Ontario

3 Données historiques

Bien avant l'arrivée des Européens, le territoire de la province actuelle de l'Ontario (les Grands Lacs) était le royaume des Algonkiens et des Iroquoiens. Parmi les Iroquoiens, on distinguait les Hurons, les Iroquois, les Pétuns et les Neutres. Les Hurons —  «Wyandots» de leur vrai nom (ce qui signifie «peuple insulaire»  —  vivaient à l'extrémité sud-est du lac du même nom (Huron), ainsi qu'au carrefour nord-sud des réseaux commerciaux qui parcouraient l'Amérique du Nord autochtone; les Amérindiens occupaient un territoire d'environ 2300 kilomètres carrés, une région jadis appelée Huronie.

Au sud et à l'est du lac Ontario, les Iroquois des Cinq Nations (les Tsonnontouans ou Sénécas, les Goyogouins ou Cayugas, les Onontagués ou Onondagas, les Onneiouts ou Oneidas, les Agniers pour les Français ou Mohawks pour les Anglais), qui devinrent plus tard les Six Nations, contrôlaient les principales routes reliant la côte est et l'intérieur du pays. À son apogée, l'ensemble des Cinq Nations occupait un vaste territoire bordant les lacs Ontario, Huron et Érié, et situé dans les actuels États de New York et de Pennsylvanie et le sud de l'Ontario et du Québec.

3.1 La présence française

La présence française en Ontario remonte aux débuts du Régime français. En 1610, soit deux ans après la fondation de Québec, Étienne Brûlé, un envoyé en reconnaissance par Champlain, fut le premier Blanc à fouler le territoire ontarien actuel. Il est fort probable qu'il fut aussi le premier Européen à voir les lacs Ontario, Huron et Supérieur et à se rendre dans la région de Sault-Sainte-Marie, alors appelée «Sault» en 1622.

Samuel de Champlain avait passé les années 1615-1616 dans la région des Grands Lacs dans le but de promouvoir le commerce des fourrures et de favoriser l'établissement de missions auprès des autochtones. Ce fut d'abord les récollets (1615), puis les jésuites (1626) et ensuite les sulpiciens (1669). Le territoire de l'Ontario actuel était appelé à l'époque le «Pays d'en Haut», et son administration relevait du gouverneur général de la Nouvelle-France, qui résidait à Québec. Le «Pays d'en Haut» comprenaient alors toute la région des Grands Lacs, tant en territoires canadien qu'américain.  Jusqu'au début du XVIIIe siècle, il n'y eut jamais de femmes françaises, ni de familles ni de colonisation dans le «pays d'en haut», seulement des missionnaires, des coureurs des bois et des militaires, qui répandirent le français auprès des autochtones.

Durant tout le XVII^e siècle, le territoire habité par des colons français ne s’étendait guère au-delà de l’ouest de Montréal. Afin de manifester la présence française, les gouverneurs de la Nouvelle-France avaient fait construire de nombreux fort. Citons, entre autres, le fort Pontchartrain (ou fort Pontchartrain du Détroit : aujourd'hui Détroit), le fort Frontenac (aujourd'hui Kingston), le fort Niagara, fort Rouillé (aujourd'hui Toronto), le fort Presqu'île, le fort Le Bœuf, le fort Oswego, le fort Kaministiquia, etc. Plus à l'ouest encore, les Français érigèrent d'autres forts dans ce qui est aujourd'hui la région de Winnipeg (Manitoba): les forts La Reine, Dauphin et Bourbon.

Le principal intérêt économique du «Pays d'en Haut» résidait dans le commerce de la fourrure. Environ 2000 Français vécurent dans cette grande région de traite des fourrures où, avec des épouses indiennes et des enfants métis, ils formaient une classe bien différente des Français de la vallée du Saint-Laurent. Malgré tout, ces individus (officiellement célibataires) faisaient connaître la présence française à l'ouest du territoire colonisé. Les fonctionnaires de la vallée du Saint-Laurent se mirent à encourager le métissage, car ils y voyaient un moyen d'assimiler la population autochtone et une façon de peupler la colonie sans le recours à l'immigration massive de France. Mais le métissage n'entraîna pas l'assimilation des peuples autochtones; il donna plutôt naissance à un peuple distinct, les Métis, qui fondèrent leurs propres communautés le long des rives des Grands Lacs. La plupart de ces Métis finirent par parler français, même si leur langue contenait beaucoup de mots amérindiens rappelant une partie de leur origine; ils conservèrent aussi une grande part de la culture autochtone.

Les missionnaires français tentèrent de franciser les autochtones en les convertissant à la foi chrétienne... tout en leur transmettant des maladies. La majorité des coureurs des bois apprenaient une ou plusieurs langues amérindiennes, mais ils inculquaient également les rudiments du français aux autochtones à un point tel que la langue véhiculaire entre Européens et Amérindiens devint rapidement le français dans la plus grande partie de l'Amérique du Nord.

La première colonie agricole d'origine française s’établit dans la région de Détroit en 1701. À partir de 1705, l'immigration française débuta lentement avec l'arrivée de quelques familles dans la région de Détroit, aujourd'hui Windsor (fondé par Lamothe Cadillac), où la France avait construit des postes de traite fortifiés destinés à contrer la contrebande avec la Nouvelle-Angleterre. Cadillac tenta bien de franciser les autochtones, mais il n'en résulta que des conflits. À la fin du régime français, Détroit (Windsor) était devenue la plus grande ville française du «pays d'en haut» avec une population de quelque 800 habitants. La région des Grands Lacs (Michilimackinac, Sault-Sainte-Marie, Fort Frontenac et Niagara) et la vallée de l'Ohio au sud du lac Érié, comptaient, au plus fort de leurs activités, une population de quelque 2500 personnes, dont beaucoup de soldats et de commerçants. Après la prise du Fort Frontenac en 1758, toutes les garnisons militaires se replièrent à Montréal, en ne laissant que les colons et les coureurs des bois. Pendant longtemps, la région, considérée officiellement par les autorités britanniques comme «non habitée» resta le pays des autochtones, des Métis et des colons francophones. 

3.2 La colonie britannique et l'arrivée des loyalistes

Puis la Conquête britannique et la cession du Canada en 1763 à l’Angleterre ramenèrent en France les officiers et les administrateurs coloniaux. Le reste de la population des Grands Lacs se dispersa et périclita. Une très faible proportion des francophones actuels habitant l'Ontario remonte à ces populations françaises établies dans cette région depuis plus de trois cents ans.

Après 1763, le territoire des Grands Lacs fut considéré comme «non habité» et abandonné aux coureurs des bois francophones. Une décennie plus tard, la guerre de l'Indépendance américaine (1775-1783) entraîna l'arrivée de loyalistes anglophones dans la région et ensuite la création du Haut-Canada en 1791. La province du Haut-Canada correspondait plus au moins à la partie méridionale de l'Ontario d'aujourd'hui, c'est-à-dire la région des Grands Lacs (hinterland). L'Acte constitutionnel de 1791 répondait aux vœux des loyalistes qui, refusant de cohabiter avec les Canadiens avec leurs lois civiles françaises et leur religion catholique, se virent proposer de s'installer dans la région par le gouverneur général Frederick Haldimand (1718-1791). Considérant que la province était faite pour eux, les loyalistes ne s'embarrassèrent pas des problèmes linguistiques que connaissait le Bas-Canada. L'anglais devint la seule langue de la Législature, de la justice et de l'administration gouvernementale dans le Haut-Canada (Ontario). En fait, la politique de répression systématique du français dans cette province britannique allait être un fait marquant de la vie franco-ontarienne pendant près de deux siècles.

Bon nombre de loyalistes venus s'installer dans le Haut-Canada furent des orangistes convaincus; leurs idées furent à l'origine des mesures assimilationnistes prises à l'égard des francophones catholiques. Les orangistes préconisaient une doctrine anticatholique et antifrançaise, inspirée par la reconquête en 1690 de l'Angleterre par le prince protestant Guillaume III d'Orange (1650-1702). Celui-ci mena une lutte sans merci contre les ambitions françaises en Flandre et devint ainsi le plus grand ennemi de Louis XIV. En 1830, Ogle Robert Gowan (1803-1876), journaliste et politicien, fonda à Brockville la Loyal Orange Association of Canada («Association loyale d'Orange du Canada»), une société fraternelle protestante affiliée au mouvement orangiste mondial originaire de l'Irlande du Nord. Le nombre de loges orangistes crût rapidement dans la plupart des colonies britanniques, notamment au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard, même au Québec. En 1867, l'orangiste John A. Macdonald allait devenir le premier ministre du Canada (de 1867 à 1873 et de 1878 à 1891).

