'enseignement et l'anglais doit être la langue seconde; c) sous réserve de l'alinéa d), lorsque la langue maternelle d'une partie des élèves est l'anglais et celle de l'autre partie est le français, les classes doivent être organisées de sorte que la langue maternelle de chaque groupe soit la principale langue d'enseignement et que l'autre langue officielle soit la langue seconde; et d) lorsque le ministre de l'Éducation décide que le nombre rend impraticable l'application des dispositions de l'alinéa c), il peut prendre d'autres mesures en vue de répondre à l'esprit de la présente loi. 1969, c. 14, art. 13. |
Signalons que le Nouveau-Brunswick est la seule province anglaise à obliger tous les élèves à apprendre l'autre langue officielle. Évidemment, cet enseignement ne fait pas nécessairement des individus bilingues, notamment chez les anglophones, mais c'est déjà un moyen pour améliorer la situation. Les résultats dans la maîtrise des deux langues officielles sont forcément inégaux (allant du bilinguisme fort acceptable à l'apprentissage quasi nul), mais le Nouveau-Brunswick ne constitue pas une exception dans le genre. On serait surpris, par exemple, du piètre résultat du bilinguisme dans certaines écoles cantonales en Suisse! La loi de 2002 n'a pas repris ces dispositions sur le bilinguisme, car il s'agit maintenant de droits acquis.
La Loi sur l'éducation de 1997 (chap. E-1.12) contient également des dispositions linguistiques. Voici les articles 4, 5, 33 et 36:
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LANGUE D'USAGE Article 4 Organisation des districts scolaires, des écoles et des classes 1) Deux secteurs d'éducation distincts sont établis, comprenant, a) sur tout le territoire de la province, des districts scolaires de langue française, et b) sur tout le territoire de la province, des districts scolaires de langue anglaise. 2) Les écoles et les classes d'un district scolaire sont organisées selon la langue officielle du district. 3) Sauf en ce qui concerne l'enseignement de la langue seconde, la langue d'instruction dans les écoles et les classes d'un district scolaire est la langue officielle du district. 4) À chacun des deux secteurs d'éducation établis en vertu du paragraphe (1), est affectée une division du ministère de l'Éducation qui élabore et surveille la mise en oeuvre et l'évaluation des programmes et des services éducatifs. 5) Les programmes et les services éducatifs offerts dans un district scolaire, autre que l'enseignement de la langue seconde, sont élaborés, mis en oeuvre et dispensés par des personnes qui parlent la langue officielle du district scolaire et de façon à protéger et à promouvoir cette langue et cette culture. 6) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, les programmes et les services éducatifs offerts dans un district scolaire d'une langue officielle ne peuvent être offerts dans l'autre langue officielle à des personnes qui parlent cette autre langue officielle. Article 5 Droit à l'instruction selon sa compétence linguistique 1) Une personne a droit aux privilèges scolaires gratuits prévus à l'article 8 dans a) un district scolaire, une école et une classe d'une langue officielle du Nouveau-Brunswick si elle n'a de compétence linguistique suffisante que dans cette langue, b) un district scolaire, une école et une classe de l'une ou l'autre des deux langues officielles du Nouveau-Brunswick si elle a une compétence linguistique suffisante dans les deux langues officielles, c) un district scolaire, une école et une classe de l'une ou l'autre des deux langues officielles du Nouveau-Brunswick si elle n'a de compétence linguistique suffisante dans aucune des deux langues officielles, ou d) un district scolaire, une école et une classe de langue française lorsque le parent de la personne a des droits qui lui sont conférés en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et ce nonobstant l'alinéa a). 