Russie: loi sur les langues des peuples (1991)

Législation

Loi sur les langues des peuples de la fédération de Russie

(Adoptée le 25 octobre 1991 et modifiée en 1998)

Préambule

Les langues des peuples de la fédération de Russie constituent l'héritage historique et culturel de l'État de Russie et demeurent sous la protection de l'État.

Les langues des peuples de la fédération de Russie constituent l'élément le plus important de la culture et la forme principale de la manifestation de l'identité et de la conscience nationale et personnelle.

La situation des langues en fédération de Russie est caractérisée par la diversité des formes du fonctionnement des langues des divers peuples dans les domaines des relations. Sur le territoire de la fédération de Russie, avec sa population multinationale, la norme traditionnellement formée par la coexistence linguistique est le bilinguisme et le multilinguisme.

La présente loi est conçue pour créer les conditions pour la préservation le développement égal en droits et unique des langues des peuples de la fédération de Russie et est appelée à devenir la base pour former un système de réglementation juridique de l'activité des personnes physiques et l'encadrement de règles afin de permettre une législation mettant en oeuvre les dispositions de la présente loi.

Partout sur le territoire de la fédération de Russie, l'État contribue au développement des langues nationales, du bilinguisme et du multilinguisme.

Dans la fédération de Russie, sont interdites les infractions à la législation sur les langues des peuples de la fédération de Russie et des républiques dans la structure de la fédération de Russie, la propagande de l'hostilité et le mépris d'une langue, la création de barrières, de restrictions ou de privilèges dans l'emploi des langues en dérogation aux principes établis par la politique nationale.

CHAPITRE I

GÉNÉRALITÉS

Article 1

La législation de la fédération de Russie sur les langues des peuples de la fédération de Russie

1) La législation de la fédération de Russie sur les langues des peuples de la fédération de Russie comprend la présente loi et d'autres actes législatifs de la fédération de Russie et des républiques constituant la fédération de Russie, publiés en conformité avec la présente loi.

2) La présente loi couvre les domaines des relations entre les langues soumises à la réglementation juridique et n'établit pas de normes juridiques dans l'usage des langues des peuples de la fédération de Russie dans leurs relations interpersonnelles privées, ainsi que dans les activités des groupements et organismes publics et religieux.

Article 2

Les garanties de l'État sur la souveraineté linguistique des individus et des peuples

1) La souveraineté linguistique est le jeu des droits des individus et des peuples pour la préservation et, sous tous les aspects, le développement général de la langue maternelle, la liberté de choix et d'usage dans la langue des relations.

2) Sur le territoire de la fédération de Russie, l'État garantit la souveraineté linguistique de chaque peuple, indépendamment de sa taille numérique et de son statut juridique, ainsi que la souveraineté de la langue de chaque individu, indépendamment de son origine sociale, de la situation de sa fortune, de son appartenance raciale ou nationale, de son sexe, de son instruction, de sa relation avec la religion, et de son lieu de résidence.

3) La souveraineté de la langue des peuples et des individus est protégée par la loi. Nul n'a le droit d'imposer à un individu l'usage d'une langue en dehors de sa volonté, sauf dans les cas prévus par la législation de la fédération de Russie. Les règles fixées par la présente loi s'appliquent aux citoyens de la fédération de Russie ainsi qu'aux apatrides résidant de manière permanente sur le territoire de la fédération de Russie.

Article 3

Le statut juridique des langues

1) L'État reconnaît des droits égaux à toutes les langues des peuples de la fédération de Russie, ainsi que leur préservation et leur développement. Toutes les langues des peuples de la fédération de Russie peuvent bénéficier du soutien de l'État.

2) La langue russe, en tant que véhicule principal des relations interethniques des peuples de la fédération de Russie, conformément aux traditions historiques et culturelles, jouit du statut de langue officielle de la fédération de Russie sur tout le territoire de la fédération de Russie.

3) Les républiques constituant la fédération de Russie, conformément à la présente loi, prendront prennent leurs propres décisions sur le statut juridique des langues des peuples résidant sur leur territoire. Les républiques constituant la fédération de Russie peuvent déterminer leur langue officielle dans la république dans laquelle elles forment la fédération de Russie.