Dès 1792, John Graves Simcoe (1752-1806), le premier lieutenant-gouverneur du Haut-Canada, décida d'ignorer ses sujets francophones en limitant leur influence dans la province. Avec l'arrivée des loyalistes, les francophones furent exclus des postes administratifs. Le gouverneur Simcoe fit tout pour effacer toute trace française, et même amérindienne, dans sa colonie.  Simcoe rebaptisa un certain nombre de toponymes. Ainsi, Toronto devint York, le lac des Claies fut changé en Simcoe Lake, la rivière La Tranche en Thames River, la rivière Chippewa en Welland River, la rivière Toronto en Humber River, la rivière Wonscoteonach en Don River, etc. Cette pratique s'inscrivait dans une politique visant non seulement à effacer le plus possible les rappels à la toponymie française et amérindienne, mais aussi une façon de rendre hommage à ses amis du régime. Néanmoins, les autorités laissèrent les francophones se doter d'écoles confessionnelles françaises à côté du nouveau réseau d'écoles publiques (les Common Schools). C'étaient les écoles séparées qui devaient permettre à la minorité confessionnelle d'une section scolaire de se doter, aux frais de l'État, d'une école parallèle à celle de la majorité.

Ce n’est qu’après 1840 que la faible population francophone de l’Ontario reçut des renforts. À partir de cette date, le Québec déversa le trop plein de sa population dans l'est du Haut-Canada. Ce fut d'abord une vague de peuplement agricole dans les comtés de Prescott et de Russel (aujourd'hui Prescott-Russel), alors que des Québécois de la région de Rigaud (comté de Vaudreuil-Soulanges) et de Montréal vinrent s'installer dans cette région transfrontalière, encouragés par M^gr Bruno Guigues, évêque de Bytown (alors Ottawa), qui fonda une société de colonisation francophone en 1849. Sous l'Union, les écoles françaises continuèrent d'avoir une existence légale. On enseignait l'anglais comme langue seconde aux enfants en se servant du français. 

3.3 L'entrée de l'Ontario dans la Confédération (1867)

L'Ontario de 1867 était, par comparaison à aujourd'hui, une bien petite province. La province verra changer ses frontières en 1876, 1889 et 1912 avant de voir ses frontières fixées (voir les changements de frontières). Dès son entrée dans la Confédération canadienne en 1867, la province de l'Ontario ne fut pas soumise à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. Les divisions internes se multiplièrent entre les Canadiens anglais, qui prônaient l'assimilation, et les Canadiens français, qui réclamaient l'accès à un statut d'égalité. Les représentants de la communauté francophone exigèrent aussitôt la reconnaissance de leurs droits religieux et scolaires. Toutefois, la province ne reconnut jamais le français comme langue officielle, pas plus que l'anglais d'ailleurs, mais consentit à certains privilèges aux francophones.

De fait, pendant de longues décennies, les services consentis aux francophones eurent toujours un caractère de privilège et restèrent sujets aux aléas des gouvernements en place. Aussi, il n'est pas surprenant que les taux des transferts linguistiques (le passage du français à l'anglais) aient été aussi élevés pour une population de près d'un demi-million de personnes. Par exemple, en 1981, le taux de transfert linguistique était de 33,9 %, soit 4 % de plus qu'en 1971. Même au cœur de la capitale nationale (Ottawa), les transferts linguistiques (du français vers l'anglais) frappent le quart de l'effectif francophone. Voilà de quoi faire réfléchir tout planificateur linguistique.

À partir des années 1880, d’autres importants contingents de Canadiens français en provenance du Québec — généralement de la région de Montréal et de l’Outaouais — vinrent s’établir dans le nord-est ontarien, soit dans la région de Sudbury, et après 1910 dans celle de Hearst, plus au nord. La plupart des francophones d'aujourd'hui proviennent de Québécois ayant immigré en Ontario au XIX^e siècle, afin d'y travailler dans les secteurs agricole, minier ou forestier. Mais ils n'ont jamais pu faire le poids devant l'arrivée massive des immigrants de langue anglaise.

3.4 Une politique de répression linguistique

En 1885, le gouvernement ontarien d'Oliver Mowat fit adopter une loi exigeant que l'on enseigne l'anglais dans toutes les institutions scolaires, même françaises.  L'Ontario Department of Education autorisait néanmoins l'usage du français dans les premières années du primaire dans des écoles bilingues si les enfants ne comprenaient pas l'anglais.

En 1912, sous le régime conservateur de James Pliny Whitney, le fameux Règlement 17 imposa la suppression de l'école française publique, mais ce fut une version légèrement modifiée en 1913, qui fut mise en vigueur. Les anglo-protestants de l'époque croyaient que l'usage du français dans les écoles de l'Ontario constituait une menace pour l'intégrité de la province en tant que communauté anglophone et protestante. Le système des écoles séparées, c'est-à-dire catholiques et françaises, fut particulièrement l'objet de protestations de la part des anglophones, car il était perçu comme injuste, inefficace et dangereux. C'était encore le retour de l'idéologie orangiste, à la fois antifrançaise et anticatholique. Au-delà de la troisième année du primaire, l'enseignement du français n'était permis qu'une heure par jour. Ce règlement 17 fut abandonné en 1927, alors que Georges Howard Ferguson était premier ministre, à la suite des recommandations du Rapport Merchant-Scott-Côté, lequel révélait que la réussite dans l'apprentissage de l'anglais devait commencer par l'enseignement de la langue maternelle. Le célèbre Règlement 17 ne fut jamais abrogé dans les Lois consolidées de l'Ontario: il tomba simplement en désuétude en 1944, faute d'avoir été reconduit.

À la suite du Règlement 17, le Conseil des écoles séparées d'Ottawa (CESO) organisa la résistance en donnant pour consigne à ses instituteurs de continuer à enseigner le français comme ils le faisaient auparavant. La plupart des conseils scolaires bilingues de l'Ontario décidèrent de suivre l'exemple du CESO. Afin de casser la résistance franco-ontarienne, le Département de l'éducation de l'Ontario décida de répliquer au moyen du Règlement 18 qui menaçait de représailles les conseils scolaires, les instituteurs et même les élèves récalcitrants. Le Règlement 18 prévoyait le congédiement des instituteurs et le retrait des subventions gouvernementales. Ce n'est qu'en 1927, à la suite du rapport de la commission Scott-Merchant-Côté, que le gouvernement de Georges Howard Ferguson établira un système d'écoles primaires bilingues où le français deviendra la principale langue d'enseignement.

La controverse nationale que le fameux Règlement 17 a suscitée contribua largement à façonner l’identité franco-ontarienne et mobilisa durant des décennies les membres de cette minorité afin de préserver la communauté francophone. L'existence des Franco-Ontariens resta basée sur le lutte contre l'assimilation au moyen de la langue et de la religion communes. Les limites de cette stratégie furent atteintes au cours des années 1960, lorsque les mouvements indépendantistes québécois remirent en question l'existence même d'une «communauté canadienne-française catholique».

Au cours des décennies qui suivront, les Franco-Ontariens réussiront à développer leur propre réseau scolaire, non sans difficulté et au prix de luttes incessantes. Jusqu'en 1969, pas une seule école française de niveau secondaire (sauf pour les 9^e et 10^e années) ne put bénéficier d'une aide gouvernementale; l'enseignement primaire en français, avec l'anglais obligatoire, s'est maintenu entre-temps comme un privilège accordé à la minorité. Heureusement, cette situation fait maintenant partie de l'histoire ancienne. Il n'empêche que, à l'instar des autres provinces anglaises, l'Ontario n'avait pas hésité à adopter des lois anti-françaises.

3.5 Une politique prudemment étapiste

L'Ontario a toujours refusé d'accorder le statut de langue officielle au français, et ce, malgré la recommandation de la Commission Laurendeau-Dunton (1968), malgré la Constitution canadienne (1982), malgré les pressions exercées par le gouvernement fédéral et malgré les rapports successifs des commissaires aux langues officielles du Canada. Le gouvernement ontarien a toujours préféré une approche «sans tambour ni trompette» et prudemment «étapiste» qui, il faut le reconnaître, a donné lieu à des progrès importants pour les francophones de cette province de tradition orangiste et majoritairement anglo-protestante. On peut déplorer l'extrême lenteur du gouvernement sur la question linguistique, mais elle peut s'expliquer dans une certaine mesure. Voici comment un juriste de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario, Robert Paris, justifiait l'attitude du gouvernement:
 

Jusqu'à la fin des années 1960, la politique linguistique adoptée par le gouvernement ontarien s'était toujours appuyée sur des privilèges accordés aux francophones avec parcimonie et facilement révocables. Une telle politique permettait de satisfaire la minorité francophone en ménageant la susceptibilité de la majorité anglophone. C'était une question de pragmatisme politique; on réussissait ainsi à distiller au compte-goutte les droits de la minorité francophone.  

