Royaume 
des Pays-Bas

Pays-Bas

Koninkrijk der Nederlanden

 
Capitale: Amsterdam
Population: 16,2 millions (2004)
Langue officielle: néerlandais (de facto) 
Groupe majoritaire: néerlandais et variétés dialectales (87,5 %) 
Groupes minoritaires: frison (2 %), saxon, yiddish, langues immigrantes
Système politique: monarchie parlementaire 
Articles constitutionnels (langue): aucune disposition linguistique dans la Constitution de 1983.
Lois linguistiques: la Loi sur l'enseignement primaire de 1985; la Convention sur la langue et la culture frisonnes de 2001;
la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux (1989) de l’Organisation internationale du travail (OIT); Loi sur la réglementation de la langue frisonne dans la province de la Frise (1994);
Loi générale de droit administratif (1995); Loi sur les médias (1987); Décret sur les médias (1987); la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992.

1 Situation géographique et administrative

Le royaume des Pays-Bas (en néerlandais: Koninkrijk der Nederlanden) est un pays d’Europe du Nord limité à l’est par l’Allemagne, au sud par la Belgique et au nord par la mer du Nord (voir la carte du pays). 

Les Pays-Bas sont constitués de 12 provinces (voir la carte détaillée): Groningue (Groningen), Frise (Friesland), Drenthe, Flevoland, Hollande du Nord (Noord-Holland), Overijssel, Gueldre (Guelderland), Hollande du Sud (Zuid-Holland), Brabant du Nord (Noord-Brabant), Zélande (Zeeland) et Limbourg (Limburg); la région insulaire de Wadden au nord fait partie de la province du Friesland. Chaque province est gouvernée par un commissaire nommé par le souverain et par un corps législatif (les États provinciaux) élu par le peuple.

Depuis le 1er janvier 1997, le nom officiel de la province de la Frise (en français) a été changé de Friesland (Friese) en Fryslân.

Comparativement aux provinces du Canada ou aux États des États-Unis, les provinces néerlandaises ne disposent pas de pouvoirs très étendus, bien que chacune d'entre elles possède son parlement local; il s’agit de pouvoirs administratifs qui assurent la liaison entre l’État et les municipalités. En fait, l’essentiel des pouvoirs juridique, politique et financier est exercé par le gouvernement central, et non par les gouvernements provinciaux. Les municipalités, pour leur part, sont dirigées par un conseil élu par le peuple et un bourgmestre (maire) nommé par le souverain. La ville d’Amsterdam reste la capitale politique et économique du pays, mais le siège du gouvernement est à La Haye.

Le royaume comprend également les Antilles néerlandaises et l’île d’Aruba, tous deux des territoires insulaires autonomes situés dans les Caraïbes. Politiquement parlant, l’île d’Aruba, les Antilles néarlandaises et les Pays-Bas forment trois États distincts au sein du royaume des Pays-Bas (Koninkrijk der Nederlanden). Les Antilles néerlandaises et l’île d’Aruba, territoires insulaires autonomes situés dans les Caraïbes, font donc partie du Royaume, tout en demeurant des États politiquement séparés. Les Antilles néerlandaises peuvent être officiellement désignées comme la Fédération néerlandaise d'outre-mer et, en ce cas, elles comprennent l’île d’Aruba, mais pas les Pays-Bas.

2 Données démolinguistiques

Dans ce pays de 16,2 millions d'habitants, le nombre de groupes ethniques est impressionnant. Il faut d'abord relever le groupe majoritaire constitué des Néerlandais qui comprennent à la fois les Hollandais, les Brabants, les Zélandais, les Flamands, les Limbourgeois, etc., ce qui correspond à 75 % de la population.

Viennent ensuite les Bas-Saxons (Drent, Groningue, Twente, Stellingwerf et Salland): de nombreuses variantes du bas-saxon sont employées dans les provinces de Groningue, Drenthe et Overijssel, dans les municipalités d'Ooststellingwerf et de Weststellingwerf (sud-est de la province de Frise) et dans les régions d'Achterhoek et de Veluwe (province de Gueldre). Les principales différences se trouvent dans la province de Drenthe, dans la province d'Overijssel entre les parties orientale (Twente) et occidentale (Salland), dans la province de Gueldre entre les parties orientale (Achterhoek) et occidentale (Veluwe) et dans la province de Groningue entre les parties nord-ouest et sud-est. La variante stellingwerf est parlée dans les municipalités d'Ooststellingwerf et de Weststellingwerf dans le sud-est de la province de Frise et dans les parties adjacentes de la Drenthe et du nord-ouest de l'Overijssel. Tous ces groupes linguistiques sont considérés comme faisant partie de la majorité néerlandophone.

Les Frisons du Fryslân (Frise), pour leur part, sont considérés comme la minorité autochtone du pays, ainsi que les Tsiganes. Tous les autres groupes proviennent de populations immigrantes, soit des communautés issues de l'ancien empire colonial des Pays-Bas (Indonésiens, Surinamiens, Indiens, Malais, Antillais, Javanais, etc.), soit des réfugiés économiques (Suisses, Turcs, Arabes, Berbères, Portugais, Italiens, etc.).

Groupe ethnique Population Pourcentage Affiliation
linguistique
Langue maternelle
Néerlandais (Hollandais) 12 173 000 75,0 %  groupe germanique néerlandais
Frisons 703 000 4,3 % groupe germanique frison de l'Ouest
Groningues 520 000 3,2 %  groupe germanique groningue
Suisses allemands 392 000 2,4 %  groupe germanique allemand
Indonésiens 271 000 1,6 % famille austronésienne bahasa indonesia
Turcs 251 000 1,5 % famille altaïque turc
Surinamiens (créoles) 195 000 1,2 % créole sranan tongo
Arabes marocains 126 000 0,7 % famille chamito-sémitique arabe marocain
Indiens sarnami 109 000 0,6 %  groupe indo-iranien hindustani
Flamands 101 000 0,6 % groupe germanique flamand
Berbères arabisés 100 000 0,6 %  famille chamito-sémitique arabe marocain
Malais ambonais 95 000 0,5 %  famille austronésienne malais ambonais
Antillais (créoles) 90 000 0,5 % créole papiamentu
Kurdes kurmanji (du Nord) 80 000 0,4 %  groupe indo-iranien kurde du Nord
Britanniques 70 000 0,4 % groupe germanique anglais
Chinois cantonais 70 000 0,4 % famille sino-tibétaine chinois cantonais
Eurasiens (Euronésiens) 64 000 0,3 % groupe germanique néerlandais
Arabes algériens 60 000 0,3 % famille chamito-sémitique arabe algériens
Arabes tunisiens 60 000 0,3 %  famille chamito-sémitique arabe tunisien
Arabes irakiens 39 000 0,2 %  famille chamito-sémitique arabe irakien
Italiens 34 000 0,2 % langue romane italien
Chinois mandarins 32 000 0,2 % famille sino-tibétaine chinois mandarin
Javanais 32 000 0,2 % famille austronésienne javanais
Français 31 000 0,1 % langue romane français
Somali 30 000 0,1 %  famille chamito-sémitique somali
Espagnols 30 000 0,1 % langue romane espagnol
Polonais 30 000 0,1 % groupe slave polonais
Russes 29 000 0,1 % groupe slave russe
Indiens de l'Est 29 000 0,1 % groupe indo-iranien hindi
Américains 28 000 0,1 % groupe germanique anglais
Pashtouns du Nord 26 000 0,1 % groupe indo-iranien pashtou
Iraniens 25 000 0,1 % groupe indo-iranien farsi
Tsiganes hollandais 22 000 0,1 % groupe germanique néerlandais
Juifs hollandais 20 000 0,1 % groupe germanique néerlandais
Capverdiens 18 000 0,1 % créole capverdien
Wallons 18 000 0,1 % langue romane français
Akans 17 000 0,1 % famille nigéro-congolaise akan
Arabes égyptiens 16 000 0,0 %  famille chamito-sémitique arabe égyptien
Juifs portugais 15 000 0,0 % langue romane portugais
Portugais 15 000 0,0 % langue romane portugais
Vietnamiens 15 000 0,0 % famille austro-asiatique vietnamien
Afrikaners 14 000 0,0 % groupe germanique afrikaans
Anglo-Australiens 13 000 0,0 % groupe germanique anglais
Serbes 13 000 0,0 % groupe slave serbe
Crioulo de Haute-Guinée 12 000 0,0 % créole crioulo de Haute-Guinée
Grecs 12 000 0,0 % groupe grec grec
Hongrois 12 000 0,0 % famille ouralienne hongrois
Philippins 11 000 0,0 % famille austronésienne filipino
Javanais des Caraïbes 7 000 0,0 % famille austronésienne javanais
Tamouls 7 000 0,0 % famille dravidienne tamoul
Angolais 6 600 0,0 % langue romane portugais
Nigériens 5 000 0,0 % groupe germanique anglais
Assyriens 4 000 0,0 % famille chamito-sémitique assyrien
Coréens 3 100 0,0 % famille coréenne coréen
Guinéens 2 700 0,0 % langue romane français
Chinois wu 2 000 0,0 % famille sino-tibétaine chinois wu
Sierra-Léonais 2 200 0,0 % créole krio
Libériens 2 100 0,0 % groupe germanique anglais
Arabes libanais 1 900 0,0 % famille chamito-sémitique arabe levantin du Nord
Érythréens 1 800 0,0 % famille chamito-sémitique tigrina
Arabes syriens 1 500 0,0 % famille chamito-sémitique arabe levantin du Nord
Rwandais 1 500 0,0 % langue romane français
Arabes soudanais 1 200 0,0 % famille chamito-sémitique arabe soudanais
Arméniens 1 000 0,0 % famille indo-européenne arménien
Chaldéens 1 000 0,0 % famille chamito-sémitique néo-araméen
Tsiganes des Valaques 1 000 0,0 % groupe indo-iranien tsigane des Valaques
Tsiganes des Sintes 500 0,0 % groupe indo-iranien tsigane des Sintes
Azerbaïdjanais 100 0,0 % famille altaïque azéri
Total 2004 16 221 200 100 %    

Le néerlandais est la langue maternelle de la majorité des habitants des Pays-Bas (75 %), mais les statistiques laissent croire que les néerlandophones atteignent au moins les 87 %. En réalité, il n’est pas tout à fait exact de dire que 87,5 % des Néerlandais emploient le néerlandais comme langue maternelle, car beaucoup de locuteurs de cette langue utilisent une variété dialectale du néerlandais ou du bas-saxon dans leur vie quotidienne, tout en ayant concurremment recours au néerlandais standard.

Par ailleurs, le néerlandais est une langue parlée par au moins 22 millions de locuteurs (langue maternelle) dans le monde, dont 16 millions aux Pays-Bas et 5,5 millions en Belgique. Les autres locuteurs du néerlandais vivent surtout en France (80 000) et en Allemagne (100 000), mais il en existe aussi au Brésil, en Afrique du Sud, au Canada, aux États-Unis, etc. Le néerlandais est employé comme langue seconde dans toutes les Antilles néerlandaises, à Aruba et au Surinam. Mais il est difficile de cumuler par des chiffres les deux types de locuteurs, les statistiques sur les langues secondes n'étant que très rarement prises en compte.

