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(2) La politique de
valorisation de la langue officielle (l'estonien) |
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(2) La politique de
valorisation de la langue officielle (l'estonien) |
Alors qu’elle constituait une république
socialiste soviétique, l’Estonie avait adopté, le 13 avril
1978, une constitution qui avait été modifiée par
la suite le 7 décembre 1988. La politique linguistique de l’Estonie
soviétique était tout axée sur l’égalité
des droits linguistiques de tous les citoyens, notamment les russophones,
et sur le développement harmonieux de toutes les nations et ethnies
de l’URSS. C’est ainsi qu’on pouvait lire à l’article 34:
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Article 34 (1978) 1) Les citoyens de la République socialiste soviétique d’Estonie de races et de nationalités différentes jouissent de droits égaux. 2) L'exercice de ces droits est garanti par la politique de développement harmonieux et de rapprochement de toutes les nations et ethnies de l'URSS, par l'éducation des citoyens dans l'esprit du patriotisme soviétique et de l'internationalisme socialiste, par la possibilité d'utiliser sa langue maternelle et la langue des autres peuples de l'URSS. 3) Toute restriction directe ou indirecte des droits, tout établissement de privilèges directs ou indirects pour les citoyens en raison de la race ou de la nationalité, de même que toute propagande d'exclusivisme racial ou national, de haine ou de mépris sont punis par la loi. |
À cette époque révolue, la vie était plus facile pour un russophone en Estonie. En effet, les russophones bénéficiaient de tous les avantages d’une majorité fonctionnelle qui n’a pas besoin d’être bilingue et ils détenaient les clés de la domination économique, sociale, culturelle, etc. De plus, la Loi de la République socialiste soviétique d'Estonie sur la langue de 1989 (aujourd'hui abrogée) protégeait les russophones de façon telle que le pays était, dans les faits, bilingues. Ainsi, on pouvait ire à l'article 2:
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Article 2 1) Dans le territoire de la RSS d'Estonie, tout particulier a le droit d'utiliser l'estonien pour régler ses affaires et pour communiquer avec toutes les institutions du pouvoir politique et de l'administration publique, de même qu'avec les institutions, les entreprises et les organisations de la RSS d'Estonie. 2) La présente disposition s'étend aussi aux institutions du pouvoir politique et de l'administration publique, ainsi qu'aux institutions, entreprises et organisations qui gèrent leurs affaires en d'autres langues. Article 3 1) Il est aussi garantie à toute personne la possibilité d'utiliser la langue russe pour régler ses affaires et pour communiquer avec les institutions du pouvoir politique et avec l'administration publique, ainsi qu'avec les institutions, entreprises et organisations de la RSS d'Estonie. 2) Le règlement des affaires en d'autres langues avec des particuliers se fait en tenant compte des possibilités et du but de l'activité. |
Évidemment, la Constitution de l’Estonie soviétique a volé en éclats au moment de l’indépendance, et ce, d’autant plus que ce même texte avait été adopté dans les même termes par presque toutes les anciennes républiques de l’URRS. Il s’agissait d’une "égalité forcée" destinée à avantager les Russes de toutes les républiques soviétiques.
Sous le régime soviétique, les Russes avaient des facilités de logement et de meilleurs salaires dans l'industrie; leur langue et leur culture reléguaient les Estoniens de souche à une position secondaire. De plus, l'Estonie, comme dans les autres républiques baltes, abritaient de vastes bases militaires, dont le personnel russe était privilégié; ces bases militaire devinrent même des lieux de prédilection pour de nombreux officiers de l'armée soviétique lorsque sonnait l'heure de la retraite.
Au lendemain de l’indépendance, l’Estonie a adopté une nouvelle constitution (en juin 1992) et, en février 1995, une nouvelle loi sur la langue abrogeant la Loi sur la langue de la République socialiste soviétique d’Estonie de 1989. Compte tenu des préjudices subis par l’estonien durant le régime soviétique, c’est-à-dire que l'emploi de l’estonien dans la vie de l'État et de la société avait considérablement diminué, il apparaissait indispensable que des mesures particulières soient prises pour protéger la langue estonienne. Cette protection passait non seulement par l’officialisation de la langue estonienne, mais aussi par sa valorisation, c’est-à-dire sa généralisation dans tous les domaines de la vie de l'État et de la société, de même que son enseignement. C’est pourquoi la république d’Estonie a beaucoup légiféré en matière de langue et elle a choisi une politique globale équivalant à un ambitieux projet de société.
La proclamation du caractère officiel de la langue estonienne est décrite dans deux documents juridiques principaux: la Constitution de 1992 et la Loi sur la langue promulguée le 6 mars 1995; cette loi fut souvent modifiée. La dernière modification importante date du 8 février 2007 et le nouveau texte de la Loi sur la langue (voir le texte) entrait en vigueur le 1er mars 2007. L’article 6 de la Constitution de 1992 proclame que l’estonien est la langue officielle de l’Estonie:
«La langue officielle de l'Estonie est l'estonien». L’article 1er (paragr. 1) de la Loi sur la langue fait de même: «La langue officielle de l'Estonie est l'estonien». L’article 52 (paragr. 1) de la Constitution reprend les dispositions de l’article 1er en mentionnant à la fois l’État et les collectivités locales: «La langue officielle de l’État et des collectivités locales est l’estonien.» La Loi sur la langue (1995-2007) va plus loin en précisant à l’article 2 que toute langue autre que l’estonien est considérée comme une «langue étrangère» :|
Article 2 Langue étrangère 1) Pour les fins de la présente loi, toute langue autre que l'estonien et la langue des signes estonienne est une langue étrangère. 2) Une langue d'une minorité nationale est une langue étrangère que les citoyens Estoniens qui appartiennent à une minorité nationale ont historiquement employée comme leur langue maternelle en l'Estonie. 3) Les mesures de soutien pour les langues étrangères ne doit pas porter atteinte à l'estonien. (2007) |
On doit comprendre que, au sens de la loi, la langue d’une minorité nationale est également une langue «étrangère». Ainsi, le russe, l’ukrainien le biélorusse, le finnois, le tatar, le letton et le lituanien constituent en Estonie des langues étrangères.
Aucun texte juridique ne traitait spécifiquement de la langue de la législature jusqu'en 1994. C’est donc à partir des prescriptions de l’article 6 de la Constitution («La langue officielle de l’Estonie est l’estonien.») et la Loi sur la langue (1995) qu’on pouvait décrire la situation. Étant donné que la langue officielle de l’État est l’estonien et que cette langue constitue une exigence incontournable pour occuper une fonction officielle au sein de l’État dont celle de député, étant donné que toute autre langue que l’estonien est considérée comme une langue étrangère, on peut donc en conclure que seul l’estonien est admis au Parlement (appelé officiellement le Riigikogu). Puis la Loi sur les règles de procédure du Riigikogu et des règlements internes (2003) est venue préciser la procédure:
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Article 158 (2) Tout projet de loi, toute interrogation et tout autre document doivent être présentés en estonien. (3) Les rapports et les commentaires doivent être présentés en estonien, les questions et les réponses, aussi dans cette langue. |
Soulignons que, selon la Loi électorale (2002), seuls les citoyens estoniens munis d’un diplôme officiel d’une école attestant leur connaissance de l’estonien peuvent être candidats aux élections, que ce soit comme député ou comme maire ou conseiller munici
pal. L'article 3 prescrit que Tout membre du Riigikogu estonien doit maîtriser la communication orale et écrite lui permettant de prendre part aux travaux du Riigikogu:|
Article 3 Prescriptions linguistiques Tout membre du Riigikogu estonien doit maîtriser la communication orale et écrite lui permettant de prendre part aux travaux du Riigikogu, ce qui signifie:
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Cela signifie que les députés parlant une autre langue que l’estonien – les députés russophones, pour ne pas les nommer – doivent utiliser l’estonien au Riigikogu. De toute façon, les lois ne sont rédigées et promulguées qu’en cette langue. Toutefois, plusieurs lois sont traduites en russe et en anglais, mais ces textes constituent des versions «non officielles».
