|
Law about the Unrestricted
Development and Right to Cultural Autonomy of Latvia's
Nationalities and Ethnic Groups
Adopted 19.03.1991
Amendments: 15.06.94
Within the Republic of Latvia live the Latvian nation, the
ancient indigenous nationality, the Livs, as well as other
nationalities and ethnic groups.
This Law is adopted to guarantee to all nationalities and ethnic
groups in the Republic of Latvia the rights to cultural autonomy
and self-administration of their culture.
Section 1
Republic of Latvia residents are guaranteed, irregardless of
they nationality, equal human rights which correspond to
international standards.
Section 2
Each 16 years old citizen of Latvia or person who has neither
Latvia’s nor other state’s citizenship and who is a permament
resident of Latvia, has the right to establish or to restore
ethnicity records in personal documents, according to his or her
national consciousness and ethnic origin, and according to
procedure established by law.
[As amended 15.06.94.]
Section 3
The Republic of Latvia guarantees to all permanent residents in
the Republic, irregardless of their nationality, equal rights to
work and wages. Any direct or indirect actions to restrict,
based on nationality, the opportunities of permanent residents
to choose their profession or to choose a trade based on their
corresponding skills and qualifications, are prohibited.
Section 4
The Republic of Latvia government and administration
institutions are responsible for the preservation of the
national identity and historical cultural environment of
Latvia's ancient indigenous nationality, the Lives and for the
renewal and development of the socio-economic infrastructure of
their inhabited territories.
Section 5
All Republic of Latvia permanent residents are guaranteed the
right to establish their own national societies, associations
and organizations. The government's responsibility is to promote
their activity and material provisions.
Section 6
The obligations of national societies, associations and
organizations are to work within the framework of the Republic
of Latvia laws and to respect Latvia's sovereignty and
indivisibility.
Section 7
[Excluded 15.06.94]
Section 8
All Republic of Latvia permanent residents are guaranteed the
rights to observe their own national traditions, to use their
national symbols and to commemorate their national holidays.
Section 9
The Republic of Latvia guarantees to all of its permanent
residents the right to freely maintain contacts with their
fellow countrymen in their historic homeland and in other
countries, as well as the right to freely travels from and
return to Latvia in accordance with the Republic of Latvia laws.
Section 10
1)
The Republic of Latvia government institutions should promote
the creation of material conditions for the development of the
education, language and culture of the nationalities and ethnic
groups residing within Latvia's territory, foreseeing defined
sums from the government's budget for such purposes.
2)
Issues regarding the education of nationalities and ethnic
groups are governed by the Republic of Latvia "Education Law".
Section 11
The republic of Latvia, based on international agreements,
should promote the opportunities for its permanent residents to
receive higher education in their native language outside of
Latvia.
Section 12
All nationalities and ethnic groups have the right to freely
develop their own professional and amateur art.
Section 13
1) National societies, associations and organizations have the
rights to use the government mass media resources as well as to
form their own mass media.
2) The Republic of Latvia government institutions should promote
the publication and distribution of national periodicals and
literature.
Section 14
1) Members of national cultural societies, associations and
organizations have the right to undertake entrepreneurial
activities in accordance with Republic of Latvia laws.
2)
National cultural societies enjoy various alleviations from
taxes as determined by the Republic of Latvia laws.
Section 15
The government protects all national historical and cultural
monuments and objects within the Republic of Latvia territory.
Section 16
Any activity directed toward nationality discrimination or the
promotion of national superiority or national hatred is
punishable in accordance with existing law.
Riga, March 19, 1991 |
Loi sur le
développement sans restriction et sur le droit à l'autonomie culturelle
des nationalités et groupes ethniques de Lettonie
Adoptée
le 19 mars 1991
Modifiée le 15 juin 1994
Dans la république de Lettonie vit la nation lettone, l'ancienne
nationalité autochtone, les Lives, ainsi que d'autres
nationalités et groupes ethniques.
La présente loi est adoptée pour garantir à toutes les nationalités et
groupes ethniques dans la république de Lettonie, le droit à
l'autonomie culturelle et la propre administration de leur culture.