2) Le directeur général qui a des doutes quant à la compétence linguistique d'une personne doit lui faire subir les épreuves que le Ministre estime nécessaires afin de déterminer le niveau de compétence linguistique de la personne. 3) Le conseil d'éducation de district doit fournir à un élève admis dans une école de langue française en vertu de l'alinéa (1)d), les programmes et les services scolaires supplémentaires qui, de l'avis du directeur général concerné, sont nécessaires afin d'améliorer les compétences linguistiques de l'élève de façon à ce que celui-ci puisse participer de manière adéquate au programme d'instruction dans lequel il a été placé en vertu de l'article 11. 2000, c.52, art.7. Article 33 Fonctions des comités parentaux d'appui à l'école 1) Un comité parental d'appui à l'école doit aviser le directeur de l'école relativement à l'établissement, à la mise en oeuvre et au contrôle du plan d'amélioration de l'école qui peut comprendre a) des stratégies pour assurer que la langue et la culture de l'école servent à protéger et à promouvoir la langue et la culture de la communauté linguistique officielle de l'école, b) la mission de l'école, c) des stratégies visant l'établissement de politiques de l'école concernant l'éducation, la langue et la culture, Article 36.4 Déclaration d'appartenance à un district scolaire 1) Toute personne doit, avant de voter, indiquer son choix de voter soit dans le district scolaire de langue française soit dans le district scolaire de langue anglaise. Article 36.5 Le candidat au poste de conseiller doit attester dans sa déclaration de candidature qu'il est disposé à exercer ses fonctions dans la langue officielle du district scolaire pour lequel il se présente. 2000, c.52, art.30. Article 36.9 [...] 2) Le plan éducatif de district doit être conforme au plan éducatif provincial et comprend des mesures stratégiques servant à protéger et à promouvoir la langue et la culture de la communauté linguistique officielle du district scolaire. |
Au plan universitaire, la minorité francophone du Nouveau-Brunswick bénéficie d'un établissement exceptionnel: l'Université de Moncton, avec ses annexes à Shippagan et à Edmundston. C'est une université entièrement de langue française que les Acadiens ont su préserver et tenir à l'abri du bilinguisme. Les anglophones, pour leur part, bénéficient notamment de l'University of New Brunswick (Fredéricton et Saint-Jean), de la St. Thomas University et de la Mount Allison University.
4.6 L’affichage commercial
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Au plan de l’affichage commercial, le Nouveau-Brunswick ne reflète
pas vraiment la politique de bilinguisme officiel du gouvernement. En effet, l’affichage du gouvernement provincial
et les municipalités bilingues, notamment en ce qui concerne la signalisation routière,
le
bilinguisme est de mise. Même le panneau indiquant un arrêt obligatoire est
«bilingue»: STOP + ARRÊT. La toponymie est généralement en anglais,
en français ou en langue amérindienne.
Cependant, il faut distinguer les termes génériques (ville, rivière, lac, boulevard, rue, etc.) et les termes spécifiques (Moncton, Fredericton, Sussex, Alma, Shediac, Caraquet, Miramichi, Oromocto, Belledune, etc.). Généralement, le terme spécifique n'est pas traduit (Forsterville, Forest City, Sainte-Croix, St, Andrews, etc.), sauf pour certaines exceptions: St. John / Saint-Jean, rivière Saint-Jean / Saint John River, Grand Falls / Grand-Sault, etc. Cependant, il est fréquent de bilinguiser les termes génériques: baie des Chaleurs / Chaleur Bay, Baie de Fundy / Fundy Bay, etc. |
Dans l'affichage commercial, c'est très différent dans la mesure où le bilinguisme est très rare, y compris dans les municipalités bilingues. Dans les régions acadiennes du Nord, le français apparaît fréquemment, seul ou avec l’anglais. Mais il suffit qu’une région ou une municipalité soit le moindrement anglophone pour que le français conserve une place très ténue, voire inexistante.
