République d'Albanie |
Les dispositions constitutionnelles(Seconde partie) |
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République d'Albanie |
Les dispositions constitutionnelles(Seconde partie) |
Lors du régime communiste, l’article 42 de la Constitution de 1976 reconnaissait, du moins théoriquement, les minorités nationales de l’Albanie:
Article 42 1) Il est garanti aux minorités nationales la protection et le développement de la culture et des traditions de leur population, l'utilisation de leur langue maternelle et l'enseignement de cette langue à l'école, ainsi que des chances égales de développement dans tous les domaines de la vie sociale. 2) Tout privilège national, toute inégalité et tout acte qui viole les droits des minorités nationales est contraire à la Constitution et punissable en vertu de la loi. |
On sait que cette disposition constitutionnelle n’a été que très partiellement appliquée dans le domaine scolaire, et ce, par la ghettoïsation des minorités grecques et macédoniennes.
Puis la Constitution transitoire, connue sous le nom de Loi sur les principales dispositions constitutionnelles et promulguée le 29 avril 1991, est restée en vigueur jusqu’en août 1998. Étant donné que c’est à partir de cette constitution provisoire qu’a été appliquée la politique linguistique de la république d’Albanie, il est important de relever ces dispositions même si elle ont été abrogées. Quoi qu’il en soit, nous verrons que la plupart de ces dispositions ont été reprises en des termes plus ou moins similaires dans la nouvelle Constitution de 1998.
La Constitution de 1991 reconnaissait la primauté du droit (art. 2.1):
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Article 2 1) La république d'Albanie est un État démocratique fondé sur le principe de la légalité. La dignité de l'individu, ses droits et libertés, le libre développement de sa personnalité, ainsi que l'ordre constitutionnel, l'égalité devant la loi, la justice sociale, la protection sociale et le pluralisme sont les fondements de l'État qui a pour devoir de les respecter et les protéger. |
L’article 4.1 garantissait les droits fondamentaux et les libertés de l'individu ainsi que ceux des minorités ethniques:
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Article 4 1) La république d'Albanie reconnaît et garantit les droits fondamentaux et les libertés de l'individu et des minorités ethniques consacrés par les textes internationaux. |
L’égalité des droits était proclamée à l’article 25.2:
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Article 25 2) Tous les individus sont égaux en droit et devant la loi. Il ne peut être opéré à leur encontre aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, l'appartenance ethnique, la langue, la religion, la situation économique, financière, éducative ou sociale, les opinions politiques, la parenté ou toutes autres conditions personnelles. |
Enfin, le droit des minorités était officiellement reconnu de la façon suivante (art. 26.2 et 26.3):
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Article 26 2) Les individus appartenant à des minorités jouissent des droits fondamentaux et des libertés individuelles: ils sont égaux devant la loi et traités sans discrimination. Ils peuvent librement exprimer, conserver et développer leur propre identité ethnique, culturelle, religieuse et linguistique, enseigner et être instruits dans leur langue maternelle, et adhérer à des organisations et sociétés ayant pour vocation de protéger leurs intérêts et leur identité. 3) La nationalité est déterminée sur la base des normes internationales admises. |
Puis un projet d’une nouvelle Constitution a été élaboré. Après bien des tergiversations, la nouvelle Constitution a été adoptée le 4 août 1998.