2.1 Les variétés dialectales du néerlandais

Sur un plan strictement technique, on distingue deux grandes familles dialectales aux Pays-Bas: les dialectes franciques et les dialectes saxons. Plus précisément, on parle des dialectes bas-franciques (au sud et à l'ouest) et des dialectes bas-saxons. (au nord-est).  

FRANKISCH 
(dialectes franciques)

SAKSISCH
(dialectes saxons)

Hollands (hollandais)

Drents (drent)

Brabants (brabançon)

Gronings (groningue)

Vlaams (flamand)

Twents (twente)

Limburg (limbourgeois)

Stellingwerfs (stellingwerf)

------------ Sallands (salland)

Les dialectes sous la colonne Frankisch par des éléments communs issus du francique, une ancienne langue germanique parlée par les Francs qui ont conquis les Romains en Gaule. Linguistiquement parlant, les Néerlandais des Pays-Bas et les Flamands vivant actuellement en Belgique sont des descendants des Francs. Quant aux idiomes Saksisch (saxon), ils forment un ensemble de dialectes parlés au nord des Pays-Bas (Groningen, Friesland, Drenthe, Overisel)... et de l'Allemagne. Ils constituent ensemble la langue du bas-allemand appelé Niederdeutsch (Niedersächsisch et Sächsisch) basé sur le vieux-saxon, qui était un parent assez proche du vieux-francique. Malgré son évolution dans le temps, le bas-allemand est demeuré très près du néerlandais et de ses variétés dialectales (voir les dialectes allemands).

La carte ci-dessous distingue les dialectes du Sud-Ouest (zélandais/flamand occidental), du Nord-Ouest (hollandais/néerlandais), du Nord-Est (bas-saxon), du Centre-Nord, du Centre-Sud et du Sud-Est. Les dialectes marqués d'une astérisque sont considérés comme des dialectes néerlandais, mais avec des influences frisonnes importantes.

Dialectes néerlandais
I. Groupe du Sud-Ouest (zélandais/flamand occidental)

(1) flamand occidental
(2) flamand de Zélande ou zélandais

II. Groupe du Nord-Ouest (hollandais/néerlandais)

(3) hollandais méridional
(4) westhoeks
(5) waterlands* + volendams*
(6) zaans*
(7) kennemerlands
(8) frison occidental*
(9) bildts + midslands+ stadsfries + amelands*

III. Groupe du Nord-Est (bas-saxon)

(10)  kollumerlands
(11) gronings et noord-drents
(12)  stellingswerf
 

(13) midden-drents
(14) zuid-drents
(15) twents
(16) twents-graafschaps
(17) gelders-overijssels (achterhoeks) et urks
(18)  veluws

IV. Groupe du Centre-Nord

(19) Utrecht-Alblasserwaard

V. Groupe du Centre-Sud

(20) zuid-gelders
(21) brabançon septentrional
(22) brabançon
(23) flamand oriental

VI. Groupe du Sud-Est

(24) limbourgeois

Tous les néerlandophones qui parlent leur dialecte local à la maison ou entre amis ne le considèrent généralement pas comme une langue distincte du néerlandais standard. Ils se disent fiers de parler leur «dialecte» et considèrent le néerlandais comme leur «langue mère». Bref, ils n’ont pas l’impression de parler deux langues différentes, mais deux variantes d’une même langue (d’où la notion de dialecte). Aux Pays-Bas, l’expression utilisée pour désigner le néerlandais standard est ''Algemeen Nederlands'', c'est-à-dire la langue commune officielle de tous les citoyens dont la langue maternelle est le néerlandais ou l’une de ses variantes.

En effet, dans la vie de tous les jours, plusieurs variétés dialectales coexistent avec cette langue commune officielle: le flamand, le brabançon, le hollandais, le groningue, le twente, le limbourgeois, etc. L'Algemeen Nederlands est basé surtout sur le flamand, le brabant et le hollandais, alors que les autres variétés dialectales ont exercé une influence beaucoup moins grande. Depuis quelques années, des mesures ont été prises aux Pays-Bas pour sauvegarder les différents dialectes néerlandais. Ainsi, les universités de Gand, de Nimègue et d’Anvers publient des dictionnaires régionaux (déjà plus de quarante volumes). Il existe de nettes différences de vocabulaire entre les parles flamands et les parlers néerlandais. Il n'existe pas non plus une prononciation flamande standard, mais bien des dizaines de variantes dans lesquelles on peut distinguer plusieurs points communs. C'est pourquoi on arrive à distinguer assez facilement les Flamands et les Néerlandais selon leur prononciation.

De façon plus particulière, le limbourgeois parlé dans la province du Limbourg serait parlé par environ 75 % des locuteurs de la province, soit quelque 770 000 locuteurs. Il existe trois principales variantes de la langue, correspondant respectivement au nord, au centre-sud et au sud-est de la province.

À l'instar de l’allemand et de l’anglais, le néerlandais fait partie des langues germaniques de la famille indo-européenne. appartenant à la branche germanique. Le néerlandais a pour origine le francique que les conquérants francs ont introduit dans cette région (Pays-Bas, Belgique, Luxembourg et nord de la France) à la suite du déclin de l'Empire romain, soit en l’an 406 de notre ère.

Il faut noter que ces variétés dialectales du néerlandais sont parlées non seulement aux Pays-Bas, mais aussi en Belgique et en France (voir la carte linguistique). On peut constater que les frontières politiques entre la Belgique et les Pays-Bas sont artificielles lorsqu’on observe l’aire linguistique de ces parlers. Par exemple, le flamand est parlé en Belgique et aux Pays-Bas (l'enclave entre la Meuse et la Belgique), le brabançon est parlé en Belgique (voir la carte linguistique de la Belgique) et aux Pays-Bas (Brabant du Nord), le limbourgeois est parlé à l'est de la Belgique (voir la carte linguistique belge) et au sud-est des Pays-Bas (l'ancienne province du Limbourg est plus ou moins divisée en deux par la frontière politique actuelle).

En ce qui a trait à l’utilisation des mots dialecte et langue, il faut remarquer que ces termes peuvent correspondre à des notions différentes en français et en néerlandais. Ainsi, en néerlandais, le nom particulier pour dialecte est streektaal (streek = région; taal = langue), c’est-à-dire «langue régionale». Évidemment, une traduction littérale de ces mots pourrait provoquer des malentendus, car une «langue régionale» en français et en anglais («regional language») réfère à une langue bien différente de la langue officielle, mais pas en néerlandais. En néerlandais, on peut dire:

Onze taal is het Nederlands en de Nederlandse streektalen zijn Vlaams, Brabants, Hollands, Limburgs en Saksisch.

Une traduction littérale, mais légèrement «fautive», serait la suivante:

Notre langue est le néerlandais, et les langues régionales (néerlandaises) sont le flamand, le brabant, le hollandais, le limbourgeois et le saxon.

Une traduction correcte serait plutôt :

Notre langue est le néerlandais, et les dialectes néerlandais sont le flamand, le brabant, le hollandais, le limbourgeois et le saxon.

Aux Pays-Bas, lorsqu’on parle de «langue régionale», on utilise le terme ''Minderheidstaal'', littéralement «la langue de la minorité». À ce propos, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992 ne fait jamais mention du mot dialecte, mais simplement de «langue régionale». Même si on a décidé de reconnaître le limbourgeois comme un «langue régionale», ce statut n’entraîne pas les mêmes conséquences que pour le frison, car le limbourgeois est considéré comme un dialecte, tandis que le frison est reconnu comme une langue bien distincte du néerlandais. Enfin, le néerlandais et le saxon (bas-allemand) constituent des langues distinctes, ce qui ne va pas de pair avec l'identité linguistique. Les locuteurs du bas-allemand aux Pays-Bas se considèrent comme des Néerlandais, alors que ceux de l'Allemagne s'identifient comme des Allemands.   

2.2 Le bas-saxon

Les aires linguistiques du bas-saxon comprennent les provinces de Groningen, de Drenthe, d'Overijssel, ainsi que des municipalités tels que les Stellingwerf du Friesland du Sud-Est et les districts d'Achterhoek et de Veluwe dans la province de Gelderland. Il existe des différences importantes entre le bas-saxon de la province de Drenthe, d'Overijssel et les districts d'Achterhoek et de Veluwe (Gelderland). De plus, dans le Friesland même, les variétés peuvent être encore plus considérables.

Le nombre des locuteurs du bas-saxon demeure peu connu, car aucune enquête sérieuse n'a pu être réalisée jusqu'ici. Les évaluations varient énormément et elles se situent entre deux et dix millions de locuteurs pour l'Allemagne et les Pays-Bas, dont entre un million et demi et deux millions pour les seuls Pays-Bas. La province de Drenthe compte 457 347 habitants, la province de Groningen 557 951; la province d'Overijssel 1 057 186; les zones bas-saxonnes du Gelderland, un total de 873 414; les municipalités de Stellingwerf-Oriental et Stellingwerf-Occidental, un total de 50 000. Une enquête générale menée il y a quelques années par la station de radio régionale de Groningen a démontré qu'environ de 65 % des habitants de la province de Groningen parlent le bas-saxon. Si nous estimons que 60 % de la population puisse parle cette langue, nous parvenons au nombre de 1 797 539 locuteurs. D'après les estimations du gouvernement néerlandais, environ 1,8 million de locuteurs parleraient le bas-saxon dans la zone basse-saxonne des Pays-Bas. On sait aussi que le nombre des locuteurs du bas-saxon tend à diminuer de décennie en décennie.

2.3 Le frison

Le frison est également une langue germanique demeurée assez proche de l’anglais. Toutefois, ce n’est pas une langue uniformisée. Voir la carte de la répartition du frison en cliquant ICI, s.v.p.  Il prend en effet des formes différentes selon qu’il est parlé dans la province de la Frise (Friesland), dans la province de Groningue (le Westerkwartier) ou en Allemagne, soit dans les îles de Sylt, Förh, Amrum et Heligoland, qui font partie du Land de Schleswig-Holstein (9000), soit dans les municipalités de Ramsloh, Strücklingen et Scharrel du district de Cloppenburg (2000 locuteurs) en Basse-Saxe (Niedersachsen en allemand).  La capitale de la province de la Frise est Leeuwarden. 

Le frison est connu localement sous son nom néerlandais Fries ou son appellation frisonne de Frysk. Il est parlé par quelque 400 000 personnes dans la province néerlandaise de la Frise qui, au total, compte une population d’environ 600 000 habitants. Les documents les plus anciens écrits (alphabet latin) en frison datent du XIIe siècle. En 1579, la Frise perdit son autonomie et devint une province des Pays-Bas. Comme le pays était gouverné par les Hollandais, le frison fut simplement interdit dans sa forme écrite pour être remplacé par le néerlandais. Certains poètes et romanciers frisons n’ont recommencé à écrire dans leur langue maternelle qu’au XIXe siècle lors de la montée des différents nationalismes linguistiques en Europe. Vers les années 1830, on commença la codification et la normalisation de l’écriture frisonne, mais celle-ci ne fut terminée qu’en 1879. La dernière réforme de l'orthographe acceptée par les autorités provinciales de la Frise eut lieu en 1980.