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Ainsi, dans la région de Moncton (la capitale administrative des
Acadiens), appelée le
Grand-Moncton, malgré la présence de nombreuses grandes institutions
francophones, la «vitrine commerciale» demeure encore massivement
unilingue anglaise. De nombreux efforts ont été faits pour améliorer
l'affichage bilingue (ou en français) et la situation semble
s'améliorer d'année en année. Mais Moncton est parti de tellement
loin, il suffit de se souvenir du passage du maire Leonard C. Jones
(1963-1974), célèbre pour avoir refusé des services en français à
l'Hôtel de Ville! Aujourd'hui, on peut dire qu'il est de moins en moins difficile d'obtenir des
services en français dans les commerces locaux. Ce qui est étonnant, c'est que, dans le grand centre commercial de Dieppe (la «ville française» de la région, à 80 % francophone), des dizaines de magasins refusent obstinément d'offrir des services en français. Quelques entreprises d’origine québécoise, comme le groupe Jean-Coutu (pharmacies) et les rôtisseries Saint-Hubert (restaurants), montrent, elles aussi, des façades et des placards publicitaires unilingues anglais, bien que les services soient bilingues. |
En fait, la plupart des commerçants francophones croient encore qu'ils vendront moins s'ils affichent en français (en plus de l'anglais). Heureusement, la population acadienne ne semble pas trop vindicative à ce chapitre. Majoritairement bilingue, cette communauté francophone semble s’accommoder assez facilement de l'affichage unilingue anglais, une situation considérée comme une fatalité normale. La Société des Acadiens et des Acadiennes, la SAANB, a promis de sensibiliser les commerçants anglophones à ce sujet. Il n'en demeure pas moins que, lors du Sommet de la Francophonie en septembre 1999, les milliers de visiteurs qui ont séjourné à Moncton ont dû certainement insister beaucoup pour obtenir des services en français dans les commerces de la ville, notamment les hôtels et les restaurants, à l'exception des plus luxueux, résolument bilingues. Dans l'ensemble, la résistance au français est encore présente, surtout de la part des petits commerçants. Rien n'est encore assuré, loin de là.
Pour leur part, les Acadiens ne tiennent pas toujours à exiger qu'on leur répondre dans leur langue. Plutôt que d'insister, beaucoup préfèrent passer à l'anglais parce que c'est plus rapide. Après tout, ils sont bilingues! Le problème, c'est que moins les francophones du Nouveau-Brunswick demanderont des services en français, moins ils en obtiendront. Ces individus bilingues ne se rendent pas compte que si toute la communauté francophone agit de cette manière, le français n'a plus de raison d'être. Comme l'affirme Rodrigue Landry, directeur de l'Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques : «À quoi ça sert que Moncton soit bilingue si tous les francophones utilisent l'anglais.» C'est un cercle vicieux! Comme la nouvelle Loi sur les langues officielles de 2002 ne fait aucune mention de la langue d'affichage, la population francophone de la province s'en remet à la sensibilisation et à la promotion du français auprès des commerçants. probablement dans l'attente improbable d'un nouveau projet de loi. Auparavant, il faudra que la communauté francophone fasse la preuve qu'elle tient à ce type de service.
De peur qu'une éventuelle union économique des Maritimes gruge les droits des francophones et devant la montée impressionnante du parti anti-bilinguisme (le COR), la SAANB (Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick) a intensifié ses efforts pour faire enchâsser la loi 88 dans la Constitution canadienne. L'objectif était de faire en sorte que les droits linguistiques ne soient plus assujetties aux aléas des politiques provinciales. Les Acadiens ont obtenu gain de cause dans l'entente constitutionnelle de Charlottetown (1992).
En effet, le gouvernement du Nouveau-Brunswick avait accepté de consacrer ainsi dans l'entente constitutionnelle «l'égalité des communautés anglophones et francophones du Nouveau-Brunswick, notamment le droit à des institutions d'enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion.» Le gouvernement a affirmé que, même si l'entente de Charlottetown est refusée ailleurs au Canada, le résultat du référendum au Nouveau-Brunswick (où le OUI l'a emporté avec plus de 61 % des voix) constituait un mandat de procéder de façon bilatérale en déposant une résolution à la Chambre des Communes, comme le permet la Loi constitutionnelle de 1982 lorsqu'il s'agit de mesures touchant une province en particulier. Il s'agit là d'un geste capital pour confirmer et mettre à l'abri les gains des Acadiens.
