Serbie - Loi sur l'enseignement supérieur de 2005

LAW ON HIGHER EDUCATION (2005)

Article 80

Language of studies

A higher education institution shall organize and implement studies in the Serbian language.

A higher education institution may organize and implement studies and/or certain parts of studies, and organize the preparation and defense of a doctoral dissertation in the language of a national minority or in a foreign language, in accordance with the Statute.

A higher education institution may carry out a study programme in the language of a national minority or in a foreign language if such a programme has been approved and/or accredited.

For students with disabilities, a higher education institution may organize and implement studies and/or certain parts of studies, in a sign language.

Article 82

Enrolment

The applicants may be enrolled in the approved and/or accredited study programmes organized by a higher education institution under the conditions and in the manner regulated by this Law and the general act of an independent higher education institution.

A foreign national may enroll in study programmes referred to in paragraph 1 of this Article under the same conditions as a national of Serbia.

A person may enroll in study programmes referred to in paragraph 1 of this Article if he/she knows the language of instruction.

The conditions, manner and the procedure of testing the knowledge of the language referred to in paragraph 3 of this Article shall be regulated by the general act of a higher education institution.

A person that has enrolled in the study programmes referred to in paragraph 1 of this Article shall acquire the status of student.

A student shall enroll in the status of the student financed from the budget or that of the self-financing student.

Article 86

Rights and obligations of students

A student of a higher education institution shall have the rights and obligations established by this Law and the general act of the higher education institution.

A student shall have the right to:

[...]
7) education in the language of a national minority, in accordance with the law;
[...]

Article 97

Records

A higher education institution shall keep a register of students, files on issued diplomas and Diploma Supplements and a record of the taken examinations.

The records referred to in paragraph 1 of this Article shall be kept in the Serbian language, in Cyrillic script. In the territory of a municipality in which Latin script is also officially used, records shall kept using that script as well. The text in Latin script shall be written below the text in Cyrillic script.
When instruction is given in the language of a national minority, the records referred to in paragraph 1 of this Article shall be kept in the Serbian language, in Cyrillic script and in the language and script of the national minority.

The register of students shall be kept on a permanent basis and preserved.

The Minister shall prescribe the contents and the manner of keeping records.

Article 99

Public documents

A higher education institution shall issue public documents on the basis of the data contained in the records.

[...]

A higher education institution shall issue public documents in the Serbian language, in Cyrillic script. In the territory of a municipality in which Latin script is also officially used, a higher education institution shall issue public documents using that script as well. The text in Latin script shall be written below the text in Cyrillic script.

When instruction is given in the language of a national minority or in one of the world languages, public documents shall be issued using the form printed in two languages, in the Serbian language in Cyrillic script and in the language and script in which instruction is given.

[...]

The Minister shall prescribe the content of the public document referred to in paragraph 2 of this Article.

The diploma and the Supplement Diploma shall also be issued in the English language.

[...]

LOI SUR L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (2005)

Article 80

Langue des études

Tout établissement d'enseignement supérieur doit organiser et rendre effectives les études en serbe.

Tout établissement d'enseignement supérieur peut organiser et rendre effectives les études, et/ou certaines parties de ces études, et organiser la préparation et la soutenance d'une thèse de doctorat dans la langue d'une minorité nationale ou dans une langue étrangère, en conformité au règlement.

Tout établissement d'enseignement supérieur peut effectuer un programme d'études dans la langue d'une minorité nationale ou dans une langue étrangère, si un tel programme a été approuvé et/ou agréé.

Pour les étudiants handicapés, l'établissement d'enseignement supérieur peut organiser et réaliser les études et/ou certaines parties de celles-ci dans la langue des signes.

Article 82

Inscriptions

Les candidats peuvent être inscrits dans les programmes d'études approuvés et/ou accrédités organisés par un établissement d'enseignement supérieur selon les conditions et les modalités prévues par la présente loi et la Loi et réglementation générale d'un organisme d'enseignement supérieur indépendant.

Tout ressortissant étranger peut s'inscrire à des programmes d'études visés au paragraphe 1 du présent article selon les mêmes conditions qu'un ressortissant de Serbie.

Quiconque peut être inscrit à des programmes d'études visés au paragraphe 1 du présent article s'il connaît la langue d'enseignement.

Les conditions, les modalités et la procédure de contrôle de la connaissance de la langue visée au paragraphe 3 du présent article sont régies par la législation générale relative à un établissement d'enseignement supérieur.

Quiconque a participé à des programmes d'études visés au paragraphe 1 du présent article ne peut acquérir le statut d'étudiant.

Tout étudiant doit être inscrit selon le statut de l'étudiant financé par le budget ou celui de l'étudiant d'auto-financement.

Article 86

Droits et obligations des étudiants

Tout étudiant d'un établissement d'enseignement supérieur doit avoir les droits et les obligations prévues par la présente loi et la réglementation générale de l'établissement d'enseignement supérieur.

Un étudiant a le droit de:

[...]

7) à un enseignement dans la langue d'une minorité nationale, conformément à la loi;

[...]

Article 97

Registre

Tout établissement d'enseignement supérieur doit tenir un registre des étudiants, des fichiers sur les diplômes émis et les suppléments au diplôme et d'un compte redu des examens donnés.

Les documents visés au paragraphe 1 du présent article sont conservées dans en serbe et en alphabet cyrillique. Dans le territoire d'une municipalité dans laquelle l'alphabet latin est aussi utilisé officiellement, les registres doivent tenue au moyen de cet alphabet. Le texte en alphabet latin est écrit en dessous du texte en caractères cyrilliques.

Lorsque l'enseignement est donné dans la langue d'une minorité nationale, les documents visés au paragraphe 1 du présent article sont conservées en serbe, en cyrillique et dans la langue et l'alphabet de la minorité nationale.

Le registre des étudiants doit être conservé sur une base permanente et préservé.

Le Ministre doit prescrire le contenu et la manière de tenir des registres.

Article 99

Documents publics

Tout établissement d'enseignement supérieur émet ses documents publics sur la base des données contenues dans les registres.

[...]

Tout établissement d'enseignement supérieur émet ses documents publics en serbe et en alphabet cyrillique. Dans le territoire d'une municipalité dans laquelle l'alphabet latin est aussi utilisé officiellement, l'établissement d'enseignement supérieur émet les documents publics en utilisant cet alphabet. Le texte en alphabet latin est écrit en dessous du texte en caractères cyrilliques.

Lorsque l'enseignement est dispensé dans la langue d'une minorité nationale ou dans l'une des langues du monde, les documents publics doivent être émis au moyen d'un formulaire imprimé en deux langues, en serbe et alphabet en cyrillique, ainsi que dans la langue et l'écriture dans lesquelles l'enseignement est dispensé.

[...]

Le ministre prescrit le contenu du document public visé au paragraphe 2 du présent article.

Le diplôme et le supplément au diplôme doivent également être émis en anglais.

[...]