Cette politique a toujours favorisé jusqu'à maintenant le parti au pouvoir et elle semble avoir permis d'éviter les problèmes rencontrés ailleurs, par exemple, au Nouveau-Brunswick et au Manitoba. C'est seulement à partir de 1968 que les autorités de l'Ontario ont commencé à élaborer une politique linguistique plus globale et plus ouverte à l'égard de leur minorité francophone. La reconnaissance des droits des francophones progressa sensiblement avec l'adoption de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, qui obligeait les provinces à ouvrir des écoles aux minorités de langue officielle. La Cour d'appel de l'Ontario considéra que certaines des dispositions de la loi sur l'éducation de la province étaient inconstitutionnelles et reconnaissait le droit de tous les francophones de l'Ontario à une éducation en français.

3.6 L'avènement de la Loi sur les services en français

La loi prévoyait une période d'application de trois ans, et elle entra officiellement en vigueur le 19 novembre 1989. Ce fut en grand pas les francophones de l'Ontario. La loi garantissait aux francophones, dans 25 «régions désignées» de la province, le droit à des services en français de la part du gouvernement provincial. Les francophones qui résidaient à l'extérieur de ces «régions désignées» avaient le droit de recevoir des services en français en accédant aux services se trouvant à l'intérieur des régions désignées ou en contactant directement le bureau central d'un ministère ontarien. Cette politique conciliante à l'égard des francophones se perpétua sous la régime du premier ministre Bob Rae (Robert Keith Rae), soit jusqu'en 1995.

3.7 Un retour en arrière

Après des décennies de luttes et de progrès substantiels pour préserver leur langue, les Franco-Ontariens durent vivre au cours du gouvernement de Mike Harris (1995-2002) un retour en arrière désolant. Le premier ministre Harris s'était fait élire pour avoir lancé la «Révolution du bon sens» (Common Sense Revolution), laquelle reposait essentiellement sur des réductions budgétaires pour les programmes sociaux et des réductions d'impôts. Dès 1996, le Mike Harris remit lui-même en question les principes de la Loi sur les services en français; il estimait que cette loi avait semé la zizanie dans la province et que son application entraînait du gaspillage de fonds publics. C'était le retour du balancier et de l'idéologie orangiste, anti-française et anti-catholique.

- L'épisode de l'hôpital Montfort d'Ottawa

Beaucoup ont cru que la Loi sur les services en français était devenue plus ou moins inopérante en raison des restrictions budgétaires imposées par le gouvernement ontarien non seulement aux divers ministères, mais surtout à l’Office des affaires francophones. Le budget de cet organisme fut réduit de 40 %, tandis que son personnel passait de 28 à 17 personnes. L’Office n’eut pas suffisamment de ressources humaines pour faire respecter la loi sur les services en français, et encore moins les moyens juridiques pour contester quoi que ce soit. Dans ces conditions, il n’est pas surprenant que de nombreux organismes provinciaux ne se soient plus conformés à la loi.

À cette époque, le gouvernement de l’Ontario plaida qu’il n’était aucunement tenu d’assurer des services en français à sa minorité francophone et encore moins de prévoir un hôpital de langue française (l’hôpital Montfort d’Ottawa). Pour les autorités ontariennes, il paraissait clair que les Franco-Ontariens avaient droit à «des services bilingues, mais pas à des institutions homogènes». La patients durent alors être servis par les hôpitaux bilingues de la région d’Ottawa.

Cette histoire de l'hôpital Montfort avait commencé le 24 février 1997 lorsque, pour des fins d'économie, la Commission de restructuration des services de santé de l'Ontario, mandatée par le gouvernement Harris, annonça la fermeture de Montfort. Évidemment, la province de l'Ontario ne manquait pas d'argent, loin de là! Le manque d'argent n'était que le prétexte de la part du premier ministre ontarien qui déclara même que la sauvegarde du français n'était pas du ressort de sa province, ce qui souleva de violentes réactions dans les médias francophones de l'Ontario et du Québec. Cette annonce de la fermeture de Montfort parut d’autant plus troublante qu'en 1994 l’hôpital était devenu le premier centre universitaire d’enseignement clinique de médecine familiale de la province à proposer une formation postdoctorale complètement en français. Auparavant, les étudiants francophones en médecine devaient s’expatrier au Québec pour poursuivre leur formation en français. Plusieurs observateurs admirent qu'il s'agissait là d'un vieux relent d'orangisme.

Toute la communauté franco-ontarienne se mobilisa. Le groupe SOS Montfort joua la carte de l'unité nationale en affirmant que fermer Montfort donnait raison aux souverainistes québécois pour qui la culture française ne pouvait survivre que dans un «pays distinct». Devant la levée de boucliers, la Commission de restructuration des services de santé de l'Ontario revint à la charge, le 13 août 1997, avec un compromis: amputé de 100 lits (de 178 à 66), Montfort deviendrait une clinique d'urgences et perdrait sa cardiologie et son service de formation; il offrirait des soins de psychiatrie, d'obstétrique et un centre de soins ambulatoires de chirurgie d'un jour. Cette décision fut une amère déception pour les Franco-Ontariens. Pour sa part, le gouvernement conservateur de Mike Harris refusa de se mêler de cette affaire, alléguant qu'elle était purement administrative.

Une requête en justice fut déposée à l'été de 1998. Les avocats de l’hôpital Montfort basèrent leur argumentation sur la Loi sur les services en français de l’Ontario, qui garantit au public le droit de recevoir des services en français par le gouvernement de l’Ontario:

Selon les termes de la loi (cf. le préambule) de 1986, le gouvernement de l'Ontario reconnaissait l'apport du patrimoine culturel de la population francophone et désirait le sauvegarder pour les générations à venir. Le 29 novembre 1999, la Cour divisionnaire de l’Ontario donna raison à l’hôpital Montfort, mais le gouvernement Harris annonça le jour même sa volonté de contester le jugement. La cause fut portée devant la Cour d’appel de l’Ontario qui, le 7 décembre 2001, confirma que l’hôpital Montfort jouissait d’une protection constitutionnelle et ne pouvait être démembré sans menacer la survie des francophones de la province. Les trois juges rendirent à l'unanimité un jugement (d’environ 70 pages) reconnaissant aux francophones de l'Ontario de conserver leur hôpital, ce qui a eu pour effet d'en annuler la fermeture:

Bien que la Constitution canadienne ne protège pas explicitement le droit de la minorité francophone à un établissement de santé fonctionnant exclusivement en français, le gouvernement de l’Ontario avait, selon la Cour d’appel, l'obligation de respecter les droits des francophones lorsqu’il réorganisa son réseau hospitalier. Or, le Conseil régional de la santé n'aurait pas respecté une loi provinciale, la Loi sur les services en français, qui garantit un certain niveau de services à la minorité franco-ontarienne. La loi oblige le maintien d'un niveau de services, sauf s'il est «raisonnable et nécessaire» de les limiter. Selon la Cour d'appel, rien n'indiquait qu'il était nécessaire et raisonnable de fermer cet hôpital. Mais la Cour d'appel alla plus loin et donna une seconde raison pour annuler cette fermeture. Étant donné le principe de la protection des minorités linguistiques en Ontario (comme ailleurs au Canada), le Conseil régional aurait dû tenir compte de l'importance du rôle institutionnel de l'hôpital Montfort pour assurer la survie de la communauté francophone. 

Le 1^er février 2002, le gouvernement ontarien fit savoir qu’il ne contesterait pas la décision de la Cour d’appel devant la Cour suprême et déclara que l'hôpital Montfort était «important pour la communauté francophone» de la province. Pour les défenseurs des services en français dans la province, c’est un la victoire de David contre Goliath, une victoire politique aussi bien que judiciaire.

