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CroatieLois diverses |
République de Croatie |
2000 |
1) Loi sur l'autonomie locale et régionale (2001)
2) Loi sur la protection du consommateur (2003)
3) Loi sur la radiotélévision croate (2003)
4) Loi sur la procédure civile (2003)
5) Loi sur l'enseignement supérieur et la science (2003)
6) Ordonnance sur l'étiquetage général ou les marques des produits alimentaires (2004)
7) Code pénal (2004)
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Law on Local and Regional Self-government 11 April 2001 Article 16 |
Loi sur l'autonomie locale et régionale 11 avril 2001 Article 16 |
| Consumer Protection Act, no. 96, 2003 Article 14 (1) When selling a product, the trader shall deliver, or, in case of bulk agricultural products, present the consumer with all the obligatory documents, or documents prepared by the manufacturer for easier and safer use of the product (declaration, warranty, technical instructions, assembly instructions, instruction for use, list of authorised services, etc.). (2) The documents referred to in paragraph 1 of this Article shall be written clearly, visibly and legibly in the Croatian language and Latin script, which does not exclude the possibility of parallel use of other languages and scripts that may be understood by the buyer. |
Loi sur la protection du consommateur, no 96, 2003 Article 14 2) Les documents prévus au paragraphe 1 du présent article doivent être rédigés de façon claire, visible et lisible en croate et en alphabet latin, ce qui n'exclut pas la possibilité d'un usage égal avec d'autres langues et alphabets pouvant être compris par le consommateur. |
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Croatian Radio-Television Act,, 7 February, 2003 Article 9 1) The HR and HTV shall be obliged to use the Croatian language and the Latin script in programmes unless otherwise provided for by this Act or other acts. 2) The HR and HTV shall also be obliged to promote creative work in the dialects of the Croatian language. 3) The use of the Croatian language shall not be mandatory:
4) The use of the Croatian language shall not be mandatory
in the programmes intended for informing the members of
national minorities. (1) Over 55% of the broadcast feature, documentary and other HTV programmes must be originally produced in the Croatian language, while at least 50% of the remaining foreign programme must be in one of the European languages or of European production. (2) Of the programmes in the Croatian language referred to in Paragraph 1 of this Article, at least 50% must be audio-visual works with featured, documentary, animated or entertainment content. |
Loi sur la radiotélévision croate, le 7 février, 2003 Article 9 1) La HR [Hrvatska Radio] et la HTV [Hrvatska Televizija] doivent employer le croate et l'alphabet latin dans leurs émissions à moins qu'il n'en soit prévu autrement en vertu de la présente loi ou toute autre loi. 2) La HR et la HTV sont aussi tenues de promouvoir un travail créatif dans les dialectes de la langue croate. 3) L'usage du croate n'est pas obligatoire :
4) L'emploi du croate n'est
pas
obligatoire dans les émissions destinées à informer les
membres des minorités nationales. 1) Plus de 55 % des émissions présentées, documentaires et autres émissions de la HTV [Hrvatska RadioTelevizija] doivent être à l'origine produits en croate, tandis qu'au moins 50 % du reste des émissions étrangères doit l'être dans l'une des langues européennes ou être de production européenne. 2) Dans les émissions en croate prévues au paragraphe 1 du présent article, au moins 50 % de celles-ci doit correspondre à des œuvres audiovisuelles avec un contenu d'information, de documentaire, d'animation ou de divertissement, |
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Civil Procedure Act, no. 117/2003 Article 6 Civil proceedings shall be conducted in the Croatian language and with the use of Latin script, unless the use of another language or script as been introduced in individual courts. LANGUAGE IN THE PROCEEDINGS If it is not agreed otherwise by an international
agreement, courts shall proceed on requests for legal
assistance from foreign courts only if they are
delivered through diplomatic channels and if the request
and enclosures are written in of the languages in
official use in the court or if an authorized
translation in that language is enclosed. Article 354 1) A substantial violation of civil procedure rules exists if, during the proceedings, the court failed to apply or erroneously applied a provision of this Act, and that had or could have impact on making a lawful and proper judgment. 2) A substantial violation of civil procedure rules always exists:
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Loi sur la procédure civile, no de 117/2003 Article 6 La procédure civile doit se dérouler en croate et avec l'alphabet latin, à moins que pour certains tribunaux la loi ne prévoie l'usage d'une autre langue ou d'un autre alphabet.
