Îles Fidji

Dispositions linguistiques
de lois diverses

La république des Fidji n'a jamais adopté de loi linguistique, et seules quelques lois contiennent certaines dispositions linguistiques.

1) Code de procédure criminelle
2) Loi sur les tribunaux des juges de paix
3) Loi sur la citoyenneté fidjienne
4) Loi sur les boissons alcoolisées

Criminal Procedure Code

Section 194

Language of the court

The language of the court in the case of both the Supreme Court and magistrates' courts shall be English.

Section 195

Interpretation of evidence to accused

(1) Whenever any evidence is given in a language not understood by the accused, and he is present in person, it shall be interpreted to him in open court in a language which he understands.

(2) When documents are put in for the purpose of formal proof it shall be in the discretion of the court to interpret as much thereof as appears necessary.

Code de procédure criminelle

Article 194

Langue du tribunal

La langue de la cour dans les cas de la Cour suprême ainsi que les cours des magistrats est l'anglais.

Article 195

Traduction du témoignage pour l'accusé

(1) Chaque fois qu'un témoignage est apporté dans une langue que ne comprend pas l'accusé et qu'il est physiquement présent, il doit recevoir une traduction disponible dans une langue qu'il comprend.

(2) Lorsque les documents sont apportés à des fins de témoignage formel, il relève de la discrétion de la cour d'offrir une traduction en autant que c'est jugé nécessaire.

Magistrates Courts Act

Section 51

Language of the Court


The language of magistrates' courts shall be English.

Loi sur les juges de paix (sans date)

Article 51

Langue du tribunal


La langue des juges de paix doit être l'anglais.

Fiji Citizenship Act 1978

Section 5

Registration of Commonwealth citizens


(1) Subject to the provisions of this section, the Minister may cause any Commonwealth citizen, or British protected person, being a person of full age and capacity, to be registered as a citizen of Fiji upon making application therefor in the prescribed manner and satisfying the Minister-

(a) that he is of good character;

(b) that he has an adequate knowledge of the English language or any other language current in Fiji and of the responsibilities of a citizen of Fiji;

(c) that he has lawfully resided in Fiji throughout the period of seven years immediately preceding the date of his application, during which period he has not been absent from Fiji for a period or periods amounting in all to more than eighteen months;

(d) that he intends, if registered, to continue to reside in Fiji.

Section 9

Naturalization of aliens

(1)
Subject to the provisions of this section, the Minister may grant a certificate of naturalization to an alien of full age and capacity who makes application therefor in the prescribed manner and satisfies the Minister-

(a) that he is of good character;

(b) that he has an adequate knowledge of the English language or any other language current in Fiji and of the responsibilities of a citizen of Fiji;

(c) that he has been lawfully resident in Fiji throughout the nine years immediately preceding the date of his application and has not been absent from Fiji during such period for a period or periods amounting in all to more than eighteen months;

(d) that he intends in the event of a certificate being granted to him to continue to reside in Fiji.

Loi sur la citoyenneté fidjienne de 1978

Article 5

Enregistrement des citoyens du Commonwealth

(1)
Sous réserve des dispositions du présent article, le Ministre peut convoquer un citoyen du Commonwealth ou un Britannique protégé, adulte et ayant toutes ses facultés, pour l'enregistrer comme citoyen de Fiji lors de la demande à cette fin, mais de la façon prescrite et à la satisfaction du Ministre:

(a) qu'il ait bon caractère;

(b) qu'il possède une connaissance adéquate de l'anglais ou de toute autre langue actuelle à Fiji ainsi que les responsabilités d'un citoyen de Fiji;

(c) qu'il ait légalement résidé à Fiji pendant une période de sept ans précédant immédiatement la date de sa demande, au cours de laquelle il n'a pas été absent de Fiji pendant une ou des périodes ne dépassant pas dix-huit mois;

(d) qu'il ait l'intention, s'il est enregistré, de continuer à résider à Fiji.

Article 9

Naturalisation des étrangers

(1)
Sous réserve des dispositions du présent article, le Ministre peut accorder un certificat de naturalisation à un étranger, adulte et ayant toutes ses facultés, qui fait une demande à cette fin et de la façon prescrite, mais à la satisfaction du Ministre-

(a) qu'il ait de bon caractère;

(b) qu'il ait une connaissance adéquate de l'anglais ou de toute autre langue actuelle à Fiji ainsi que des responsabilités d'un citoyen de Fiji;

(c) qu'il ait légalement résidé à Fiji pendant une période de sept ans précédant immédiatement la date de sa demande, au cours de laquelle il n'a pas été absent de Fiji pendant une ou des périodes ne dépassant pas dix-huit mois;

(d) qu'il ait l'intention, s'il est enregistré, de continuer à résider à Fiji.


Liquor Act 2006

Section 13

Advertisement of application

Where under this Act any application for a licence or renewal thereof or for a variation or cancellation of conditions of a licence is directed to be advertised, the applicant shall advertise his intention of applying for such a licence in newspapers published and circulating widely in the Fiji Islands in the English, Fijian and Hindustani languages, once in a newspaper in each of those languages.

Section 69

Prescription

(1)
A prescription given by a registered medical practitioner to a prohibited person prescribing liquor shall-

(a) be clearly written in the English language, clearly stating the medical practitioner's name and dated;

(b) prescribe the total quantity of liquor to be supplied, the state and the frequency and quantity of the doses, including the duration of the treatment; and

(c) specify the name and address of the patient.

Loi sur les boissons alcoolisées de 2006

Article 13

Avis d'une demande de permis

Lorsqu'en vertu de la présente loi une requête pour un permis, un renouvellement, une modification ou une annulation des conditions d'un permis est adressé pour être annoncé, le requérant doit aviser de son intention de demander un permis dans les journaux publiés et grandement répandus en anglais, en fidjien et en hindoustani dans les îles Fiji, une fois dans un journal et dans chacune de ces langues.

Article 69

Ordonnance

(1)
Une ordonnance donnée par un médecin autorisé à une personne condamnée en lui prescrivant des boissons alcoolisées doit:

(a) avoir été clairement rédigée en anglais, en présentant clairement le nom du médecin et daté;

(b) prescrire la quantité totale des boissons alcoolisées à fournir, l'état, la fréquence et la quantité des doses, y compris la durée du traitement; et

(c) préciser les nom et adresse du patient.

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