4) Dans une localité où réside une population compacte n'ayant pas une composition nationale et territoriale en dehors de leur territoire, à côté du russe et des langues officielles des républiques de la fédération de Russie dans les domaines officiels des relations, il est possible d'utiliser la langue de la population de la localité donnée. Les modalités dans lesquelles ces langues sont employées dans ces localités sont définie par la législation de la fédération de Russie et celles des républiques constituant la fédération de Russie.

Article 4

Les garanties de protection des langues des peuples de la fédération de Russie

1) Les langues des peuples de la fédération de Russie bénéficient de la protection de l'État. Les organismes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de la fédération de Russie garantissent et assurent la protection sociale, économique et juridique de toutes les langues des peuples de la fédération de Russie.

2) La protection sociale des langues prévoit la conduite d'une politique linguistique scientifiquement fondée conçue pour la préservation, le développement et l'étude de toutes les langues des peuples de la fédération de Russie sur le territoire de la fédération de Russie.

3) La protection économique des langues suppose un but de garantie budgétaire et d'autres programmes financiers et scientifiques de l'État pour la préservation et le développement des langues des peuples de la fédération de Russie, ainsi que la poursuite d'une politique fiscale avantageuse.

4) La protection juridique des langues implique la garantie de la responsabilité juridique des personnes physiques en cas d'infraction à la la législation de la fédération de Russie sur les langues des peuples de la fédération de Russie.

Article 5

La garantie des droits des citoyens de la fédération de Russie, indépendamment de leurs connaissances linguistique

1) L'État garantit aux citoyens de la fédération de Russie l'exercice de leurs principaux droits politiques, économiques, sociaux et culturels, indépendamment de leurs connaissances de quelque langue que ce soit.

2) La connaissance ou l'ignorance d'une langue ne peut pas servir de motif pour la restriction des droits linguistiques des citoyens de la fédération de Russie. La violation des droits linguistiques des individus et des peuples entraîne la responsabilité selon la loi.

Article 6

La juridiction de la fédération de Russie en matière de protection, d'étude et d'usage des langues des peuples de la fédération de Russie

La fédération de Russie, telles que représentée par les organismes suprêmes des pouvoirs de l'État de la République, a juridiction dans le domaine de la protection et de l'usage des langues des peuples de la fédération de Russie:

- l'établissement des principes généraux de la législation de la fédération de Russie sur les langues des peuples de la fédération de Russie;

- la garantie du fonctionnement de la langue russe comme langue officielle;

- la promotion du développement des langues officielles des républiques constituant la fédération de Russie;

- la création des conditions pour la préservation et le développement des langues des peuples peu nombreux et des groupes ethniques n'ayant pas leurs propres entités nationales d'État et territoriales ou résidant à l'extérieur de ces frontières;

- la promotion de l'étude des langues des peuples de la fédération de Russie à l'extérieur de la fédération de Russie.

Article 7

Les programmes d'État pour la conservation et le développement des langues des peuples de la fédération de Russie

1) Les programmes d'État de la fédération de Russie et des républiques dans la fédération de Russie pour la conservation et le développement des langues des peuples de la fédération de Russie sont développés par les organismes appropriés législatifs et exécutifs et ratifiés par le Conseil suprême de la fédération de Russie et les Conseils suprêmes des républiques constituant la fédération de Russie. Leur mise en oeuvre dans la période fixée est assurée par les organismes du pouvoir exécutif.

Le financement des programmes d'État pour la conservation et le développement des langues des peuples de la fédération de Russie est prévu dans l'élaboration des budgets à tous les niveaux.

2) Les programmes d'État pour la conservation et le développement des langues prévoient des modalités pour la promotion des publications en littérature dans toutes les langues des peuples de la fédération de Russie, le financement de leur recherche, la création des conditions pour l'usage des différentes langues dans les médias, l'organisation du sur la formation du personnel des spécialistes travaillant dans le domaine de la conservation et du développement des langues des peuples de la fédération de Russie, le développement du système public d'enseignement afin d'améliorer la culture des langues des peuples de la fédération de Russie et des autres peuples.

CHAPITRE II

LES DROITS DES CITOYENS DANS L'USAGE DES LANGUES DES PEUPLES
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

Article 8

Le droit de choisir la langue des relations

Dans le domaine des relations, le droit de choisir et d'employer sa langue de la part des citoyens de la fédération de Russie dans les secteurs soumise à la réglementation juridique en vertu de la présente loi est défini par la législation de la fédération de Russie et des républiques constituant la fédération de Russie.

