Nunavut

 

Capitale: Iqaluit  Population: 26 665 (2001) Langues officielles: anglais, français, inuktitut Groupe majoritaire: inuktitut (63,1 %) Groupes minoritaires: anglais (26,4 %), inuinnaqtun (11%), français (1,2 %)  Système politique: territoire fédéral du Canada depuis le 1er avril 1999  Articles constitutionnels (langue): art. 14, 16-23, 55, 57 de la Constitution de 1982 Lois linguistiques: la Loi sur les langues officielles (1990); la Loi sur l'éducation des Territoires du Nord-Ouest (1996); Loi sur le Nunavut (10 juin 1993); Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867 (6 juillet 1998); Entente-cadre Canada-Nunavut sur la promotion du français et de l'inuktitut (2006).

1     Situation générale

À la suite de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut conclu en 1993, la carte du Canada a été transformée, le 1^er avril 1999, par la division des Territoires du Nord-Ouest en deux entités territoriales distinctes: les Territoires du Nord-Ouest (qui conservent leur nom dans la partie ouest) et le territoire du Nunavut (voir la carte). Le Nunavut est bordé à l'ouest par les régions d'Inuvik et de Fort-Smith, au sud par les provinces du Manitoba et de la Saskatchewan, au sud-est par l'Ontario et le Québec, et à l'est par et la mer de Baffin et la mer du Labrador.

Le Nunavut est un territoire qui contient sept des douze principales îles du Canada. Toutes les îles de la baie d'Hudson et de la baie James, sauf quelques îlots côtiers, appartiennent au Nunavut. L’agglomération la plus importante, Iqaluit (6200 habitants en 2007) appelée anciennement Frobisher Bay, est devenue la capitale. Le territoire du Nunavut actuel couvre une superficie de 1,9 million de km², alors que les Territoires du Nord-Ouest ont vu leur superficie réduite d'autant, passant de 3,3 millions de km² à 1,4 million de km². Le territoire du Nunavut se divise en trois régions: au nord Qikiqtaaluk (anciennement: Baffin), au sud Kivalliq (anc.: Keewatin) et à l'ouest Kitikmeot. Voir la carte détaillée du territoire en cliquant ICI. Le nom de Nunavut signifie «notre pays» en inuktitut.

L’accord de 1993 prévoyait la mise sur pied d’un «gouvernement public» qui représentait sans discrimination les Inuits et les non-autochtones et serait responsable de l’éducation, de la santé, des services sociaux et de nombreux autres domaines d’ordre territorial (ou provincial). Le nouveau territoire dispose désormais de sa fonction publique qui devrait contribuer à stimuler l’économie régionale, non seulement par la création directe de postes de fonctionnaires, mais aussi par la création indirecte d’emplois dans le secteur privé. Le Nunavut est doté d’un gouvernement comportant les mêmes institutions essentielles que les autres territoires avec un commissaire, un cabinet, une assemblée législative, une fonction publique et des tribunaux territoriaux. On estime à près de 2000 le nombre d'employés nécessaire pour le fonctionnement de l'appareil du nouvel État territorial, sans compter tout le personnel œuvrant déjà dans les administrations municipales. Le chef d'État du Nunavut, en même temps le représentant de la reine, est un commissaire choisi par le gouvernement fédéral; comme dans les autres territoires, son rôle est symbolique.

Dans le but de répondre aux besoins de ses collectivités dispersées (voir la carte), soit près d'une trentaine, le gouvernement du Nunavut est très décentralisé. Les bureaux de dix ministères sont situés dans autant de de collectivités différentes. C'est pourquoi une technologie de communications de pointe joue un rôle important dans une telle structure gouvernementale. Numériquement majoritaires au gouvernement territorial, les Inuits devraient ainsi jouir du poids et du pouvoir politique susceptible de privilégier une législation favorable au mieux-être de leur peuple, sur des questions d'ordre social, culturel et linguistique.

Cependant, les problèmes sociaux du Nunavut dépassent presque l’imagination. C’est la région la plus pauvre du Canada et le revenu par habitant y est de 30 % inférieur à celui de Terre-Neuve, province réputée pour être la plus pauvre du Canada. Au Nunavut, la moitié de la population vit de l'aide sociale ou des prestations d'assurance-emploi. Or, le nouveau gouvernement territorial ne dispose pratiquement d'aucune assiette fiscale, et ses revenus autonomes suffisent à peine à combler 10 % des dépenses. En attendant, le gouvernement fédéral canadien a prévu d’accorder, pendant quatorze ans, une somme de 580 millions de dollars (ou 392 millions de dollars US) au gouvernement du Nunavut. Soulignons que le diagnostic sur les Inuits du Nunavut fracasse toutes les statistiques canadiennes: suicides, maladies transmises sexuellement, tabagisme, alcool, drogue, tuberculose, hépatite, etc., sans oublier les chiffres ahurissants relatifs à la criminalité quotidienne, notamment la violence conjugale, et le chômage au nord du 60^e parallèle. Ajoutons enfin l’absence d’infrastructures, qui s’avère l’un des plus grands défis à surmonter, car le Nunavut n’offre aucun lien routier entre les collectivités; tous les transports doivent se faire par air ou par mer.

Dans un pays comme le Canada reconnu par l'Organisation des Nations unies comme offrant les «meilleures conditions de vie au monde», le Nunavut lance déjà de sérieux signaux de détresse. Certains observateurs semblent cependant assez optimistes. Ils admettent que des erreurs ont été commises dans le passé par les Blancs et que les Inuits en feront probablement eux aussi, mais le Nunavut responsabilisera certainement les Inuits, car ceux-ci croient en leur avenir. N'oublions pas que les Inuits sont passés en cinquante ans de l'igloo à l'Internet, ce qui témoigne de leur grande capacité d'adaptation. Ils devraient vraisemblablement prendre en mains leurs propres destinées. 