Le frison des Pays-Bas est appelé le frison de l’Ouest («Ost-Fries»), alors qu’on parle du frison du Nord dans le Land de Schleswig-Holstein et du frison de l’Est en Basse-Saxe (Niedersachsen). En réalité, le frison parlé dans la province de la Frise demeure la seule variété normalisée dans son orthographe et sa prononciation. On peut comparer les formes de frison en consultant deux versions frisonnes du Notre Père avec l’anglais (une langue assez proche du frison).

Dans la province de la Frise, un peu plus de la moitié de la population de 600 000 habitants, soit 54,8 % ou 350 000, sont de langue maternelle frisonne. Des études (Gorter et Jonkman, 1995) ont démontré que 94 % de la population de la province comprenaient le frison (connaissance passive), que 74 % le parlaient, que 64,5 % le lisaient et que seulement 17 % l’écrivaient. Le reste parle soit le néerlandais standard soit un dialecte néerlandais (spécialement au sud de la province).

Bien que le frison occupe une place non négligeable comme langue parlée dans la vie quotidienne, il demeure encore sous-utilisé comme langue écrite. On peut consulter une page Web portant sur l'histoire et la langue des Frisons en cliquant ICI, s.v.p.

2.4 Langues territoriales et non territoriales

Au sens de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, les Pays-Bas distinguent les langues territoriales et les langues non territoriales. Les langues territoriales protégées par la Charte comprennent le frison, le bas-saxon et le limbourgeois. Les dispositions de la Charte sont entrées en vigueur aux Pays-Bas le 1er mars 1998; du point de vue du Royaume, elles ne s’appliquent qu’au territoire métropolitain, pas aux Antilles néerlandaises

Les langues non territoriales des Pays-Bas sont le romani, parlé par les populations rom et sinti, ainsi que le yiddish. Les autorités néerlandaises estiment que près de 4500 locuteurs aux Pays-Bas peuvent être classés comme des Sintis et 750 comme des Roms. Les Sintis résident principalement dans les provinces du Limbourg et du Brabant du Nord. L'Organisation nationale pour les Sintis aux Pays-Bas (National Organisation for Sinti in the Netherlands) affirment que plus de 90 % des Sintis parlent le romani.

En ce qui a trait au groupe des Roms, il est probable que les données numériques communiqués par les autorités néerlandaises soient inférieurs au nombre réel de Roms aux Pays-Bas, car de nombreux Roms ont émigré d'Europe de l'Est vers les Pays-Bas, au cour des dix dernières années. On croit que le groupe rom aux Pays-Bas représenterait quelque 6000 personnes.

Enfin, le yiddish serait parlé par quelques centaines de personnes aux Pays-Bas; la plupart résident dans la région d'Amsterdam. 

3 Données historiques

Les Pays-Bas ont été peuplés à l’origine par des Celtes, les Bataves, et un peuple germanique, les Frisons. Au 1er siècle avant notre ère, les légions de Jules César conquirent la région correspondant aux actuels Pays-Bas qu’ils appelèrent alors la Germanie inférieure. Les Romains construisirent plusieurs cités (dont Traictum > Utrecht et Noviomagus > Nimègue), mais à partir du IIIe siècle ils se retirèrent sur le Rhin en raison de l’invasion des «Barbares». 

Au Ve siècle, la chute de l'Empire romain permit de rétablir les anciennes divisions ethniques: les Francs envahirent le sud du pays, les Frisons s’établirent sur le littoral et les Saxons s'installèrent à l'est.

3.1 La christianisation du pays

Le pays fut christianisé par des missionnaires francs au cours du Moyen Âge. Les traités de Verdun (843), de Mersen (870) et de Ribemont (880) rompirent l’unité territoriale des Pays-Bas, alors que, après la mort de Charlemagne, l’Escaut servait de frontière entre les royaumes de Charles le Chauve (la Francie occidentale) et de Lothaire (la Lotharingie) officialisant ainsi l'intégration de la Germanie inférieure à l'Empire carolingien. Cependant, l'absence d'une autorité seigneuriale centrale entraîna la formation de nombreuses seigneuries autonomes.

3.2 Sous la coupe de la Bourgogne et de l’Espagne

Puis, les XIIe et XIIIe siècles virent l'apparition de villes puissantes, comme Utrecht et Amsterdam, qui devinrent d’importants centres commerciaux. Au XIVe siècle, le jeu des alliances dynastiques et des guerres entraîna la majeure partie du pays sous la suzeraineté du duc de Bourgogne, Philippe le Bon. Les ducs de Bourgogne unifièrent le territoire, mais le désir de Charles le Téméraire (1467-1477) de reconstruire la Lotharingie en réunissant la Lorraine, les Pays-Bas, la Bourgogne et la Franche-Comté le conduisit à des guerres désastreuses. Sa fille, Marie, épousa alors Maximilien d’Autriche, et les Pays-Bas passèrent sous la domination des Habsbourg. Mais le traité d’Arras de 1482 laissa à la France la Bourgogne et la Picardie. En 1493, le roi Philippe le Beau devint maître des Pays-Bas et épousa l’héritière de la maison d’Espagne. 

Son fils, Charles Quint (1500-1558), prince des Pays-Bas et roi d’Espagne, réussit à annexer plusieurs territoires (provinces d’Utrecht, de la Frise orientale, de la Groningue et de la Gueldre) qu'il assembla sous le nom de Dix-Sept Provinces des Pays-Bas

Après l’abdication de Charles Quint (1555), son fils, Philippe II, né et éduqué en Espagne, ne connaissant rien aux traditions des Pays-Bas, commença à intervenir dans le gouvernement local, notamment en matière de religion et de nomination des évêques; pire, il se mit à persécuter les protestants. Il finit par s’aliéner toute la noblesse locale et certaines provinces calvinistes, dont la Zélande et la Hollande qui n’acceptaient pas le catholicisme intransigeant de Philippe II. Elles firent sécession en 1572, avec l’appui de Guillaume d’Orange en Gueldre et Louis de Nassau en Wallonie. Puis les provinces de la Flandre et du Hainaut devinrent calvinistes et l’Autriche catholique intervint pour évacuer les provinces du Sud. Le traité de Gand de 1576 donna à Guillaume d’Orange-Nassau, converti au calvinisme, le titre de stadhouder (le représentant du roi ou de l’empereur) des Dix-Sept Provinces des Pays-Bas. En 1579, l’Union d’Arras réunit les régions francophones et catholiques (Artois, Hainaut, etc.), tandis que les calvinistes s’unissent par l’Union d’Utrecht qui réunit les sept provinces calvinistes en Provinces-Unies (Frise, Groningue, Gueldre, Hollande, Overjissel, Utrecht et Zélande), prélude aux Pays-Bas actuels. 

3.3 L’âge d’or des Pays-Bas

Maurice de Nassau (1567-1625), prince d’Orange, succéda à son père, Guillaume d'Orange-Nassau, et devint un grand chef de guerre. Par la suite, la dynastie des stadhouder de Hollande gouverna le pays avec autorité, affronta l’Angleterre et s’engagea dans la guerre de Dévolution (1667-1668) opposant la France de Louis XIV à l'Espagne. 

Au XVIIe siècle, les Provinces-Unies connurent une remarquable période de prospérité grâce à leur flotte commerciale supérieure à celle de l’Angleterre et devinrent le centre commercial, industriel et financier de l'Europe du Nord-Ouest. Progressivement, elles finirent par se rapprocher de l'Angleterre et adhérèrent à la ligue d'Augsbourg, mais le pouvoir économique et politique des Pays-Bas commença à faiblir à l'issue de la guerre de Succession d'Espagne (1701-1714).

3.4 L'influence de la Révolution française

En 1795, avec l'appui des troupes françaises, un mouvement de patriotes fonda la République batave, calquée sur le modèle de la nouvelle République française. Le stadhouder Guillaume V s'enfuit en Angleterre. Par la suite, en 1806, la République batave devint le royaume de Hollande que Napoléon offrit à son frère Louis pour l’intégrer en 1810 à l'Empire français. À la chute de Napoléon (1815), le royaume des Pays-Bas fut rétabli par le congrès de Vienne à partir des anciennes Provinces-Unies, des anciens Pays-Bas autrichiens, du grand-duché de Luxembourg et de la Belgique; le nouveau royaume fut placé sous l'autorité de Guillaume Ier, roi des Pays-Bas et grand-duc de Luxembourg.

Toutefois, l'union du nouveau royaume ne dura pas. Dès 1830, les Belges se révoltèrent et proclamèrent leur indépendance. Après un conflit armé en 1831, suivi de huit ans de guerre larvée, les royaumes de Hollande et de Belgique ratifièrent leur séparation en 1839. Guillaume Ier reconnut l’indépendance de la Belgique et abdiqua en 1840 en faveur de son fils Guillaume II.

3.5 La libéralisation du pays

Sous l'influence des mouvements révolutionnaires de 1848, le roi Guillaume II promulgua une constitution plus libérale, qui garantissait la pleine et entière liberté de culte aux catholiques. Ainsi, les provinces catholiques du Limbourg et du Brabant septentrional obtinrent un statut égal à celui des autres provinces. À la fin du XIXe siècle, les Pays-Bas, qui avaient opéré de grandes réformes politiques et sociales, retrouvèrent une période de prospérité économique jusqu'à l'éclatement de la Première Guerre mondiale. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, les Pays-Bas durent se reconstruire et ne purent échapper à la décolonisation.

Après quatre années de guerre, les Pays-Bas finirent par accepter l'indépendance de l'Indonésie (à l'exception de la Nouvelle-Guinée qui ne rejoignit l'État indonésien qu'en 1962). En 1954, le Surinam et les Antilles néerlandaises devinrent membres à part entière du royaume des Pays-Bas en tant que provinces autonomes; mais le Surinam acquit en 1975 le statut de république indépendante. Quant au territoire d’Aruba, une île des Antilles, il devint un territoire séparé des Antilles néerlandaises en 1986; à partir de 1996, Aruba devait devenir entièrement indépendante, mais en 1994, il fut décidé que l'île resterait dans le royaume après 1996. Les Antilles néerlandaises continuent de faire partie intégrante du royaume des Pays-Bas, sauf l'île d'Aruba.

4 Une politique linguistique mixte

Le fait que 87 % de la population parle le néerlandais comme langue maternelle et le fait qu’aucune disposition linguistique n'apparaît dans la Constitution portent à penser que les problèmes linguistiques sont probablement mineurs aux Pays-Bas. La langue officielle n’est donc pas définie formellement dans la Constitution ni dans aucune loi: elle est la langue officielle dans les faits (de facto).

4.1 L'élaboration de la politique linguistique

La première société pour la promotion du frison aurait été fondée en 1844. Actuellement, le Ried fan de Fryske Beweging (Conseil du mouvement frison) constitue le fer de lance du mouvement frison et promeut activement des mesures favorables au frison. Un organisme spécial de l'administration provinciale est chargé de mettre au point des réglementations pour l'usage du frison dans le domaine public, notamment dans l'enseignement, et de rédiger des documents en frison. La Fryske Akademy (Académie de la langue frisonne) tente de son côté d’améliorer la situation du frison, mais elle se heurte à la passivité de nombreux locuteurs frisons.

Jusque dans les années quatre-vingt, l'État n'était à peu près jamais intervenu en matière de protection linguistique. Cependant, au cours des années cinquante, les Pays-Bas avaient connu quelques problèmes avec les Frisons, notamment en matière judiciaire, alors que des émeutes avaient éclaté dans la province de la Frise au sujet d'une affaire portée devant les tribunaux. Puis une loi de 1956 finit par autoriser l'usage oral du frison dans les cours de justice de la Frise, mais c'est le juge qui devait décider si le frison était permis. Dans les faits, rares furent les citoyens qui se prévalurent de leur droit de recourir au frison. 