Article 9

Le droit au choix de la langue de l'éducation et de la formation

1) Les citoyens de la fédération de Russie ont droit de choisir librement la langue de l'éducation et de formation.

2) L'État assure sur le territoire de la fédération de Russie la création du système des établissements d'enseignement et d'autres formes d'éducation et de formation dans les langues des peuples de la fédération de Russie.

3) Le droit de choisir l'établissement d'enseignement et de formation dans n'importe laquelle langue d'enseignement et de formation appartient aux parents ou aux personnes agissant comme tuteurs, conformément à la législation de la fédération de Russie.

4) La langue d'enseignement dans les écoles secondaires, spécialisées et les études supérieures est définie par la législation de la fédération de Russie et les républiques constituant la fédération de Russie.

5) Aux citoyens de la fédération de Russie résidant à l'extérieur de leurs formations étatiques nationales et territoriales, ainsi que ceux n'en ayant pas et les représentants des peuples et groupes ethniques peu nombreux, l'État aide à l'organisation des formes diverses d'éducation et de formation dans leur langue maternelle, indépendamment de leur nombre et en fonction de leurs besoins.

Article 10

L'étude et l'enseignement des langues des peuples de la fédération de Russie

1) L'État assure aux citoyens de la fédération de Russie les conditions pour l'étude et l'enseignement de leur langue maternelle et des autres langues des peuples de la fédération de Russie.

2) La langue russe, comme langue officielle de la fédération de Russie, est étudiée dans les établissements secondaires et spécialisés et dans les établissements d'études supérieures.

3) L'enseignement de la langue officielle et autres langues dans les républiques constituant la fédération de Russie est dispensé en fonction de leur législation.

4) Chaque peuple de la fédération de Russie ne disposant pas d'écriture possède le droit de créer sa propre langue écrite maternelle. L'État assure pour cela les conditions nécessaires.

5) L'État crée les conditions pour la recherche dans toutes les langues des peuples de la fédération de Russie.

CHAPITRE III

L'USAGE DES LANGUES DES PEUPLES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
DANS LES ORGANISMES SUPRÊMES DU POUVOIR ET DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

Article 11

La langue de travail des organismes législatifs suprêmes de la fédération de Russie

1) La langue de travail dans les organismes législatifs suprêmes se déroule dans la langue officielle de la fédération de Russie.

2) Aux congrès des députés du peuple de la fédération de Russie, les sessions du Conseil suprême de la fédération de Russie, dans les séances du Présidium, le Conseil de la République, le Conseil des nationalités du Conseil suprême de la fédération de Russie, il est accordé aux députés du peuple de la fédération de Russie le droit de parler en n'importe quelle langue officielle des républiques constituant la fédération de Russie. Leurs interventions sont assurées par traduction pour la langue officielle de la fédération de Russie selon les modalités établies par les décisions des organismes législatifs suprêmes de la fédération de Russie.

3) Les auditions dans les commissions du Conseil de la République et du Conseil des nationalités et dans les comités du Conseil suprême de la fédération de Russie sont faites dans la langue officielle de la fédération de Russie et, en cas de besoin, dans une autre langue des peuples de la fédération de Russie avec la garantie de la traduction correspondante.

4) Les projets des lois et d'autres actes normatifs sont soumis pour considération dans la langue officielle de la fédération de Russie par les congrès des députés du peuple de la fédération de Russie, du Conseil suprême de la fédération de Russie, du Présidium, du Conseil de la République, du Conseil des nationalités, des commissions des chambres et des comités du Conseil suprême de la fédération de Russie.

Article 12

La langue de publication des lois et autres actes juridiques de la fédération de Russie

Les textes des lois de la fédération de Russie et autres actes juridiques adoptés par les congrès des députés du peuple de la fédération de Russie, le Conseil suprême de la fédération de Russie, le Présidium, le Conseil de la République, le Conseil des nationalités du Conseil suprême de la fédération de Russie et le président de la fédération de Russie sont publiés dans la langue officielle de la fédération de Russie ainsi que dans les langues officielles des républiques constituant la fédération de Russie, tout en ayant le même caractère officiel et une valeur juridique égale.

Article 13

La langue de publication des lois et autres actes juridiques des républiques en fédération de Russie

Les textes des lois et autres actes juridiques adoptés par les organismes législatifs des républiques constituant la fédération de Russie sont publiés dans leurs langues officielles et dans la langue officielle de la fédération de Russie en conformité avec la législation de la fédération de Russie et celle des républiques constituant la fédération de Russie, tout en ayant le même caractère officiel et une valeur juridique égale.