La population du territoire du Nunavut n'est que de 29 325 habitants (recensement 2006), appelés Nunavummiut. Avec une superficie de plus de 2,2 millions de kilomètres carrés, le territoire du Nunavut représente environ 24 % de toute la partie continentale du Canada et 69 % des anciens Territoires du Nord-Ouest. En 1995, on comptait 24 900 personnes vivant au Nunavut, dont 80 % étaient des Inuits. Plus de la moitié de la population du Nunavut est âgée de moins de 18 ans. On y compte seulement 10 localités dont la population est de 1000 personnes ou plus. On peut visualiser la carte des collectivités ou localités du Nunavut (voir la carte détaillée). 

2.1 Les langues des autochtones

Les Inuits forment la population autochtone du Nunavut; ils représentent 85 % de la population du territoire. Ils parlent l’inuktitut (63 %) et l’inuinnaqtun (11 %) — pour un total de 74 % —, deux langues appartenant à la famille eskimo-aléoute. Ces deux langues ne sont pas des idiomes homogènes. Plusieurs linguistes parlent plutôt de dialectes parce ces idiomes forment un ensemble de parlers inuits avec d’autres tels l'inuttut du Labrador à l’est, l'inuttitut de l'île de Baffin du Sud, l'inuktitut de l'île de Baffin du Nord, l’aivilik et le kivalliq du Keewatin (Ontario). Combiné aux variétés du groenlandais — le groenlandais de l'Ouest, le groenlandais de l'Est et le groenlandais de Thulé —, à ceux de l'Arctique occidental canadien — le natsilik, l’inuinnaqtun, l’inuvialuktun — et à ceux d'Alaska — l’inupiat du Nord, le malimiutun, le qawiaraq et le dialecte de Béring —, ce groupe forme une seule et même langue: l'inuit.

Ajoutons que d’autres langues parlées dans le sud-ouest de l'Alaska (États-Unis) et dans la péninsule de Tchoukotka à l'extrême nord-est de la Russie sont étroitement apparentées à l'inuit. Il s'agit des langues du groupe yupit: le yupik central d'Alaska, l'alutiiq, le yupik sibérien central et le naukanski. On pourrait ajouter le sirenikski, pratiquement disparu, et l'aléoute parlé dans les îles aléoutiennes du sud-ouest de l’Alaska, ce dernier étant apparenté de façon plus lointaine aux langues précédentes. On obtient ainsi un total de sept langues (l'inuit inclus) appartenant toutes à la famille eskimo-aléoute et parlées dans quatre pays: la Russie, les États-Unis (Alaska), le Canada et le Groenland.

L’inuit (et ses nombreuses variétés dialectales) se caractérise, malgré des différences régionales parfois notables, par un vocabulaire et une grammaire très semblables dans tout l'Arctique. Beaucoup d’Inuits parlent une langue seconde, généralement l’anglais, mais le danois au Groenland. Au Nunavut, plusieurs études démontrent que les jeunes Inuits ont de plus en plus tendance à parler anglais avec leurs parents. On retrouve une propension à utiliser l’inuktitut et l’anglais également chez les jeunes familles.

Quoi qu'il en soit, l'inuktitut continue d’être connu par à peu près tout le monde, y compris par les enfants issus de mariages mixtes. Vingt pour cent des personnes qui vivaient dans le Nunavut en 1991 ont indiqué qu'elles ne parlaient ni le français ni l'anglais. Avant la seconde moitié du XIXe siècle, les Inuits ne connaissaient pas l'écriture. C’est par l’entremise des pasteurs anglicans installés en 1876 dans les Territoires du Nord-Ouest que les Inuits de l’actuel Nunavut furent initiés à l’écriture syllabique.  Quelques décennies plus tôt, les missionnaires de l’ouest de l'Arctique et de l'Alaska avaient inventé une écriture alphabétique à l’intention des Inuinnait, des Inuvialuit et des Inupiat. Aujourd’hui, la langue inuktitut utilise un code écrit de type syllabique, alors que l'inunnaqtun a recours à l’alphabet romain. L'écriture, tant syllabique que romaine, a été standardisée par une décision de l'Assemblée générale d'Inuit Tapirisat du Canada en 1976.

2.2 Les communautés «blanches»

Au recensement de 2006, les habitants du Nunavut parlaient l’anglais dans une proportion de 26,4 % (soit 7765 locuteurs) et le français dans une proportion de 1,2 % (soit 370 locuteurs). On comptait aussi 45 germanophones, 20 italophones, etc.  De plus, parmi les Inuits eux-mêmes, un certain nombre d'entre eux parlent l'anglais. On estime que les Blancs anglophones constituent 12% de la population du Nunavut, si on exclut le groupe francophone qui compose environ 2 % de l'ensemble. Les études révèlent que, depuis la fin des années soixante-dix, l'anglais constitue la principale langue de communication du Nunavut, car c'est la seule langue parlée à la fois par les Inuits, les anglophones et les francophones. 

Les quatre principales langues en présence — l’inuktitut, l’inuinnaqtun, l’anglais et le français — ne jouissent pas d'un statut égal. L’inuktitut et l’inuinnaqtun sont généralement réservés aux conversations informelles entre autochtones, aux premières années de l'enseignement primaire, à l’église, etc. L'anglais est utilisé dans les fonctions jugées plus importantes comme l’enseignement secondaire ou plus avancé, les emplois bien rémunérés, les contacts avec l'extérieur, etc. Le français est également employé dans des fonctions sociales importantes, mais de façon moins prestigieuse que l’anglais. La minorité francophone est dispersée dans plusieurs villages du Nunavut (Ninasivik, Rankin Inlet, île de Baffin, rives de la baie d'Hudson et du Kivalliq, etc.), mais la majorité (60 %) réside dans la ville d’Iqaluit, capitale du nouveau territoire et culturellement plus proche du Québec que toute autre localité au nord du 60^e parallèle.