L’article 26 de la Loi sur la langue traite spécifiquement de l’usage du mot Riigikogu comme dénomination officielle de l’Assemblée législative:
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Article 26 Emploi de «Riigikogu» comme dénomination de l'Assemblée législative estonienne 1) Le mot Riigikogu, en tant que dénomination de l’Assemblée législative estonienne, ne peut être traduit. 2) Le mot Riigikogu transcrit dans les langues étrangères qui utilisent le même alphabet latin que l'estonien et dans les langues qui utilisent d'autres alphabets est écrit en conformité avec les normes de la langue littéraire. 3) Le terme Parlement peut être utilisé au lieu ou en plus de Riigikogu comme équivalent non officiel de l’Assemblée législative en estonien et dans les langues étrangères. |
En réalité, ces dispositions peu habituelles sur la dénomination d’un parlement sont destinées à obliger les citoyens estoniens parlant une «langue étrangère» (par exemple, le russe) à utiliser la terminologie officielle, soit le Riigikogu, plutôt que la Douma (Russie), le Saeima (Lettonie) ou le Seimas (Lituanie).
L’administration comprend l’État et sa fonction publique, ses organismes, les collectivités ou administrations locales, l’armée, etc. Les articles 3 et 4 de la Loi sur la langue déclarent que la langue de l’administration publique est l’estonien
. Dans les faits, cela signifie que tous ceux qui sont en contact avec le public doivent connaître l'estonien.4.1 La connaissance obligatoire de l'estonien
Tout individu
a le droit d'avoir accès à l'administration publique et
communiquer en estonien avec les pouvoirs publics, les administrations locales,
les bureaux de notaires, les huissiers et les interprètes ainsi que les
traducteurs agréés, les organismes d'autonomie culturelle et les établissements,
les sociétés commerciales, les associations sans but lucratif et les
institutions:
Article 3
La langue de l'administration publique
1) La langue de
l'administration dans les pouvoirs
publics, les
administrations locales et leurs agences (ci-après «les
administrations locales») et la langue des services et du commandement dans les
Forces armées estoniennes est l'estonien. Des exceptions sont prévues aux
chapitres II, III et IV de la présente loi.
2) L'emploi des langues
au cours de l'enquête préliminaire et dans la procédure
judiciaire est fixé par des lois correspondantes.
Article 4 Le droit d'employer l'estonien
1) Chacun a le droit d'avoir accès à l'administration publique et
communiquer en estonien avec les pouvoirs publics, les administrations
locales, les bureaux de notaires, les huissiers et les interprètes
ainsi que les traducteurs agréés, les organismes d'autonomie culturelle et les
établissements, les sociétés commerciales, les associations à but non lucratif et
les institutions. (2001-2002)
11)
Le droit des sourds et des malentendants pour communiquer dans la langue
des signes estonienne et l'estonien par signes doit être assuré par les
services de traduction, conformément aux dispositions prévues par la
législation. (2007)
L’article 51 de la Constitution reprend les mêmes
prescriptions:
Article 51
1) Chacun a le droit de
s’adresser à l’État ou aux collectivités locales et
à leur fonction publique en estonien, et d’en recevoir des services
en estonien.
[...]
Cette situation implique que l’estonien est obligatoire comme langue de travail par tous les employés
des institutions, entreprises et organismes. De là découle, dans la
Loi sur la langue,
l’obligation pour tous les employés de l’État de connaître
la langue officielle (art. 5):
Article 5
Les prescriptions pour la maîtrise et l'emploi de l'estonien
2) Les fonctionnaires et les employés des
pouvoirs publics administrés par les agences gouvernementales et
locales fonctionnant dans le domaine de l'administration publique,
ainsi que les
employés des personnes morales de droit public et leurs institutions,
ainsi que les
notaires, les huissiers, les interprètes et les traducteurs agréés et leurs employés,
sont tenus de
comprendre et d'employer l'estonien au niveau exigé pour l'exercice
de leur fonction ou de leur travail. (2001-2002)
3)
En ce qui a trait aux employés des sociétés commerciales, aux associations à but non
lucratif et aux fondations, ainsi qu'aux entreprises et personnes
physiques, l'obligation de la maîtrise de
l'estonien au niveau nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions
doit être appliquée si elle est justifiée dans l'intérêt
public, tel qu'il est prévu au paragraphe 21.2 de la présente loi.
4) Les niveaux de maîtrise linguistique obligatoires pour
les
personnes visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article doivent
être fixés par le document de référence du Conseil de l'Europe et le
Portfolio européen des langues.
(2007) 5) Les
prescriptions
relatives à la maîtrise et l'emploi de l'estonien pour les
fonctionnaires, les employés et les entreprises individuelles sont
établies par règlement par le gouvernement de la République. (2007)
6) Les
prescriptions relatives à la
maîtrise de la langue estonienne ne s'appliquent pas aux individus
qui travaillent temporairement en Estonie, tels les experts ou les
spécialistes étrangers. (2000) L'article 7 de la Loi sur la langue prévoit aussi des dispositions
linguistiques pour les administrations locales:
Obligations concernant
la maîtrise et
l'emploi de l'estonien
pour les fonctionnaires et les employés
Dans
les administrations locales où, en plus de l'estonien, la langue d'une
minorité nationale est la langue interne de travail, les fonctionnaires et
les employés doivent connaître l'estonien en fonction des obligations
reconnues
pour la maîtrise et l'emploi de la langue estonienne, qui sont exigées par le
gouvernement de la République. (2009)
L’article 12 de la Loi sur la langue
précise que la langue de la correspondance écrite auprès
des organismes de l’État, des municipalités et des collectivités
locales devra se faire en estonien:
Langue de la correspondance
Dans les administrations locales où la langue d'une minorité nationale est
employée comme la langue de travail interne parallèlement à l'estonien, toute la
correspondance avec les organismes publics et les autres administrations locales
doit être rédigée en estonien.
L’article 13 de la même loi traite du texte des sceaux,
timbres et en-têtes, comme devant être obligatoirement rédigés
en estonien:
Langue des sceaux, tampons, en-têtes, annonces,
convocations et avis
1) Dans des administrations locales
où, parallèlement à l'estonien, la langue d'une minorité nationale
est employée comme langue de travail interne, les textes des sceaux, des tampons et
des en-têtes
doivent être rédigés en estonien.