Article 14

La langue des élections dans les organismes législatifs de la fédération de Russie, du Présidium de la fédération de Russie et des référendums

1) Dans la préparation et la tenue d'élections dans le choix des organismes législatifs et du président de la fédération de Russie, la langue officielle de la fédération de Russie est utilisée, ainsi que les langues officielles des républiques constituant la fédération de Russie et d'autres langues désignées par la législation de la fédération de Russie et des républiques dans la fédération de Russie.

2) Les langues utilisées pour la préparation et la tenue des référendums dans toute la Russie sont désignées par le Conseil suprême de la fédération de Russie. Les langues utilisées pour la préparation et la tenue des référendums dans les républiques constituant la fédération de Russie sont désignées en fonction de la législation des républiques concernées.

3) Les bulletins de vote pour les élections et les référendums sont formulées dans la langue officielle de la fédération de Russie et dans les langues dans lesquelles elles sont tenues. La documentation expédiée aux organismes centraux de la fédération de Russie sur les élections et les référendums est rédigée dans la langue officielle de la fédération de Russie.

CHAPITRE IV

L'USAGE DES LANGUES DES PEUPLES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
DANS LES ACTIVITÉS DES ORGANISMES DE L'ÉTAT, LES ORGANISATIONS,
LES ENTREPRISES ET LES INSTITUTIONS

Article 15

L'usage des langues de travail des administrations, organismes, entreprises et institutions

1) Dans l'activité de l'Administrations, des organisations, entreprises et institutions de la fédération de Russie. la langue officielle et les langues officielles des républiques constituant la fédération de Russie, ainsi que d'autres langues des peuples de la fédération de Russie sont employées.

2) Les citoyens de la fédération de Russie qui possèdent pas la langue officielle de la fédération de Russie ou la langue officielle d'une république constituant la fédération de Russie ont le droit de parler dans les réunions, les conférences et les assemblées dans les organismes de l'État, les organisations, les entreprises et les institutions dans la langue qu'ils possèdent. En cas de besoin, la traduction correspondante est assurée.

3) Les citoyens de la fédération de Russie ne possédant pas la langue avec laquelle sont menées les réunions, conférence et assemblées dans les administrations, organisations, entreprises et les institutions sont assurés, en cas de besoin, de la traduction dans une langue acceptée pour ces citoyens ou dans la langue officielle de la fédération de Russie.

4) Les citoyens de la fédération de Russie ont le droit de s'adresser aux administrations, organismes, entreprises et institutions de la fédération de Russie dans leurs offres, demandes et plaintes dans la langue officielle de la fédération de Russie, dans leur langue maternelle ou dans toute autre langue des peuples de la fédération de Russie qu'ils possèdent.

5) Les réponses aux offres, demandes et plaintes des citoyens de la fédération de Russie adressées aux administrations, organismes, entreprises et institutions de la fédération de Russie sont faites dans la langue dans laquelle elle sont adressées. S'il est impossible de donner la réponse dans cette langue, la langue officielle de la fédération de Russie est utilisée.

6) Les lois sur les exigences de qualification des langues de la fédération de Russie et des républiques constituant la fédération de Russie peuvent prévoir des restrictions définies et des normes selon l'usage des langues dans le domaine des relations professionnelles.

Article 16

L'usage des langues dans les écritures officielles

1) Sur le territoire de la fédération de Russie, les écritures officielles dans les administrations, organismes, entreprises et institutions sont formulées en russe en tant que langue officielle de la fédération de Russie. Le secrétariat officiel dans les républiques constituant la fédération de Russie est conduit également dans les langues officielles des républiques concernées. La procédure pour l'usage des langues dans les registres officiels est définie par la législation de la fédération de Russie et celle des républiques constituant la fédération de Russie.

2) Les textes des documents (formulaires, sceaux, tampons et timbres) et des enseignes avec les noms des administrations, organisations, entreprises et institutions sont rédigés dans la langue officielle de la fédération de Russie, les langues officielles des républiques constituant la fédération de Russie et dans d'autres langues des peuples de la fédération de Russie, tel qu'il est défini par la législation des républiques constituant la fédération de Russie.

