Arménie

Loi sur la langue (1993)

Loi sur la langue de la république d’Arménie

(Adoptée le 17 avril 1993)

La présente loi établit les principes directeurs de la politique linguistique de la république d'Arménie, régit le statut de la langue, les relations entre la langue et des autorités de l’État et l'Administration, les entreprises, les établissements et les organisations.

Article 1

La politique linguistique de la république d'Arménie

1) La langue arménienne, qui sert pour tous les domaines de la vie dans la République, est la langue officielle de la république d'Arménie. La langue arménienne standard est la langue officielle de la république d'Arménie.

2) La république d'Arménie doit promouvoir la conservation et la diffusion de la langue arménienne parmi les Arméniens résidant à l'extérieur de ses frontières. La république d'Arménie doit promouvoir l'unification des orthographes de la langue arménienne.

3) Sur son territoire, la république d'Arménie garantit le libre usage des langues de ses minorités nationales.

Article 2

La langue de l'éducation

1) La langue littéraire arménienne est la langue d'enseignement et de l'éducation dans le système éducatif et l'enseignement sur le territoire de la république de l'Arménie.

2) Au sein des communautés des minorités nationales de la république d'Arménie, l'éducation générale peut être dispensée dans leur langue maternelle, dans le cadre des programmes scolaires publics, et avec le soutien de l’État, l'enseignement de la langue arménienne étant obligatoire.

3) Sur le territoire de la république d'Arménie, un établissement éducatif spécialisé en langue étrangère peut être fixé seulement par le gouvernement de la république d'Arménie moyennant l'accord du Comité permanent de l'éducation, de la science, de la langue et de la culture du Soviet suprême de la république d'Arménie.

4) L'examen d'entrée sur la langue arménienne et l'enseignement de la langue arménienne sont obligatoires pour tous les établissements d'enseignement secondaires spécialisés, professionnels et supérieurs de la république d'Arménie.

5) Les examens d'entrée et l'éducation pour les rapatriés, les réfugiés, les non-Arméniens et les étrangers résidant sur le territoire de la république d'Arménie sont organisés conformément à la façon établie par le gouvernement de la république d'Arménie.

Article 3

Les obligations linguistiques des citoyens

1) Les fonctionnaires et les citoyens de la république d’Arménie oeuvrant dans certaines sphères de service doivent connaître la langue arménienne.

2) La langue arménienne est la langue des déclarations officielles des représentants de la république d'Arménie, dans la mesure où cela ne contredit pas l'ordre accepté dans les organismes internationaux.

3) Dans les communications officielles de la république d'Arménie, les citoyens sont obligés de garantir la pureté de la langue.

Article 4

Les droits linguistiques et les obligations des institutions

1) Les entreprises, les institutions et les organisations situées sur le territoire de la république d'Arménie communiquent en arménien avec les organismes de l’État, les entreprises, les établissements, les organisations et les citoyens des autres pays, en une langue mutuellement acceptable.

2) Les organismes de l’État, les entreprises, les établissements et les organisations de la république d'Arménie sont obligés:

- de conduire leurs affaires de bureau en langue arménienne;
- d’assurer la traduction simultanée en arménien des déclarations données en d'autres langues lors des colloques, sessions, réunions, symposiums, durant les déclarations officielles des fonctionnaires et d'autres événements publics;
- de concevoir des enseignes, en-têtes, étiquettes, timbres, sceaux, enveloppes de courrier international en langue arménienne accompagnée, si c’est nécessaire, de la traduction en d'autres langues.

3) Les organismes étrangers d'État, les entreprises, les établissements et les organisations situées sur le territoire de la république d'Arménie fournissent les documents soumis au contrôle de l'État accompagnés d’une traduction en arménien.

4) Les organisations des minorités nationales résidant sur le territoire de la république d'Arménie rédigent leurs documents, en-têtes, sceaux, etc., en langue arménienne avec la traduction parallèle dans leur langue.

Article 5

La mise en oeuvre de la politique linguistique de l’État

1) Le gouvernement de la république d'Arménie, les organismes locaux des autorité de l’État et l’Administration ainsi que tout autre organisme dûment compétent de l’État met en oeuvre la politique linguistique officielle conformément à la législation de la république d'Arménie.

2) La république d'Arménie encourage les publications en langue arménienne, la presse aussi bien que la préparation de manuels, les modes d’emploi, les textes scientifiques ou méthodologiques, les références et la vulgarisation scientifique.

3) La législation de la république d'Arménie établit la responsabilité de la violation des exigences de la présente loi.