En 1993, le gouvernement provincial a réussi à faire modifier la Constitution canadienne de 1982 par insertion d'une nouvelle disposition s'appliquant au Nouveau-Brunswick. Les Acadiens ont donc eu droit à cette reconnaissance constitutionnelle à l'article 16.1 de la Loi constitutionnelle de 1982:
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Article 1 La Loi constitutionnelle de 1982 est modifiée par insertion, après l'article 16 de ce qui suit:
Article 2 Titre de la présente modification: Modification constitutionnelle de 1993 (Nouveau-Brunswick). |
Cette modification est extrêmement importante, car elle accorde des droits collectifs aux Acadiens et aux anglophones de cette province. Toutefois, il sera plus difficile de traduire cette modification constitutionnelle dans les faits. C'est donc une histoire à suivre.
Que penser de la politique du gouvernement du Nouveau-Brunswick sur le plan des droits linguistiques accordés aux Acadiens? Malheureusement, plusieurs problèmes importants réduisent considérablement la portée de la législation néo-brunswickoise. Comme toujours, de l'adoption de la loi à son exécution, il peut y avoir loin de la coupe aux lèvres.
6.1 Parlement et tribunaux
Au Parlement provincial, le français, langue maternelle de 31 % des députés, ne réussit pas toujours à se défaire de son statut de langue minoritaire: il est encore sous-utilisé par les députés et les ministres. Dans le domaine judiciaire, les cours de justice dans certaines régions à majorité anglophone ne sont pas toujours capables de fonctionner dans les deux langues, sans l'aide d'interprète.
6.2 Les services gouvernementaux
En ce qui concerne les services gouvernementaux, les Acadiens du sud-ouest du Nouveau-Brunswick ne peuvent pas toujours se prévaloir dans leur langue ni des services administratifs, ni des services sociaux et ceux de santé. La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969 était formulée de façon à satisfaire, dans une certaine mesure, les citoyens qui exigeaient des services en français; elle n'assurait pas que les services donnés seraient de la même qualité, ni dispensés aussi rapidement que dans la langue de la majorité. Il n'existe toujours pas de règles précises relativement à la désignation linguistique des emplois dans la fonction publique. Auparavant, tout était laissé à la discrétion de l'administration locale qui, selon le cas, faisait son possible pour assurer un service bilingue auprès de la clientèle. Il en résultait des disparités dans les services dispensés; s'ils étaient adéquats dans les régions à majorité acadienne, ils demeuraient parfois inopérants dans les régions massivement anglophones.
Malgré l'égalité officielle des langues, les francophones sont encore sous-représentés dans l'ensemble de la fonction publique, particulièrement dans l'administration centrale de la capitale. Il est quasi impossible pour un fonctionnaire francophone de se servir couramment de sa langue maternelle à Fredericton (la capitale). La SAANB constatait en 1997 qu'il était pratiquement impossible de travailler en français pour le gouvernement provincial et que les francophones perdent leurs compétences linguistiques. Aussi, pour certains francophones, le gouvernement était devenu un agent actif d'assimilation des Acadiens. On affirmait aussi que non seulement les fonctionnaires ne connaissaient pas la politique linguistique du gouvernement, mais qu'ils l'interprétaient de manière différente selon les ministères. On était forcé de conclure que les services en français relevaient pratiquement du hasard lorsqu'ils sont dispensés, et nullement en raison des prescriptions de la loi. De plus, la SAANB a souvent déploré le fait que les fonctionnaires acadiens ne puissent travailler dans leur langue maternelle et a recommandé un «deuxième profil linguistique de la Fonction publique» basé sur la première langue parlée, afin de savoir quelle place occupent les Acadiens au sein de l'appareil gouvernement et à quels échelons.
Toutefois, dans la correspondance officielle, le bilinguisme est effectif. Tout bureau doit répondre dans la langue choisie par le correspondant. Les formulaires administratifs de la province sont tous bilingues, de même que la documentation d'information. Évidemment, dans la péninsule acadienne, ces problèmes de bilinguisme sont inexistants.