Au Nunavut, les autochtones parlent tous l'inuktitut ou l’inuinnaqtun dans les régions éloignées, alors que dans la capitale du territoire, Iqaluit, c'est l'anglais et, dans une moindre mesure, le français, qui assurent leur dominance. L'anglais fait figure de langue véhiculaire  entre les locuteurs de l'inuktitut, du français et de l'anglais. À Iqaluit, l'inuktitut ne bénéficie pratiquement d'aucun prestige, comparativement à l'anglais.

3  Les dispositions constitutionnelles canadiennes

Toutes les dispositions constitutionnelles du Canada s'appliquent dans le territoire du Nunavut. Étant donné que le Nunavut a été taillé à même les Territoires du Nord-Ouest, un territoire fédéral, le bilinguisme anglais-français demeure obligatoire, mais cette disposition n’interdit pas au nouveau gouvernement de proclamer d’autres langues officielles (il y en a effectivement deux autres). On lit à l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1982:

Par ailleurs, les articles 17 à 20, quant à eux, constitutionnalisent les dispositions de la Loi sur les langues officielles sur les langues du Parlement fédéral, des tribunaux fédéraux et des services offerts par le gouvernement central. Le paragraphe 1 de l'article 20 se lit comme suit:

Rappelons que la Charte canadienne des droits et libertés est enchâssée dans la Loi constitutionnelle de 1982. L'article 23 de la Charte porte sur l'enseignement dans la langue de la minorité de langue officielle. Cet article 23 oblige toutes les provinces canadiennes à donner un enseignement en français ou en anglais à tout citoyen canadien qui veut faire instruire ses enfants aux niveaux primaire et secondaire dans la langue dans laquelle il a reçu lui-même son instruction.

Parce que l'éducation se trouve sous la responsabilité des provinces et territoires, l'article 23 de la Charte des droits, qui s'applique aux droits linguistiques des minorités, a des implications directes pour le gouvernement du Nunavut. Cet article constitutionnel reconnaît les droits des minorités anglophones et francophones du Canada, à obtenir l'éducation dans leur langue respective si leur nombre le justifie. Cette obligation peut varier entre fournir l'enseignement en anglais ou en français et fournir des établissements d'enseignement communautaires. Cependant, l'étendue réelle des responsabilités territoriales concernant les droits des minorités linguistiques à recevoir l'éducation dans leur langue respective évolue sans cesse. Par exemple, en janvier 2000, la Cour suprême du Canada a rendu une décision concernant cette même question. La Commissaire aux langues du Canada dit s'assurer que le gouvernement du Nunavut soit bien informé de ses obligations à l'égard de la Charte des droits avant de prendre des décisions pouvant affecter les droits acquis des autres groupes linguistiques.

4   La politique linguistique du Nunavut

Pour l’instant, la nouvelle Assemblée territoriale n’a pas encore adopté de loi linguistique, si ce n'est celle des Territoires du Nord-Ouest qui s'applique par défaut. Au point de vue juridique, le Nunavut est soumis non seulement aux dispositions de la Constitution canadienne, mais également à la Loi sur le Nunavut adoptée le 10 juin 1993 par le Parlement fédéral, ainsi qu'à la Loi sur les langues officielles de 1985, héritée des Territoires du Nord-Ouest. 

4.1    La Loi sur le Nunavut 

Cette loi est entrée en vigueur en 1993, alors qu’on croyait que la plupart des questions de transition pouvaient être résolues par une règle générale qui prévoyait le transfert des lois des Territoires du Nord-Ouest au nouveau territoire du Nunavut. L’article 23.1 de la Loi sur le Nunavut (paragraphe n) prévoyait que la législature territoriale avait compétence pour légiférer en toute matière comprise dans «la préservation, l'utilisation et la promotion de la langue inuktitut, dans la mesure où les lois qui en résultent ne portent pas atteinte au statut du français et de l'anglais, ni aux droits afférents»:

L'article 29 de la Loi sur le Nunavut énonce qu'à compter du 1^er avril 1999 toutes les lois actuellement en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest seront applicables au Nunavut.:

De son côté, l'article 38, qui porte sur les langues officielles, précise que, si le Nunavut veut modifier la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, il devra obtenir l'accord préalable du Parlement fédéral, à moins qu'il ne souhaite accroître les droits et les privilèges qui y sont énoncés:

Puis, en mars 1998, le gouvernement fédéral déposait le projet de loi C-39 ou Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867, qui autorisait la tenue d’élections territoriales avant même la création du Nunavut (pour le 1^er avril 1999). La loi C-39 (sanctionnée le 6 juillet 1998) modifie ainsi la Loi sur le Nunavut ainsi que certaines autres lois. Ces modifications ont paru nécessaires pour assurer le processus d’établissement du gouvernement du Nunavut et son efficacité dès les premiers jours de son entrée en fonction. Le projet de loi modifiera également la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin d’ajuster le nombre de sièges requis à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. 

La Loi constitutionnelle de 1867 devra être aussi modifiée en vue d’assurer au Nunavut une représentation à la Chambre des communes et au Sénat, semblable à celle dont jouissent le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest. En réalité, il faut transférer l’un des deux sièges des T.N.-O. à la Chambre des communes et créer un siège au Sénat. Présentement, le gouvernement fédéral examine les obligations du Nunavut au regard de la Loi sur les langues officielles du Canada.