2) Tel
qu'il est spécifié au paragraphe 1 du présent article relativement aux
administrations locales, les textes des convocations, des annonces et
des avis
doivent être rédigés en estonien, mais l'administration locale peut ajouter une traduction dans la langue
correspondante de la minorité nationale. Ces mesures ont été adoptées par l'État estonien, car
beaucoup de fonctionnaires, au moment de l'indépendance de 1991, ignoraient
la langue estonienne administrative ou ne parlaient que le russe. La
Loi sur la langue de 1995 fut suivie d'un
décret d'application en 1996 (voir le
texte).
4.2 Les examens d'aptitude linguistique
Afin de donner du mordant à la Loi sur la langue de 1995, la version modifié de
2007 prévoit dorénavant que la maîtrise de l'estonien doit être évaluée par des
examens d'aptitude linguistique. En effet, l'article 51
de la Loi sur la langue énonce ces
dispositions sur les examens: prévoit
la maîtrise de l'estonien et son évaluation par des examens d'aptitude
linguistique:
4) Si un candidat n'est pas satisfait
du résultat des examens d'aptitude, il a le droit, dans les trente
jours après avoir reçu le résultat de l'examen, de déposer un grief
auprès du ministère de l'Éducation et de la Recherche pour faire
réviser les résultats de son examen.
La version de 1995 de la Loi sur la langue
définissait trois niveaux: (1) Le niveau de base est limité à l'oral et à l'écrit élémentaire
de l'estonien. L'individu peut se débrouiller dans des situations
linguistiques
familières, comprendre un discours clair sur des sujets quotidiens, comprendre
le sens général de textes peu complexes, et peut remplir des formulaires
standards simples et écrire de courts textes pour l'usage
général; (2) Le niveau intermédiaire correspond à une
maîtrise orale en estonien, mais limitée à l'écrit. L'individu peut se débrouiller dans des situations
linguistiques
diverses, comprendre un discours à la vitesse normale, comprendre sans
difficulté le contenu
des textes sur des sujets quotidiens et écrire des
textes concernant son domaine d'activité;
(3) Le niveau avancé
correspond à une maîtrise orale et écrite en estonien. L'individu
peut s'exprimer lui-même librement sans tenir compte de la
situation linguistique, comprendre un discours à haute vitesse, comprendre
sans difficulté le
contenu de textes plus complexes et écrire des différents dans leur style et leur fonction.
En 2001, ces niveaux de maîtrise de l'estonien ont été
remplacés
par le règlement no 164, du 16 mai 2001, dont on peut
consulter une traduction en cliquant
ICI, s.v.p. Comme dans la loi sur la langue de 1995, on
distingue le niveau de base, le niveau intermédiaire et le niveau avancé. Compte tenu des divers types d'emplois offerts, tous les employés
de l'État doivent réussir des examens d'aptitude linguistique selon des
niveaux fixés par décret (niveau faible, niveau intermédiaire et niveau
élevé). Si la Loi sur la langue a été adoptée en
février 1995, le décret d'application n'a été publié
que le 29 janvier 1996.
De plus, les modifications apportées en 2007 par le Parlement estonien à la
Loi sur la langue entrèrent en vigueur le 1er mars 2007.
Elles venaient renforcer les exigences relatives à la maîtrise de la langue
officielles, l'estonien. En réalité, les nouvelles
dispositions sont venues modifier la procédure d'évaluation de la connaissance de l'estonien,
notamment en donnant la possibilité aux inspecteurs d'invalider les certificats d’aptitude
linguistique, en
la matière. 4.3
L'Inspectorat de la langue
C'est le décret de 1996 (Procédure
de mise en œuvre du contrôle
de la Loi sur la langue: Keeleseaduse täitmise kontrolli korra kehtestamine)
qui introduisit l'organisme de contrôle appelé «Inspectorat de la langue»
(en estonien: Keeleinspektsiooni) pour veiller à l'application de la
Loi sur la langue. Les inspecteurs sont désignés comme des «fonctionnaires
de la langues» (keeleametnikud), mais aussi par dérision «policiers
de la langue». Le décret de 1996 est un véritable mode d'emploi destiné aux
fonctionnaires de la langue chargés de veiller sur la langue estonienne et
sur le respect de la loi.
- Dans la tenue des dossiers, la correspondance et les
rapports des institutions gouvernementales, les
autorités locales et les institutions relevant de leur
juridiction ainsi que les entreprises commerciales, les
organismes sans but
lucratif et leurs institutions en relation avec les personnes ou la transmission des
informations officielles aux employés; Dans la
Loi sur la langue de 2007, c'est l'article 62
qui décrit les «pouvoirs» des agents de l'Inspectorat:
Pouvoirs de l'Inspectorat et droits et
obligations des agents chargés du contrôle pour l'État 1) L'Inspectorat est compétent pour
vérifier l'emploi de la langue estonienne et des langues étrangères,
ainsi que la conformité des exigences de la maîtrise de l'estonien
et de l'emploi de cette langue dans les domaines prévus par la loi
et fondés sur le droit. 2) Un fonctionnaire de la langue a
le droit de vérifier: 1. la conformité de l'emploi de la
langue officielle avec l'estonien littéraire standard. 2. la conformité des exigences fixées
pour la langue de l'administration publique des organismes de
l'État et des administrations locales lors de la tenue
d'assemblées, dans le traitement des documents et dans les
communications avec les citoyens. 3. la mise en
œuvre des exigences linguistiques pour les fonctionnaires, les
employés et les entreprises individuelles. 4. l'emploi des langues étrangères dans
les communications professionnelle et la transmission
d'informations; 5. la connaissance de l'estonien de la
part des fonctionnaires, des employés et des entrepreneurs
individuels, et de soumettre les fonctionnaires et employés dont
la connaissance de l'estonien n'est pas conforme aux exigences
de subir l'examen de maîtrise de la langue estonienne. 3) Afin d'exercer ses activités, un
fonctionnaire de la langue a le droit: 1. d'inspecter sans entraves,
conformément aux exigences de la présente loi et à d'autres lois
régissant la connaissance et l'emploi de la langue. 2. d'obtenir les informations
nécessaires pour l'inspection, afin d'examiner les documents
pertinents à l'inspection et d'obtenir des copies et des
extraits de ceux-ci. 3. de présenter des propositions au
responsable de l'organisme des examens de maîtrise linguistique
et de révoquer le certificat d'aptitudes chez un fonctionnaire,
un employé ou un entrepreneur individuel, selon les cas visés au
paragraphe 52 4) de la présente
loi; 4. de faire des propositions à un
employeur pour résilier un contrat de travail avec un employé ou
de faire des propositions à une personne avec le droit de
désigner un fonctionnaire et de le libérer de ses fonctions si
cet employé ou ce fonctionnaire ignore l'estonien selon le
niveau requis; 5. d'émettre des mandats aux organismes
de l'État, aux administrations locales, aux organismes gérés par
agences de l'État ou par des administrations locales, aux
entreprises, aux associations sans but lucratif, aux
institutions et à leurs agents et employés afin de faire cesser
les infractions aux prescriptions prévues par la présente loi et
toute législation établie sur la base de celle-ci, et pour
prévenir toute nouvelle infraction. Comme on le constate, les inspecteurs de
l'Inspectorat de la langue ont le pouvoir d'émettre des mandats aux
contrevenants et d'appliquer les mesures prévues aux articles 261
à 266 de la à la
Loi sur la langue, notamment une
amende, dans le cas d'une personne morale, pouvant aller jusqu'à 40 000
couronnes (env. 2500 euros ou 3550 dollars US). Les agents de L'Inspectorat
de la langue ont non seulement le
droit de vérifier périodiquement le niveau de maîtrise de la
langue estonienne dans les organisations et les entreprises, mais également
celui d’invalider
les certificats émis à l’issue de l’examen de l'estonien si les inspecteurs ont
des doutes sur les connaissances linguistiques des individus. 4.4 La
toponymie L'État
estonien a élaboré une politique particulière à l'égard de la toponymie. En ce qui a trait aux noms
géographiques ou noms de lieux, l’article
19 de la Loi sur la langue de 1995 prescrivait
que les toponymes en Estonie devaient être en estonien, sauf
pour les exceptions autorisées pour des raisons historiques ou culturelles.