6.3 Les municipalités
Jusqu'en 2002, les municipalités n'étaient pas assujetties au bilinguisme institutionnel. Toute municipalité avait le pouvoir d'exclure l'une des deux langues officielles de ses avis publics, de ses communications et de ses services. Seules les municipalités francophones ainsi que les municipalités mixtes (à la fois francophones et anglophones) faisaient des efforts pour offrir des services bilingues. Au plan municipal, la situation linguistique se révélait donc plus ou moins anarchique, à défaut d'une loi constitutive dans le domaine municipal contenant des dispositions à caractère linguistique. C'est pourquoi le gouvernement a ajouté des dispositions à ce sujet dans la nouvelle loi sur les langues officielles (articles 35 à 38). De nombreux Acadiens pressent aussi leur gouvernement d'accorder un statut officiellement bilingue à la Ville de Fredericton, la capitale provinciale.
6.4 Les services sociaux et les services de santé
Du côté des services sociaux et des services de santé, on ne peut plus dire que l'égalité des langues est plus forte d'un côté. Dans toute la province, un anglophone est toujours assuré de recevoir des soins en anglais, y compris dans les municipalités presque exclusivement acadiennes. Par contre, un francophone pourra difficilement recevoir un service dans sa langue dans les municipalités anglophones. Selon la région (acadienne ou anglophone), les services se révèlent donc inégaux et de qualité différente. C'est pourquoi la SAANB soulignait, encore en 1997, les graves lacunes concernant la prestation des soins de santé en français dans les régions bilingues, comme la Miramichi et Saint-Jean. On pouvait que souligner les graves lacunes de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969, laquelle ne couvrait pas les soins de santé, alors que la province se prétendait officiellement bilingue?
L'article 34 de la Loi sur les langues officielles de 2002 est venu corriger une lacune:
|
Article 34 Sous
réserve de l’obligation de servir le public dans la langue officielle
de son choix, l’article 33 n’a pas pour effet de limiter l’usage
d’une seule langue officielle par un hôpital ou par un autre établissement
tel que défini dans la Loi sur
les régies régionales de la santé lorsque la langue utilisée est
celle dans laquelle hôpital ou l’établissement fonctionne
habituellement. |
Le texte législatif consacre en outre l'accès aux soins de santé dans les deux langues (art. 33-34) en laissant toutefois à chaque hôpital le choix de sa langue de fonctionnement. Dans ce domaine comme dans d'autres, la situation semble s'améliorer d'année en année.
Cependant, au Nouveau-Brunswick, rien n'est acquis de façon définitive, le français demeurant toujours vulnérable. Ainsi, l'hôpital francophone de Moncton, l'hôpital Georges-Dumont (320 lits), est une institution fondée en 1920 et assure des soins et des services secondaires aux résidents du Nouveau-Brunswick, mais aussi aux francophones de l’Île-du-Prince-Édouard et du nord de la Nouvelle-Écosse. C'est le plus grand établissement de la Régie régionale de la santé du Sud-Est. En mars 2008, le gouvernement du premier ministre Shawn Graham déposait au Parlement provincial un projet de réforme du système de santé. Ce projet proposait la création de deux grandes régies qui regrouperaient les huit régies déjà existantes et dont les pouvoirs seraient dissous. La «régie B» a ainsi hérité des quatre régies qui étaient à prédominance anglophone, tandis que la «régie A» a pris sous son aile trois régies dites «bilingues» ayant un fort penchant francophone, de même que la «régie Beauséjour», la seule régie uniquement francophone, à laquelle l'hôpital Georges-L.-Dumont appartenait. Dans les faits, les Acadiens perdraient la gestion de leur système de santé, puisque la seule régie francophone deviendrait «bilingue». Or, pour les Acadiens, la bilinguisation entraîne l'assimilation. En fermant la régie Beauséjour, dont relève l'hôpital Georges-Dumont, le gouvernement prive les Acadiens de l'accès à des services de qualité égale. Dorénavant, les francophones devront se rendre à Saint John /Saint-Jean pour des soins spécialisés. Or, la présence de trois francophones dans un hôpital de 1000 employés unilingues anglophones n'en fait pas un hôpital bilingue!