4.2    La Loi sur les langues officielles des T. N.-O.

La loi linguistique héritée des T. N.-O. donnait un statut officiel à l'anglais, au français ainsi qu'à sept langues autochtones. En effet, en vertu de l'article 9 de cette loi linguistique: «Le français et l'anglais sont les langues officielles des Territoires.» Les deux langues jouissent d'un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de l'Assemblée législative et du gouvernement territorial. De plus, sept langues autochtones sont reconnues également comme «langues autochtones officielles des Territoires» (art. 5); ce sont le saulteux, le cri, le flancs-de-chien, loucheux, le slavey du Nord, le slavey du Sud et l'inuktitut. Les articles 6 et 7 de la loi prévoient des modalités d'utilisation d'une langue autochtone. En 1990, l'Assemblée territoriale a modifié sa loi sur les langues officielles (Act to amend the Official Languages Act ou Loi modifiant la Loi sur les langues officielles; l'article 5 de la version anglaise a été abrogé et remplacé par ce qui suit: «Chipewyam Cree, Dogrib, English, French, Gwich'in, Inuktitut and Slavey are the Official Languages of the Territories.»

En ce qui concerne l'usage des langues dans les tribunaux, l'article 13 de la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles précise que chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais. On peut comprendre que cette législation ne corresponde pas aux besoins actuels du Nunavut dans la mesure où les langues autres que l'inuit, l'anglais et le français ne sont pas utilisées dans son territoire. Pourtant, toutes ces langues sont considérées comme les langues officielles du Nunavut. C'est pourquoi le gouvernement du Nunavut veut abroger cette loi et en adopter une nouvelle destinée à soutenir et à promouvoir l'inuktitut (et l'inuinnagtun).  Cependant, la loi ne devra pas supprimer ou réduire les droits reconnus aux anglophones et aux francophones, mais elle pourra en ajouter de nouveaux à n'importe quel groupe linguistique. Il faudra aussi que la loi soit révisée simultanément par l'Assemblée territoriale des Territoires du Nord-Ouest et approuvée par le Parlement du Canada.

En vertu de l'article 38 (déjà cité ci-haut) de la Loi sur le Nunavut, le gouvernement du Nunavut de peut modifier, ni abroger la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest sans l'accord du Parlement des Territoires du Nord-Ouest: «Sauf en ce qui a trait aux dispositions que le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest avait, en vertu de l'article 43.2 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, le pouvoir d'édicter sans le concours du Parlement, l'ordonnance des Territoires du Nord-Ouest intitulée Loi sur les langues officielles, en vigueur au Nunavut par application de l'article 29, ne peut être modifiée, abrogée ni rendue inopérante par la législature qu'avec l'agrément du Parlement, donné sous forme de résolution.»

Selon l'article 23 de la Loi sur les langues officielles du Canada, la commissaire aux langues officielles doit formuler des recommandations visant à modifier la loi pour en accroître l'efficacité. Alors que l'Assemblée législative du Nunavut (et des Territoires du Nord-Ouest) décidera de la meilleure façon de procéder à cette révision de la Loi sur les langues officielles, la commissaire aux langues officielles désire présenter les recommandations suivantes:

1) Que l'Assemblée législative (ou le comité qu'elle aura désigné pour effectuer cette révision de la Loi sur les langues officielles) cédule une série de consultations publiques de part et d'autre du Nunavut pour recueillir l'avis du public sur le contenu et le champ d'application de la loi;

2) Que l'Assemblée législative permette au Bureau de la commissaire aux langues officielles de participer pleinement à toutes les audiences publiques;

3) Que la commissaire aux langues officielles puisse réviser toute proposition de modification à la Loi sur les langues officielles et offrir ses commentaires et suggestions à l'Assemblée législative.

4) Que soit inclus dans le processus de révision et d'amendement de la Loi sur les langues officielles, le développement d'une politique linguistique pour le gouvernement du Nunavut dans le but de faciliter l'application de la nouvelle loi par ses différents ministères, commissions et organismes.

C'est en 1988 que la Législature des Territoires du Nord-Ouest avait adopté la Loi sur les langues officielles, dont l'entrée en vigueur était prévue pour 1990. Par la suite, cette loi devint applicable au Nunavut, mais il s'agit toujours d'une loi adoptée par les Territoires du Nord-Ouest, non par le Nunavut. On peut consulter la Loi sur les langues officielles en cliquant ICI (c'est la loi des territoires du Nord-Ouest qui s'applique encore).

4.3    Les recommandations du commissaire aux langues officielles

La véritable politique linguistique du gouvernement est en phase d'élaboration. Une commission s’est penchée sur la question dès l’hiver 1998. Plusieurs mémoires ont alors été déposés, mais comme les positions semblent souvent contradictoires aucune décision n’a été prise. En mars 1998, la Commission d'établissement du Nunavut a tenu une conférence sur la politique linguistique à Iqaluit. Le commissaire en chef, John Amagoalik, tenait les propos suivants dans l'introduction du rapport de la conférence:

En octobre 2000, la commissaire aux langues du Nunavut, Mme Eva Arreak, a soumis son premier rapport à un comité spécial de l'Assemblée législative sur la refonte de la loi sur les langues officielles au Nunavut. Le rapport propose des mesures de protection énergique pour la langue inuktitut, dont l'obligation de toujours présenter une version inuktitut dans l'affichage public. Dans l'éventualité où une telle proposition serait entérinée par le gouvernement du Nunavut, tous les services publics et commerces du territoire devraient respecter ce principe d'affichage en inuktitut.