Article 1er
Les citoyens de la république de Lettonie ont la garantie, quelle que soit
leur nationalité, de bénéficier des droits de l'homme égaux
correspondant aux normes internationales.
Article 2
Tout citoyen âgé de 16 ans de la Lettonie, ou tout individu qui
n'a pas la citoyenneté lettone ni celle d'un autre État et qui
réside en permanence en Lettonie, a le droit de produire et de
renouveler son appartenance ethnique dans les
documents personnels, conformément à sa conscience nationale et
son origine
et ethnique, et selon la procédure prévue par la loi.
[Tel que modifié le 15 juin 1994]
Article 3
La république de Lettonie garantit à tous les résidents
permanents de la République, indépendamment de leur nationalité,
l'égalité des droits au travail et aux salaires. Toute action
directe ou indirecte à restreindre, sur la base de la nationalité,
les possibilités des résidents permanents de choisir leur
profession ou de choisir un métier en fonction de leurs
compétences et leurs qualifications, est
interdite.
Article 4
Le gouvernement de la république de Lettonie et les institutions administratives sont responsables de la préservation de
l'identité nationale et historique de l'environnement culturel de
l'ancienne nationalité autochtone de la
Lettonie, les Lives, et pour le
renouvellement et le développement de l'infrastructure
socio-économique de leurs territoires habités.
Article 5
Tous les habitants permanents de la république de Lettonie ont
le droit de créer leurs propres sociétés nationales, leurs
associations et leurs organismes. La responsabilité du gouvernement
est de promouvoir leurs activités et leurs moyens matériels.
Article 6
Les obligations des sociétés nationales, des associations et des
organisations doivent œuvrer dans le cadre de la république de
Lettonie dans le respect des lois et de la souveraineté et de
l'indivisibilité de la Lettonie.
Article 7
[Abrogé
le 15 juin 1994]
Article 8
La république de Lettonie garantit à tous les résidents
permanents le droit de respecter leurs propres traditions
nationales, de pouvoir utiliser leurs symboles nationaux et de célébrer
leurs fêtes nationales.
Article 9
La république de Lettonie garantit à tous ses résidents
permanents le droit d'entretenir librement des relations avec
leurs compatriotes dans leur patrie historique et dans d'autres
pays, ainsi que le droit de voyager librement et de retourner en
Lettonie, en conformité avec les lois de la république de Lettonie.
Article 10
1)
Les institutions gouvernementales de la république de Lettonie doivent
promouvoir la création de conditions matérielles pour le
développement de l'éducation, de la langue et de la culture des
nationalités et des groupes ethniques résidant sur le territoire de
la Lettonie, en prévoyant des sommes précises à partir du budget du
gouvernement à cette fin.
2)
Les questions concernant l'instruction des nationalités et des groupes
ethniques sont régies par la Loi sur l'éducation de la
république de Lettonie.
Article 11
La république de Lettonie, sur la base des accords
internationaux, doit promouvoir les possibilités de ses
résidents permanents à recevoir leur instruction supérieure dans
leur langue maternelle à l'extérieur de la Lettonie.
Article 12
Toutes les nationalités et les groupes ethniques ont le droit de
développer librement leur propre art professionnel ou amateur.
Article 13
1)
Les sociétés nationales, les associations et les organismes
ont le droit d'utiliser les ressources des médias du gouvernement
et de fonder leurs propres médias.
2)
Les institutions gouvernementales de la république de Lettonie
doivent encourager la publication et la distribution de la
littérature et des
périodiques nationaux.
Article 14
1) Les membres des sociétés culturelles nationales, des associations
et organisations ont le droit d'entreprendre des activités
entrepreneuriales, en conformité avec les lois de la république de Lettonie.
2)
Les sociétés culturelles nationales bénéficient de divers allégements
d'impôts tel qu'il est prévu par les lois de la république de Lettonie.
Article 15
Le gouvernement protège les monuments nationaux et les objets historiques et
culturels sur le territoire de la république de
Lettonie.
Article 16
Toute activité orientée vers la discrimination d'une
nationalité, la promotion d'une supériorité nationale ou à la haine
nationale peut entraîner une peine, conformément à la législation
existante.
Riga, le 19 mars 1991 |