Certes, il aurait été possible que le gouvernement ontarien en appelle de cette décision devant la Cour suprême du Canada, mais il se pouvait aussi bien que, si cette dernière confirmait le jugement de la Cour d’appel, elle puisse donner de nouvelles armes juridiques à toutes les minorités linguistiques du pays. Et cela, tous les gouvernements provinciaux le craignent comme la peste, y compris le Québec! Dans le cas de l'hôpital Montfort, tout s'est bien terminé.  Devenu emblème de la lutte de la minorité francophone de l'Ontario, l'hôpital Montfort non seulement survécut, mais doubla de superficie et devint l'un des plus modernes au Canada, grâce à un investissement en 2005 de 185 millions de dollars consenti par les libéraux du premier ministre Dalton McGuinty, un Franco-Ontarien.

- La nouvelle Ville d'Ottawa

Outre la fermeture de l’hôpital Montfort, la problématique soulevée par la fusion d’Ottawa avec les 10 municipalités voisines et l’adoption de la loi 108 sont venues «agrandir la plaie dans la chair». Il n'est pas impossible que les échecs des gouvernements fédéral et provinciaux à modifier la Constitution canadienne ainsi que la transformation de l'économie due à la mondialisation et au néolibéralisme aient contribué à un certain abandon de la lutte pour la reconnaissance des droits fondamentaux des minorités linguistiques. En Ontario, le gouvernement conservateur de Mike Harris avait décidé de ne pas faire de mise à jour dans les politiques linguistiques à l'égard de sa minorité francophone et de lui retirer les appuis financiers nécessaires pour assurer son développement.

En effet, en décembre 1999, le gouvernement conservateur de Mike Harris, annonça la fusion d'Ottawa avec les 10 municipalités voisines. Or, ce nouvel «arrangement administratif» eut comme conséquence de supprimer le statut de «ville bilingue» à la capitale nationale, pour en faire une ville unilingue anglaise, ce qui, on le pense bien, consterna la communauté franco-ontarienne. En 2001, la nouvelle Ville d'Ottawa naquit de la fusion de la Région d'Ottawa-Carleton et de ses 11 municipalités locales : Cumberland, Gloucester, Goulbourn, Kanata, Nepean, Osgoode, Ottawa, Rideau, Rockcliffe Park, Vanier et West Carleton. En créant la nouvelle Ville d'Ottawa, le gouvernement ontarien se trouvait à refuser de lui imposer le statut de ville bilingue, alors que la loi ne lui permettait pas de se déclarer unilingue anglaise. Dans la nouvelle Ville d'Ottawa, les francophones sont passés de 25 % (avant la fusion) à 15 % (après la fusion). Le Conseil de transition de la nouvelle Ville dut déterminer les services offerts en français, en tenant compte de l'importante minorité francophone dans l'est de la ville et d'une situation d'unilinguisme anglais dans l'ouest.

Puis de nombreux anglophones, d'inspiration ouvertement orangiste, s'opposèrent au bilinguisme officiel de la "National Capitale". Un groupe de pression fut même fondé: les Canadians for Language Fairness («Les Canadiens pour la justice linguistique»). Ce groupe présente ses idées sur un site Internet comme «un groupe grandissant de citoyens ordinaires qui s'inquiètent de l'implantation de politiques coûteuses et inutiles sur la langue française au cours du processus de fusion». C'est dans un tel environnement orangiste que vivent les Franco-Ontariens. Le groupe de pression affirme avoir évité que «la nouvelle Ville d'Ottawa soit déclarée "officiellement bilingue"» et croit que les contribuables d'Ottawa ne doivent pas payer de taxes pour financer des services bilingues ou pour offrir de la formation en français dans la nouvelle Ville d'Ottawa, puisque moins de 1,5 % de la population serait unilingue francophone et que les allophones sont plus nombreux que les francophones. D'après les statistiques fournies par la Ville d'Ottawa à ce moment-là, l'anglais était parlé dans une proportion de 50 %; le français, 32 %; il restait 18 % pour plusieurs autres langues, dont l’italien, le mandarin, l’espagnol, le portugais et l’arabe.

Beaucoup d'anglophones craignaient qu'une politique de bilinguisme ait pour effet de bloquer l'embauche et la promotion des employés municipaux unilingues anglais, et d'entraîner de la discrimination envers la population anglophone. Enfin, le groupe Canadians for Language Fairness demandait des fonds fédéraux pour mener sa lutte contre le bilinguisme d'Ottawa, en affirmant: «Donnez aujourd'hui, sinon Ottawa deviendra Montréal demain.»

Depuis le début de l'histoire de l'Ontario, plusieurs groupes anglophones se sont opposés aux politiques favorisant les droits de la minorité francophone. Rappelons notamment l’Alliance for the Preservation of English Canada (APEC: «l'Alliance pour la préservation de l'anglais au Canada») et le groupe Canadians for Language Fairness (CLF: «Les Canadiens pour la justice linguistique») qui ont contesté à plusieurs reprises les politiques de bilinguisme en Ontario. L'APEC fut fondée en 1977 par Irene Hilchie, une employée du gouvernement ontarien qui se sentait discriminée parce qu'elle ne parlait pas français. Le membre le plus célèbre de cette association fut Jock Andrew, un ancien officier de la marine canadienne, qui publia un livre controversé: Bilingual Today, French Tomorrow («Bilingue aujourd'hui, tout en français demain»). Ce livre dénonçait la politique de bilinguisme officiel comme étant un complot visant à faire du Canada un pays unilingue français. En même temps, les membres de l'Alliance s'engagèrent dans l'opposition à l'avortement, à l'immigration et à l'homosexualité. Quant au groupe Canadians for Language Fairness, il s'opposa au bilinguisme officiel du gouvernement fédéral et désira promouvoir l'unilinguisme anglais au Canada. En 2004, l'organisme intenta une poursuite contre la Ville d'Ottawa pour dénoncer le bilinguisme officiel, car il craignait qu'Ottawa ne devienne «le Montréal de demain». L'organisme perdit son procès (octobre 2006).

Selon les défenseurs du bilinguisme, la Ville d'Ottawa en tant que capitale du pays, doit voir son caractère bilingue reconnu par le gouvernement ontarien et doit donner accès aux francophones à des services dans leur langue. Un groupe de juristes a même étudié la possibilité de s'adresser aux tribunaux pour obtenir un statut bilingue pour la Ville d'Ottawa.

La Ville d'Ottawa est régie par la Loi de 1999 sur la Ville d’Ottawa (modifiée en 2005), qui précise que la Ville doit se doter, selon sa discrétion, d'une politique traitant de l’utilisation du français et de l’anglais dans la totalité ou certaines parties de son administration et dans la fourniture de la totalité ou de certains de ses services municipaux:

En 2005, le gouvernement ontarien de Dalton McGuinty adopta une loi modifiant la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa afin de reconnaître le caractère bilingue de la Ville d'Ottawa. Il existe des lois similaires à Ottawa pour quelques autres villes de la province dont Sudbury, Haldimand, Norfolk et Moosonee. Cette modification à la Loi sur la Ville d’Ottawa (art. 11.1) prévoit dorénavant que la Ville d'Ottawa doit adopter une politique concernant l'usage des langues française et anglaise dans l'ensemble de son administration ou dans des parties spécifiques de celle-ci, et dans la prestation de l'ensemble de ses services municipaux ou dans des parties spécifiques de ces derniers. La Ville devait recevoir  un octroi de 700 000 $ sur quatre ans, à frais partagés avec le gouvernement fédéral, pour la traduction en français de règlements municipaux et d'autres documents importants.

3.8 Des déblocages

Les Franco-Ontariens sont habitués à vivre des hauts et des bas avec la langue française, car rien n'est jamais acquis de façon définitive dans cette province. C'est en 1998 que le gouvernement ontarien de Mike Harris a créé 12 conseils scolaires francophones (dont quatre publics et huit séparés), mais il l'a fait seulement parce qu'il y a été contraint par une décision de la Cour suprême. Encore là, soulignait l'Association canadienne-française de l’Ontario, l’ACFO (remplacé le 1^er avril 2006 par l'AFO, l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario, suite à la fusion de l'ACFO et de la Direction Entente Canada-Communauté Ontario ou DECCO), les mécanismes de financement de ces conseils, tels que définis par le Parlement, désavantagent les francophones. Malgré ces difficultés, les francophones ont éprouvé une grande satisfaction face à la réalisation de la gestion scolaire. C'est du moins ce que la journaliste Huguette Burroughs a exprimé dans Le Journal de Cornwall du 2 avril 1998: «L'avenir commence maintenant [...]; la gestion scolaire pour et par les francophones est maintenant une réalité indéniable.»