La commissaire aux langues a également fait remarquer qu'il n'existe pas de politique linguistique ayant trait aux  municipalités, alors qu'elles font affaire majoritairement avec des clients inuits. Elle a déclaré: «Le public a le droit à des services en inuktitut de la part de leurs administrations municipales.» On peut comprendre cette initiative quand on sait qu'Une grande partie des habitants des villages ne parlent souvent que l'inuktitut.  

Le rapport de la commissaire suggère aussi que tout étudiant inuit devrait avoir le droit de recevoir son instruction dans sa langue maternelle. La même règle devrait s'étendre à l'Assemblée territoriale et s'appliquer à la rédaction de lois, des règlements et des jugements des tribunaux qui, en vertu de la législation actuelle, devraient être accessibles en français et en anglais. Dans les faits, ces documents ne sont rédigés qu'en anglais seulement, ce qui contrevient à la loi qui oblige à les faire adopter à la fois en anglais et en français. Dans le futur, tous ces documents devraient également être écrits dans la langue de la majorité inuite.

L'Asssemblée législative du Nunavut comptait réexaminer cette législation linguistique en 2001 et la modifier de manière à ce qu'elle reflète plus adéquatement la situation, la réalité et les besoins du Nunavut. Quoi qu'il en soit, le gouvernement s'est donné vingt ans pour que tous les habitants connaissent l'inuktitut, y compris les Blancs. Voici ce qu'on peut lire dans le Rapport annuel de la commissaire aux langues officielles d'octobre 2000:

Pour beaucoup d'autochtones, leur gouvernement n'agit pas assez rapidement. Suite à l'Entente Canada-Nunavut sur la promotion du français et de l'inuktitut, d'une durée de deux ans, le gouvernement du Canada a accepté de fournir 2,9 millions de dollars au gouvernement du Nunavut pour la prestation de services en français et 2,2 millions pour des programmes visant à renforcer l'inuktitut. L'entente a été renouvelée le 9 octobre 2002 entre la ministre du Patrimoine canadien et le ministre de la Culture, des Langues, des Aînés et de la Jeunesse du Nunavut. 

Les objectifs précis inclus dans cette entente et concernant la langue française sont les suivants:

1) s'assurer que le gouvernement du Nunavut traduise ses lois et fournisse les services en français tel que stipulé dans la Loi sur les langues officielles;
2) financer les soutiens administratifs et politiques pour ces programmes et services;
3) appuyer les initiatives linguistiques dans les localités. 

Quant aux objectifs concernant l'inuktitut, ce sont les suivants:

1) appuyer toute initiative visant à préserver l'inuktitut, soit sous la forme orale ou écrite;
2) promouvoir l'apprentissage de l'inuktitut;
3) développer des programmes, des services et des ressources qui faciliteraient l'utilisation de l'inuktitut comme langue vivante et comme langue de travail;
4) encourager les initiatives favorisant la participation des Inuits unilingues à la vie sociale et communautaire;
5) identifier les localités où l'inuktitut est le plus en régression et réagir en établissant des programmes et des services de revitalisation de la langue;
6) financer les recherches, les consultations, l'administration des politiques de soutien nécessaire à la réalisation des initiatives évoquées.

Pour le chef du gouvernement du Nunavut, la protection de la culture et de la langue inuite reste prioritaire, mais c'est aussi un objectif à long terme auquel il faut travailler en permanence. Bien que l'inuktituk soit la langue de la majorité de la population, l'anglais domine les communications, notamment au gouvernement. Celui-ci- s'est fixé l'année 2020 pour faire de l'inuktitut sa langue de travail, mais la tâche n'est pas facile, surtout quand on pense que l'enseignement se fait majoritairement en anglais.

4.4 Les autres dispositions linguistiques

Le Nunavut a adopté quelques lois non linguistiques dont certaines dispositions correspondent à des prescriptions d'ordre linguistiques. Ainsi, la Loi électorale en vigueur depuis le 1^er décembre 1997 permet l'usage des langues autochtones:

Il convient d'ajouter l'article 16 de la Loi sur les élections des administrations locales de 1988 :
 

Le Nunavut a aussi hérité de la Loi sur l'adoption de la version française des lois et textes réglementaires, dont l'article 12 prévoit l'usage obligatoire du français:

Il en est ainsi de la Loi sur l'exécution réciproque des jugements (1988):

Deux articles de la Loi sur le jury (1988) concernent la composition des membres d'un jury:

4.5    Un résumé de la politique linguistique

Le Nunavut doit se plier aux contraintes de la réalité, même s'il prévoit quatre langues officielles. À la lumière de ce qui s’est passé dans les Territoires du Nord-Ouest, on peut présumer que l’essentiel de la politique linguistique du Nunavut devra correspondre aux éléments suivants:

1) L’anglais, le français, l’inuinnagtun et l’inuktitut seront les langues officielles du Nunavut, et ils auront un statut et des droits et privilèges en principe égaux quant à leur usage dans les institutions de l'Assemblée législative et du gouvernement du territoire.

2) Chacun aura le droit d'employer l’anglais, le français, l’inuinnagtun ou l’inuktitut dans les débats et travaux de l'Assemblée législative.

3) Les lois du Commissaire en conseil et les archives, comptes rendus et procès-verbaux de l'Assemblée législative seront imprimées et publiées (du moins en principe) en français et en anglais, ainsi qu’en inuinnagtun et en inuktitut, mais les versions anglaise et française des lois auront priorité.

4) Chacun aura le droit d'employer le français ou l'anglais, ainsi que l'inuinnagtun et l'inuktitut, dans toute affaire dont sont saisis les tribunaux et dans tous les actes de procédure qui en découlent. Cependant, comme dans la plupart des provinces anglaises, ce droit risque d'être limité aux procès en matière criminelle et il ne comprendrait probablement pas celui d'être compris directement par le juge sans l'aide d'un interprète.