Au cours des années soixante-dix, la province la Frise commença à élaborer sa propre politique linguistique. À la suite d'une modification à la Loi sur l'enseignement primaire de 1974, le frison devint une matière obligatoire dans la province de Frise à partir du 1er août 1980, acquérant ainsi un statut régulier au sein du système éducatif provincial. En 1985, la Frise publia un important rapport ayant comme titre significatif «En faveur d'un droit», qui avait été unanimement adopté par le gouvernement provincial. Or, à cette époque, la perception d'État central était que l'usage du frison ne constituait pas un droit, mais seulement un privilège. Par exemple, l'État acceptait d'accorder des subventions aux écoles de cette province et aux troupes de théâtre se produisant en frison. Pendant les années quatre-vingt, les points de vue contradictoires entre l'État et la province de la Frise ont entraîné de longues et fastidieuses négociations. Finalement, en 1989, les deux parties s'entendirent sur une «convention».

La convention de 1989 comprenait des dispositions linguistiques au sujet des médias, de l'éducation, de la culture et de la recherche scientifique, ainsi que pour l'usage du frison dans l'administration publique et les tribunaux. Cependant, une fois que cette convention eût été légalement acceptée par l'État et la province concernée, la plus haute cour des Pays-Bas, le Conseil supérieur de la justice des Pays-Bas (appelé simplement «le Conseil supérieur»), l'a rejetée un an plus tard. Ainsi, la politique linguistique destinée à l'administration publique avait besoin d'une base juridique plus forte.

À compter du 1er août 1993, par exemple, le frison est devenu une matière obligatoire dans tous les établissements d’enseignement secondaire de la province de Frise, bien que ces établissements puissent obtenir une dispense. La collaboration entre l'État et les représentants de la Frise ont recommencé pour aboutir à un projet d'une loi sur la langue frisonne. Le projet de loi était pratiquement terminée au moment où il fut déposé au Parlement. Puis, contre toute attente, le gouvernement central décida qu'il voulait des dispositions juridiques similaires pour le langue néerlandaise. Les négociations aboutirent à l'insertion de quelques articles (art. 2.6 à 2.12.) à portée linguistique dans une loi de 1995: la Loi générale de droit administratif. Cette loi est entrée en vigueur en juillet 1995.  La loi a été modifiée et les nouveaux règlements sont entrés en vigueur en 1997, ce qui comprend les documents officiels (par exemple, les actes de naissance, les certificats de publication des bans, etc.) du Bureau de l'état civil municipal, qui sont toujours publiés en deux langues.

Après la signature (le 5 novembre 1992) de l'adhésion des Pays-bas à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le Parlement ratifiait la Charte le 2 mai 1996, laquelle entrait en vigueur le 1er mars 1998. Dans sa déclaration consignée au Conseil de l’Europe en date du 18 mars 1997 et enregistrée au Secrétariat général le 19 mars 1997, le royaume des Pays-Bas mentionnait spécifiquement le frison de la province de la Frise, le yiddish, le bas-saxon, le tsigane et le limbourgeois.

Enfin, le 5 juin 2001, le gouvernement central et la province de la Frise en arrivèrent à une nouvelle convention: la Convention sur la langue et la culture frisonnes de 2001. La Convention de 2001 est basée sur les dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires que les Pays-Bas se sont engagés à appliquer concernant la langue frisonne. La mise en oeuvre de la convention de 2001 se divise en trois périodes : 2001-2004, 2004-2007 et 2007-2010.

Cela étant dit, il n'existe pas de véritable loi linguistique destinée aux minorités nationales aux Pays-Bas, mais plusieurs lois contiennent maintenant des dispositions linguistiques:

- Loi sur l’enseignement primaire (1981):
- Décret sur les qualifications des enseignants (1985, modifié en 1996):
- Loi spéciale sur l’éducation (1982, révisée en 1988);
- Loi sur l’enseignement secondaire (1963, modifiée en 1998);
- Loi sur l’enseignement pour adultes et l'enseignement professionnel (1995);
- Loi sur l’enseignement supérieur et la recherche (1992);
- Ordonnance relative aux objectifs clés de l’enseignement primaire (1993);
- Loi relative à l’usage du frison en matière judiciaire (1997);
- Décret relatif aux naissances, aux mariages et aux décès (1994);
- Loi notariale (1999);
- Loi générale de droit administratif (1995);
- Loi relative aux provinces (1992);
- Loi sur les municipalités (1992);
- Décret électoral (1989, révisé en 1997);
- Loi sur les médias (1987, plusieurs fois modifiée);
- Décret sur les médias (1987, plusieurs fois modifié).

Certains groupes de pression tendent bien de faire reconnaître le frison, mais ce n’est pas inscrit dans les lois. Dans les faits, le frison est reconnu comme «seconde langue officielle» de la province de la Frise (Friesland), ce qui ne signifie pas qu'il est reconnu formellement comme langue co-officielle par les Pays-Bas. Du côté des partis politiques néerlandais, le frison semble bien reconnu et accepté, mais l'application des mesures linguistiques en faveur de cette langue ne suit que très lentement. Et finalement, on doit noter que, à l’extérieur de la province de la Frise, les locuteurs du frison, notamment ceux des villages de la province de Groningen, ne jouissent d'aucun droit linguistique.

4.2 La langue de la législation et de la justice

Les députés néerlandais s’expriment exclusivement en néerlandais au Parlement national de La Haye et les lois ne sont rédigées et promulguées que dans cette seule langue. Au cours de l’année 1999-2000, pour la première fois, des parlementaires frisons ont posé des questions par écrit en frison à des ministres néerlandophones; il n’a pas été possible de savoir dans quelle langue ces ministres ont répondu. Au Parlement provincial de la Frise, le Conseil provincial ainsi que les parlementaires s’expriment en frison et en néerlandais, mais les lois et règlements ne sont rédigés qu’en néerlandais.

En matière de justice, la seule langue permise reste le néerlandais, mais une loi nationale de 1956 autorise pour la province de la Frise l’usage du frison à l’oral et uniquement dans des cas exceptionnels; les dépositions des demandeurs et défendeurs peuvent être faites en frison et certains juges utilisent à l’occasion cette langue. Cependant, le néerlandais reste la langue des documents officiels. Bref, l’utilisation du frison ne constitue pas un droit réel, mais une concession soumise à certaines conditions. Quand un juge ne parle ni ne comprend le frison, les parties frisonnes ont droit à un interprète. Mais dans la pratique, le frison n'est guère utilisé, malgré le fait que la plupart des magistrats montrent une attitude positive envers cette langue.

De plus, la province de la Frise ne dispose d’aucun pouvoir propre concernant la réglementation de l’usage du frison dans les affaires juridiques. Aucun document de politique pertinent et récent n’est donc disponible en cette matière. D'ailleurs, les autorités provinciales ne pensent pas adopter une politique linguistique à ce sujet.

4.3 Les services administratifs

Le néerlandais reste aussi la langue des services gouvernementaux partout au pays. À l’égard du frison, le gouvernement néerlandais manifeste une certaine tolérance, sans plus, et il n’a jamais pris de mesures significatives pour garantir l'usage du frison dans l'Administration, surtout en ce qui concerne la langue écrite.

En 1989, le gouvernement central et le gouvernement de la Frise ont signé un accord autorisant l'utilisation du frison dans l'administration publique de la province; il s’agit de la Convention sur la langue et la culture frisonnes, mais ce n’est pas un droit reconnu par une loi puisque ce pacte correspond en fait à une simple entente administrative. La nouvelle Convention de 2001 ne précise d'ailleurs pas grand-chose au chapitre des droits linguistiques puisqu'on y lit ce qui suit:

Article 4.1

Le gouvernement central et la province s'efforceront de s'assurer que, en 2003, dix municipalités de la province de la Frise adopteront des règlements pour leur propre usage du frison. 

Cependant, la Loi générale de droit administratif de 1995 semble plus précise à l'égard du frison, malgré ses nombreuses restrictions. L'article 2.6 énonce que les autorités administratives et les personnes travaillant sous leur responsabilité doivent employer le néerlandais, sauf s'il en est prévu autrement par un règlement statutaire. Autrement dit, le néerlandais est la langue normale des communications, mais le frison est autorisé si son usage est plus efficace et si les intérêts des tierces personnes ne sont pas lésés de façon disproportionnée, dans la mesure où cette langue a un statut dans la province de la Frise, si l'autorité administrative demande d'employer le néerlandais en raison du fait que l'usage du frison entraînerait un fardeau disproportionné dans les communications administratives, si l'autre partie a demandé que le néerlandais soit employé en raison du fait que l'usage du frison entraînerait dans les communications orales une orientation peu satisfaisante, etc. Quoi qu'il en soit, il est clair que le texte faire référence au verbe «pouvoir»:

- ''une autre langue peut être employée...'';
- ''chacun peut employer le frison...'';
- ''les autorités administratives peuvent employer le frison...'';
- ''les autorités administratives... peuvent prévoir des règlements''.

De plus, tout document en frison doit être également rédigé en néerlandais moyennant certaines conditions. Voici une partie du texte de la loi:

Article 2:6

1) Les autorités administratives et les personnes travaillant sous leur responsabilité doivent employer le néerlandais, sauf s'il en est prévu autrement par un règlement statutaire.

2) Nonobstant le paragraphe 1, une autre langue peut être employée si son usage est plus efficace et si les intérêts des tierces personnes ne sont pas lésés de façon disproportionnée.

Article 2:7

1) Chacun peut employer le frison dans les communications avec les autorités administratives dans la mesure où cette langue a un statut dans la province de la Frise. 

2) Le paragraphe 1 ne s'applique pas si l'autorité administrative demande d'employer le néerlandais en raison du fait que l'usage du frison entraînerait un fardeau disproportionné dans les communications administratives.

Article 2:8

1)
Les autorités administratives peuvent employer le frison dans les communications orales dans la province de la Frise.

2) Le paragraphe 1 ne s'applique pas si l'autre partie a demandé que le néerlandais soit employé en raison du fait que l'usage du frison entraînerait dans les communications orales une orientation peu satisfaisante.

Article 2:9

1)
Les autorités administratives ayant leur siège dans la province de la Frise, qui ne font pas partie du gouvernement central, peuvent prévoir des règlements sur l'usage du frison dans des documents.

2) Notre ministre concerné peut prévoir des règlements sur l'usage du frison dans des documents de la part de sections du gouvernement central oeuvrant dans la province de la Frise ou une partie de celle-ci.

Article 2:10

1)
Tout document en frison doit être également rédigé en néerlandais si cela:

(a) est indiqué exclusivement ou autrement pour l'usage des autorités en dehors de la province de la Frise ou par les autorités du gouvernement central ;
(b) contient des règlements généralement obligatoires ou des procédures relatives à une politique; ou
(c) est rédigé dans la préparation directe de règlements ou de règles, tel qu'il est mentionné à l'alinéa b).