3) Dans les territoires compacts de résidence d'une population de langue étrangère, les écritures officielles dans les administrations, organisations, entreprises et institutions peut être conduit non seulement dans la langue officielle de la fédération de Russie, les langues officielles des républiques constituant la fédération de Russie, mais aussi dans la langue de la majorité de la population d'un territoire donné. La procédure d'usage des langues dans les écritures officielles dans les territoires données est déterminée par la législation de la fédération de Russie.

4) Les documents officiels certifiant l'identité des citoyens ou une information (passeport, acte de naissance, de mariage et de décès, livrets de travail, certificats et diplômes de fins d'étude, cartes militaires et autres documents) sont rédigés en tenant compte des traditions nationales des noms en russe et dans les les langues officielles des républiques constituant la fédération de Russie sur les territoires où sont publiés ces documents.

Article 17

L'usage des langues dans la correspondance officielle

La correspondance officielle et autres formes de relations officielles entre les administrations, organismes, entreprises et institutions des républiques constituant la fédération de Russie avec des destinataires en fédération de Russie sont conduites dans la langue officielle de la fédération de Russie.

Article 18

L'usage des langues dans la procédure judiciaire et les écritures dans les organismes judiciaires

1) La procédure judiciaire et les écritures au Tribunal constitutionnel de la fédération de Russie, à la Cour suprême de la fédération de Russie, au tribunal d'arbitrage suprême de la fédération de Russie et dans les autres instances judiciaires de la fédération de Russie sont formulées dans la langue officielle de la fédération de Russie.

2) La procédure judiciaire et les écritures dans les organismes judiciaires des républiques constituant la fédération de Russie sont formulées dans les langues officielles de ces républiques et/ou dans la langue de la majorité de la population de langue étrangère résidant de façon compacte sur un territoire, ainsi que dans la langue officielle de la fédération de Russie, en conformité avec la législation de la fédération de Russie.

3) Aux personnes qui, parties à une cause, ne connaissent pas la langue ou les langues dans lesquelles se font la procédure judiciaire et les écritures, il est garanti la possibilité d'utiliser les services d'un interprète au cours du procès, entre autres pour donner des explications, pour faire leur déposition et pour prendre pleinement connaissance des éléments de la cause; il leur est garanti également le droit de s'exprimer devant le tribunal dans leur langue maternelle.

4) La violation de la législation de la fédération de Russie et des républiques constituant la fédération de Russie quant au régime d'emploi des langues dans la procédure et les écritures des organismes judiciaires est un motif de cassation.

Article 19

L'usage des langues dans les actes notariés

1) Les règles pour déterminer la langue du tribunal s'appliquent aux actes notariés et aux autres agences d'État effectuant des actes notariés.

2) Les documents sont rédigés dans la langue officielle de la fédération de Russie, si le citoyen demandant l'acte notarié ne possède pas la langue dans laquelle la cause est menée.

Article 20

La langue des médias

1) La publication des journaux et des revues de toute la Russie, ainsi que la transmission de la télévision et de la radiodiffusion sont en russe, en tant que langue officielle de la fédération de Russie. Les journaux et revues de toute la Russie peuvent aussi, au gré des fondateurs, être publiés dans d'autres langues.

2) Dans les médias des républiques constituant la fédération de Russie, la langue russe, les langues officielles des républiques constituant la fédération de Russie, ainsi que d'autres langues des peuples résidant sur leur territoire sont utilisées.

3) Dans l'interprétation et le doublage du cinéma et des films vidéos, la langue officielle de la fédération de Russie, les langues officielles des républiques de la fédération de Russie et d'autres langues tenant compte des intérêts de la population sont utilisées.

4) Les modalités d'usage des langues dans les médias sont définies par la législation de la fédération de Russie et les républiques constituant la fédération de Russie.

L'article 21

Les langues utilisées dans les domaines de l'industrie, des communications, des transports et de la production d'énergie

1) Dans les domaines de l'industrie, des communications, des transports et de la production d'énergie sur tout le territoire de la fédération de Russie, le russe est utilisé en tant que langue officielle de la fédération de Russie, ainsi que d'autres langues, conformément aux traités internationaux et entre les républiques de la fédération de Russie.

2) Dans les domaines de l'industrie, des communications, des transports et de la production d'énergie au niveau local, les langues officielles des républiques constituant la fédération de Russie, à côté de la langue officielle de la fédération de Russie, peuvent être utilisées avec d'autres langues dans le respect des intérêts de la population locale.