Chacun des toponymes ne pouvait avoir qu’une dénomination officielle,
rédigée en estonien et transcrite en alphabet latin. Cependant, la
version de 2007 de la Loi sur la langue
renvoie toutes les dispositions sur la toponymie à celles incluses
dans la Loi sur les noms géographiques
de 2003.
L'article 9 de cette dernière loi reprend pour l'essentiel les dispositions
de la loi de 1995 : Article 9 Langue des noms géographiques Toutefois, la
Loi sur les noms
géographiques de 2003 introduit aussi de nouvelles dispositions
concernant l'orthographe des noms géographiques, la distinction entre une
dénomination principale et une dénomination substitutive, puis des
mécanismes de contrôle pour appliquer les dispositions de la loi. L'article
10 impose l'emploi de l'alphabet latin-estonien
aux toponymes, ce qui exclut l'alphabet cyrillique. Lorsqu'une dénomination
n'est pas rendue en alphabet latin, il faut que l'orthographe soit conforme
à un répertoire des caractères inscrit dans un registre officiel.
L'orthographe d'un nom géographique doit être en conformité avec les règles
de l'orthographe estonienne et peut refléter la structure sonore d'un
dialecte local. L'article 11 prévoit des noms principaux et des noms
substitutifs. Ainsi, une entité désignée peut avoir deux noms officiels,
dont l'un est le nom principal et l'autre est un nom substitutif. Ces deux
noms peuvent être choisis pour des raisons historiquement et culturellement
justifiées si l'objectif est de préserver le nom géographique non estonien
d'une entité désignée qui a déjà un nom estonien ou pour lequel un nom
estonien est également choisi. Une autre dispositions dans le même article
prévoit que, si l'entité désignée est située dans le territoire d'une
communauté dont la majorité des habitants sont des locuteurs allophones en
date du 27 septembre 1939, le terme non estonien est choisi comme terme
principal. La loi garantit aussi que, dans les aires dialectales
historiques, il est possible d'employer la forme dialectale d'un toponyme en
plus de sa forme officielle inscrite dans le registre nationale : «L'orthographe d'un nom
géographique écrit en utilisant l'orthographe
d'un dialecte estonien qui a une norme distincte de l'estonien littéraire peut
être choisi comme terme substitutif.» (art. 11.5). Enfin, l'article 26 de la
Loi sur les noms
géographiques énonce les possibilités de contrôle: Contrôle 1) l'autorité gouvernementale exerçant
un contrôle
linguistique officiel doit vérifier l'emploi officiel et public de la langue
dans les noms géographiques; 2) l'autorité gouvernementale exerçant un pouvoir exécutif dans le
domaine de la cartographie, y compris l'exercice du contrôle
officiel et l'application de la mise en vigueur, doit
vérifier l'emploi des noms géographiques sur les cartes
géographiques. Toutes ces mesures ont été rendues nécessaires en raison de
l’inefficacité des dispositions de la loi de 1997, mais aussi par
l'instauration d’un registre national des noms de lieu ou géographiques,
ainsi que par l’évolution du système juridique. En 1997, le gouvernement
estonien a créé une «commission de toponymie», le «Kohanimenõukogu», ce qui
signifie mot à mot le «conseil des noms géographiques»
(en anglais: Place Names Board). Ce conseil est un organisme consultatif
relevant du ministère de l'Intérieur et aussi sous la supervision du
ministre des Affaires régionales. Le Conseil est composé de représentants de
divers ministères ainsi que d'experts reconnus par la communauté
scientifique, les sociétés d'édition, etc. L'avis du Conseil est nécessaire
pour qu'une décision soit prise en matière de toponymie. Le Conseil doit
respecter la Loi sur les noms géographiques,
adoptée le 5 décembre 2003 et qui entrait en vigueur le 1er
juillet 2004. Il peut donner son avis afin de permettre des dénominations
bilingues, généralement l'une en estonien, une autre en russe ou en suédois,
voire en dialecte estonien.
Du fait que l'estonien est la lan Article 7 Langue de la
procédure et présentation des requêtes (6)Les
requêtes, les déclarations, les appels, les recours en
cassation, les recours contre les décisions et les réponses
écrites doivent être déposés auprès des tribunaux sous
une forme lisible et dactylographiée
selon le formulaire A4. Enfin, la
Loi sur la procédure administrative, adoptée le 6
juin 2001, compte deux dispositions sur la procédure administrative. La
première énonce que «la langue de la procédure administrative est l'estonien».
La seconde (art. 21) stipule que «si une partie ou son représentant ne parle pas la langue dans
laquelle se déroule la procédure, il est fait appel à un interprète
ou à un traducteur à la demande des parties impliquées dans la
procédure» : Article 20 Langue de la procédure administrative (1) La langue de la procédure administrative est l'estonien. Interprète (1) Si une partie ou son représentant ne parle pas la langue dans
laquelle se déroule la procédure, il est fait appel à un interprète
ou à un traducteur à la demande des parties impliquées dans la
procédure. (2) Un participant à la
procédure qui demande la participation d'un interprète ou d'un
traducteur doit en assumer les frais, sauf si une disposition
contraire d'une loi ou d'un règlement, ou si une autorité
administrative n'en décide autrement. L'autorité administrative peut
imposer la condition que le droit accordé à cette personne ne soit
pas appliqué avant que le coût de l'interprète ou du traducteur ait
été payé. Bref, en matière judiciaire, l'estonien est la
langue normale, mais il est possible d'avoir recours à une autre
langue, avec l'accord de toutes les parties ou au moyen d'un
interprète. Si l’audience se déroule en estonien, et qu'un
justiciable ne peut pas s’exprimer dans la langue officielle, la
cour garantit un service de traductio. Si toutes les parties sont
russophones, le juge doit décider si le procès doit se dérouler en
estonien ou en russe. L’estonien étant la langue officielle, le
russe n’a aucun statut particulier dans les tribunaux; il est traité
comme n'importe quelle autre «langue étrangère». En général, les
juges et les avocats connaissent le russe comme langue seconde, mais
ils ne sont pas tenus de l'utiliser. Rappelons que, durant le régime
soviétique, l’enseignement de l’estonien n’était pas assuré
partout dans le pays; il était presque inexistant à l’université.
De plus, il existait deux systèmes éducatifs distincts: l’un
en estonien, l’autre en russe. Un russophone, par exemple, pouvait avoir
terminé ses études sans aucune connaissance de l’estonien.