2) Toute notification, toute communication ou tout dépôt pour inspection du document mentionné au paragraphe 1 doit aussi être rédigé en néerlandais, à moins qu'il ne puisse être raisonnablement supposé qu'il n'y ait aucun besoin à ce sujet.

Article 2:11

1)
Si un document est rédigé en frison, l'autorité administrative doit fournir sur demande une traduction en néerlandais. 

2) L'autorité administrative peut prélever des frais pour la traduction n'excédant pas le coût de celle-ci.

Dans ces conditions, on ne se surprendra pas si le néerlandais reste la langue de tous les services publics, que ce soit dans les annuaires téléphoniques, les factures, les avis dans les bureaux de poste, les commissariats de police, les hôpitaux, etc.

Néanmoins, dans la province de la Frise, le frison est souvent utilisé dans les communications orales avec le public, même si les fonctionnaires du gouvernement national ne sont pas tenus de savoir cette langue. À l’écrit, le néerlandais demeure généralement la seule langue utilisée, car seulement 10 % de la population sait lire et écrire en frison. L’Administration de l’État néerlandais n’est pas obligée d’accepter des demandes en frison et l’Inspection des impôts a officiellement déclaré que les documents en frison sont considérés comme nuls.

De son côté, le gouvernement provincial et l’Administration locale de la Frise promeuvent activement la langue et la culture frisonnes. Par exemple, lorsqu’un service provincial ou municipal reçoit une lettre en frison, il répond généralement dans cette langue. D’après la réglementation en vigueur dans la province, les Frisons ont le droit de s’adresser en frison, oralement ou par écrit, aux autorités provinciales et municipales, mais ils ne peuvent exiger formellement une réponse dans cette langue.

Certaines administrations municipales (une trentaine) ont adopté des politiques régissant l'usage du frison, en demandant, par exemple, la traduction en frison de documents officiels. Quelques-unes d'entre elles ne communiquent parfois qu'en frison avec leurs citoyens, ce qui devrait obliger normalement les néerlandophones à connaître la langue de la communauté frisonne. Cette pratique, résolument politique, est le fait de quelques élus municipaux d’origine frisonne. Cela dit, le personnel provincial et municipal peut suivre des cours de frison, car les usagers ont le droit de recourir au frison, tant à l’oral qu’à l’écrit.

La connaissance du frison n'est exigée que pour quelques postes dans le secteur des services publics et pour certains postes de la fonction publique. On ne compte qu’un nombre limité d’emplois explicitement réservés au personnel parlant le frison.

4.4 Les langues de l’enseignement

L’enseignement est dispensé en néerlandais à tous les niveaux scolaires aux Pays-Bas. Cependant, la population immigrante (généralement originaire de Turquie ou du Maroc) compterait aujourd'hui quelque 940 000 musulmans. Les Pays-bas se sont montrés relativement tolérants à leur égard. Le gouvernement néerlandais a accordé des subventions aux écoles ethniques et religieuses afin que les enfants de ces communautés reçoivent leur instruction dans leur religion et leur langue maternelle (arabe, turc, etc.). Mais les «Néerlandais de souche» ont constaté que ces écoles avaient contribué à la formation de ghettos urbains ainsi qu'à des tensions ethniques et à l'exclusion. En effet, aujourd'hui, environ 400 000 immigrants, dont une forte proportion de jeunes nés à Amsterdam ou à Rotterdam, ne maîtrisent même pas le néerlandais. Mal intégrés, peu représentés dans les institutions du pays, les enfants de l'immigration se tournent vers les mosquées où l'on trouve des imans de plus en plus radicaux. C'est pourquoi le gouvernement tente de corriger le tir en imposant plus de mixité dans les écoles. Les candidats à l'immigration doivent maintenant suivre un cours de langue et de culture néerlandaises. De nouveaux tests linguistiques ont été imposés aux immigrants réclamant la citoyenneté néerlandaise. Puis cette mesure fut suspendue lorsqu'on s'est rendu compte que les tests avaient été tellement mal conçus que même les citoyens néerlandais avaient de la difficulté à obtenir la note de passage!

En ce qui a trait aux minorités nationales, l'usage du frison dans l'éducation est permise depuis 1937 dans la province de la Frise. Dès cette année-là, le frison a pu être enseigné comme matière optionnelle, mais c’est en 1955 qu'il fut autorisé comme matière d’enseignement dans les écoles primaires au premier cycle. Enfin, en 1980, il a été officialisé et rendu obligatoire dans toutes les écoles primaires et, depuis 1993, est devenu une matière obligatoire au premier cycle du secondaire.

Dans les écoles maternelles, l'enseignement ne fait pas partie des programmes obligatoires aux Pays-Bas. En général, l'enfant est libre d'employer sa langue maternelle dans la mesure où le personnel parle cette langue. Un étude a déjà démontré que l'enseignement à la maternelle dans la province de la Frise semble se faire surtout en néerlandais dans les villes, et à la fois en néerlandais et en frison dans les campagnes.

L’enseignement est toujours bilingue (néerlandais-frison) en Frise dans les écoles primaires jusqu’à la fin du premier cycle (environ 60 000 élèves). La Loi sur l'enseignement primaire de 1998 (WPO) des Pays-Bas prévoit, à l’intention des enfants frisons, un enseignement particulier financé à même les fonds publics. Voici à ce sujet ce qu’on peut lire à l’article 9 (par. 4 et 5): 

Article 9

4) Dans les écoles de la province de la Frise, l'enseignement est également dispensé en langue frisonne, à moins que les États provinciaux, à la demande des autorités compétentes, aient accordé l'autorisation de déroger à cette règle.

5) Dans les localités où, outre le néerlandais, il est fait usage de la langue frisonne ou d'une autre langue dite régionale, le frison ou la langue régionale peut être utilisé conjointement avec le néerlandais. À des fins d'accueil et d'intégration d'élèves ayant une origine culturelle autre que néerlandaise, on peut faire appel à la langue du pays d'origine qui sera employée conjointement avec le néerlandais.

Cela signifie qu'en vertu du paragraphe 4 de l'article 9, de la WPO, les écoles primaires ordinaires et spéciales doivent également dispenser un enseignement en frison dans la province de la Frise, à moins d'avoir obtenu une exemption de l'exécutif provincial. Selon le paragraphe 8 du même article, les écoles primaires ordinaires et spéciales peuvent également recourir au frison comme langue d'enseignement. Autrement dit, les programmes d'enseignement dans les écoles primaires de la province de la Frise doivent viser un bilinguisme intégral, tant pour les frisonophones que pour les néerlandophones. Le frison est une langue d'enseignement permise et une matière obligatoire. Le cinquième des écoles primaires (22 %) considèrent que le frison comme langue d'enseignement est inutile. La plupart des emploient le frison comme matière d'enseignement pour environ 10 % à 30 % du temps d'enseignement. De plus, certaines écoles de la Frise ont commencé à enseigner tris langues: le frison, le néerlandais et l'anglais. L'objectif est d'atteindre le bilinguisme frison-néerlandais chez les élèves et de favoriser leur compétence de l'anglais. En principe, la langue d,enseignement est à 50 % en frison et à 50 % en néerlandais.

Type d'enseignement Nombre d'écoles Inscriptions
Maternelle 258 7050 - 9300 (*)
Primaire 500 62 000
Secondaire 27 37 000
Professionnel 2 16 000
Universitaire 3 15 000

* Ce nombre est fondé sur un calcul d'une moyenne d'enfants par communauté de plus de 2550 enfants dans les jardins d'enfants (2000-2001). Le nombre exact des enfants par groupe communautaire n'est pas connu.  

Dès le second cycle du primaire, l’enseignement ne se fait plus qu’en néerlandais. La loi prévoit l’enseignement obligatoire de l’anglais et du frison comme langues étrangères dès le primaire en Frise. Dans les faits, il est obligatoire d’enseigner au moins une heure par semaine en frison et la pédagogie de cet enseignement est entièrement laissée à la discrétion du professeur. Nulle part, il n'est spécifié que les élèves doivent apprendre à lire et à écrire le frison. Il est à signaler que, sur une base expérimentale, on compte cinq écoles trilingues (néerlandais, frison et anglais). Ces écoles, qui accordent beaucoup d'attention à l’enseignement du frison, sont financées par l'État à l’instar des écoles néerlandophones.

Au secondaire, l’enseignement du frison est autorisé depuis 1948 et celui-ci est devenu une matière obligatoire depuis 1993 (premier cycle du secondaire), mais le nombre d’heures n’est pas fixé par la loi scolaire. Le frison toutefois est proposé dans une proportion de 25 % dans toutes les écoles secondaires et environ 5 % de tous les élèves sont inscrits à au moins une heure de cours de cette langue par semaine (durant une année ou deux). Le Parlement néerlandais a rendu le frison obligatoire en 1991 dans l'enseignement de base (''basisvorming''), c'est-à-dire les trois premières années des études secondaires. Depuis 1993, le frison est une matière complémentaire dans la province , là où les écoles ne reçoivent pas de financement supplémentaire pour l'enseignement de la langue de la minorité. Des 53 écoles secondaires, 43 apprennent le frison pendant une heure par semaine. De plus, seulement 1 % des écoles ont annoncé qu'elles employaient le frison comme le matière d'enseignement sur une base régulière, 30 % l'ont fait de façonsporadique; les autres écoles (69 %) n'ont jamais employé le frison pour apprendre d'autres matières (langue d'enseignement).

On compte présentement quelque 38 000 élèves dans les cours de frison. Une langue étrangère, qui peut être l’anglais, le français ou l’allemand, est obligatoire au premier cycle; les langues étrangères sont facultatives au second cycle. Par ailleurs, une enquête de 1995 a démontré que, parmi les quelque 600 000 habitants de la Frise, 55 % semblent apprendre le frison comme langue maternelle (jusqu'à l'âge de 12 ans) et que 73 % de la population âgée de plus de 12 ans maîtriseraient cette langue. Dernière nouveauté: le frison peut maintenant être choisi dans l'enseignement secondaire comme langue étrangère à part entière (2e cycle). Pour les adultes qui veulent apprendre à lire et écrire, l'Algemiene Fryske Underwiis Kommisje (Commission générale de l'enseignement frison) organise des cours du soir payés par l'État.

Dans l'enseignement supérieur, il n’existe pas d’université en Frise, mais des programmes d'études du frison existent dans les universités d'État d'Amsterdam, de Groningue et de Leiden. Dans les écoles normales de la province de la Frise, la langue frisonne est devenue une matière obligatoire et certains instructeurs enseignent tout ou partie de leurs cours en frison. Des programmes spéciaux de formation continue sont proposés aux professeurs pour qu'ils puissent obtenir un diplôme leur permettant d'enseigner le frison dans les écoles secondaires.

Par ailleurs, trois instituts de formation supérieure professionnelle sont placés dans le capitale, Ljouwert/ Leeuwarden, soit le Christelijke Hogeschool Noord Nederland (CHN), le Noordelijke Hogeschool Leeuwarden (NHL) et le Van Hall Instituut. Ces établissements ont une inscription totale de 13 000 étudiants dans l'ensemble de leurs facultés. Récemment, tous trois ont rédigé des règlements sur l'usage des langues, dont le néerlandais, le frison, l'anglais et d'autres langues. La plupart des facultés permettent formellement l'usage du frison lors des examens oraux ou la rédaction d'une thèse. En général, dans ces établissements, le frison conserve un rôle relativement limité comme matière ou langue d'enseignement.