LANGUE DE LA PROCÉDURE 4)
Les dépenses de traduction sont payées par la
partie ou le participant auxquelles elles se rapportent.
S'il n'en est pas convenu autrement
par un accord
international, les tribunaux procèdent à des demandes d'aide
judiciaire de la part des tribunaux étrangers seulement si
elles sont demandées par voie diplomatique et si la
requête et les pièces jointes sont rédigées dans des langues
en usage officiel à la cour ou si est jointe une
traduction autorisée dans cette langue. Article 232 2)
Une traduction notariée doit être fournie avec tout
document rédigé dans une langue étrangère. Article 354 1) Il existe une violation substantielle des règles de la procédure civile si, au cours de la procédure, la cour n'applique pas ou applique par erreur une disposition de la présente loi et que cela a ou peut avoir une incidence sur la légalité du jugement. 2) ll existe toujours une violation substantielle des règles de la procédure civile :
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Science and Highter Education Act, 23 July 2003 Article 71 2) By the completion of undergraduate study, the academic title of baccalaureus or baccalaurea shall be awarded, with the specification of profession, unless otherwise determined by a special law. 3) In international communication and diplomas in the English language, the professional title upon the completion of undergraduate study shall be baccalaureus or baccalaurea. |
Loi sur l'enseignement supérieur et la science du 23 juillet 2003 Article 71 2) Par la fin des études de premier cycle, le titre universitaire de baccalaureus ou baccalauréat doit être attribué avec la spécification de la profession, à moins qu'il n'en soit prévu autrement par une loi spéciale. 3) Dans les communications internationales et les diplômes en langue anglaise, le titre professionnel pour la fin des études de premier cycle est le baccalaureus ou baccalauréat. |
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Ordinance on General Labelling
Article 4 1) Foodstuffs placed on the market of the
Republic of Croatia must be labelled in Croatian
language, in Latin script. This Ordinance shall enter into force on the
eighth day following its publication in the
"Official gazette" and shall be implemented from the
1 January 2005. |
Ordonnance sur l'étiquetage général Article 4 1) Les produits
alimentaires placés sur le marché de la république
de Croatie doivent être étiquetés en croate avec
l'alphabet latin. La présente ordonnance
entre en vigueur huit jours après sa publication
dans la Gazette officielle et doit être mise en
œuvre à partir du 1er
janvier 2005. |
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Criminal Code, 2004 Article 106 Violation of the Equality of Citizens Racial and Other Discrimination shall be punished by imprisonment for six months to five years. shall be punished by imprisonment for three months to three years. |
Code pénal, 2004 Article 106 Violation de l'égalité des citoyens 3) Contrairement aux règlements concernant l'usage d'une langue et d'un alphabet, quiconque nie ou prive un citoyen du droit d'employer librement sa langue et son alphabet est passible d'une amende ou d'un emprisonnement n'excédant pas une année. Article 174 Discrimination raciale et autre
discrimination est passible d'emprisonnement de six mois à cinq ans. 2) La même peine prévue au paragraphe 1 du présent aticle doit être infligée à quiconque persécute des organismes ou des individus encourageant l'égalité entre les citoyens. 3) Quiconque expose publiquement ou propage des opinons sur la supériorité ou la subordination d'une race, d'une communauté ethnique ou religieuse, d'un sexe, d'une nation, ou des opinions sur la supériorité ou la subordination sur la base de la couleur ou de l'orientation sexuelle ou d'autres caractéristiques dans le but de propager la haine raciale, religieuse, sexuelle, nationale et ethnique ou la haine basée sur la couleur ou l'orientation ou d'autres caractéristiques, ou à des fins de dénigrement, est passible d'emprisonnement de trois mois à trois ans. |
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