Aujourd'hui,
les autorités estoniennes financent à grands frais des programmes
d’apprentissage de la langue officielle, l'estonien.
Le système public d'éducation estonien comprend aujourd'hui
quatre niveaux : l'enseignement préscolaire, l’enseignement primaire (de
base), l’enseignement secondaire et l'enseignement supérieur. De plus, un
secteur important, dont l’État estonien coordonne le financement et
l’administration, concerne celui de l’enseignement des disciplines
périscolaires. Dans les écoles ou est dispensé l’enseignement périscolaire,
les élèves suivent ces cours en dehors du système régulier. Par exemple, le
Parlement a adopté la Loi sur les écoles du temps libre, qui légalise la
pratique du sport, de la musique, des arts ainsi que des centres scolaires
de création. Ainsi, un réseau d’écoles de sport, de musique et d’art couvre
toute l’Estonie dans lesquelles les élèves peuvent se livrer à leur activité
favorite avec le financement de l’État. Tout enfant qui atteint l’âge de
sept ans au 1er octobre de l’année en cours
est tenu de fréquenter l'école. Les études obligatoires durent jusqu’à la
fin de l’école primaire (de base) ou jusqu’à ce que l'individu atteigne
l’âge de 17 ans (mais éventuellement 18 ans avec une modification de la
loi). Les enfants des étrangers résidant en Estonie ainsi que les enfants
des apatrides sont également dans l'obligation de fréquenter un
établissement scolaire.
Au plan linguistique, l'Estonie comprend deux types
d'établissements: les écoles où l'estonien est la langue d'enseignement et
les écoles où le russe est la langue d'enseignement. Au niveau de l’école
primaire, la langue d’enseignement est déterminée par les autorités
administratives locales en fonction de la composition ethnique et de la
demande. Dans les écoles de langue estonienne, le russe est enseigné comme
langue étrangère; dans les écoles russes, l'estonien est obligatoire comme
langue seconde. Au secondaire, il est possible de poursuivre ses études en
russe, mais il faut en faire la demande, mais 60 % des écoles russophones
devaient passer à l'estonien après 2007. Des exceptions sont cependant
autorisées. D’après le programme national, la langue et la littérature
russes sont enseignées dans les écoles utilisant le russe comme langue
d’enseignement (de la 10e à la 12e
année). Il y a environ 105 heures de langue russe et 280 heures de
littérature russe, ainsi que 35 heures de littérature estonienne. Dans les
écoles secondaires et les établissements d’enseignement privés, près de la
moitié des étudiants sont russophones.
6.1 L'enseignement de l'estonien
La Constitution et la Loi sur la langue garantissent
à tous les Estoniens une instruction en estonien. C’est d’abord
l’article 37 de la Constitution qui régit l’emploi des langues dans
les établissements d’enseignement:
L'éducation 2) Pour
rendre l'éducation disponible, les administrations locales de
l'État doivent maintenir le nombre nécessaire d'établissements
d'enseignement. Tel qu'il est prévu par la loi, d'autres
établissements d'enseignement peuvent être établis, y compris les
écoles privées. 3) Les
parents prennent la décision finale dans le choix de l'éducation
de leurs enfants. 4) Chacun a
le droit à l'instruction en estonien. Mais les établissements
d'enseignement prévus pour des minorités choisissent leur propre
langue d'enseignement. 5) La
présente disposition sur l'enseignement est sous la surveillance
de l'État.
Quant à l'article 6 de la
Loi sur la langue, il assure un
enseignement en estonien
dans tous les établissements d'enseignement sous la juridiction
des organismes de l'État
et des administrations locales :
L'acquisition de l'enseignement en estonien
et dans les langues étrangères
Les organismes de l'État et les administrations locales s'assurent
qu'il existe des possibilités de recevoir une instruction en
estonien dans tous les établissements d'enseignement sous leur
juridiction ainsi que dans des langues étrangères, conformément à la
procédure prescrite par la loi.
Bien que tous les Estoniens aient le droit à
l’enseignement en estonien, les minorités nationales ont le
droit de choisir une autre langue d’enseignement, ce qui, toutefois, ne
les libère pas de l’obligation de garantir l’instruction en estonien.
Conformément à l'article 4 de la
Loi sur l'éducation
(1992), tous les établissements d'enseignement sur le territoire
de l'Estonie doivent donner la possibilité aux citoyens de recevoir
l'instruction à tous les niveaux, y compris l'université, en estonien
(paragraphe 2). En même temps, la République s'assure qu'un enseignement est
dispensé en estonien dans tous les établissements d'enseignement de langue
étrangère (paragraphe 3). L'article 34 (paragraphe 1) prévoit même des postes d'«enseignant de langue officielle» dans ce type d'établissement afin de garantir
l'enseignement de l'estonien dans tout établissement d'enseignement public de
langue étrangère.
Principes d'organisation du système
d'éducation (1) L'État et les
administrations locales veillent à ce que tous les citoyens en
Estonie ait la possibilité de remplir leurs obligations de
fréquenter l'école et de participer à la formation continue,
conformément aux modalités et à la procédure prescrite par la
législation. (2) Dans le territoire de
l'Estonie, l'État et les administrations locales veillent à ce
qu'il existe des possibilités pour l'acquisition de
l'instruction en estonien à tous les niveaux de l'enseignement
dans les établissements d'enseignement publics et les
universités. (3) La république d'Estonie
veille à ce que la langue estonienne soit enseigné dans tous les
établissements d'enseignement publics et les groupes d'études où
l'instruction est dispensée dans une autre langue que
l'estonien. Article 34 Enseignant de langue officielle Afin d'assurer que l'estonien soit
enseigné dans tous les établissements d'enseignement publics et
les groupes d'études où l'instruction est dispensée dans une
autre langue que l'estonien, le gouvernement de la République
doit instaurer le statut d'enseignant de langue officielle ainsi
que la procédure d'octroi de ce statut. Selon la
Loi sur
les enfants d'âge préscolaire ("
Article 8 Langue (1)
L'enseignement et les activités dans les établissements pour les
enfants d'âge préscolaire doivent se donner en estonien. Une
autre langue peut être apprise dans un groupe d'établissement
d'âge préscolaire ou de garde d'enfants, sur décision du conseil
de l'administration locale.
La langue d'enseignement dans un établissement
préscolaire peut être l'estonien, le russe ou les deux langues, mais au sein
d'une classe il ne peut y avoir qu'une seule langue d'enseignement.
Les parents peuvent choisir librement un établissement préscolaire pour leur
enfant, à condition qu’il y ait des places disponibles dans l’établissement
désiré. La majorité des établissements pour les enfants
russophones sont situés dans la zone urbaine. Les établissements
préscolaires en Estonie sont répartis en trois groupes: - la crèche, pour les enfants de moins de
trois ans; Une école maternelle peut être combinée avec une école
primaire.
Pour tous ceux dont l’estonien est la langue
maternelle, l’enseignement se donne dans cette langue de la maternelle
à l’université. En fait, l'apprentissage de la langue officielle
est obligatoire dans tous les établissements d'enseignement soumis
à l'autorité de la république de l'Estonie, et ce,
indépendamment de leur langue d'enseignement et de leur tutelle
administrative.