D'après les informations reçues, quelque 250 élèves fréquenteraient l'école Cheider destinée aux Juifs des pays-Bas. Dans cette école, le programme national est respecté, alors que le yiddish est enseigné en dehors des heures normales de cours. Évidemment, l'enseignement du yiddish pourrait être inclus dans le cours obligatoire de «développement culturel», mais cette mesure n'est pas autorisé pour le moment. Un cours de yiddish est dispensé à l'université de Leiden.

4.5 Les médias

Les services publics de radiodiffusion sont régis aux Pays-Bas par deux documents juridiques importants : la Loi sur les médias (Mediawet) du 21 avril 1987 (avec ses modifications) et le Décret sur les médias (Mediabesluit) de 1987 (avec ses modifications). Le Commissariat aux médias (''Commissariaat voor de Media'') est l'institution chargée de la surveillance de l' application de la législation néerlandaise et sa composition doit refléter le poids des grands partis politiques. L'organisme accorde les temps d'antenne sur les chaînes publiques nationales aux associations qui satisfont aux critères exigés par la loi et qui comptent au moins 60 000 membres.

La Loi sur les médias vise en principe à mettre en place un système de radiodiffusion et de télévision à caractère pluraliste et non commercial. C'est pourquoi la Loi sur les médias oblige les entreprises de radiodiffusion publique à tenir compte de la «diversité socioculturelle des Pays-Bas»:

LOI SUR LES MÉDIAS

Article 13c

1) Les obligations de la radiodiffusion publique sont :

(a) de fournir une gamme diverse et de haute qualité pour des services d'émissions à des fins de diffusion générale au niveau national, régional et local dans les domaines de l'information, de la culture, de l'éducation et du divertissement, et les transmettre ou servir à les transmettre sur des réseaux ouverts; [...]

2) Les services des programme de radiodiffusion publique fourniront une image équilibrée de la société et des intérêts actuels de la population et des points de vues se rapportant à la société, la culture, la religion et la foi et :

(a) seront accessibles à la population entière dans le domaine pour lequel les programmes sont destinés;
(b) contribueront au développement et la propagation de la diversité socioculturelle des Pays-Bas;
(d) devront viser un large auditoire et à la population et à des groupes d'âge de composition et de taille variée.

En principe, le diversité n'implique pas nécessairement la langue, mais ce serait oublier l'article 54a de la même loi qui impose que «les établissements qui ont obtenu du temps de diffusion doivent consacrer au moins 50 % de leur temps d'antenne de télévision aux émissions produites à l'origine en néerlandais ou en frison»:

LOI SUR LES MÉDIAS

Article 54a

1) Les établissements qui ont obtenu du temps de diffusion doivent consacrer au moins 50 % de leur temps d'antenne de télévision aux émissions produites à l'origine en néerlandais ou en frison. […]

Il s'agit ici des entreprises de services publics nationaux. Le quota de 50 % comprend les émissions qui sont accompagnées de commentaires en néerlandais ou en frison, mais pas les programmes doublés en ces langues. Les entreprises commerciales, pour leur part, voient ce quota baisser à 40 %:

Décret sur les médias

Article 52l

1) Les établissements de diffusion commerciale doivent consacrer au moins 40 % de leur service des émissions de télévision aux programmes à l'origine produits en néerlandais ou en frison.

2) Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux services des émissions à des fins d'émissions particulières. 

En fait, les Pays-Bas suivent en cela le modèle français avec la Loi relative à la liberté de communication, qui impose des quotas en matière de langue (française). Quant aux messages publicitaires, ils sont réputés s'adresser en particulier au public néerlandais s' ils sont diffusés au cours ou immédiatement à la suite d'une partie d'émissions ou d' un ensemble cohérent de parties d'émissions comportant un sous-titrage néerlandais ou une partie d'émission en néerlandais. Par ailleurs, le Ministre responsable peut accorder une dérogation à l' interdiction en ce qui a trait aux émissions de radiodiffusion produites en Belgique à destination du public néerlandophone de Belgique.

L'article 15 du Décret sur les médias précise aussi que le service des programmes de télévision de la Fondation du service des programmes doit comprendre au moins 20 % des programmes destinés ou concernant les minorités ethniques et culturelles, et des programmes de nature éducative destinés aux jeunes:

DÉCRET SUR LES MÉDIAS

Article 15

1) Le service de programme de la Fondation du service des programmes doit comprendre les émissions suivantes :

(a) une information de fond et des commentaires d'événements politiques et sociaux, incluant les événements dans les domaines économiques, scientifiques et technologiques;

(b) des émissions destinés à des groupes cibles dans la société, qui ne reçoivent pas de service ailleurs ou de façon insuffisante;

(c) une information auprès du consommateur; et

(d) des programmes autres que ceux mentionnés aux paragraphes a) à c) et à l'article 51b, l'alinéa 3, de la Loi sur les médias, qui répondent à des besoins sociaux, culturels, religieux ou spirituels du public de façon telle que le service des programme de la Fondation du service des programmes, en même temps que les services des programmes des autres établissements qui ont obtenu le temps national d'antenne, fournisse une réflexion équilibrée sur la diversité sociale, culturelle, religieuse et spirituelle des Pays-Bas.

2) En plus des programmes mentionnés au paragraphe 1, le service des programmes de télévision de la Fondation du service des programmes comprendra aussi :

(a) Pour au moins 20 % des programmes destinés ou concernant les minorités ethniques et culturelles; et
(b) des programmes de nature éducative destinés aux jeunes.

3) En plus des programmes mentionnés au paragraphe 1, au moins 25 % du service des programmes radiophoniques de la Fondation du service des programmes doivent consister en des programmes destinés ou concernant les minorités ethniques et culturelles.

Enfin, l'article 51e de la Loi sur les médias exige que tout établissement local de diffusion doit employer son temps d'antenne pour offrir un service de programme dont au moins 50 % consistent en des programmes à contenu informatif, culturel ou éducatif, qui ont une pertinence particulière avec la province ou la municipalité pour laquelle le service des programmes est destiné. On peut supposer que cette disposition puisse favoriser les communautés culturelles concentrées dans des localités particulières:

LOI SUR LES MÉDIAS

Article 51e

Tout établissement local de diffusion doit employer son temps d'antenne pour offrir un service de programme :

(a) Dont au moins 50 % consistent en des programmes à contenu informatif, culturel ou éducatif, qui ont une pertinence particulière avec la province pour laquelle le service des programmes est destiné; et

Article 51f

1) Tout établissement local de diffusion doit employer son temps d'antenne pour offrir un service de programme :

(a) Dont au moins 50 % consistent en des programmes à contenu informatif, culturel ou éducatif, qui ont une pertinence particulière avec la municipalité pour laquelle le service des programmes est destiné; et

Dans la pratique, la quasi-totalité des stations de radio et des chaînes de télévision diffusent uniquement en néerlandais. Mais la radio Omrop Fryslân diffuse environ 70 heures de programmes en frison chaque semaine et, depuis 1994, quelques heures à la télévision sur sa propre chaîne (deux heures par jour). Cinquante minutes en frison sont aussi diffusées à la télévision chaque semaine sur une chaîne publique hollandaise, 20 minutes étant destinées aux écoles. Notons que la plupart des Frisons captent la télévision par câble, qui leur propose cinq chaînes en néerlandais et trois en allemand.

En ce qui a trait aux journaux, à part quelques rarissimes journaux en anglais, ils sont tous en néerlandais, ce qui comprend ceux de la province de la Frise (Friesch Dagblad, De Grouster, Leeuwarder Courant, Nieuwsblad Zuid-Friesland, De Stadsomroeper. Il n'existe pas de quotidiens en frison, mais un mensuel, le Frysk en Frij, est entièrement rédigé en frison. Deux journaux en néerlandais publiés en Frise, Het Friesch Dagblad (tiré à 22 000 exemplaires) et Leeuwarder Courant (tiré à 130 000 exemplaires) comprennent un peu de frison (entre 3 % et 5 %), ainsi qu'une page en frison une fois par semaine. Il existe également plusieurs magazines spécialisés en frison. On compte six magazines dont le Frysk en Frij, un mensuel d'information générale qui bénéficie du tirage le plus important (5000 exemplaires), le Stim fan Fryslan du Mouvement frison, qui paraît deux fois par année (1250 exemplaires). Les quatre autres connaissent un plus faible tirage et sont consacrés à la littérature, à l'éducation et à la culture frisonnes. La revue scientifique trimestrielle Beaken publie plus de 80 % de ses articles en frison (3000 ex.), tandis que la revue éducative bimensuelle Byntwurk en publie dans une proportion d’environ 50 %. Le gouvernement provincial ne subventionne plus les magazines, mais consent une aide substantielle aux magazines destinés à la jeunesse.

Ajoutons quelques mots au sujet du dialecte limbourgeois dans les médias électroniques. Radio-Limburg, le service de radio-télévision pour l’ensemble de la province de Limbourg, émet sur les réseaux câblés et a recours à toutes les variantes du limbourgeois ainsi qu'au néerlandais; le diffuseur passe allègrement de la première (néerlandais) à la deuxième langue (limbourgeois), puisque l'intercompréhension ne pose aucun problème. Le limbourgeois est fréquent dans les entrevues et dans la musique populaire; en effet, la musique pop en limbourgeois a la cote et est même entendue de temps en temps dans les autres régions du pays. Pour sa part, Radio-Maastricht préfère communiquer en néerlandais et utiliser l’anglais pour la musique populaire; par contre, à la télévision maastrichtoise, c'est le limbourgeois de Maastrich (ou maastrichtois) qui domine très nettement. Enfin, le limbourgeois est absent dans les médias écrits, bien qu’il existe une littérature limbourgeoise bien vivante (éditeurs spécialisés ), mais toujours avec des relents passéistes.

4.6 L’affichage et la publicité

Dans le domaine de l'affichage, il n'existe pas de législation linguistique applicable à l'ensemble des Pays-Bas et le libre choix reste la pratique générale, mais la pression sociale favorise le néerlandais. Dans l'ensemble des Pays-Bas, l'affichage officiel (édifices gouvernementaux, signalisation routière, plaques odonymiques, etc.), comme l'affichage commercial, demeure donc massivement unilingue néerlandais. Les commerçants peuvent utiliser l'anglais, l'allemand, le français ou n'importe quelle autre langue, mais les inscriptions dans ces langues demeurent marginales et elles ne sont utilisées que dans les raisons sociales ou elles ne sont destinées qu'aux touristes. De plus, comme on doit s'y attendre, l'affichage dans les autres langues minoritaires reste extrêmement rare et est confiné aux restaurants, librairies et boutiques dites «ethniques».

En Frise, certaines initiatives ont été prises pour accorder une plus grande place au frison dans l'affichage. Au cours de la décennie cinquante, les inscriptions toponymiques et odonymiques de plusieurs villes et villages frisons ont même été bilinguisées. Depuis quelques années, les communes peuvent décider d'imposer un régime linguistique non seulement dans l'affichage odonymique (rues) et toponymique (lieux), mais aussi dans leurs communications avec les citoyens. C'est ainsi que trois communes ont imposé l'unilinguisme frison dans l'odonymie, ce qui a soulevé de vives protestations chez les néerlandophones. Le ministère de l'Intérieur des Pays-Bas est intervenu pour préciser que les toponymes et odonymes unilingues frisons sont permis pour les communes de la Frise dans la mesure où «l'épellation en frison ne se distingue pas de l'épellation en hollandais [sic]». Toujours selon le ministère de l'Intérieur des Pays-Bas, il ne faut pas que les «Hollandais» [sic] qui ne connaissent pas le frison se sentent «mal à l'aise» s'ils ont à lire ou à prononcer ces noms. Il semble toutefois que le Club automobile néerlandais baserait sa compilation officielle sur les toponymes et les odonymes (nom des rues) officialisés par les communes et que c'est lui qui ferait réellement autorité.