En mai 2001, un comité de conseillers municipaux adopta une politique municipale en faveur du bilinguisme officiel à Ottawa (dont le dossier était en cours depuis dix-huit mois); la question devait être soumise au vote de l'ensemble du Conseil municipal. Cette politique visait à assurer aux francophones l'accès à des services dans leur langue pour l'ensemble de la nouvelle Ville d'Ottawa. Le règlement obligerait 37 cadres supérieurs à pouvoir lire et parler le français, et tout anglophone embauché pour ces postes aurait jusqu'en 2009 pour apprendre le français. On peut lire la Politique de bilinguisme de la Ville d'Ottawa en cliquant ICI, s.v.p.

En juillet 2007, le gouvernement de Dalton McGuinty a créé le Commissariat aux services en français, alors que rien ne l'y obligeait. La mission du Commissariat est la suivante:

- Le Commissariat aux services en français veille à ce que la population reçoive, en français, des services de qualité du gouvernement de l’Ontario.
- Il surveille l’application de la Loi sur les services en français par le biais de son pouvoir d’enquête.
- Il exhorte les ministères et organismes gouvernementaux à concevoir de façon proactive des politiques et des programmes adaptés à leur clientèle francophone. Il y parvient notamment par le biais de son pouvoir de recommandation.

4 Les langues de la Législature

Le domaine de la législature fut l'un des premiers domaines touchés par le gouvernement ontarien. En 1970, celui-ci modifia les Règlements de la Chambre afin de permettre l'utilisation du français au Parlement de la province. Depuis lors, en vertu de l'article 13 des Règlements de la Chambre, les députés francophones peuvent, s'ils le désirent, s'exprimer en français. Un système de traduction simultanée est disponible sur demande (sans préavis), ce qui, avec le Nouveau-Brunswick, demeure un service tout à fait exceptionnel au Canada. De plus, depuis le 1^er janvier 1991, toutes les lois ontariennes sont traduites de l'anglais au français. Auparavant, la version française ne constituait jamais le texte officiel, car elle demeurait une simple traduction. Depuis 1991, le texte français est réputé avoir une valeur égale à l'anglais à la Législature ontarienne. Bref, le français ne constitue plus, grâce à la Loi de 1986 sur les services en français, un privilège accordé en vertu des Règlements du Parlement.

En effet, la Loi de 1986 sur les services en français est venue procurer une assise juridique au français à la Législature de la province. On peut consulter le texte complet de la Loi sur les services en français. Ainsi, l'article 3 de cette loi se lit comme suit:
 

La rédaction et la promulgation de toutes les lois en deux langues constituent presque un événement au Canada anglais. L'article 65 de la Loi sur la législation (2006) reconnaît que les versions française et anglaise des lois édictées et des règlements pris dans les deux langues ont également force de loi:
 

5 Les langues de la justice

Jusqu'en 1976, la présence du français dans le domaine de la justice se limitait à la possibilité de recourir à un interprète aux frais de la province en matière pénale ou à ses propres frais en matière civile. Il était possible toutefois, dans certains cas exceptionnels, avec l'accord de toutes les parties intéressées (demandeur, défendeur, avocats, juges, etc.), de procéder de temps à autre en français, par exemple, à Ottawa et à Hawkesbury (tout près du Québec). Un projet pilote fut instauré en 1976 pour la conduite de procès criminels en français à Sudbury, puis on amenda la défunte Loi sur l'organisation judiciaire (Judicature Act) en 1978 et la Loi sur les jurys (Juries Act) en 1979. La loi ontarienne décidait la création de huit régions bilingues («cours désignées») et autorisait le gouvernement à en créer de nouvelles; le tout devait se faire par étapes, sur une période de cinq ans. Le système mis en place s'est vite révélé inadéquat, car le bilinguisme pratiqué était loin d'établir l'égalité de l'anglais et du français.

C'est pourquoi, en 1984, la Loi sur l'organisation judiciaire fut remplacée par la Loi sur les tribunaux judiciaires qui fut elle-même modifiée en 1990. La Loi sur les tribunaux judiciaires fait du français l'une des langues officielles des tribunaux de l'Ontario. Voici comment se lit le paragraphe (1) de l'article 125 de cette loi: «Les langues officielles des tribunaux de l'Ontario sont l'anglais et le français.» Cette égalité juridique est dilué puisque, «sauf disposition contraire concernant l'usage de la langue française, [...] les audiences des tribunaux se déroulent en anglais». Le paragraphe (2) de l'article 125 est en effet plus explicite:
 

En réalité, on devrait dire que le français est la «seconde langue officielle» et que l'anglais demeure le première langue officielle. Selon les termes de la Loi sur les tribunaux judiciaires, la langue ordinaire des tribunaux est l'anglais, mais l'usage du français est facultatif et celui-ci est utilisé dans le cas où une partie francophone l'exige. Un anglophone ne peut demander à une cour provinciale d'utiliser le français. Il s'agit là d'une première limitation à l'usage du français.

La deuxième limitation vient du fait que l'usage du français n'est pas étendu aux tribunaux administratifs et quasi judiciaires dans lesquelles la seule langue officielle demeure l'anglais.

Jusqu'en 1990, les dispositions de la loi étaient rédigées de telle sorte que le droit d'utiliser le français était limité au témoignage oral. Il arrivait alors que l'on puisse interroger en français à partir d'actes de procédure ou autres documents rédigés en anglais. Il n'en est plus ainsi depuis la dernière version de 1990 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Tout accusé francophone a le droit d'exiger que sa cause soit instruite en français sans l'aide d'un interprète, et ce, tant en matière criminelle que civile. Voici comment est libellé l'article 126:
 

Autrement dit, un procès en français est interprété comme un procès «bilingue» même lorsque toutes les parties n'utilisent que le français, ce qui a pour effet de rendre cette langue subordonnée à l'anglais. Dans les faits, tout francophone peut théoriquement subir un procès en français. Ces dispositions valent pour toutes les cours provinciales et non seulement dans les zones désignées. En fait, dans le domaine judiciaire, les Franco-Ontariens disposent maintenant d'assises juridiques relativement solides. Le problème ne réside plus dans les dispositions juridiques elles-mêmes, mais dans la capacité de la province d'offrir des services réels à toute la population francophone. Soulignons que la Loi sur les services en français ne prévoit pas formellement de recours judiciaire contrairement à la Loi sur les langues officielles du Canada. De ce fait, le processus de plainte s'en trouve moins formalisé et le commissaire aux services en français bénéficie d'une plus grande marge de manœuvre à cet égard par comparaison au commissaire aux langues officielles du Canada. 

C'est pourquoi, même si la plupart des cours provinciales et un certain nombre de cours municipales acceptent l'utilisation du français, certains francophones n'insistent pas toujours pour faire valoir leurs droits, car ils ont encore l'impression que le français tombe dans la catégorie des «nuisances publiques». Ce n'est que depuis 1990 que la Cour suprême de l'Ontario n'offre des services français à toute la province et non plus seulement à Ottawa, à Toronto et dans la région de Prescott-Russel (près du Québec). Certains francophones s'accommodent encore trop souvent d'un procès en anglais. Sheila McLeod Arnopoulos cite un avocat de Sudbury, M^e Richard Pharand, qui expliquait ainsi l'attitude des Franco-Ontariens: «Ils se sentent déjà vulnérables à cause de l'accusation qui pèse sur eux et ils s'imaginent solliciter une faveur en demandant un procès en langue française. Même s'ils parlent à peine l'anglais, ils vont se contenter d'un procès en anglais.»

Heureusement, cette situation a considérablement changé, mais il reste quelques lacunes avant que le statut du français dans le domaine de la justice soit en tous points égal à celui de l'anglais. Ainsi, le droit d'utiliser le français dans les cours de justice n'est pas encore étendu à tous les tribunaux administratifs et quasi judiciaires. En réalité, l'accès à la justice en français est limité en Ontario surtout en raison de la pénurie de juges bilingues. C'est pourquoi le gouvernement ontarien a confié, en juin 2006, à l'ancien juge Coulter Osborne le soin de proposer des options de réforme du système de justice civile afin de le rendre plus accessible et abordable. Dans son rapport Projet de réforme de la justice civile : résumé des conclusions et recommandations, M. Osborne recommandait que «toute nomination future à la Cour supérieure tienne compte du besoin de juges bilingues dans une région donnée».

Néanmoins, à plusieurs égards, on peut même affirmer que l'Ontario offre plus de dispositions législatives permettant la protection du français que le Québec à l'égard de l'anglais. Le véritable problème, rappelons-le, réside dans la capacité réelle d'offrir des services à toute la population francophone.