La politique actuelle de l’Estonie vise essentiellement à améliorer le niveau de
l’enseignement de l’estonien dans les établissements scolaires actuellement
russophones.
6.2 L'enseignement supérieur La
langue estonienne est soutenu par une longue tradition d'enseignement
supérieur, lequel est dispensé en Estonie depuis 1632, soit lors de la
fondation de l’Université de Tartu, devenue aujourd’hui un centre
scientifique reconnu internationalement. L'Estonie compte une quarantaine
d'établissements d’enseignement supérieur, dont la moitié de ceux-ci sont
financés par des capitaux privés. Il existe six universités publiques, cinq
universités privées, huit institutions de l'État en enseignement supérieur
professionnel, treize établissements privés d'enseignement professionnel
supérieur et sept institutions de l'État de formation professionnelle
offrant des formations professionnelles. Tous ces établissements sont régis
par la Loi sur les
universités (1995). L'article 22 de cette même loi déclare que
«La langue d'enseignement dans les universités est l'estonien» et que
«l'emploi des autres langues doit être décidé par le conseil d'une
université» (art. 561):
Prescriptions générales pour l'organisation des études
Prolongation de la période normale des études L'objectif des autorités estoniennes est
de faire de l'estonien le véhicule de l'enseignement supérieur en évitant le
plus possible le recours aux langues étrangères, notamment dans les domaines
scientifiques. Pour ce faire, l'État a dû faire élaborer de nombreux
dictionnaires terminologiques et une grande quantités de documents
pédagogiques en estonien, de façon à préserver l'enseignement dans cette
langue et à assurer un niveau élevé de compétence en estonien parmi les
diplômés universitaires. Enfin, les
étudiants dont les connaissances linguistiques en estonien sont
insuffisantes lors de leur admission dans un établissement d'enseignement
supérieur peuvent, au cours de la première année, approfondir leurs
connaissances dans cette langue
jusqu'au niveau nécessaire pour acquérir leur
spécialité. Cependant, l'internationalisation a été accompagnée par une
augmentation de la proportion de l'enseignement par l'intermédiaire des
langues étrangères et le nombre d'étudiants et de professeurs d'université
dont les compétences en estonien est insuffisante. En outre, la langue
estonienne spécialisée n'est pas suffisamment enseignée. Des dérogations à
la connaissance de l'estonien sont possibles dans certaines universités où
l'anglais (pas le russe) est la langue d'enseignement.
Dans tous les cas, la langue administrative es établissements d’enseignement
supérieur doit être l’estonien et éventuellement une autre langue. La seule
université qui offre des cours complets en anglais est une université
privée: la Concordia Audentes University (Tallinn).
L’enseignement d’une langue seconde est obligatoire
au primaire et au secondaire. Les élèves apprennent généralement
l’anglais et le russe. Dans les écoles où la langue d'enseignement est
l'estonien, le russe est enseigné comme une langue étrangère, comme pour
l'anglais. Dans les écoles où la langue d'enseignement est le russe,
l'estonien est enseigné comme langue seconde, mais l'anglais comme langue
étrangère. En Estonie, d'autres langues sont enseignés comme langues
étrangères: l'allemand, le français, le suédois, le finnois, le japonais,
etc.
Au cours de l'année scolaire de 2002-2003, certaines écoles ont proposé, outre
l’enseignement de l’anglais, du français, de l’allemand et de l’espagnol, des
modules d’enseignement du russe (441 écoles), du finnois (30 écoles), du suédois
(10 écoles) et de l’hébreu (1 école). Plusieurs écoles ont proposé en
option l’enseignement de plusieurs langues à la fois.
6.3 Les établissements privés
Par ailleurs, à tous les niveaux de l'enseignement, il est possible de
fréquenter des établissements privés. En ce cas, la langue d'enseignement
peut être une langue étrangère (russe, anglais, etc.), mais un programme
nationale est imposé et un minimum de cours en estonien doit être dispensé
aux élèves. Les exigences du programme scolaire national sont obligatoires
pour toutes les écoles. Mais, outre ces exigences, les écoles peuvent
enseigner de manière approfondie des matières hors-programme. Depuis
quelques années, le nombre d’établissements privés s’accroît
continuellement, y compris dans les universités. L'article 15 de la
Loi sur les écoles
privées (1998) prévoit que dans les établissements d'enseignement où la
langue d'instruction n'est pas l'estonien, l'enseignement de l'estonien est
obligatoire selon les modalités fixées par les programmes nationaux, afin
que les diplômés soient en mesure de poursuivre leurs études en estonien au
niveau suivant de leur instruction ou qu'ils puissent travailler dans la
profession qu'ils ont choisie avec un niveau de connaissance suffisant de
l'estonien: Article 15 Langue
d'enseignement et langue de l'administration (2) Dans
les écoles primaires et dans les écoles secondaires supérieures
où la langue d'instruction n'est pas l'estonien, l'enseignement
de l'estonien est obligatoire selon les modalités fixées par les
programmes nationaux afin que les diplômés soient en mesure de
poursuivre leurs études en estonien au niveau suivant de leur
instruction. (4) La langue de
l'administration d'une école privée est l'estonien. Dans les
écoles privées où la langue d'instruction n'est pas l'estonien,
la langue d'enseignement de l'école privée ou d'une autre langue
étrangère peut être utilisée parallèlement à l'estonien comme
langue de l'administration interne. Le paragraphe 4 de la même loi énonce que la langue de
l'administration d'une école privée doit être l'estonien. Cependant,
dans les écoles privées où la langue d'instruction n'est pas l'estonien,
la langue d'enseignement de l'école privée ou d'une autre langue
étrangère peut être utilisée parallèlement à l'estonien comme langue de
l'administration interne.
Parallèlement, le Conseil de la langue estonienne ( De façon générale,
l’affichage et la publicité commerciale doivent être en estonien,
ce qui inclut les enseignes publiques, les poteaux indicateurs, les réclames,
les annonces, etc. Toutefois, la loi prévoit des exemptions pour
les événements à caractère international. Selon
l’article 16 de la
Loi sur
la langue, les consommateurs de biens
et services ont le droit de recevoir leur information en estonien :
Le droit du consommateurs à recevoir l'information en estonien
Les
consommateurs de biens et services ont le droit de recevoir
l'information et les services en estonien en conformité avec la
Loi sur la protection du consommateur. Quant à l'article 6.3 de la
Loi sur la protection
du consommateur (1994), il oblige que tout mode d'emploi rédigé dans une
langue étrangère soit traduit en estonien:
Mode d'emploi
(1) Pour les biens
qui sont techniquement complexes, qui contiennent
des substances dangereuses ou qui nécessitent des
connaissances particulières pour utiliser le
produit, le fabricant doit inclure un mode d'emploi. (2) Le mode d'emploi
doit contenir les informations nécessaires pour
utiliser correctement les biens de consommation, de
façon économique et pour les fins prévues pour les
assembler, les installer, les brancher, les
maintenir en état, les conserver et éventuellement
détruire les marchandises
de façon correcte. Si ces marchandises sont
composées de plusieurs parties, le mode d'emploi
doit contenir la liste des pièces constitutives des
biens (éléments de l'ensemble). (3) Tout mode
d'emploi dans une langue étrangère doit être traduit
en estonien, sauf si la mesure visée au paragraphe 2
du présent article est sans ambiguïté. Enfin, l'article 21 de la
Loi sur
la langue,
il stipule que les sceaux, les timbres et les en-têtes des organismes, des
entreprises, des associations sans but lucratif, des institutions et des
entreprises individuelles qui sont enregistrées en Estonie doivent être
rédigés en estonien :
Article 21 Sceaux, tampons
et en-têtes des organismes, des sociétés commerciales,
des associations sans but lucratif, des institutions et des entreprises
individuelles
2) Les sceaux,
timbres et en-têtes des organismes, entreprises, associations sans
but lucratif, les institutions et les entreprises individuelles qui
sont enregistrées en Estonie doivent être rédigés en estonien. Tout
organisme, toute entreprise, toute association sans but lucratif,
toute institution ou toute entreprise individuelle peut ajouter une
traduction dans une langue étrangère à un texte rédigé en estonien.