Dans les communes à majorité frisonne de la Frise (ou Friesland), l'unilinguisme frison est encore peu fréquent dans l'affichage. Il ne faudrait pas croire que l'unilinguisme de fait dans ces communes soit le résultat d'une générosité de la part de la majorité néerlandaise du pays. Le vide juridique et la détermination des Frisons ont eu pour effet de créer une sorte d'État dans l'État au grand dam des quelques communautés néerlandophones placées en situation minoritaire. On peut penser que l'accord signé en 1989 entre le gouvernement central et le gouvernement du Friesland laisse présager un avenir plus prometteur pour la minorité frisonne des Pays-Bas. Toutefois, cette entente ne tient pas compte des Frisons résidant hors de la Frise.

Le frison est rarement utilisé dans la publicité. Il n'y a pas d'annonces publicitaires ni à la radio ni à la télévision frisonne. Même les informations destinées aux consommateurs, les étiquettes, instructions, manuels, etc., sont généralement en néerlandais. Bien que les entreprises soient autorisées à utiliser le frison en plus du néerlandais et/ou de l'anglais, elles ne le font apparemment pas. 

5 Les traité internationaux

Les Pays-Bas ont signé plusieurs traités internationaux impliquant la langue, que ce soit le néerlandais ou les langues des minorités nationales.

5.1 Les traités internationaux sur le néerlandais (code)

Les Pays-Bas ont collaboré à la rédaction de traités internationaux relatifs à la langue (code) et à la culture néerlandaise. Citons l’Union de la langue néerlandaise (la Nederlandse Taalunie), le traité de Taalunie, la Convention culturelle entre les Pays-Bas et la Flandre (Culturel Verdrag Nederland-Vlaanderen) et l'Algemeen Nederlands Verbond (Alliance pan-néarlandaise).

Pour ce qui est du traité de Taalunie (ou Traité sur l’union linguistique), ratifié par le Vlaamse Raad (Parlement flamand) et les Staten-Generaal (États généraux ou Parlement néerlandais), il lie la Flandre et les Pays-Bas (mais une disposition permet s’ajouter éventuellement le Surinam et les Antilles néerlandaises). La Taalunie a instauré la Commission interparlementaire, la Nederlandse Taalunie (Union de la langue néarlandaise), qui constitue une assemblée distincte. Elle compte 11 membres du Parlement flamand et autant de membres des États-Généraux (Parlement des Pays-Bas). Créée le 9 septembre 1980 à Bruxelles, la Taalunie coordonne les politiques flamande et néerlandaise d'illustration et de promotion de la langue et de la littérature néerlandaises. C'est cette commission qui a statué sur la nouvelle orthographe.

À l’article 1, il est stipulé que l’Union linguistique a comme objectif l'intégration du royaume des Pays-Bas et le royaume de Belgique (Communauté néerlandaise) en ce qui a trait à la langue néerlandaise dans sa plus grande étendue:

Artikel 1

De Taalunie heeft tot doel de integratie van Nederland en de Nederlandse gemeenschap in België op het gebied van de Nederlandse taal en letteren in de ruimste zin.

Article 1

Le royaume de Belgique et le royaume des Pays-Bas, par la présente Convention, créent l'Union de la langue néerlandaise (Taalunie) ci-après dénommée l'Union linguistique.

L’article 2 précise que ces dispositions comprennent la langue des sciences, la langue en tant qu’objet littéraire et artistique, l'enseignement de la langue et de la littérature néerlandaise, ainsi que la langue comme véhicule des relations sociales:

Artikel 2

1) De Taalunie heeft tot doel de integratie van Nederland en de Nederlandse gemeenschap in België op het gebied van de Nederlandse taal en letteren in de ruimste zin.

2) Tot dit gebied behoren: de taal en letteren als onderwerp van wetenschap, de letteren als vorm van kunst, de taal als communicatiemiddel van de wetenschappen, de taal als medium van de letteren, het onderwijs van de taal en van de letteren en, meer in het algemeen, de taal als instrument van maatschappelijk verkeer.

Article 2

1) L'Union linguistique a pour but d'intégrer, au sens le plus large du terme les Pays-Bas et la Communauté néerlandaise de Belgique dans le domaine de la langue et des lettres.

2) Ce domaine comprend la langue et les lettres comme objets d'étude scientifique, les lettres en tant qu'art, la langue en tant que moyen d'expression des sciences, la langue en tant que support des lettres, l'enseignement de la langue et des lettres, et plus généralement, la langue en tant que véhicule des relations sociales.

En vertu de l’article 4, les domaines concernés sont l'orthographe, la néologie et la normalisation des mots nouveaux, notamment dans l'industrie et la justice, la codification de grammaires, de dictionnaires et de répertoires de mots, les champs d’études scientifiques d’ordre linguistique, ainsi que l’adoption de stratégies communes dans l’éventualité où la langue néerlandaise serait menacée par d'autres organisations ou d’autres États:

Artikel 4

De Hoge Verdragsluitende Partijen besluiten tot:

A. de oprichting en de instandhouding van gemeenschappelijke instellingen voor de verwezenlijking van doelstellingen en maatregelen die in dit Verdrag zijn overeengekomen;

B. het gemeenschappelijk bepalen van de officiële spelling en spraakkunst van de Nederlandse taal;

C. het gemeenschappelijk bepalen van een gelijke terminologie ten behoeve van wetgeving en officiële publikaties;

D. het voeren van een gemeenschappelijk beleid met betrekking tot particuliere initiatieven op het gebied van woordenboeken, woordenlijsten en grammatica's;

E. het gemeenschappelijk bepalen van de toetsstenen voor het behalen van het 'Getuigschrift Nederlands als Vreemde Taal' en het gezamenlijk toekennen van het Getuigschrift;

F. het voeren van een gemeenschappelijk beleid met betrekking tot de Nederlandse taal en letteren in internationaal verband, in het bijzonder in de Europese Gemeenschappen;

G. het plegen van overleg, wanneer in hun betrekkingen tot derde landen of tot internationale instellingen of bijeenkomsten de belangen van de Nederlandse taal of de doelstellingen van dit Verdrag in het geding zijn.

Article 4

Les Hautes Parties contractantes décident:

A. De créer et maintenir des institutions communes en vue de la réalisation des objectifs et des mesures arrêtées dans la présente convention;

B. De fixer en commun l'orthographe et la grammaire officielles de la langue néerlandaise;

C. De fixer en commun une terminologie uniforme pour la législation et les publications officielles;

D. De mener une politique commune à l'égard des initiatives privées dans le domaine des dictionnaires, glossaires et grammaires;

E. De fixer en commun les critères d'obtention du certificat attestant de la connaissance du néerlandais, intitulé «Getuigschrift Nederlands als Vreemde Taal», et d'octroyer en commun ledit certificat;

F. De mener une politique commune à l'égard de la langue et des lettres néerlandaises dans le contexte international et en particulier dans le cadre des Communautés européennes;

G. De se consulter lorsque l'intérêt de la langue néerlandaise ou les objectifs de la présente Convention seront mis en jeu, soit dans leurs rapports avec des pays tiers, soit dans le cadre d'institutions ou de réunions internationales.

L'article 5 prescrit une stratégie commune des deux pays (Flandre et Pays-Bas) pour l'étude scientifique de la langue, la promotion du néerlandais et de sa littérature, l’utilisation plus pédagogique du néerlandais dans l'enseignement, l’emploi de la langue dans l’administration gouvernementale, l’élaboration d’une culture et d’une langue communes entre les deux pays, la promotion de la langue néerlandaise à l'étranger et le développement de la traduction:

Artikel 5

De Hoge Verdragsluitende Partijen zullen bovendien, waar zij dit nodig achten, gezamenlijk:

A. het wetenschappelijk onderzoek op het gebied van de Nederlandse taal en letteren alsmede de ontwikkeling van de Nederlandse letteren aanmoedigen, daarbij inbegrepen het uitgeven en het verspreiden van boeken;

B. het onderwijs in de Nederlandse taal en letteren bevorderen en ernaar streven dat daarbij wordt uitgegaan van de eenheid van de taal en de gemeenschappelijkheid van de letteren;

C. streven naar een verantwoord gebruik van de Nederlandse taal, in het bijzonder in het onderwijs en in het ambtelijk verkeer;

D. op het gebied van de massamedia initiatieven aanmoedigen die de verwezenlijking van de doelstellingen van de Taalunie beogen;

E. de instelling van databanken op het gebied van de terminologie en het opstellen van woordenlijsten bevorderen;

F. het onderwijs in de Nederlandse taal, letteren en cultuurgeschiedenis in het buitenland bevorderen of organiseren;

G. de verspreiding in het buitenland van de Nederlandse letteren, al of niet in vertaling, aanmoedigen;

H. particuliere initiatieven die tot de verwezenlijking van de doelstellingen van de Taalunie kunnen bijdragen, aanmoedigen.

Article 5

En outre, les Hautes Parties contractantes, lorsqu'elles le jugeront nécessaires, agiront en commun:

A. Pour encourager la recherche scientifique dans le domaine de la langue et des lettres néerlandaises, ainsi que l'épanouissement des lettres néerlandaises, y compris la publication et la diffusion de livres;

B. Pour promouvoir l'enseignement de la langue et des lettres néerlandaises et faire en sorte que cet effort s'appuie sur l'unité de langue et sur la communauté des lettres;

C. Pour prôner un emploi judicieux de la langue néerlandaise, en particulier dans l'enseignement et dans l'administration;

D. Pour encourager, au niveau des média, les initiatives qui visent à la réalisation des objectifs de l'Union linguistique;

E. Pour encourager, dans le domaine de la terminologie, la mise sur pied de banques de données et la création de glossaires;

F. Pour encourager ou organiser la diffusion à l'étranger l'enseignement de la langue, des lettres et de l'histoire de la culture néerlandaise;

G. Pour encourager la diffusion à l'étranger des Lettres néerlandaises, même sous forme de traductions;

H. Pour encourager les initiatives privées pouvant contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union linguistique.

Aujourd’hui, la promotion du néerlandais passe également par sa présence dans l’industrie de l’informatique, le développement du multilinguisme au sein de l’Union européenne, sans oublier les études concernant la traduction automatique et l’intelligence artificielle. Le traité veut enfin promouvoir une langue de qualité auprès des organismes gouvernementaux.