6 Le français dans les services gouvernementaux

Dans le domaine de l'administration publique provinciale, les Franco-Ontariens disposent d'un éventail de plus en plus large de services en français. Le service Renseignements-Ontario répond en français aux demandes d'information des francophones sur les services et programmes provinciaux. De plus, le Bureau du coordonnateur provincial des services en français est chargé de veiller à l'application de la politique gouvernementale en la matière. En 1972, le gouvernement a adopté une politique relative à la prestation de services en français. Dès lors, en plus d’avoir créé les premières régions désignées, le gouvernement de l’Ontario se trouvait dans l’obligation de traduire les documents destinés au public. Il devait aussi donner des réponses écrites en français aux demandes d’informations. Cependant, l'offre des services en français restait tributaire de la bonne volonté politique du parti au pouvoir et n'avait pas la même force qu'une loi adoptée par le Parlement. Après de longues tractations avec tous les partis présents à l'Assemblée législative et des débats houleux, la Loi sur les services en français a, rappelons-le, été finalement adoptée à l'unanimité, le 18 novembre 1986. Cette loi n'est entrée en vigueur qu'en 1989, mais elle a permis à l'Administration publique provinciale de se préparer à offrir ses services en français. Jusqu'en 2007, l'Office des affaires francophones recevait et traitait les plaintes liées à la prestation des services en français du gouvernement de l'Ontario dans les 25 régions désignées, à l'exception des municipalités qui ne sont pas assujetties à la loi. Ce rôle est assuré depuis 2008 par le Commissariat aux services en français, le deuxième Commissariat provincial après celui du Nouveau-Brunswick.

6.1 Les «régions désignées»

Si les services en français étaient, jusqu'en 1986, le plus souvent sporadiques et improvisés, ils se sont considérablement améliorés quelques années après l'adoption de la Loi sur les services en français (ou loi 8). Le paragraphe (1) de l'article 5 de la loi reconnaît aux francophones le droit à des services dans leur langue là où le nombre le justifie, c'est-à-dire dans des «régions désignées» (au nombre de 23, puis de 25):
 

La loi déterminait un certain nombre de «régions désignées» (voir la carte des régions désignées) où la minorité peut recevoir des services dans sa langue. Les principales institutions du gouvernement provincial, dont 29 ministères et huit autres organismes publics, ont adopté des programmes de mise en œuvre de services en français. À cet effet, quelque 5000 postes, représentant 6,2 % de l'ensemble des postes dans la fonction publique ont été désignés aux fins de services en français. L'Office des affaires francophones a été créé et des coordonnateurs linguistiques ont été nommés dans tous les ministères. Le tout relève d'un membre du Conseil des ministres.

Une ère des compressions s'est installée à Toronto. Les représentants de la communauté francophone ont exprimé leurs inquiétudes à ce sujet. Selon l'Association canadienne-française de l'Ontario (ACFO), la Loi sur les services en français serait compromise puisque le personnel bilingue diminue de plus en plus au point de devenir tout à fait insuffisant. L'ACFO déclarait qu'en raison des compressions budgétaires le gouvernement ne pouvait même plus appliquer sa loi. Ainsi, l'Office des affaires francophones a déjà perdu le tiers de son personnel et dans certaines sociétés publiques privatisées, la prestation de services bilingues ne serait plus garantie.

Depuis des années, les francophones se plaignaient des failles que présentaient les services en français. Dans certaines régions, les services gouvernementaux varient beaucoup qualitativement, allant même de passables à nuls, dans les domaines de la justice, de la santé et de l'administration publique. Néanmoins, environ 85 % de la population francophone de l'Ontario a accès à des services. Cependant, comme tout n'est pas parfait, on peut dire aussi que la Loi sur les services en français ne touche que 85 % des Franco-Ontariens qui vivent dans les 25 «régions désignées».

6.2  Les services sociaux et les services de santé

Depuis longtemps, autant dans le domaine social que dans celui de la santé, les établissements ontariens souffrent d'une pénurie de personnel spécialisé pouvant assurer les services en français. Rares sont les francophones, par exemple, pouvant demander et recevoir facilement des services en français dans les hôpitaux et autres institutions du genre. Or, selon les dispositions de la Loi sur les services en français, il est possible de désigner certains hôpitaux et centres de services sociaux comme établissements offrant des services en français. 

Outre l'hôpital Montfort d'Ottawa, une trentaine d'hôpitaux et de centres sociaux, notamment dans l'est et le nord de l'Ontario, ont reçu une telle désignation et offrent maintenant des services en français. Cependant, selon les observateurs, beaucoup de chemin reste à parcourir dans ce domaine; le retard sera long à rattraper. Lors de l'avènement du gouvernement de Mike Harris en 1995, le nombre d'institutions bilingue fut considérablement réduit, sans compter que les fonds affectés à la traduction des documents publics ont été, dans la plupart des cas, supprimés. Mais le gouvernement de Dalton McGuinty rétablit la situation en faveur des établissements francophones.

6.3 Les municipalités

Par ailleurs, l'une des faiblesses de la Loi sur les services en français concerne la question des municipalités. En effet, d'après l'article 1^er, la loi n'oblige pas les municipalités à offrir des services en français. Voici ce qu'on peut lire à ce sujet:
 

La loi n'interdit pas l'usage du français, elle en prévoit même la possibilité dans la mesure où Loi sur les municipalités contient certaines dispositions qui garantissent l'accès à des services en français, mais celles-ci ne sont nullement tenues d'offrir ces services dans cette langue, lesquels pourraient inclure l'utilisation de formulaires bilingues, le droit à un interprète dans des circonstances bien précises, la conduite des activités d'un conseil et la gestion des affaires municipales.  Il faudrait apporter des précisions au sujet de la Loi sur les municipalités de 2001. L'article 103 prévoit qu'un conseil municipal peut adopter ses règlements municipaux et ses résolutions en anglais seulement ou en anglais et en français:

On compte aujourd'hui au moins une quarantaine de municipalités offrant officiellement des services en français à leurs citoyens francophones, ce qui ne signifie pas qu'elles sont bilingues. D'ailleurs, le bilinguisme des municipalités n'est pas toujours équivalent, car l'anglais doit toujours apparaître, tandis que le français doit être présent avec l'anglais. C'est ce qui expliquerait que les services en français demeurent très restreints et qu'il soit difficile pour les francophones de recevoir des services en français de la part de leurs municipalités. De plus, rappelons-le, la Loi sur les services en français exclut les municipalités de son champ d'action, ce qui complique légèrement la situation du point de vue juridique. Par ailleurs, la Loi sur les élections municipales de 1996 admet qu'«un conseil municipal peut adopter un règlement municipal permettant l'usage : a) du français, en plus de l'anglais, dans les formules prescrites; b) du français, d'autres langues que l'anglais, ou la combinaison des deux, dans les avis, les formules (à l'exception des formules prescrites) et les autres renseignements prévus par la présente loi ».

Rappelons que, depuis 1990, une soixantaine de municipalités dont Sault-Sainte-Marie et Thunder Bay se sont déclarées unilingues anglaises. Une trentaine d'autres ont plutôt choisi d'offrir des services bilingues. Ces services restent encore souvent symboliques. Par exemple, dans la ville de Sudbury où un tiers de la région et un quart de la municipalité sont francophones, seulement deux des 550 postes de l'hôtel de ville sont officiellement bilingues: ceux de la réceptionniste et du traducteur. Par ailleurs, dans toute ville francophone, les assemblées municipales se déroulent généralement en anglais parce qu'il s'y trouve toujours un anglophone unilingue et que c'est sa langue qui a la priorité. C'est pourquoi les Franco-Ontariens demandent à leur gouvernement d'étendre l'application de la Loi sur les services en français à l'ensemble du territoire et non pas seulement, comme c'est le cas présentement, à des districts bilingues. Présentement, on compte 44 municipalité qui offrent officiellement des services en français à leurs concitoyens francophones. Rappelons qu'on peut consulter la Loi de 1986 sur les services en français en navigant sur le site de l'Office des affaires francophones de l'Ontario. 

Cependant, la loi 108 (Loi de 1997 simplifiant l'administration en ce qui a trait aux infractions provinciales) a prévu un certain nombre de transferts de plusieurs services provinciaux aux municipalités. C’est le cas, par exemple, de certains domaines relatifs à la santé, l'habitation, les services sociaux, les affaires municipales, le transport, l'assistance sociale et même le prélèvement des taxes. Là où le bât blesse, c'est que, en vertu de la Loi sur les services en français, les municipalités (contrairement à la province) ne sont nullement tenues d'offrir des services en français. Aujourd'hui, il n'en tient qu'à la bonne volonté des municipalités d'offrir de tels services, ce qui inquiète fort les Franco-Ontariens.