(2000) L’article 22 de la
Loi sur
la langue précise que la raison sociale
d’une entreprise ou d’un organisme quelconque doit être en estonien et utiliser
uniquement l’alphabet latin : Article 22
Forme internationale des
noms
1) La
forme internationale des toponymes estoniens, des noms des citoyens,
des objets, des entreprises, des organismes, des associations sans
but lucratif et des institutions en alphabet latin doit être
identique à la forme orthographique employée en Estonie. (1999)
2) Si les dénominations prévues au paragraphe 1 du
présent article sont
rédigées dans une langue qui emploie un autre alphabet, les règles de
transcription fixées par les normes de la langue littéraire sont appliquées.
L'article 23 de la
La langue de l'information
1) Les enseignes,
les poteaux indicateurs, les annonces, les avis et
la publicité doivent être en estonien, sauf pour les
exceptions
prévues aux articles 13 et 15 de la présente loi.
2) Une variété
régionale ou une traduction dans une langue étrangère peut être
ajoutée au texte estonien destiné à l'information du public, mais le
texte en estonien prévaut et ne doit pas être moins visible que la
variété régionale ou la traduction dans la langue étrangère.
Toute publicité doit être obligatoirement en estonien, mais des exceptions,
décidées au cas par cas par les autorités estoniennes, sont autorisées,
notamment pour des publicités en russe ou en anglais.
Par ailleurs,
Article 25
Traduction des textes
en langue étrangère des œuvres audiovisuelles,
des émissions de radio et de télévision, et de la publicité
1) La transmission (y compris la
transmission par les stations de télévision
ou les réseaux de câble) d'œuvres audiovisuelles (y compris les émissions
et la publicité) en langue étrangère doit être accompagnée d'une
traduction adéquate en estonien.
2) Une traduction
en estonien n'est pas exigée pour les émissions transmises en direct
ou des émissions sur l'apprentissage linguistique ou dans le cas
d'une lecture de textes produits à l'origine dans une langue
étrangère portant sur des actualités produites et transmises dans
une langue étrangère.
3) Une traduction en estonien n'est pas exigée pour les
émissions radiophoniques destinées à un auditoire de
langue étrangère. 4) Le volume des
émissions de nouvelles
en langue étrangère et des transmissions en direct sans traduction en estonien,
tel qu'Il est énoncé au paragraphe 2 du présent article, ne doit pas excéder 10
% du volume de la production intérieure hebdomadaire. La
loi ne concerne pas les stations de radio ou de télévision
qui diffusent directement dans une autre langue.
Dans les médias écrits, la plupart des journaux nationaux sont en estonien ou
en russe, mais il en existe en anglais et en allemand: Delfi (estonien),
Everyday (estonien), Eesti Express (estonien), Aripaev
(estonien), Eesti Paevaleht (estonien), Baltische Rundschau
(allemand), Delfi (russe), Hot (estonien),
Kesknadal (estonien), Baltic review (anglais), Nelli
Teataja (estonien), Delovye Vedomosti (russe), Den za Dnjom
(russe), Postimees (estonien), SL Ohtuleht (estonien), etc.
2) Toute information en relation avec le travail des employés des agences, entreprises et
organismes doit être transmise en estonien, sauf par des dispositions
contraires prévues par la loi. (1999, 2007)
1) [Abrogé, 1998-1999]
Article 7
Article 12
Article 13
Article 51
L'examen de maîtrise de l'estonien
1) La maîtrise de la langue estonienne est évaluée par des
examens d'aptitude linguistique de l'estonien.
2) Le ministre de l'Éducation et de la Recherche doit
approuver par une directive la liste du personnel qui effectue les
examens de compétence linguistique et évalue les résultats de
celle-ci.
3) Le ministre de l'Éducation et de la Recherche désigne par
règlement l'organisme chargé d'effectuer les examens d'aptitude et
d'établir la procédure pour mener à bien réaliser ces examens.
5) Pour recevoir le grief présenté concernant les résultats
d'un examen d'aptitude, un comité de grief sur les examen de
maîtrise doit être formé dont la composition est approuvée par une
directive du ministre de l'Éducation et de la Recherche.[...]
- Sur les sceaux,
les timbres et les cachets des
organismes gouvernementaux, des autorités locales ou
des institutions relevant de leur juridiction ainsi que
les entreprises commerciales, non-gouvernementales et
leurs institutions;
- Lors de la transmission des informations officielles
sur les panneaux, les indicateurs, la publicité, les
annonces et les messages commerciaux; la présence
de la traduction en estonien lors de
l'exécution des productions audiovisuelles; lors de la
transmission d'émissions en langues étrangères à la
radio ou à la télévision ou lors d'organisations de
manifestations internationales publiques;
- Lors de la vente des biens et services,
dans l'emploi de l'estonien dans les marques de commerce ou les instructions;
- Dans les combinaisons de lettres
concernant
l'enregistrement officiel des enseignes;
- Dans l'emploi officiel des toponymes, des noms et prénoms
des citoyens, des noms des objets, entreprises commerciales,
sociétés sans but
lucratif et leurs institutions installées en Estonie (dans
les documents émis, lors de l'enregistrement des noms
dans les registres officiels, etc.);
- Dans la procédure préparatoire et dans celle
du procès;
- Dans l'armée estonienne.
Article 62
(1) Les noms géographiques estoniens doivent être en estonien.
(2) La procédure pour déterminer si les noms de lieux sont en
estonien doit être fixée par règlement du gouvernement de la
République.
(3) Des exceptions concernant la langue des noms
géographiques sont autorisées si
elles sont historiquement ou culturellement justifiées. Afin de
prévenir toute corruption ou toute modification injustifiée relative à
des noms géographiques autochtones, la langue des habitants de la
région en
question, en date du 27 septembre 1939, sera prise en compte pour les
exceptions.
(4) Dans les communications professionnelles et les affaires
internationales, les racines et qualificatifs des
toponymes estoniens doivent être identiques à ceux utilisés en Estonie. À
titre d'exception, une traduction du nom du pays "Eesti" [Estonie]
et des hydronymes des organismes multi-étatiques peut être utilisée.