Par ailleurs, la Convention culturelle entre les Pays-Bas et la Flandre (Culturel Verdrag Nederland-Vlaanderen) est entrée en vigueur le 1er mars 1997. L’objectif de cette convention consiste à favoriser une collaboration structurelle entre la Flandre et les Pays-Bas dans les domaines de la culture, de l'enseignement, des sciences et du bien-être social. La convention néerlandaise vise également une représentation commune (Flandre et Pays-Bas) dans les institutions européennes quand il s’agit de la langue et de la culture néarlandaises ainsi qu’à leur promotion. La Commission mixte (Flandre et Pays-Bas) a été instituée afin que la Flandre et les Pays-Bas puissent fonctionner «en qualité d'une seule et même région» sur le plan de la culture. Outre un certain nombre de fonctionnaires, cette Commission mixte comprend également différents experts spécialisés dans les domaines des médias, de la culture, de l'enseignements et des sciences. Le premier avis donné en 1998 par la Commission mixte concernait des émissions de télévision communes par satellite.

Enfin, on peut citer une autre organisation «semi-officielle»: l'Alliance pan-néerlandaise, l'Algemeen Nederlands Verbond. C'est une association néerlando-flamande pour la langue, la culture et la société. L'ANV a été fondée en 1985, mais elle a fusionné, le 1er janvier 1997, avec l'Algemeen-Nederlands Congres. Les principaux objectifs de l'Alliance pan-néerlandaise ont trait à la défense et la promotion de la langue et de la communauté culturelle néerlandaise, ainsi que l'intégration culturelle flamande et néerlandaise. L’ANV dispose d’un secrétariat ainsi que deux bureaux dont un à La Haye et l’autre à Bruxelles.

5.2 La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Les Pays-Bas ont signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 5 novembre 1992 (l'un des premiers États à l'avoir signée), l'ont ratifiée le 2 mai 1996 et mise en vigueur ler mars 1998. Lors de sa déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 2 mai 1996, le royaume des Pays-Bas déclare qu'il appliquera à la langue frisonne dans la province de la Frise les dispositions suivantes de la Partie III de la Charte:

Dans l'article 8 (Enseignement):
Paragraphe 1, alinéas a (ii), b (ii), c (iii), e (ii), f (i), g, h, i.
Paragraphe 2.

Dans l'article 9 (Justice):
Paragraphe 1, alinéas a (ii), a (iii), b (iii), c (ii), c (iii).
Paragraphe 2, alinéa b.

Dans l'article 10 (
Autorités administratives et services publics):
Paragraphe 1, alinéas a (v), c.
Paragraphe 2, alinéas a, b, c, d, e, f, g.
Paragraphe 4, alinéas a, c.
Paragraphe 5.

Dans l'article 11 (Médias):
Paragraphe 1, alinéas a (iii), b (ii), c (ii), f (ii).
Paragraphe 2.

Dans l'article 12 (Activités et équipements culturels):
Paragraphe 1, alinéas a, b, d, e, f, g, h.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.

Dans l'article 13 (Vie économique et sociale):
Paragraphe 1, alinéas a, c, d.
Paragraphe 2, alinéas b, c.

Dans l'article 14 (Échanges transfontaliers):
Paragraphe a.
Paragraphe b.

De plus, les Pays-Bas ont déclaré que les principes énumérés en Partie II de la Charte s'appliqueront au bas-saxon, au yiddish et au tsigane. Ces dispositions s'appliquent également au limbourgeois employé aux Pays-Bas. Bref, le frison, le bas-saxon, le limbourgeois, le yiddish et le tsigane sont maintenant des langues protégées dans le pays.

La troisième Convention sur la langue et la culture frisonnes, adoptée le 5 juin 2001 par le gouvernement central et la province de Frise, est depuis basée sur les dispositions de la Charte que les Pays-Bas se sont engagés à appliquer concernant le frison.

Cela étant dit, les autorités néerlandaises ont tendance à transférer aux autorités locales et régionales la responsabilité principale de l'élaboration des politiques linguistiques conformes aux obligations contractées en vertu de la Charte. La situation semble s'appliquer particulièrement au limbourgeois et au bas-saxon.

La province du Limbourg, pour sa part, a prévu en mars 2001 un poste d'«Agent pour les langues régionales» et un organisme consultatif de la langue limbourgeoise (Raod veur't Limburgs). Un programme de cours de langue et culture limbourgeoise pour les écoles primaires et secondaires a été élaboré en 2004.  Malheureusement, le statut du limbourgeois en tant que langue est encore contesté, surtout du fait de la prise de position de l'Union linguistique néerlandaise (Taalunie).

La province de Gueldre a prévu des initiatives pour promouvoir le bas-saxon dans les municipalités de la zone linguistique basse-saxonne. Cependant, l'importance et la portée des politiques varient d'une municipalité à l'autre, en fonction de la situation de la langue parlée par les citoyens.  Des associations et instituts régionaux ont organisé des cours de bas-saxon dans les écoles primaires des provinces de Drenthe et de Twente, mais le niveau d'enseignement semble très critiqué par ceux mêmes qui reçoivent cet enseignement. .

C'est pourquoi Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a recommandé aux autorités néerlandaises d'élaborer une politique globale, à l'échelon national, pour les langues couvertes par la Charte européenne (recommandation n 4).

5.3   La Convention relative aux peuples indigènes et tribaux

On comprendra que, par souci de solidarité avec les peuples autochtones, le gouvernement des Pays-Bas ait signé la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux (1989) de l’Organisation internationale du travail (OIT); le Parlement néerlandais l’a ratifiée le 2 février 1998. Ce document d’une grande importante implique 14 États, surtout en Amérique latine; les Pays-Bas constituent, avec le Danemark et la Norvège, les seuls États européens à avoir adhéré à la Convention no 169 de l'OIT.

La Convention reconnaît aux peuples indigènes le droit de jouir pleinement des libertés fondamentales, sans entrave ni discrimination (art. 3). Les dispositions de cette convention doivent être appliquées sans discrimination aux femmes et aux hommes de ces peuples. Les gouvernements des États signataires doivent mettre en place des moyens par lesquels les peuples autochtones pourront, à égalité avec le reste de citoyens de leur pays, participer librement et à tous les niveaux à la prise de décisions dans les institutions électives et les organismes administratifs et autres qui sont responsables des politiques et des programmes qui les concernent (art. 6). L’article 7 reconnaît aux populations concernées le droit de contrôler leur développement économique, social et culturel propre. Les États doivent aussi tenir compte des coutumes et du droit coutumier de ces populations (art. 8). L’article 20 de la Convention oblige les gouvernements à «prendre des mesures spéciales pour assurer aux travailleurs appartenant à ces peuples une protection efficace en ce qui concerne le recrutement et les conditions d'emploi». Les gouvernements doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter toute discrimination entre les travailleurs appartenant aux peuples intéressés.

La partie VI de la Convention est consacrée à l’éducation, donc indirectement à la langue. L’article 26 est très clair sur la possibilité des autochtones d’acquérir leur instruction à tous les niveaux:

Article 26

Des mesures doivent être prises pour assurer aux membres des peuples intéressés la possibilité d'acquérir une éducation à tous les niveaux au moins sur un pied d'égalité avec le reste de la communauté nationale.

Le paragraphe 3 de l’article 27 reconnaît «le droit de ces peuples de créer leurs propres institutions et moyens d'éducation» et que des ressources appropriées leur soient fournies à cette fin. C’est l’article 28 qui semble le plus important en cette matière:

Article 27

1) Lorsque cela est réalisable, un enseignement doit être donné aux enfants des peuples intéressés pour leur apprendre à lire et à écrire dans leur propre langue indigène ou dans la langue qui est le plus communément utilisée par le groupe auquel ils appartiennent. Lorsque cela n'est pas réalisable, les autorités compétentes doivent entreprendre des consultations avec ces peuples en vue de l'adoption de mesures permettant d'atteindre cet objectif.

2) Des mesures adéquates doivent être prises pour assurer que ces peuples aient la possibilité d'atteindre la maîtrise de la langue nationale ou de l'une des langues officielles du pays.

3) Des dispositions doivent être prises pour sauvegarder les langues indigènes des peuples intéressés et en promouvoir le développement et la pratique.

Les États appuieront l'élaboration de programmes scolaires correspondant à la réalité des peuples autochtones et mobiliseront les ressources techniques et financières nécessaires à leur bonne application. Quant à l’article 31, il précise que «mesures de caractère éducatif doivent être prises dans tous les secteurs de la communauté nationale, et particulièrement dans ceux qui sont le plus directement en contact avec les peuples intéressés, afin d'éliminer les préjugés qu'ils pourraient nourrir à l'égard de ces peuples». Dans ces perspectives, il est précisé que «des efforts doivent être faits pour assurer que les livres d'histoire et autres matériels pédagogiques fournissent une description équitable, exacte et documentée des sociétés et cultures des peuples intéressés».

Comme il se doit, les États signataires de la Convention reconnaîtront et établiront des mécanismes pour assurer l'exercice de tous les droits des peuples autochtones, en particulier en ce qui concerne l'éducation, la langue et la culture.

Les Pays-Bas semblent s’acheminer vers un régime qui laisserait plus de droits aux Frisons résidant dans la province de la Frise. Il reste à officialiser par une loi ce statut qui, pour le moment, reste précaire. Même si le gouvernement provincial de la Frise a accordé, ces dernières années, une plus grande attention à une politique linguistique propre, toute décision en cette matière court le risque d’être annulée par l’État central. Le pouvoir restreint et les faibles ressources financières du gouvernement provincial limitent les tentatives de politique linguistique. Il en est ainsi pour les autres provinces telles que le Limbourg, Gueldre, Drenthe et Twente. 

Pour le gouvernement néerlandais, la question frisonne demeure d'une importance plutôt relative et elle n’est pas considérée comme d’un grand intérêt national. L’État n’est pas habitué de toute façon à traiter des problèmes de langue, sa politique linguistique en étant une de non-intervention, sauf en ce qui a trait aux médias. Pour le gouvernement néerlandais, il n’est sûrement pas question de réprimer le frison, mais plutôt de l’ignorer comme on le fait pour le néerlandais ou en laissant la province de la Frise prendre toutes les initiatives.

Pour réussir à déterminer sa propre politique linguistique, le gouvernement provincial de la Frise devra convaincre l’État législateur que le frison doit devenir une langue officielle régionale. Les Frisons s’appuient souvent sur l’exemple du pays de Galles qu’ils représentent comme constituant le minimum de leurs revendications. Si l’on compare la situation des Frisons à celle d’autres pays européens, on pourrait dire qu’ils dépendent heureusement d'un gouvernement central non répressif malgré son indifférence. Pour plusieurs, le frison est une langue agonisante dont les locuteurs luttent non pour sa survie mais pour sa valeur identitaire. Tel ne semble pas être le cas du limbourgeois parlé dans la province du Limbourg et qui, sans pouvoir disposer d'un statut reconnu, paraît tout de même plus ancré dans la communication quotidienne.

Somme toute, l'État central des Pays-Bas apparaît encore timoré devant tout statut officiel accordé à l'une ou l'autre des langues nationales. La diminution progressive des locuteurs du frison, du bas-saxon, du limbourgeois, du yiddish et du tsigane montre bien que toute valorisation d'un statut dûment reconnu et un suivi d'actions concrètes pourraient contribuer au maintien de ces langues en grand danger d'extinction. Le gouvernement des Pays-Bas dit «s’interroger» sur la possibilité d’élaborer une réglementation relative à l’utilisation du frison dans leurs communications orales et écrites avec les citoyens de cette province. On est encore loin des actes!

Dernière mise à jour: 27 août 2009

 

 

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