5) En principe du moins, les documents destinés au public ou qui sont censés être rédigés ou publiés par le Commissaire en conseil, le gouvernement du territoire ou un organisme judiciaire, quasi judiciaire ou administratif ou une société d'État, devront être promulgués dans les quatre langues officielles.

6) Le public devrait avoir droit à l'emploi du français et de l'anglais pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale des institutions de l'Assemblée législative ou du gouvernement du Nunavut; il aura le même droit à l'égard de tout autre service de ces institutions là où, selon le cas, l'emploi du français ou de l'anglais fait l'objet d'une demande importante ou se justifie par la nature du service. Cet usage des services linguistiques devrait être possible dans les quatre langues officielles.

- Les services administratifs

Compte tenu du cadre administratif actuel, on peut prévoir une extension de l’usage et des services en anglais durant au moins les premiers mandats du gouvernement, les fonctionnaires actuels étant à forte prédominance anglophone. Il semble, en effet, difficile d’imaginer et de justifier l'existence de services en quatre langues à tous les paliers de gouvernement et dans toutes les fonctions. Idéalement, il faudrait même que la langue de travail des employés du Territoire passe de l'anglais à l'inuktitut. Ce n’est pas sans raison que la Commission d'établissement du Nunavut a déjà recommandé que l'inuktitut soit la langue officielle de travail du gouvernement territorial. La langue anglaise est devenue au Nunavut l'outil privilégié pour accéder aux connaissance du monde, d'autant plus qu'une proportion importante de la jeunesse du territoire utilise plus l'anglais que l'inuktitut ou l’inuinnagtun.

- La justice

Dans le cours civiles et criminelles, il est possible d'offrir des procès en français, même s'il n'existe qu'un seul juge francophone sur tout le territoire. Dans la pratique, les causes qui doivent être entendues en français sont regroupées lors d'une session du tribunal siégeant en français, soit environ deux fois par année, pour une durée d'une semaine. Les juges ont accès à certains documents en français à la bibliothèque du Palais de justice. L'aide juridique en français n'est pas offerte.

- L'éducation

Dans le futur, les anglophones vont continuer d’aller à l’école anglaise, les francophones, à l’école française (primaire), et les Inuits, selon le cas, dans des écoles où l’on enseignera soit l'anglais, soit l’inuktitut, soit l’inuinnagtun (avec l’anglais obligatoire comme langue seconde). Beaucoup d'Inuits croient que les langues ancestrales ne sont pas assez enseignées dans les écoles. De plus, à force d'écouter de la musique et la télévision en anglais, beaucoup de jeunes Inuits en viennent à perdre leur langue et leur culture. D'ailleurs, bien des jeunes en viennent à tourner le dos au monde de leurs ancêtres. Pour le moment, l'enseignement en inuktitut n'est offert que jusqu'en troisième année du primaire, surtout en raison de la pénurie d'enseignants et d'outils pédagogiques.

L'Association des francophones du Nunavut fait valoir qu'il est difficile d'obtenir des services en français et impossible de faire des études secondaires dans cette langue, bien que plus de 10 % de la population d'Iqaluit soit francophone; la situation ne devrait pas changer prochainement.  Pour sa part, le Conseil scolaire de Kativik (œuvrant au Nunavik dans le nord du Québec) a déjà publié près de 200 manuels scolaires et livres de lecture en inuktitut, en anglais et en français. 

Cependant, c’est moins la langue qui pourrait constituer le problème des Inuits au Nunavut que la fréquentation scolaire des jeunes. En effet, le taux de décrochage scolaire se situe à 64 % dans cette région et, chez la population âgée de 15 ans ou plus, 42 % n'a pas atteint neuf années de scolarité (contre une moyenne canadienne de 14 %).

- Les médias

Au Nunavut, le réseau anglais de la SRC (Société Radio-Canada) diffuse un journal télévisé, «0Igalaaq», en inuktitut à partir de Yellowknife. La
Inuit Broadcasting Corporation (IBC) produit des émissions télévisées sélectionnées par et pour les Inuits. Le Service du Nord de Radio-Canada (CBC North Radio) possède une station offrant des émissions locales en inuktitut et en anglais. Les Nunavut News diffuse les dernières nouvelles en inuktitut et en anglais en provenance des Northern News Services. Le Nunatsiaq News est un journal hebdomadaire du Nunavut qui publie des articles en inuktitut, en anglais et, à l'occasion, en français.

Conçues par les autochtones à l'intention de leur propre population, les émissions du réseau APTN (Aboriginal Peoples Television Network : Réseau de télévision des peuples autochtones) sont néanmoins destinées à tous les Canadiens et aux téléspectateurs du monde entier. APTN diffuse 55 % de sa programmation en anglais, 15 % en français et 30 % dans les langues autochtones (inuktitut, cri, inuinaqtuun, ojibway, inuvialuktun, mohawk, dene, gwich’in, miqma, etc.

Quant aux médias résolument de langue anglaise, il faut mentionner la CBC North Radio (Service du Nord de Radio-Canada) qui diffuse des émissions locales en inuktitut et en anglais. «Northbeat» présente par les Northern News Services des journaux régionaux hebdomadaires couvrant le Nord du Canada. Le Nunatsiaq News offre un journal hebdomadaire primé du Nunavut comprenant des articles en inuktitut, en anglais et en français.

La CFRT Radio bénéficie d'une station de radio communautaire de langue française à Iqaluit. L'Aquilon est un journal hebdomadaire francophone, publié dans les Territoires du Nord-Ouest, mais disponible au Nunavut. 