Article 26
(1) Les autorités suivantes doivent, dans les limites de leurs
compétences, exercer un contrôle sur le respect des prescriptions
prévues par la présente loi:
5 L'emploi de la
langue en matière de justice
Article 21
1) Quiconque est privé de sa liberté sera informé immédiatement,
et dans une langue qu'il comprend, du motif de son arrestation et
ses droits lui donneront l'occasion d'aviser sa famille de
l'arrestation. Il sera également accordé sur-le-champ au
contrevenant soupçonné l'occasion de choisir un conseiller juridique
et de conférer avec lui. Le droit d'un contrevenant soupçonné pour
aviser sa famille de l'arrestation peut seulement être limité dans
tels cas(affaires) et procédures comme déterminé conformément à la
loi, pour le but d'empêcher un acte criminel ou dans l'intérêt
d'établir des faits dans une enquête criminelle.
2) On ne peut mettre aux arrêts personne pour plus de
quarante huit heures sans permission spécifique par une cour. Une
telle décision sera promptement faite connue à la personne en
détention préventive, en une telle langue et la façon qu'il ou elle
comprend.
La Loi sur la langue ne fait
aucune mention des langues dans les tribunaux, à l'exception de
l'article
3.3 que énonce que «l'emploi des langues
au cours d'une enquête préliminaire et dans la procédure
judiciaire est fixé par des lois correspondantes». Cependant, l'article 7
du Code de
procédure civile, tout en déclarant que «la langue de
procédure civile est l'estonien», autorise l'emploi d'une autre
langue «si le tribunal et les parties à l'instance connaissent cette
langue»:
(1) La langue de la procédure civile est l'estonien.
Avec le consentement de la cour et des parties dans une
procédure, celle-ci la procédure peut se dérouler dans
une autre langue si le tribunal et les parties à
l'instance connaissent cette langue.
(2) Toute partie à une instance et toute autre
personne qui ne comprend pas la langue de la procédure
ont le droit de présenter des requêtes, des
déclarations et des témoignages, de comparaître en
justice et de présenter des requêtes au moyen d'un
interprète ou d'un traducteur dans leur langue
maternelle ou dans une langue qu'elle connaît.
(3) Les parties à la procédure doivent
transmettre leurs délibérations en estonien et les
présenter comme des documents distincts. Si une
procédure se déroule dans une autre langue, le tribunal
peut présenter la délibération dans un document distinct
en estonien ou dans la langue de la procédure.
(4) Si une délibération présentée comme document
distinct n'est pas présentée en estonien, une traduction
en estonien doit être accordée à une partie à
l'instance, à la demande de la partie. Une délibération
présentée dans une autre langue peut être accordée à une
partie à l'instance uniquement avec le consentement de
cette partie.
(5) Si une requête écrite ou un document d'appel
ou de témoignage soumis au tribunal par une partie à
l'instance n'est pas rédigé en estonien, le tribunal
peut exiger une traduction certifiée conforme de la
requête, du document d'appel ou du témoignage pour une
date spécifiée. Si la traduction n'est pas soumise à la
date prévue, le tribunal peut rejeter la requête ou le
document. Un document dans une autre langue ne peut être
acceptée à une partie à l'instance qu'avec le
consentement de cette partie.
(2) Dans la procédure administrative, l'emploi des langues
étrangères est prévu par la Loi sur les langues.
Article 21
6 La langue de l’éducation
Article 37
1) Chacun a le droit à l'éducation. L'instruction est
obligatoire pour les enfants d'âge scolaire selon les
prescriptions spécifiées, conformément à la loi, gratuitement
dans les établissements d'enseignement généraux et locaux dans le
pays.
Article 6
Article 4
(2) Tout conseil de l'administration locale doit
s'assurer que tous les enfants de langue estonienne aient
l'occasion de bénéficier dans une même commune ou une même ville
estonienne d'un établissement ou d'un groupe préscolaire d'âge
préscolaire dans lequel l'apprentissage et l'instruction se
déroulent en estonien.
- le jardin d’enfants, pour les enfants de moins de sept ans;
- le jardin d’enfants spécial, pour les enfants handicapés de moins de
sept ans.
Article 22
(8) La langue d'enseignement dans les
universités est l'estonien. L'emploi des autres langues doit
être décidé par le conseil d'une université.
Article 561
Si, tout en acquérant une instruction supérieure, un étudiant
estonien ne maîtrise pas parfaitement au cours de ses études la
langue officielle selon les conditions et en conformité avec la
procédure établie par le ministre de l'Éducation et de la
Recherche, la période normale des études est prolongée jusqu'à
une année scolaire. (2003)
6.2 Les langues étrangères
(1) La langue d'enseignement doit être spécifiée dans les
statuts d'une école privée; dans le cas d'un programme commun,
dans le contrat de coopération concernant le programme d'études
commun. (2008)
(3) Dans les établissements d'enseignement professionnel
où la langue d'instruction n'est pas l'estonien, l'enseignement
de l'estonien est obligatoire selon les modalités fixées par la
formation professionnelle standard afin d'assurer que les élèves
maîtrisent l'estonien au niveau qui est nécessaire pour
travailler dans leur profession choisie. (2004)6 L’affichage, la vie économique
et sociale
Article 16
Article 6
1) [Abrogé, 1996]
Article 23
3) Lors de manifestations publiques, les organisateur de ces
événements sont tenus d'assurer la traduction en estonien des
informations essentielles présentées dans une langue étrangère.
(2007)
On constate que la politique linguistique de la république d’Estonie a pour objectif principal de redonner à la langue estonienne la place à laquelle elle a droit. Parce que ce pays a été longtemps réprimé, le gouvernement se devait d’adopter des mesures apparemment sévères afin de renverser la vapeur en faveur de la langue de la majorité nationale. Évidemment, la politique linguistique de l'Estonie peut paraître très volontariste et contraignante, voire revancharde. Pourtant, les mesures adoptées par le gouvernement estonien ne sont pas plus sévères que celles qu’on trouve en France, alors que la langue officielle de ce pays n’a jamais été réprimée. Les Estoniens sont conscients de la situation relativement fragile de leur langue parlée par moins d'un million de locuteurs, car l'estonien doit affronter l'influence de plus grandes langues, que ce soit le russe, le suédois, l'allemand ou l'anglais. Bien que l'estonien soit devenu la seule langue officielle et le véhicule normal de la vie sociale, économique et culturelle, la plupart des Estoniens croient que leur langue est toujours menacée. La menace, c'est le russe pour eux, non l'anglais perçu comme un instrument d’ouverture dont la maîtrise garantirait la prospérité de l’Estonie, sinon la survie de l’estonien. En Estonie, la minorité russophone rechigne encore à s’intégrer linguistiquement dans son pays d'adoption. Dans certains cas, de nombreux russophones tentent depuis quelque temps de recourir à l’anglais, ce qui irrite beaucoup d'Estoniens qui y voient encore une marque du mépris de la part de leurs anciens oppresseurs pour l'estonien. Quant au géant russe, il est identifié comme un voisin agressif et dangereux, vulnérable à tous les durcissements politiques et idéologiques. La politique linguistique estonienne reflète cet état d'esprit liée à la confrontation de deux langues dominantes.
Il reste à
voir aussi que la politique linguistique
de l'Estonie offre un autre volet destiné à réglementer
l’emploi des langues appartenant aux minorités nationales de l’Estonie,
langues considérées juridiquement comme des «langues étrangères».Dernière mise à jour:
11 mars 2011