Depuis, l'ancien juge acadien à la Cour suprême du Canada, Michel Bastarache, a lancé une poursuite contre son gouvernement. Pour celui-ci, la dualité linguistique ne peut pas être permise dans le domaine de la santé. Ce sont donc des raisons économiques qui justifieraient la réforme annoncée. Pour Michel Bastarache, le gouvernement aurait dû savoir que la réforme en santé allait restreindre les libertés fondamentales des francophones. Pour le gouvernement, il n'y a pas de problème, car le citoyen pourra se faire servir dans sa langue à l'hôpital de Moncton. Mais Me Bastarache ne voit pas la situation de la même manière : les Acadiens sont protégés par la Constitution dans leurs droits collectifs et culturels. De fait, les ressemblances du dossier acadien avec la bataille de l'hôpital Montfort à Ottawa (Ontario) demeurent évidentes. Et les Franco-Ontariens ont fini par gagner leur cause devant la Cour d'appel de l'Ontario en décembre 2001. Le gouvernement ontarien aurait dû tenir compte de l'importance du rôle institutionnel de l'hôpital Montfort pour assurer la survie de la communauté francophone. À Moncton, les avocats appelés à la défense du dossier se disent confiants de l'emporter. C'est une autre lutte à surveiller!
6.5 L'éducation
Il existe un domaine où la notion d'égalité entre les communautés a pu s'incarner de façon harmonieuse: le domaine scolaire. La situation semble ici satisfaisante, à l'exception du régime des établissements communs (bilingues), qui existent encore, particulièrement dans le secteur secondaire; des élèves francophones sont parfois forcés de fréquenter des écoles anglaises pour suivre leurs cours en français. Là où elle est appliquée, la dualité administrative permet aux Acadiens de contrôler entièrement leur système scolaire.
En 1996, le Nouveau-Brunswick a entrepris une réforme en profondeur de son système scolaire en abolissant les conseils scolaires traditionnels pour les remplacer par deux conseils provinciaux, l'un francophone, l'autre anglophone. Notons aussi que le Nouveau-Brunswick possède une université francophone à Moncton. Si l'on fait abstraction des anglophones du Québec, c'est la seule minorité provinciale à bénéficier d'un service éducatif aussi complet. De plus, dans le cadre d'un partenariat regroupant l'Université de Moncton, les gouvernements provincial et fédéral et le secteur privé, le domaine de l'autoroute électronique a pris racine au Nouveau-Brunswick. En effet, on a créé un Centre international pour le développement de l'inforoute en français, qui a pour mandat de promouvoir l'utilisation de la langue française sur les autoroutes de l'information et d'agir comme catalyseur dans ce domaine. Les francophones du monde entier peuvent se référer à ce centre lorsqu'ils sont à la recherche de ressources et d'outils en français. Le centre fait partie de l'Université de Moncton.
Il n'est pas surprenant de constater que, malgré les immenses efforts accomplis par les Acadiens, beaucoup d'améliorations paraissaient encore nécessaires. Suite aux conclusions de l'Étude sur l'efficacité de la politique linguistique du Nouveau-Brunswick, la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick estimait, en 1997, que les recommandations de l'étude sur l'efficacité de la politique linguistique du gouvernement devaient constituer les bases d'une nouvelle loi sur les langues officielles.
Par ailleurs, le fait que la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969 ne prévoyait aucune sanction pour la non-application de la politique linguistique demeurait presque scandaleux; cela témoignait alors de la nature symbolique de la démarche gouvernementale et du manque d'engagement politique dans cette affaire. Ne serait-ce que sur ce seul plan, une réforme de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick s'avérait nécessaire: 33 ans plus tard!
En définitive, de nombreux Acadiens ont proposé tellement de changements fondamentaux à la politique linguistique provinciale qu'il était préférable d'opter plutôt pour la réécriture complète de la politique et de la loi. C'est pourquoi la SAANB (Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick) déclarait:
| Nous invitons le gouvernement à considérer les conclusions de cette étude comme la base du Livre blanc de sa nouvelle loi sur les langues officielles. Nous réitérons le besoin de moderniser cette loi, de lui donner du mordant, d'y inclure les mécanismes d'application, de promotion, d'enquête et de vérification, tel un commissariat aux langues officielles. |
Voilà pourquoi le gouvernement provincial a jugé opportun d'abolir la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969 et d'adopter une nouvelle législation.