Soulignons que nombre de Franco-Ontariens ont encore peur de représailles et n'exigent pas de recevoir des services en français. Quand on est bilingue, il est généralement plus facile de recourir à l'anglais que d'insister pour recevoir un service en français. Plus les francophones utiliseront l'anglais et renonceront à leurs droits, plus le gouvernement se sentira à l’aise pour abolir ces mêmes services. Les francophones ne sont pas toujours conscients de cette dynamique entre le citoyen et le gouvernement.

6.4 L'affichage et la signalisation routière

En vertu de l'article 5 («Droit aux services en français") la Loi sur les services en français de 1986 prévoyait l'affichage bilingue dans la signalisation routière des régions désignées. En 1992, le gouvernement de Bob Rae présentait un programme (quatre à cinq millions de dollars en cinq ans) destiné à apposer des affiches bilingues. Même si plusieurs municipalités se sont opposées à cette initiative, le gouvernement a maintenu sa décision et a décidé de respecter sa loi.

Néanmoins, beaucoup d'anglophones ont tendance à percevoir les francophones comme n'importe quel autre groupe ethnique. C'est l'une des raisons pour laquelle les commerçants n'affichent généralement qu'en anglais. Ils se disent que, s'ils placent des inscriptions en français, il leur faudra le faire en allemand, en italien, en ukrainien, etc.

6.5 Le commissaire aux services en français

En 2007, le gouvernement de l'Ontario a modifié la Loi sur les services en français afin de créer la fonction de commissaire aux services en français (art. 12.1 à 12.6). Les fonctions principales du commissaire, officiellement entré en fonction le 4 septembre 2007 avec un mandat de deux ans, sont les suivantes:

• mener des enquêtes sur l'observation de la Loi sur les services en français, de sa propre initiative ou par suite de plaintes;
• préparer des rapports sur les résultats des enquêtes;
• surveiller les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français; et
• conseiller la ministre déléguée aux Affaires francophones sur des questions liées à la loi.

Pour la première fois en Ontario, la population francophone se voit donner une autre voix d’accès au gouvernement avec le Commissariat aux services en français. L'Office des affaires francophones (OAF) traite actuellement les plaintes relatives à la prestation de services en français par le gouvernement de l'Ontario. L'OAF travaillera en étroite collaboration avec le Commissariat aux services en français pour assurer une transition en douceur. Le 17 juin 2008, le commissaire aux services en français publiait son premier rapport annuel. Dans la conclusion de son rapport de juin 2008, le commissaire aux services en français déclarait:

7 Les droits scolaires des Franco-Ontariens

En 1968, l'Ontario a modifié la Loi sur l'administration des écoles et la Loi sur les écoles secondaires et les conseils scolaires, de façon à permettre la création d'écoles et de classes françaises au primaire et au secondaire. Depuis la mise en vigueur de l'article 23 de la Charte des droits et libertés de 1982, l'enseignement du français s'est considérablement développé en Ontario. Le droit pour les Franco-Ontariens de recevoir un enseignement dans leur langue au primaire et au secondaire étant maintenant inscrit dans la Constitution canadienne, il en résulte que le français est devenu en Ontario une langue officielle dans le domaine de l'éducation.  D'ailleurs, dans le préambule de la Lois sur les services en français, on lire cette phrase au sujet du français: «[...] attendu que cette langue jouit, en Ontario, du statut de langue officielle devant les tribunaux et dans l'éducation [...]».

Dans cette province, le principe du «là où le nombre le justifie» ne s'applique pas, du moins au plan juridique. Tout élève a droit à l'enseignement dans la langue maternelle de l'un de ses parents. Près de 60 % des 135 000 élèves franco-ontariens peuvent poursuivre leurs études en français dans une école française et non dans des classes d'immersion. L'Ontario compte près de 100 000 élèves dans plus de 400 écoles de langue française. Le français demeure la langue d’enseignement pour toutes les matières dans les écoles primaires et secondaires de langue française. En 2003, l'Ontario comptait 358 écoles de langue française.

Au primaire, la langue seconde étudiée est évidemment l’anglais qui est obligatoire de la 5^e à la 8^e année. Néanmoins, cette langue est souvent enseignée avant cette année, spécialement dans les milieux où le français est la langue dominante, par exemple, à Hearst (dans le Nord) où l'on commence à l’enseigner dès la 2^e année. En fait, l’enseignement de l’anglais débute généralement en 3^e ou 4^e année. Dans les écoles anglaises, l’enseignement du «français de base», appelé «Core French» (dans le cadre du National Core French Assessment Project / Le projet pancanadien en évaluation en français langue seconde), est obligatoire de la 4^e à la 8^e année au primaire. Les élèves doivent donc l’étudier dès l'âge de 9 ans jusqu’à 13 ans. Le français peut cependant être enseigné avant la 4^e année, ce qui est souvent le cas. De la 1^re à la 8^e années, 84,8 % des élèves anglophones étaient inscrits à des cours de français, langue seconde, dans les écoles primaires en 1994-1995 (Ministère de l’Éducation et de la Formation).

Depuis plusieurs décennies, le ministère ontarien de l’Éducation a mis sur pied un «programme des langues d’origine» qui est devenu avec le temps un «programme des langues internationales». Ce programme vise l’enseignement des langues qui sont parlées par les enfants dont la langue n’est ni le français ni l’anglais. Ce programme a connu un vif succès, car il comptait en 1994-1995 plus de 75 langues.

Pour ce qui est des langues autochtones, le gouvernement a élaboré deux politiques: le People of Native Ancestry, qui vise à l’enseignement du contenu, et le Native as a Second Language, dont l'objectif touche l’enseignement de six langues autochtones (cri, ojibwé, delaware, oneida, ceyuga et mohawk). Le programme d’enseignement des langues autochtones semble viser surtout des anglophones puisque les populations autochtones de l’Ontario parlent anglais comme langue maternelle. Cependant, rien n’interdit que ces langues soient enseignées à des francophones. Pour les élèves autochtones, l’enseignement d’une de leur langue favorise le maintien et la conservation de la langue, en plus de renforcer les attitudes positives et l’identité culturelle. Pour les élèves non autochtones, l’enseignement d’une langue autochtone leur permet d’acquérir des compétences dans une langue seconde autochtone et de mieux apprécier la langue et la culture étudiées.

7.1 Les conseils scolaires

Même s'il s'est fait tirer l'oreille pendant longtemps, le gouvernement ontarien a finalement autorisé l'établissement des premiers conseils scolaires entièrement francophones à Ottawa-Carleton (1988), à Toronto (1990) et à Prescott-Russel (1991); plusieurs comités de consultation ont été mis sur pied afin de créer de nouveaux conseils scolaires, notamment dans la région du Nord-Ouest ontarien (voir la carte des 23 régions désignées). Dans un tel contexte, l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés pouvait difficilement être respecté. 

En 1995, la Commission royale sur l'éducation a présenté au gouvernement ontarien plusieurs recommandations à ce sujet. Le rapport Sweeney recommandait l'établissement de 15 conseils scolaires francophones. Heureusement, le gouvernement prévoyait que, dès l'automne 1998, tous les écoles françaises relèveraient de 11 conseils scolaires de langue française.

7.2 L'enseignement post-secondaire

Dans le domaine post-secondaire, des progrès ont été réalisés. Rappelons qu'en 1984 le Commissaire aux langues officielles du Canada avait décerné son «prix citron» au ministère des Collèges et Universités de l'Ontario, estimant que les universités et collèges ontariens devaient «apprendre à ramer avec le courant». Au total, il existe maintenant quatre collèges communautaires de langue française. 

- le Collège de technologie agricole et alimentaire d'Alfred;
- la Cité collégiale d'Ottawa (Collège d'arts appliqués et de technologie, avec des campus à Hawkesbury et Cornwall);
- le Collège Boréal dans le nord de l'Ontario avec des campus à Elliot Lake, Hearst, Kapuskasing, New Liskeard, Sturgeon Falls, Sudbury et Timmins;
- le Collège des Grands Lacs (enseignement à distance avec cinq centres d'accès situés dans les villes de Windsor, Penetanguishene, Toronto, Hamilton et Welland).