5 L'avenir

Quoi qu’il en soit, le dossier linguistique reste à suivre, mais on peut déjà prévoir des débats houleux sur cette question, et ce, dans un avenir assez proche. D’une part, les anglophones vont vouloir perpétuer leurs privilèges, d’autre part, les quelques 400 francophones n'accepteront pas de perdre leurs droits scolaires chèrement acquis. Entre les deux, les Inuits, qui détiendront le pouvoir politique, tenteront de se frayer un chemin. En somme, on peut, pour le moment, penser que l’anglais dominera dans les faits la vie politique et administrative du Nunavut. En raison des obligations constitutionnelles, les francophones conserveront leurs droits scolaires.

Quant aux langues autochtones, l’inuktitut et l’inuinnagtun, elles risquent pendant longtemps d’être subordonnées à la prédominance de la langue anglaise, mais au moins elles auront gagné du galon en valeur symbolique. Le grand défi du gouvernement du Nunavut sera de faire en sorte que les Inuits ne soient pas tous cantonnés dans des positions subalternes dans les différents services de sa fonction publique. On peut se demander si les anglophones du Nunavut accepteront avec facilité de se redéfinir comme une «minorité linguistique»...  comme au Québec.  Malheureusement, la création du Nunavut a commencé dans un climat de compressions budgétaires qui ont déjà sérieusement sapé l'efficacité des institutions publiques.

Cela étant dit, des changements importants se préparent. En mars 2007, le gouvernement du Nunavut a déposé deux projets de loi destinés à imposer l'usage de l'inuktitut dans les lieux publics, comme les restaurants, les écoles ou les bureaux.

Le premier projet de loi (Loi sur les langues officielles / Official Languages Act) porte sur les langues officielles faisant de l'anglais, du français et de l'inuktitut les langues officielles du territoire. On peut consulter le texte du projet de loi no 6 sur les langues officielles du Nunavut en cliquant ICI, s.v.p.

Le second projet de loi (Loi sur la protection de la langue inuite / Inuit Language Protection Act) est consacré à la protection de la langue inuite et son usage obligatoire sur les panneaux de signalisation et dans le secteur de certains services (incluant le tourisme et les commerces de vente au détail), et ce, afin d'assurer que l'utilisation des trois langues demeure sur un pied d'égalité. Ainsi, selon l'article 3 du projet de loi, l'affichage, les enseignes publiques et la publicité commerciale devront être rédigés en inuktitut en plus de toute autre langue utilisée. Certains services essentiels devront également être disponibles en inuktitut, tels que les services ou interventions de secours ou de sauvetage, services d’admission ou de répartition en santé, services médicaux et pharmaceutiques, les services de base aux ménages (électricité, combustible, eau, télécommunications), les services d’hébergement ou d’accueil, y compris les services de restauration, d’hôtellerie ou d'habitation. On peut consulter le texte du projet de loi no 7 sur la protection de la langue inuite en cliquant ICI, s.v.p.

Si ces lois étaient adoptées, elles seraient appliquées par un commissaire aux langues qui ferait rapport directement au gouvernement. La législation prévoit des pénalités (amende maximale de 5000 $) pour non-respect. Le ministre de la Culture, de la Langue, des Aînés et de la Jeunesse, Louis Tapardjuk, a présenté les deux projets de loi par ces propos:

Dans l'état actuel des choses, on voit mal comment le projet de loi sur la protection de la langue inuite pourrait être appliqué intégralement. Les fonctionnaires ne sont pas formés pour communiquer en inuktitut et encore moins l'écrire. De plus, il y aurait un énorme travail lexicologique et lexicographique à effectuer avant de rendre l'inuktitut apte à rendre compte des réalités bureaucratiques de l'administration territoriale, car c'est l'anglais qui agit comme véhicule d'information. Il faut mentionner aussi la pénurie d'enseignants qualifiés et capables d'enseigner en inuktitut. Autrement dit, il faudrait prévoir des travaux préparatoires étalés sur quelques années avant de rendre l'inuktitut aussi efficace que l'anglais, ce qui requiert aussi un investissement financier énorme pour une site petite communauté. Il faut aussi penser qu'un bon nombre de fonctionnaires en poste, surtout parmi les Blancs, n'ont aucun intérêt à apprendre l'inuktitut et qu'ils préféreraient sans doute faire perdurer le système en place, qui favorise l'anglais. Cela étant, dit, le document officiel du Pinasuaqtavut, le ministre de la Culture, de la Langue, des Aînés et de la Jeunesse énonce l’engagement du gouvernement territorial à faire de la langue inuite la langue de travail de sa fonction publique d’ici l’an 2020. On y lit aussi notamment:

Enfin, le ministre Tapardjuk a reconnu que la loi 101 du Québec, c'est-à-dire la Charte de la langue française, avait inspiré les deux projets de loi; de la même manière, il souhaite protéger l'inuktitut contre l'influence grandissante de l'anglais. «Nous ne connaissons aucune loi comme notre projet de protection de la langue. La plus proche que nous pouvons identifier est la loi 101 au Québec», a conclu le ministre. D'ailleurs, le ministre Tapardjuk s'attend à une certaine opposition du milieu des affaires en raison des coûts associés aux projets de loi. Cependant, si le gouvernement territorial décidait fermement de mettre en oeuvre sa politique linguistique, les récalcitrants finiraient par s'y faire en autant que la majorité autochtone appuie son gouvernement.