On comprendra les craintes des Acadiens du Nouveau-Brunswick devant les difficultés qui les attendraient advenant un projet d'union des provinces des Maritimes sans garantie pour le peuple acadien. Ainsi, ce n’est pas pour rien que la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick réclame une révision de la loi provinciale sur les langues officielles et l’adoption d’un code des droits linguistiques. En mai 1999, la SAANB faisait parvenir le communiqué suivant:
| La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick est désuète, datant de plus de 30 ans, et une nouvelle loi est essentielle afin d’en corriger les graves lacunes. Cette loi est très peu connue et peu utilisée, parce qu’elle n’offre pratiquement pas de protection ou de recours et n’est soumise à aucun mécanisme d’évaluation. Il est donc plus que temps de passer à l’action et la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick poursuivra ses démarches jusqu’à ce que nos dirigeants politiques acceptent de réviser la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. |
Le problème, c'est que les politiciens actuels s'accommodaient très bien de la situation et semblaient avoir d'autres priorités. Toutefois, au début du mois de juin 2002, le gouvernement a déposé à l'Assemblée législative de Fredericton un important projet de loi (no 64) modifiant la Loi sur les langues officielles. Beaucoup considèrent que cette nouvelle loi, en vigueur depuis le 5 août 2002, constitue un extraordinaire pas en avant pour «la promotion du bilinguisme» dans cette province. En réalité, il s'agit bien plus de la promotion du français dans une province où la minorité de langue officielle constitue le tiers de la population.
La nouvelle loi prévoyait nommer, à l'exemple de ce qui se fait à Ottawa, un «commissaire aux langue officielles», qui analyserait l'application de la loi et entendrait les plaintes des citoyens (art. 43). Cette partie de la loi ne devait entrer en vigueur que le 1er avril 2003. Depuis lors, le commissaire exerce ses fonctions.
Enfin, l'article 46 du projet de loi abroge la Loi sur les langues officielles de 1969. Il semble bien que le gouvernement du Nouveau-Brunswick ait tenu compte admirablement des demandes de la SAANB (Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick) qui souhaitait l'abolition de cette loi désuète. En effet, le gouvernement a décidé de moderniser sa législation sur les langue officielles, de lui «donner du mordant», de rendre les services de santé et les municipalités (avec la règle du 20 %) officiellement bilingues et d'y inclure les mécanismes d'application, de promotion, d'enquête et de vérification avec la création d'un poste de commissaire aux langues officielles. Tous les articles de la loi sont aujourd'hui entrés.
Le Nouveau-Brunswick pourrait bien servir de modèle au reste du Canada, c'est-à-dire un modèle de coexistence pacifique entre deux communautés linguistiques traitées sur un pied d'égalité. Il est vrai que la présence du COR (Parti Confederation of Regions) a jeté une note discordante dans l'hymne à la réconciliation nationale entonnée à Ottawa et que tous les Canadiens sont invités à reprendre en choeur. En 1991, le COR, ce parti anti-bilinguisme, est devenu l’opposition officielle au Parlement de Fredericton. Ce parti politique, qu'on disait constitué de «têtes grises», est devenu l'Opposition officielle en faisant élire huit candidats, tout en se classant bon deuxième dans 18 autres circonscriptions électorales, sur un total de 58 sièges. Par la suite, les revendications linguistiques des Acadiens se sont affaiblies, car les anglophones venaient de les avertir qu’il ne fallait pas aller plus loin. Et le gouvernement a compris, de même que les politiciens et médias francophones. La plupart des leaders d’opinion francophones ont alors décidé de ranger au grenier ces questions jugées «dépassées». Des politiciens anglophones sont même allés jusqu'à préconiser une nouvelle déportation des Acadiens, cette fois vers le Québec. Puis la donne a changé et le COR a perdu des plumes! Le bon sens a repris ses droits.