Suite à un référendum auprès de la population albanaise, le Parlement a adopté, le 4 août 1998, une nouvelle Constitution. Cette Constitution comprend 183 articles. C’est l’article 183 qui abroge la loi no 7491 (ainsi que toute autre loi constitutionnelle) datée du 29 avril 1991 et connue sous le nom de Loi sur les principales dispositions constitutionnelles. Plusieurs articles de la Constitution de 1998 sont consacrés à la question linguistique. Toutefois, comme on le constatera, la plupart de ces dispositions reprennent celles de 1991 à l’exception de l’article 14.1. En effet, pour la première fois en Albanie, une clause particulière (art. 14.1) est prévue à l’égard de la langue officielle:
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L’albanais est la langue officielle de la république d'Albanie. |
La Constitution de la république d’Albanie de 1998 consacre les principes universellement reconnus des droits de l'homme et voit dans «le pluralisme, l’identité nationale et le patrimoine national, la coexistence religieuse et la coexistence et l’entente avec les Albanais appartenant à une minorité» (article 3) les fondements de l’État albanais. Elle considère les libertés et droits fondamentaux comme «indivisibles, inaliénables et inviolables, et comme l’ossature de l’ordre juridique tout entier» (article 15), entérinant en même temps l’égalité, loin de toute discrimination, de tous les ressortissants albanais vivant sur le territoire de la république d’Albanie, des Albanais de souche, des membres des minorités nationales et des apatrides pour ce qui tant de l’exercice des libertés et droits fondamentaux que de l’exécution des obligations prévues par la Constitution et les autres lois.
L’article 18 reprend les dispositions d’égalité et de non-discrimination prévues à l’article 25 de l’ancienne Constitution:
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Article 18 1) Tous sont égaux devant la loi. 2) Personne ne peut être injustement discriminé pour des raisons fondées sur le sexe, la race, la religion, l’appartenance ethnique, la langue, les opinions philosophiques, religieuses ou politiques, la situation économique, éducative, sociale ou la parenté. 3) Personne ne peut être discriminé pour les raisons mentionnées au paragraphe 2, sauf pour des motifs raisonnables et d’ordre juridique. |
Le nouvel article 20 est consacré aux minorités nationales et reprend en des termes similaires l’ancien article 26 de 1991:
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Article 20 1) Les personnes qui appartiennent aux minorités nationales ont le droit d’exercer en toute égalité devant la loi les droits fondamentaux et les libertés individuelles. 2) Elles ont le droit d’exprimer librement, de conserver et de développer leur propre identité ethnique, culturelle, religieuse et linguistique, d’enseigner et d’être instruites dans leur langue maternelle, ainsi que d’adhérer à des organisations et sociétés ayant pour vocation leurs intérêts et leur identité. |
En outre, le chapitre II de la Constitution de 1998 prévoit plusieurs nouvelles dispositions au sujet des libertés et des droits individuels. Ainsi, l’article 22 garantit la liberté d'expression, la liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que la liberté de religion (art. 24). L’article 23 garantit le droit à l’information, ce qui entraîne le droit pour chacun, conformément à la loi, d’obtenir de l’information au sujet des organismes de l’État ainsi que des personnes qui exercent des fonctions au sein de l'État. Les articles 28 et 31 traitent de la langue des cours de justice. Ainsi, quiconque est arrêté a le droit de connaître dans une langue qu’il comprend les raisons de son arrestation et la nature de l’accusation qui pèse contre lui (art. 28).
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Article 28 1) Quiconque a été privé de sa liberté a le droit d'être avisé immédiatement, dans une langue qu'il comprend, des motifs de cette mesure, ainsi que de l'accusation portée contre lui. La personne privée de sa liberté doit être informée qu'il n'a aucune obligation de faire une déclaration et a le droit de communiquer immédiatement avec son avocat et il doit lui être accordé aussi la possibilité d'exercer ses droits. [...] |
Dans un procès criminel, chacun a droit, sans frais, à l’assistance d’un interprète lorsqu’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue albanaise (art. 31).
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Article 31 Dans une poursuite judiciaire, chacun a le droit : a. d'être averti immédiatement et en détail des
accusations portées contre lui,
de ses droits et d'avoir la possibilité d'informer sa famille
ou ses parents; [...] |
De plus, la république d'Albanie a ratifié les deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, puis la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention de l'UNESCO contre la discrimination dans l'éducation. Cela dit, l’un des traités les plus importants à avoir été signés par l’Albanie (le 29 juin 1995) fut la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (Conseil de l’Europe) de 1994, qui constitue pour l’Albanie une véritable loi linguistique.