Article 22

Les langues utilisées dans les secteurs des services et dans les activités commerciales

1) La procédure d'usage des langues dans le secteur des services et les activités commerciales est définie par la législation de la fédération de Russie et celle des républiques constituant la fédération de Russie. Le refus de servir les citoyens sous prétexte d'ignorance de la langue est interdit et entraîne la responsabilité en vertu de la législation de la fédération de Russie et de celle des républiques constituant la fédération de Russie.

2) La correspondance d'affaires dans le secteur des services et les activités commerciales sont conduites dans la langue officielle de la fédération de Russie et dans d'autres langues prévues par les accords entre les partenaires.

CHAPITRE V

LA LANGUE DES NOMS GÉOGRAPHIQUES, DES INSCRIPTIONS, DES DÉSIGNATIONS TOPOGRAPHIQUES
ET DES PANNEAUX ROUTIERS

Article 23

La procédure pour déterminer la langue des noms géographiques, inscriptions, désignations topographiques et panneaux routiers

La fédération de Russie et les républiques constituant la fédération de Russie, les territoires et régions, la région autonome, les régions autonomes de la fédération de Russie, en fonction de leur juridiction, déterminent la liste des territoires et les objets où les noms géographiques, les inscriptions, les désignations topographiques et les panneaux routiers doivent être rédigés dans la langue officielle de la fédération de Russie, dans les langues officielles des républiques de la fédération de Russie et aussi en d'autres langues, dans le respect des intérêts de la population locale.

Article 24

Les devoirs des organismes du pouvoir exécutif dans la conception et l'installation des inscriptions, désignations topographiques et panneaux routiers

Les organismes du pouvoir exécutif assurent l'installation des inscriptions, désignations topographiques et panneaux routiers et portent la responsabilité de leur conception et le maintien approprié, conformément à la législation de la fédération de Russie et les standards internationaux.

Article 25

Le nom et le changement de nom des territoires, localités et autres lieux

1) Le nom et le changement de nom des territoires, localités et autres lieux sont faits dans les langues des peuples de la fédération de Russie en conformité avec la législation de la fédération de Russie et celle des républiques constituant la fédération de Russie.

2) La procédure d'usage des langues dans le nom et le changement de nom des lieux susmentionnés est déterminée par les pouvoirs publics qui en ont la gestion, conformément à leur juridiction.

CHAPITRE VI

L'USAGE DES LANGUES DANS LES RELATIONS ENTRE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
ET LES PAYS ÉTRANGERS, LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
ET LES RÉPUBLIQUES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

Article 26

L'usage des langues dans les relations entre la fédération de Russie et les pays étrangers et les organisations internationales

1) L'activité des représentations étrangères de la fédération de Russie, les institutions de la politique étrangère, de l'économie extérieure et autres institutions de la fédération de Russie sont réalisées dans la langue officielle de la fédération de Russie et dans la langue du pays correspondant.

2) Les traités, accords et autres actes internationaux conclus au nom de la fédération de Russie sont rédigés dans la langue officielle de la fédération de Russie et dans la langue de l'autre partie contractante ou dans une autre langue, selon l'accord mutuel des parties.

3) Dans les négociations au nom de la fédération de Russie avec les représentants des autres pays et des organisations internationales, la langue officielle est utilisée, selon l'accord mutuel entre les parties et en conformité avec les accords internationaux.

Article 27

L'usage des langues dans les relations entre la fédération de Russie et les républiques constituant la fédération de Russie

Dans les relations de la fédération de Russie avec les républiques constituant la fédération de Russie, la langue officielle, les langues officielles des républiques constituant la fédération de Russie et d'autres langues sont utilisées sur une base égale en droits, conformément à la législation de la fédération de Russie et de celle des républiques constituant la fédération de Russie.

Chapitre VII

LA RESPONSABILITÉ POUR LES INFRACTIONS À LA LÉGISLATION
SUR LES LANGUES DES PEUPLES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

Article 28

La responsabilité pour les infractions à la législation de la fédération de Russie sur les langues des peuples de la fédération de Russie

Les personnes morales et les personnes physiques violant la législation sur les langues des peuples de la fédération de Russie entraînent la responsabilité et sont contestées selon la procédure établie en vertu de la législation de la fédération de Russie et de celle des républiques au sein de la fédération de Russie.

Le président de la fédération de Russie

Boris Yeltsin

Moscou, Soviet de la Fédération (devenue la Chambre basse de la fédération de Russie)

Le 25 octobre 1991

No 1807-I