Il faut rendre hommage au premier ministre Bernard Lord (en fonction depuis le 21 juin 1999) — ainsi qu'à ses prédécesseurs surtout Louis Robichaud, un Acadien (aujourd'hui décédé), mais également Richard Hatfield et même Frank McKenna — d'avoir réussi à faire adopter la Loi sur les langues officielles de 2002, car il n'est pas si facile d'imposer l'égalité du français et de l'anglais dans cette province qui a élu des députés du COR, toujours officiellement opposés au bilinguisme.
Bien sûr, les faits démontrent que la province du Nouveau-Brunswick va au delà de ses obligations constitutionnelles, ce qui ne signifie pas qu'elle a toujours fait de son mieux dans le passé pour assurer la protection de sa minorité francophone. Mais la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick est plus fortement concentrée qu'ailleurs au Canada anglais et juridiquement mieux protégée. Cette protection s'est révélée, pendant longtemps, inefficace pour assurer l'égalité réelle de statut entre les deux grandes communautés linguistiques. Cependant, la situation s'est considérablement modifiée depuis ces dernières années à l'avantage des Acadiens. On se demande, comment, au plan juridique, la province pourrait faire mieux! C'est au plan pratique qu'il reste et restera toujours des efforts à faire.
La très officielle province bilingue du Nouveau-Brunswick témoigne des obstacles que doivent surmonter ceux qui proposent un nouveau contrat social entre anglophones et francophones. En tous cas, les francophones devront toujours se retrousser les manches s'ils veulent atteindre une véritable égalité dans cette province. Dans cette perspective, la guerre des langues pourrait périodiquement poindre à nouveau et menacer la paix sociale. Par exemple, alors que la SAANB (Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick) demandait la création du poste de commissaire provincial aux langues officielles, pendant ce temps, le quotidien de la capitale nationale, l'Ottawa Citizen, réclamait l’abolition de ce poste à Ottawa. Évidemment, il est de fort bon augure que le projet de loi 64 (la Loi sur les langues officielles de 2002) présenté à l'Assemblée législative ait été adopté à l'unanimité par l'Assemblée législative. Les anglophones aussi ont dû changer! Le progrès est certainement considérable! On a tendance au Canada à montrer du doigt les failles et les dérapages, mais il faut aussi souligner les réussites.
Il est vrai, l'exemple du Nouveau-Brunswick démontre bien qu'il sera toujours difficile (mais pas impossible) pour les francophones du Canada d'assurer leur promotion. Même au Québec, les francophones continuent d'affronter d'incessantes difficultés, eux qui possèdent un territoire propre et un État provincial qu'ils contrôlent, et bénéficient d'une forte concentration territoriale. Tant qu'on n'aura pas compris au Canada que seuls des droits collectifs de type territorial sont efficaces, on s'en tiendra à la protection symbolique et on s'entêtera à accorder des droits individuels qui contribueront à perpétuer l'insécurité et une minorisation accentuée des minorités. Il en est ainsi parce que les formules de droits «personnels» maintiennent la concurrence entre les langues et favorisent toujours celle qui est la plus prestigieuse. Les Acadiens ont compris que, pour s'épanouir, ils doivent demeurer concentrés: ils vivent le long de la péninsule acadienne et choisissent Dieppe plutôt que Moncton lorsqu'ils s'établissent dans un centre urbain, tout en se dotant d'institutions solides et viables. Le Nouveau-Brunswick aurait raison de croire en ses réussites plutôt qu'en ses échecs en matière de politique linguistique, tout en étant conscient que les victoires de ce genre sont rares et fragiles. C'est déjà tout en son honneur!
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Législation linguistique du Nouveau-Brunswick 1) Loi sur les langues officielles (1969, abrogée) 2) Règlement sur les langues officielles (1977) 3) Loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick (1981) 4) Loi constitutionnelle de 1982 5) Règlement sur les langues officielles (1985) 6) Loi modifiant la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick (1990) 7) Modification constitutionnelle (1993) 8) Loi sur l'éducation (1997) 9)
Loi sur les langues officielles (en vigueur depuis 2002)
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