Lois diverses

Dispositions linguistiques
à l'égard des langues régionales

Loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation (loi Haby)

Article 12 (abrogé au 22 juin 2000)

Un enseignement des langues et cultures régionales peut être dispensée tout au long de la scolarité.

Loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Loi Savary

Article 7

Le service public de l'enseignement supérieur a pour mission le développement de la culture et de la diffusion des connaissances et des résultats de la recherche.

Il favorise l'innovation, la création individuelle et collective dans le domaine des arts, des lettres, des sciences et des techniques. Il assure le développement de l'activité physique et sportive et les formations qui s'y rapportent.

Il veille à la promotion et à l'enrichissement de la langue française et des langues et cultures régionales. Il participe à l'étude et à la valeur du patrimoine national et régional. Il assure la conservation et l'enrichissement des collections confiées aux établissements.

Loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires
à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998

Article 85

Les contrats de développement prévus à l'article précédent déterminent les actions à engager pour atteindre les objectifs suivants:

1° Faciliter l'accès de tous aux formations initiales et continues et adapter celles-ci aux particularités du territoire, telles qu'elles résultent, notamment, de la diversité de ses cultures. Cet objectif pourra être atteint par le développement des bourses, le renforcement de la formation des enseignants, l'adaptation des programmes, notamment par l'enseignement des langues locales, la diversification des filières universitaires et le développement des formations professionnelles en alternance;

Loi d'orientation n°89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation (loi Jospin)

Article premier

[...]

Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, technologiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. Les enseignements artistiques ainsi que l’éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l’enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants.

Décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges
de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO)

Article 19

La société contribue à l'expression des principales langes régionales parlées dans chaque département, territoire ou collectivité territoriale.

Article 29

La société veille à illustrer toutes les formes d'expression de la musique en ouvrant largement ses programmes aux retransmissions de spectacles vivants.

Dans ses programmes de variétés pris dans leur ensemble, la société donne une place majoritaire à la chanson d'expression française ou régionale et s'attache à promouvoir les nouveaux talents.

Elle s'efforce de diversifier l'origine des œuvres étrangères diffusées.

Loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Article 11

I - La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers.

[...]

Article 21

Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à son usage.