En 1998, l’Albanie signait aussi la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives, le Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, la Charte européenne de l'autonomie locale et la Charte sociale européenne (révisée), ainsi que l'Accord partiel élargi pour le Centre européen pour les langues vivantes à Graz en Autriche (ratifié par la loi 8706, en date du 1er décembre 2000). Tous ces faits démontrent que l’Albanie s’est rapprochée de l’Europe occidentale. Mentionnons à ce sujet que les articles 121 et 122 de la Constitution disposent que tout instrument international ratifié fait partie intégrante de l’ordre juridique interne.
Mentionnons également que les articles 121 et 122 de la
Constitution précisent que tout instrument international ratifié fait partie intégrante de l’ordre juridique interne. Ces instruments sont directement applicables, sauf dans les cas où ils n’ont pas automatiquement force de loi et où, par conséquent, leur application est subordonnée à l’adoption d’une loi. En cas d’incompatibilité, les traités internationaux priment
sur les lois du pays, lorsque l’application directe des règles élaborées par une organisation internationale est expressément prévue dans le traité.
En acceptant les nombreux textes juridiques internationaux ci-haut mentionnés, l’Albanie indique,
en principe, sa détermination à respecter et défendre, sans discrimination aucune, les droits fondamentaux de tous les ressortissants albanais, y compris les membres des minorités nationales.
En application de l’article 5 de la loi 8137 du 31 juillet 1996, relative à la
«ratification de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales», l’Albanie reconnaît, «sous réserve de réciprocité, la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière d’interprétation et d’application de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales» et des Protocoles supplémentaires no 1, no 4 et no 7, s’agissant des affaires
«où la violation des droits garantis par ces instruments est intervenue après que ces derniers sont entrés en vigueur en
république d’Albanie». L’article 4 de la même loi précise que l’Albanie reconnaît que la Commission européenne des droits de l'homme peut être saisie d’une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation des droits reconnus dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans les Protocoles supplémentaires no 1, no 4 et no 7, s’agissant des affaires
«où la violation des droits garantis par ces instruments est intervenue après que ces derniers sont entrés en vigueur en République d’Albanie».
- le Code pénal de la république d’Albanie
- le Code de procédure pénale de la république d’Albanie
- le Code civil de la république d’Albanie
- le Code de procédure civile de la république d’Albanie
- la Loi relative au droit de réunion (loi no 8485 du 12 mai 1999)
- la Loi relative aux partis politiques (loi no 8580 du 17 février 2000)
- la Décision du Conseil des ministres no 341 du 7 juillet 2000
- la Décision du Conseil des ministres no 248 du 28 mai 1999
- la Loi relative à la presse, no 7756 du 11 octobre 1993, modifiée par la loi nº 8239 du 3 septembre 1997
- la Loi relative à la radio et la télévision publiques et privées en république d’Albanie
- la Loi relative aux droits et régime des détenus, no 8328 du 16 avril 1998
- la Réglementation des établissements pénitentiaires de la république d’Albanie (Décision du Conseil des ministres, no 96 du 9 mars 2000)
- la Loi relative au système d’enseignement pré-universitaire, no 7952, du 21 juin 1995
- la Décision du Conseil des ministres, no 396 du 22 août 1994, relative à «l’enseignement primaire dispensé aux minorités nationales dans leur langue maternelle»
- l'Instruction du ministère de l’Éducation, no 14 du 3 septembre 1994
- la Décision du Conseil des ministres, no 404, du 1er juillet 1998
- le Code électoral de la république d’Albanie (loi no 8609 du 8 mai 2000)
- le Traité d’amitié, de coopération, de bon voisinage et de sécurité entre la république d’Albanie et la république de Grèce
- le Code de procédure administrative de la république d’Albanie
- le Code du travail
On trouvera les applications de ces lois dans la section intitulée «La politique linguistique».
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Informations
générales
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(4) Bibliographie |