6  La question de la territorialité chez les Inuits

En fait, le Nunavut inuit historique comprend plus que le territoire fédéral du Nunavut; il englobe le Nunavik québécois et le Labrador terre-neuvien. C'est ce qu'on appelle le «Grand Nunavut». Situé au nord du 55^e parallèle, le Nunavik québécois est un immense territoire de plus de 500 000 km², soit le tiers de la superficie de la province (ou l'équivalent de la France). Le territoire du Nunavik correspond à tout le nord du Québec, après la limite des arbres. Le territoire fédéral du Nunavut actuel comprend également les îles de la baie d'Hudson, dont la plupart sont pratiquement collées au Québec. Ce territoire était habité par des populations inuites avant l'arrivée des Blancs. Au début du XX^e siècle, c'était un territoire administré par la Compagnie de la Baie d'Hudson, par des missions anglicanes et la Gendarmerie royale du Canada. La région du Nunavik est incluse dans la province de Québec depuis 1912 par une loi fédérale. Lors de la Seconde Guerre mondiale, comme à Frobisher Bay, l'armée américaine s'est installée à Fort-Chimo, devenu maintenant Kuujjuaq. Cette situation a entraîné l'anglicisation des Inuits vivant au Nouveau-Québec.

Il est de notoriété publique que les leaders inuits locaux n'ont jamais caché leur ambition de rattacher tout le nord du Québec (ainsi que le Labrador), à majorité inuite, au nouveau territoire du Nunavut. La question territoriale n'est certainement réglée avec la création du territoire du Nunavut, d'autant plus que, exception faite du territoire fédéral, c'est au Québec que l'on compte la plus importante communauté inuite: quelque 10 000 Inuits (et un millier de non-autochtones) vivent dans une quinzaine de villages nordiques, éparpillés sur les côtes de la baie d'Ungava et de la baie Hudson, c'est-à-dire la région québécoise appelée le Nunavik. Or, le Nunavik est administré par la province de Québec et accorde aux Inuits une autonomie locale très limitée. Mais les Inuits du Nunavik veulent aujourd'hui plus qu'une petite administration locale.

Certes, ce n’est pas demain la veille que le Nunavik sera rattaché au territoire du Nunavut, car les Territoires du Nord-Ouest (d'où est issu le Nunavut) relevaient de la juridiction exclusive du gouvernement fédéral qui possédait tout le pouvoir nécessaire pour y tracer de nouvelles frontières. Évidemment, ce serait autrement compliqué de modifier les frontières du Québec, comme de toute autre province (par exemple, Terre-Neuve-et-Labrador), sans son consentement. Cela dit, il faut quand même s'attendre à ce que les leaders inuits du Québec multiplient les pressions pour inclure le Nunavik (Québec) dans le «Grand Nunavut». Dans ces conditions, si jamais cela devait se produire, le Québec perdrait alors le tiers de son territoire; Terre-Neuve, le Labrador. Un autre beau contentieux en perspective!

Les différentes politiques linguistiques en vigueur au Canada à l’égard des autochtones ne sont pas très élaborées. Le Québec ne fait pas exception, bien que sa politique y soit un peu plus développée. Dans la plupart des cas, il s’agit de politiques strictement sectorielles, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé. Les gouvernements semblent tous préoccupés par la dualité canadienne et des politiques de bilinguisme français-anglais. Alors, pour ce qui est des langues autochtones, c'est là une question secondaire.

Pour les autochtones inuits, le territoire du Nunavut constitue une nouvelle voie d’avenir sur le monde. En raison de la proximité géographique et des liens culturels et linguistiques entre les Inuits du Nunavut et ceux du Groenland, le gouvernement territorial a déjà multiplié les contacts officiels avec son voisin arctique, le Groenland, signant même des accords de coopération dès le mois de juin 1999. La capitale du Nunavut, Iqaluit, occupe une position stratégique favorable aux contacts circumpolaires actuellement en plein développement. Un vol hebdomadaire la relie au Groenland où sept aéroports sont en construction sur la côte ouest. Fait à souligner: aucun visa ou passeport n'est nécessaire pour se rendre d'un pays à l'autre.

Par ailleurs, la création du Nunavut a contribué à rehausser le prestige international du Canada, car pour la première fois un grand pays, de surcroît membre du G8, a redessiné ses frontières intérieures pour reconnaître juridiquement et territorialement les revendications des autochtones. Au Canada comme ailleurs, on est loin d'avoir pris pleinement conscience des répercussions de la mise en place du Nunavut. C’est un exemple qui est suivi avec intérêt ailleurs dans le monde, notamment en Afrique du Sud, en Australie et même en Guyane française. Cette solution de l’autonomie interne pourrait faire boule de neige auprès d’autres peuples autochtones, car les Inuits comptent maintenant deux gouvernements autonomes, celui du Groenland, accordé en 1979 par le Danemark, et celui du Nunavut (1999). Au Canada, la création du Nunavut risque de faire perdre au Québec, lui-même confronté à la question autochtone, son monopole de «société distincte».

Enfin, la politique linguistique du Nunavut est encore en devenir, surtout depuis la présentation des projets de loi sur les langues officielles et la protection de la langue inuite. Il existe d'énormes difficultés pour en arriver à un accord entre les autochtones et les communautés blanches, notamment les anglophones qui détiennent un pouvoir sans équivoque, même s'ils ne contrôlent guère l'Assemblée législative. Dans la fonction publique, les anglophones demeurent tout-puissants et ils pourraient bien réserver des surprises devant la montée de la co-officialité de l'unuktitut. Il faudra compter sur les forces d'inertie avant de mettre en oeuvre toute nouvelle politique favorisant cette langue autochtone. 

N.B.: On peut lire un article de Louis McComber intitulé «Le Nunavik québécois, une percée francophone dans l'Arctique», en cliquant ICI s.v.p.

Dernière mise à jour: 13 octobre, 2008

Les territoires fédéraux