7.3 Les universités

De plus, les francophones disposent de programmes universitaires en langue française à l'Université d'Ottawa, à l'Université Laurentienne de Sudbury, au Collège universitaire de Hearst et au collège Glendon de l'Université York à Toronto. En 1998, on comptait environ 15 000 francophones inscrits dans les universités ontariennes dont près de 10 000 à temps complet. Cependant, l'existence de ces universités plus ou moins partiellement bilingues ne fait pas l'unanimité. En effet, la majorité des étudiants et des programmes universitaires sont de langue anglaise. 

Depuis plusieurs années, la communauté franco-ontarienne réclame une université homogène entièrement de langue française. L'Association canadienne-française de l'Ontario (ACFO) a mené un étude qui démontre que l'Ontario français possède toutes les ressources nécessaires à la création d'une université de langue française. On attend que, un jour, le gouvernement y donne suite, mais ce n’est pas demain la veille. En effet, le gouvernement Harris planifierait, selon l'ACFO, la fusion prochaine des collèges et universités essentiellement francophones avec des institutions du genre non francophones. Ce serait une façon de supprimer des institutions francophones déjà vulnérables. Dans le journal Le Droit du 7 avril 1998, la présidente de l'Association canadienne-française (ACFO) de l'Ontario, Trèva Cousineau, affirmait: 
 

7.4 L'équité dans la qualité des services

Malgré les progrès incontestables du français en Ontario, les francophones ne sont jamais au bout de leurs peines. Même si les lois ontariennes garantissent maintenant l'enseignement en français à tous les francophones, les tensions persistent. Dans plusieurs régions de l'Ontario, la majorité anglophone a manifesté peu de compréhension face à ce problème, comme en témoignent les conflits scolaires à Penetanguishene, à Sturgeon Falls, à Cornwall et à Windsor. Heureusement, suite à l'affaire Marchand (à Penetanguishene), la Cour suprême de l'Ontario a décidé en 1986 que le gouvernement devait fournir des services d'enseignement en français comparables à ceux existant en anglais, et qu'il ne devait pas priver les élèves francophones d'un enseignement de qualité égale.

Enfin, rappelons que les francophones de l'Ontario ne sont nullement tenus de fréquenter leurs institutions scolaires de langue française, parce que l'enseignement du français demeure facultatif pour la minorité, ce qui discrédite quelque peu l'enseignement dans cette langue. De plus, certains comités d'admission des écoles secondaires acceptent davantage d'élèves qui parlent plus l'anglais que le français; beaucoup d'anglophones réussissent à s'inscrire à l'école française pour apprendre l'autre langue. Certaines administrations scolaires ferment les yeux devant cette invasion, car cela leur permet d'augmenter leur effectif. 

Ce problème des anglophones à l'école française n'est ni secret ni nouveau. Or, dès qu'il y a plus de 30 % d'anglophones dans une école française, les francophones prennent du retard dans l'acquisition de leur langue maternelle. Enfin, un enquête provinciale du ministère de l'Éducation de l'Ontario (1992) révèle que 44 % des jeunes francophones de 15 ans et plus parlent plus souvent anglais que le français à la maison. Selon l’ACFO, en 1998, seulement 23 % des enfants ontariens fréquentant l’école française parleraient le français à la maison. Bref, le bilinguisme est omniprésent chez les francophones ontariens, particulièrement dans les écoles primaires. La conséquence inéluctable est que l'assimilation progresse plus vite que jamais. En Ontario, les jeunes n'aiment généralement pas s'afficher comme francophones. Les étudiants des collèges et universités préfèrent souvent se déclarer «bilingues» plutôt que «francophones». Pour beaucoup de professeurs, c'est comme si les jeunes franco-ontariens avaient deux langues secondes: ils seraient aussi faibles en français qu'en anglais. Néanmoins, le Nouveau-Brunswick et le Québec exceptés, l'Ontario n'en offre pas moins le meilleur réseau d'enseignement au Canada en ce qui concerne l'accessibilité dans la langue de la minorité.

On peut penser que la Loi de 1997 sur l'amélioration de la qualité de l'éducation présentée à la Législature allait améliorer la situation. Cette loi, rappelons-le, vise à réformer le système scolaire, à protéger le financement des classes, à accroître l'obligation de rendre compte et à apporter d'autres améliorations compatibles avec la politique du gouvernement en matière de qualité de l'éducation, y compris l'amélioration du rendement des élèves et la réglementation de l'effectif des classes.

7.5 Les droits scolaires des autochtones

Le ministère de l’Éducation et de la Formation a pris des dispositions pour que l'enseignement d’une langue seconde autochtone ait une une place légitime dans le curriculum de l’Ontario. Pour les élèves autochtones, l’enseignement d’une langue amérindienne doit favoriser le maintien et la conservation de la langue, en plus de renforcer les attitudes positives et l’identité culturelle. Le gouvernement de l'Ontario a prévu deux politiques dans le domaine de l’éducation. L'une, appelée «People of Native Ancestry», porte sur l’enseignement du «contenu» (en anglais: content); l'autre, appelée «Native as a Second Language» porte sur l’enseignement de six langues autochtones: le cri, l'ojibwé, le delaware, l’oneida, le ceyuga et le mohawk. Le programme d’enseignement des langues autochtones concernerait surtout des anglophones, puisque les autochtones de l’Ontario parlent généralement anglais. Toutefois, rien n’interdit dans la loi que ces langues soient enseignées à des francophones.

Selon le document gouvernemental intitulé Les écoles secondaires de l’Ontario (1998) du ministère de l’Éducation et de la Formation, les dispositions sont les suivantes:

Quoi qu'il en soit, l'Ontario demeure certainement l'une des provinces canadiennes à avoir réalisé le plus d'efforts pour accorder une reconnaissance juridique à la langue de sa minorité francophone. On peut même affirmer que cette province a délaissé ses politiques sectorielles pour pratiquer une politique plus cohérente et plus globale. Mais il reste encore du travail à accomplir; le gouvernement ontarien devrait en particulier rendre sa législation linguistique moins restrictive à l'égard du français dans les tribunaux administratifs et quasi judiciaires, et obliger certaines municipalités à se conformer à la politique linguistique officielle. 

C'est au sein des municipalités que les Franco-Ontariens auraient le plus de pouvoir et qu'ils pourraient bénéficier ainsi de droits réels. Des modèles de ce type existent pourtant ailleurs, notamment en Finlande. Mais les pratiques provinciales des dernières années (surtout lors du règne de Mike Harris) semblent démontrer que les droits acquis peuvent être considérablement réduits du jour au lendemain, voire supprimés.

Il est vrai que, lorsqu'on compare la situation des francophones de l'Ontario avec celle des autres provinces anglaises (sauf le Nouveau-Brunswick), force est de constater que l'Ontario va plus loin que les simples prescriptions constitutionnelles et que cette province s'est engagée jusqu’ici vers des mesures de protection relativement élaborées, mais l’expérience a aussi démontré que, selon les gouvernements en place, le recul demeure toujours une possibilité, telle une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête des minorités francophones.

Pour beaucoup de Franco-Ontariens, l'introduction dans la Constitution canadienne de leurs droits linguistiques dissiperait l'impression largement répandue que les services consentis à la minorité francophone ont un caractère de privilège. On peut penser à des droits plus ou moins similaires à ceux reconnus dans la Constitution par le Nouveau-Brunswick. De là à penser au bilinguisme officiel, il n’y a qu’un pas que beaucoup de Franco-Ontariens franchissent. Mais une minorité de 4,5 % ne pourra jamais peser lourd. Il n’en demeure pas moins que l’enchâssement des droits linguistiques dans la Constitution canadienne protégerait la minorité franco-ontarienne des mesquineries et des droits facilement révocables de la part des gouvernements provinciaux en place. Le gouvernement fédéral, pour sa part, est-il prêt à aller aussi loin? En a-t-il les moyens? C'est ce que nous verrons probablement au cours des prochaines années. N'oublions pas que le Québec a sensiblement délaissé, pour ne pas dire abandonné les Franco-Ontariens à leur sort. Ces derniers ne peuvent plus compter que sur eux-mêmes! Avant les années 1960, si les francophones de l'Ontario constituaient la partie ontarienne du Canada français; aujourd'hui, ils ne forment plus que la partie française de l'Ontario. Plus souvent qu'autrement, le Québec agace ou même effraie les Franco-Ontariens. Dans un tel contexte, la reconnaissance officielle des droits linguistiques semble plus aléatoire.

Dernière mise à jour: 17 nov. 2011

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